ARCHIVÉE — Vol. 147, no 10 — Le 8 mai 2013

Enregistrement

DORS/2013-76 Le 26 avril 2013

LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADA

Règlement modifiant le Règlement sur les produits transformés

C.P. 2013-422 Le 25 avril 2013

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’article 32 (voir référence a) de la Loi sur les produits agricoles au Canada (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les produits transformés, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS TRANSFORMÉS

MODIFICATIONS

1. La définition de « étiquette enregistrée », au paragraphe 2(1) du Règlement sur les produits transformés (voir référence 1), est abrogée.

2. Le paragraphe 21(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Il est permis d’utiliser, pour les produits de légumes congelés visés aux articles (3) à (9) du tableau II de l’annexe III, des contenants dont la capacité est plus petite que la capacité minimale prescrite à ce tableau.

3. (1) Les alinéas 25(1)d) et e) du même règlement sont abrogés.

(2) Les paragraphes 25(2) à (5) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) Malgré l’article 20, il est permis d’utiliser pour les jus de fruits et de légumes et le jus de pomme concentré des contenants dont les dimensions sont plus petites que les dimensions minimales prescrites au tableau I de l’annexe III.

(3) Malgré l’article 22, il est permis d’utiliser, pour les produits — jus de fruits, confitures, gelées, marmelades, jus de raisin, jus de raisin concentré, jus de raisin fait de concentré, marinades, achards (relish), chutneys, olives, raifort préparé et raifort en crème — mentionnés au tableau III de l’annexe III, des contenants dont les dimensions sont plus petites que les dimensions minimales prescrites à ce tableau.

4. L’article 44 du même règlement est abrogé.

5. Le sous-alinéa 65(1)d)(viii) du même règlement est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2013-75, Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes.