Vol. 147, no 13 — Le 19 juin 2013

Enregistrement

DORS/2013-115 Le 31 mai 2013

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels

C.P. 2013-610 Le 30 mai 2013

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa 77(1)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

MODIFICATIONS

1. L’article 3 de l’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

3. Bureau des substances contrôlées, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé

2. L’article 5 de l’annexe II du même règlement est abrogé.

3. Les articles 7 et 8 de l’annexe II du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

8. Division de la clémence et de suspension du casier, Commission des libérations conditionnelles du Canada

4. Les articles 9 à 9.2 de l’annexe II du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

9. Direction des opérations d’intégrité, Direction générale des services d’intégrité, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

5. Les articles 10.2 et 10.3 de l’annexe II du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

10.3 Direction de l’application de la loi, Agence Parcs Canada

6. Les articles 11 et 12 de l’annexe II du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

11. Services de sécurité du personnel, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

12. Sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada

7. L’article 15 de l’annexe II du même règlement est remplacé par ce qui suit :

15. Direction générale de la sécurité, Passeport Canada, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

8. L’article 16 de l’annexe II du même règlement est abrogé.

9. L’article 1 de l’annexe III du même règlement est abrogé.

10. L’article 5 de l’annexe III du même règlement est remplacé par ce qui suit :

5. Sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada

11. L’article 9 de l’annexe III du même règlement est abrogé.

12. L’article 2 de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

2. Services de sécurité du personnel, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

13. L’article 5 de l’annexe IV du même règlement est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

14. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2013-114, Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à l’information.