ARCHIVÉE — Vol. 147, no 10 — Le 8 mai 2013

Enregistrement

DORS/2013-72 Le 18 avril 2013

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

C.P. 2013-378 Le 18 avril 2013

Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et en vertu de l’article 15 (voir référence a) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

1. L’annexe 3 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (voir référence 1) est remplacée par ce qui suit :

ANNEXE 3
(alinéas 14.3b), 38(1)d), 38.1(1)e), 38.2(1)f), 40.02(1)d) et 40.021(1)d))

TABLEAUX DES SEUILS DE REVENU

TABLEAU 1
SEUIL DE FAIBLE REVENU ($), 2012

Province

Ont.

N.-É.

N.-B.

Man.

C.-B.

Î.-P.-É.

Sask.

Alb.

T.-N.-L.

Yn

Nombre de personnes au sein de la famille

1

 23 647 

 20 366 

 20 366 

 23 647 

 23 647 

 20 240 

 20 366 

 23 647 

 20 366 

 23 647 

2

29 439

25 353

25 353

29 439

29 439

25 196

25 353

29 439

25 353

29 439

3

36 192

31 168

31 168

36 192

36 192

30 975

31 168

36 192

31 168

36 192

4

43 941

37 842

37 842

43 941

43 941

37 609

37 842

43 941

37 842

43 941

5

49 839

42 919

42 919

49 839

49 839

42 655

42 919

49 839

42 919

49 839

6

56 209

48 407

48 407

56 209

56 209

48 109

48 407

56 209

48 407

56 209

7 et plus

62 581

53 893

53 893

62 581

62 581

53 562

53 893

62 581

53 893

62 581

TABLEAU 2
SEUIL DE REVENU MOYEN ($), 2012

Province

Ont.

N.-É.

N.-B.

Man.

C.-B.

Î.-P.-É.

Sask.

Alb.

T.-N.-L.

Yn

Nombre de personnes au sein de la famille

1

 42 756 

 37 446 

 32 921 

 36 534 

 41 032 

 34 142 

 36 143 

 45 644 

 32 819 

 44 426 

2

59 859

52 425

46 090

51 147

57 447

47 798

50 600

63 901

45 948

62 196

3

74 313

65 233

57 194

64 057

74 631

60 766

63 377

76 592

57 406

73 100

4

84 569

74 315

65 076

73 215

86 818

69 970

72 435

85 589

66 350

80 839

5

92 530

81 364

71 188

80 324

96 270

77 104

79 463

92 577

73 283

86 840

6

99 024

87 125

76 180

86 133

103 996

82 937

85 211

98 280

78 952

91 752

7 et plus

104 525

91 994

80 404

91 041

110 529

87 864

90 065

103 105

83 742

95 895

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2013.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

Les seuils de faible revenu et les seuils de revenu moyen établis à l’annexe 3 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (RFAFE) sont utilisés pour déterminer l’admissibilité (1) à la bourse pour étudiants de famille à faible revenu (BE-FFR); (2) à la bourse pour étudiants de famille à revenu moyen (BE-FRM); (3) à la bourse canadienne pour étudiants avec personnes à charge (BE-PC); (4) à la bourse canadienne pour étudiants à temps partiel (BE-TP); (5) à la bourse pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge (BE-TPPC); (6) aux prêts d’études canadiens à temps plein.

Créé en août 2009, le Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE) était une initiative du budget de 2008 visant à améliorer l’accès aux études postsecondaires en offrant une aide financière plus efficace que les anciennes bourses offertes, notamment les Subventions canadiennes pour études, les Subventions canadiennes pour l’accès aux études et les Bourses d’études canadiennes du millénaire, qui étaient offertes aux bénéficiaires du Prêt d’études canadien (PEC).

Les étudiants admissibles à la BE-FFR et la BE-FRM peuvent recevoir une aide financière mensuelle non remboursable de 250 $ et 100 $ respectivement pour poursuivre des études à temps plein; les étudiants admissibles à la BE-PC peuvent recevoir une aide financière non remboursable de 200 $ par personne à charge (âgée de moins de 12 ans) par mois d’études à temps plein; la BE-TP offre une aide pouvant atteindre 1 200 $ par année de prêt (du 1er août au 31 juillet) et la bourse pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge offre une aide de 40 $ à 60 $ par semaine d’études à temps partiel, jusqu’à un maximum de 1 920 $ par année de prêt. L’admissibilité à ces bourses est déterminée en fonction de la taille de la famille et du niveau de revenu fixé au seuil de faible revenu (utilisé pour la BE-FFR, la BE-PC, la BE-TP et la bourse pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge) et au seuil de revenu moyen (utilisé pour la BE-FRM) que l’on trouve à l’annexe 3 du RFAFE. Ces seuils varient selon la province et le territoire et selon le nombre de personnes au sein de la famille.

  • Les seuils de faible revenu ont été établis au moyen d’estimations tirées des seuils de faible revenu (SFR) de Statistique Canada, qui sont utilisés dans le cadre des programmes visant à fournir des prestations ou de l’aide aux Canadiens à revenu faible. Le SFR consiste en une mesure qui indique le niveau de revenu en dessous duquel une famille est susceptible de consacrer une part beaucoup plus importante de son revenu à l’alimentation, au logement et à l’habillement qu’une famille moyenne.
  • Les seuils de revenu moyens sont basés sur les indicateurs tirés du niveau modéré de vie (NMV). Le NMV est un seuil utilisé dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) afin de déterminer le point à partir duquel un étudiant, ou sa famille, a un revenu discrétionnaire suffisant pour participer au financement des études postsecondaires.

Pour que les seuils d’admissibilité continuent à refléter la réalité financière des étudiants, les seuils de faible revenu et de revenu moyen doivent être rajustés chaque année afin de tenir compte de l’inflation.

Enjeux et objectifs

Si on ne procède pas à des ajustements annuels pour tenir compte de l’inflation, la valeur réelle des seuils de revenu pour l’admissibilité pourrait diminuer et l’admissibilité aux bourses canadiennes pour étudiants et aux prêts d’études canadiens à temps plein deviendraient alors plus restrictives (puisque les étudiants qui étaient admissibles à cette aide au cours des années précédentes pourraient se trouver non admissibles en 2013 sans qu’il y ait eu de réels changements dans leurs revenus). Cela aurait pour effet (1) d’augmenter la dette de prêt d’études canadien (PEC) de ces étudiants, car ils verraient une partie de leur bourse remplacée par un prêt; (2) d’entraîner une situation où l’aide financière reçue n’est pas suffisante pour couvrir leurs besoins financiers (c’est-à-dire qu’ils reçoivent déjà le montant de prêt maximal du PEC); ou (3) d’empêcher un étudiant qui ne serait plus admissible à un prêt d’études canadien à temps plein de poursuivre des études postsecondaires. Par conséquent, il était nécessaire de procéder à une modification réglementaire pour ajouter les seuils de faible revenu (tableau 1) et les seuils de revenu moyen (tableau 2) qui se trouvent à l’annexe 3 du RFAFE.

La présente modification réglementaire a pour objectif de faire en sorte que les étudiants demeurent admissibles à cette aide financière dont ils ont besoin pour poursuivre leurs études postsecondaires.

Description

La modification réglementaire consiste à augmenter les seuils de faible revenu (tableau 1) et les seuils de revenu moyen (tableau 2), qui se trouvent à l’annexe 3 du RFAFE, en fonction du taux d’inflation de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 1,5 % pour 2012.

