ARCHIVÉE — Vol. 147, no 8 — Le 10 avril 2013

Enregistrement

TR/2013-30 Le 10 avril 2013

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’administration du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l’application de la loi

C.P. 2013-303 Le 19 mars 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1) (voir référence a) de la définition de « ministre compétent » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  • a) abroge le décret C.P. 2008-235 du 7 février 2008 (voir référence c);
  • b) charge le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’administration du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence d).