ARCHIVÉE — Vol. 147, no 8 — Le 10 avril 2013

Enregistrement

TR/2013-42 Le 10 avril 2013

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens

C.P. 2013-344 Le 27 mars 2013

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LES PASSEPORTS CANADIENS

1. Le paragraphe 12(5) du Décret sur les passeports canadiens (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

(5) Le présent article cesse d’avoir effet le 31 mars 2016.


Référence 1
TR/81-86