ARCHIVÉE — Vol. 147, no 10 — Le 8 mai 2013

Enregistrement

DORS/2013-80 Le 26 avril 2013

LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX

Règlement modifiant le Règlement sur la protection des végétaux

C.P. 2013-426 Le 25 avril 2013

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’alinéa 47a) de la Loi sur la protection des végétaux (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des végétaux, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA
PROTECTION DES VÉGÉTAUX

MODIFICATION

1. L’annexe II du Règlement sur la protection des végétaux (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article

Colonne I

Chose

Colonne II

Origine

Colonne III

Destination

Colonne IV

Exigences

Colonne V

Parasite

5.1 (14.1)

Bois de chauffage : toutes les espèces

Tout périmètre infesté délimité selon l’article 16 du présent règlement

Toutes les autres régions du Canada

Certificat de circulation ou tout traitement ou procédé qui élimine le parasite

Agrile du frêne, Agrilus planipennis

13.1 (6.1)

Frêne (esp. Fraxinus), sauf les graines

Tout périmètre infesté délimité selon l’article 16 du présent règlement

Toutes les autres régions du Canada

Certificat de circulation ou tout traitement ou procédé qui élimine le parasite

Agrile du frêne, Agrilus planipennis

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’abrogation de l’Arrêté sur les lieux infestés par l’agrile du frêne, pris par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire le 13 avril 2012, ou si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2013-75, Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes.