ARCHIVÉE — Vol. 147, no 7 — Le 27 mars 2013

Enregistrement

DORS/2013-37 Le 8 mars 2013

LOI SUR LES PÊCHES

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches

C.P. 2013-269 Le 7 mars 2013

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 43 (voir référence a) de la Loi sur les pêches (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU
DE LA LOI SUR LES PÊCHES

RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L’ATLANTIQUE DE 1985

1. L’article 56 du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (voir référence 1) est abrogé.

2. L’article 62 du même règlement est abrogé.

RÈGLEMENT DE PÊCHE (DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

3. Le passage du paragraphe 27(1) du Règlement de pêche (dispositions générales) (voir référence 2) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

27. (1) Il est interdit de mouiller, de manœuvrer ou de laisser sans surveillance dans l’eau un engin de pêche autre qu’un engin mobile ou une ligne à main, à moins que cet engin ne porte, conformément aux paragraphes (2) à (6) :

4. Les articles 28 et 29 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

29. Il est interdit d’apposer sur les engins de pêche ou sur une étiquette, un flotteur ou une bouée attaché à un engin de pêche, un numéro ou un nom qui soit semblable au numéro ou au nom exigé par l’article 27 au point de créer une confusion avec ce numéro ou ce nom.

RÈGLEMENT DE PÊCHE DU PACIFIQUE (1993)

5. La définition de « plaquette de validation », au paragraphe 2(1) du Règlement de pêche du Pacifique (1993) (voir référence 3), est abrogée.

6. L’alinéa 13(4)c) du même règlement est abrogé.

7. L’article 16 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

8. Le paragraphe 6(3) de la partie I de l’annexe II du même règlement est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

9. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

Depuis le milieu des années 1990, Pêches et Océans Canada a pris la position selon laquelle l’industrie devrait assumer les coûts de la gestion des pêches dont elle profite et les participants devraient être responsables de fournir l’équipement nécessaire pour mener leurs activités. En conséquence, dans certaines pêches commerciales au Canada où les engins de pêche doivent être identifiés au moyen d’étiquettes ou de plaquettes, les participants ont la responsabilité de fournir les marqueurs nécessaires. Il existe toutefois des exceptions à cette position, notamment dans le cadre de la pêche au homard et au crabe de l’Atlantique et dans les pêches du Pacifique où les règlements exigent que les étiquettes et les plaquettes de validation soient fournies et payées par le ministre des Pêches et des Océans.

Étiquettes d’engins

Les étiquettes d’engins sont des sangles habituellement faites en polyéthylène ou un matériau semblable, mesurant environ 20 cm de long et 1 cm de large et munies d’un dispositif de verrouillage à l’une des extrémités. La sangle se fixe autour du cadre de l’engin de pêche (par exemple un casier à homard), et l’extrémité ouverte s’insère dans le verrou. Chaque étiquette est marquée du numéro de série unique qui figure au permis du pêcheur. Les étiquettes peuvent également avoir un code de couleur afin d’être facilement identifiables dans certaines zones de pêche ou lors de certaines années de pêche. Les pêcheurs reçoivent le même nombre d’étiquettes que le nombre maximal d’engins permis dans le cadre de leur pêche et doivent fixer une étiquette à chaque engin. Cela permet de s’assurer que les limites sont bien respectées. On utilise actuellement des étiquettes d’engins dans près de 40 pêches gérées par Pêches et Océans Canada, pour la plupart dans les régions de Terre-Neuve-et-Labrador, du Golfe, des Maritimes et du Québec. Les étiquettes sont largement utilisées pour la pêche aux crustacés ainsi que pour la pêche au filet et la pêche à la bordigue. Dans la plupart de ces pêches, l’industrie se procure les étiquettes à ses propres frais, à l’exception de la pêche au homard et de la pêche au crabe où Pêches et Océans Canada est tenu par règlement de fournir les étiquettes (et de les payer).

Ce revirement de situation s’est produit vers la deuxième moitié des années 1990, alors que Pêches et Océans Canada a cessé d’utiliser une structure de commandement et de contrôle pour gérer les pêches et a adopté une approche axée sur la collaboration avec les pêcheurs et les organismes de pêche. Au fur et à mesure que les pêcheurs ont commencé à jouer un rôle plus actif dans l’élaboration des plans de gestion intégrée des pêches, ils ont assumé davantage de responsabilités financières à l’égard des aspects des plans de pêche qu’ils considéraient comme des mesures de gestion nécessaires. Lorsque l’industrie a commencé à s’occuper des programmes d’étiquetage des engins, elle a généralement créé des systèmes de distribution des étiquettes semblables à ceux que Pêches et Océans Canada avait mis en place pour la pêche au homard et au crabe, ou a intégré les systèmes existants, et a remplacé Pêches et Océans Canada à titre de représentant principal auprès des fournisseurs d’étiquettes.