Le RFAFE [article 14.3 et paragraphes 38(1), 38.1(1), 38.2(1), 40.02(1) et 40.021(1)] stipule que :

  • (1) Pour qu’un étudiant soit admissible à la BE-FFR, à la BE, à la BE-PC, à la BE-TP ou à la BETP-PC, le revenu de sa famille doit être inférieur au seuil de revenu fixé dans le tableau 1 de l’annexe 3 pour la taille de sa famille et pour la province et le territoire où il habite.
  • (2) Pour qu’un étudiant soit admissible à la BE-FRM, le revenu de sa famille doit se situer entre le seuil de revenu fixé dans le tableau 1 et celui du tableau 2 de l’annexe 3 pour la taille de sa famille et pour la province ou le territoire où il habite.
  • (3) Pour qu’un étudiant soit admissible aux prêts d’études canadiens à temps plein, le revenu de sa famille doit être inférieur au seuil de revenu fixé dans le tableau 2 de l’annexe 3 pour la taille de sa famille et pour la province et le territoire où il habite.

Consultation

Les provinces et le territoire qui participent au Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), de même que des groupes d’étudiants et d’intervenants en éducation, ont été consultés au moment de la conception et de la mise en œuvre du PCBE en 2008 et en 2009. À ce moment, ils ont été informés de l’intention du PCPE de mettre les seuils à jour annuellement afin de tenir compte de l’inflation. Dans l’ensemble, ces partenaires et ces groupes d’intervenants appuient l’utilisation par le PCPE d’une mesure comme l’IPC pour garder les seuils de revenus à jour.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au Règlement, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car le Règlement n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Justification

L’ajustement des seuils de revenu déterminant l’admissibilité en fonction de l’IPC de 2012 permet aux étudiants de demeurer admissibles à l’aide financière dont ils ont besoin pour poursuivre des études postsecondaires.

Nous estimons qu’environ 400 personnes seront touchées par cette modification au Règlement, ce qui représente un coût de 368 000 $ par année pour le gouvernement fédéral. Nous avons établi ce nombre en estimant le nombre d’étudiants qui ne seraient plus admissibles aux bourses canadiennes pour étudiants et aux prêts d’études canadiens à temps plein en fonction des seuils actuels si leurs revenus augmentaient de 1,5 %, en tenant compte d’une petite marge pour l’augmentation du nombre prévu d’inscriptions.

Si les ajustements des seuils des faibles revenus et des revenus moyens ne sont pas mis à jour en fonction du taux d’inflation :

  • les étudiants à faible revenu qui se trouvent présentement à la limite supérieure du seuil des faibles revenus seront inadmissibles à la BE-FFR, mais deviendront admissibles à la BE-FRM;
  • les étudiants à faible revenu ayant des personnes à charge qui se trouvent présentement à la limite supérieure du seuil de faible revenu seront inadmissibles à la BE-FFR et à la BE-PC, mais deviendront admissibles à la BE-FRM;
  • les étudiants à revenu moyen qui se trouvent présentement à la limite supérieure du seuil de revenu moyen seront inadmissibles à la BE-FRM;
  • les étudiants à temps partiel à faible revenu qui se trouvent actuellement à la limite supérieure du seuil des faibles revenus seront inadmissibles à la BE-TP ou à la BETP-PC;
  • les étudiants à temps partiel à revenu moyen qui se trouvent actuellement à la limite supérieure du seuil de revenu moyen seront inadmissibles à la bourse pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge.

Mise en œuvre, application et normes de services

Ce règlement entrera en vigueur le 1er août 2013. Les provinces et le territoire participants ainsi que le fournisseur de services fédéral administrent les PEC et les bourses d’études canadiennes (BEC) pour le compte du PCPE. Chaque année, les provinces et le territoire ont la capacité de mettre à jour les tableaux utilisés pour l’évaluation des besoins en matière d’aide financière aux étudiants. La mise en œuvre, l’application et les normes de service ne devraient donc poser aucun problème particulier.

Personne-ressource

Atiq Rahman
Directeur
Politique opérationnelle et recherche
Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
200, rue Montcalm, tour II, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-994-4518
Télécopieur : 819-953-6661
Courriel : atiqur.rahman@hrsdc-rhdcc.gc.ca