ARCHIVÉE — Vol. 147, no 8 — Le 10 avril 2013

Enregistrement

TR/2013-32 Le 10 avril 2013

LOI DE SOUTIEN DE LA REPRISE ÉCONOMIQUE AU CANADA

Décret fixant au 2 septembre 2013 la date d’entrée en vigueur de la partie 4 de la loi

C.P. 2013-306 Le 21 mars 2013

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 165 de la Loi de soutien de la reprise économique au Canada, chapitre 25 des Lois du Canada (2010), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 2 septembre 2013 la date d’entrée en vigueur de la partie 4 de cette loi, à l’exception des articles 163 et 164, lesquels sont entrés en vigueur à la sanction.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Fixer au 2 septembre 2013 la date à laquelle la partie 4 de la Loi de soutien de la reprise économique au Canada (la Loi) entrera en vigueur, à l’exception des articles 163 et 164, lesquels sont entrés en vigueur à la sanction.

Objectif

Améliorer le cadre de protection des consommateurs au Canada en mettant en place des exigences pour que les banques et les banques étrangères autorisées soient membres d’un organisme externe chargé du traitement des plaintes (dont le rôle consistera à traiter les réclamations par les clients des banques et banques étrangères) approuvé par le ministre des Finances et constitué en vertu de la partie II de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, et donner au ministre des Finances le pouvoir d’approuver ces organismes externes de traitement des plaintes.

Contexte

La Loi a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010. La partie 4 de la Loi prévoit l’obligation pour les banques et les banques étrangères autorisées de devenir membre d’un organisme externe chargé du traitement des plaintes approuvé et confère un pouvoir réglementaire au gouverneur en conseil relativement aux exigences d’approbation d’un organisme externe de traitement des plaintes.

Répercussions

La partie 4 de la Loi autorise l’élaboration d’un cadre réglementaire visant les organismes externes de traitement des plaintes. Ce cadre permettra à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada de superviser les organismes externes de traitement des plaintes, afin de déterminer s’ils respectent les dispositions visant les consommateurs qui leur sont applicables, de promouvoir l’adoption de politiques et de procédures conçues pour mettre en œuvre ces dispositions, et de sensibiliser les consommateurs aux obligations des organismes externes de traitement des plaintes.

Le Règlement sur les réclamations (banques, banques étrangères autorisées et organismes externes de traitement des plaintes) entrera en vigueur le 2 septembre 2013.

Personne-ressource du ministère

Jane Pearse
Directrice
Division des institutions financières
Ministère des Finances Canada
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-1631
Télécopieur : 613-943-1334
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