Cependant, Pêches et Océans Canada a continué à fournir et à payer des étiquettes d’engins dans le cadre de certaines pêches. Pour la pêche au crabe, la pratique d’étiquetage des engins a été mise en œuvre lorsque la pêche a commencé à être exploitée sous un régime concurrentiel et lorsqu’il a été établi que pour assurer la conservation de l’espèce, il fallait limiter les efforts de pêche et les prises qui en résultaient en prenant certaines mesures, notamment en assurant le contrôle du nombre de casiers utilisés. Depuis, la pêche au crabe fait l’objet de quotas, et chaque titulaire de permis se voit imposer une limite de prises ou un quota individuel. Grâce à d’autres mesures comme la surveillance à quai et en mer et l’utilisation de journaux de bord, les prises font maintenant l’objet d’un contrôle assidu et le nombre de casiers n’est plus un facteur important dans le cadre du contrôle des prises. Toutefois, dans les cas où des conflits surviennent en matière d’engins de pêche, l’étiquetage peut toujours s’avérer utile au contrôle ordonné des prises. La décision quant à savoir si les étiquettes des engins continueraient d’être exigées dans chaque pêche et quant à la façon dont l’industrie s’occupera de la commande et de la distribution des étiquettes d’engins a été prise en consultation avec les pêcheurs.

Pour ce qui est de la pêche au homard, il s’agit d’un type de pêche toujours régi par le contrôle de l’effort de pêche, et la restriction du nombre de casiers que les pêcheurs peuvent utiliser constitue une mesure de conservation clé. L’étiquetage des casiers permet d’en contrôler le nombre. L’industrie a donc décidé que l’étiquetage continuera d’être imposé au lieu de tout autre mécanisme de contrôle innovateur. Pêches et Océans Canada intégrera ces exigences concernant les engins aux conditions de permis à compter de la saison de pêche de 2013. Pêches et Océans Canada aiderait l’industrie à mettre en place des systèmes appropriés pour distribuer les étiquettes d’engins au besoin.

Plaquettes de validation

Anciennement, tous les navires canadiens utilisés dans le cadre de pêches marines étaient tenus d’afficher une plaque d’immatriculation délivrée par Pêches et Océans Canada de même taille et de même forme que les plaques d’immatriculation de voitures et portant leur numéro d’enregistrement de bateau de pêche canadien (BPC). Au Canada atlantique, cette plaque d’immatriculation permettait au titulaire d’utiliser le bateau pour pêcher en vertu d’un permis de pêche visant une espèce particulière et dans l’ouest du Canada, de pêcher en vertu d’un permis rattaché à un bateau. Bien qu’il y ait eu certaines similitudes sur le plan de la gestion des pêches entre les côtes est et ouest, ces pêches ont toujours été gérées séparément, ce qui a donné lieu à la mise en place de régimes de délivrance de permis différents.

Les plaquettes de validation ont d’abord été utilisées dans la région du Pacifique où elles étaient délivrées chaque année, puis fixées à la plaque d’immatriculation des BPC et permettaient de confirmer que le bateau possédait un permis de pêche approprié pour l’année en cours. Une plaquette de validation est l’équivalent, en métal, de l’autocollant de validation annuelle qui est actuellement délivré dans de nombreuses administrations et collé à la plaque d’immatriculation d’un véhicule. Au début des années 1960, comme on a commencé à limiter l’accès aux pêches du Pacifique, des plaquettes de validation de couleurs différentes ont été créées afin de correspondre à chaque permis d’une espèce. À cette époque, les systèmes radio et les autres systèmes de communication étaient plutôt inefficaces ou inexistants. Ces plaquettes de couleur permettaient donc aux agents des pêches de vérifier rapidement qu’un bateau possédait le permis approprié sans avoir à monter à bord.

Dans les années 1980, Pêches et Océans Canada a cessé de délivrer les plaques d’immatriculation des BPC et a adopté un régime universel de marquage des navires selon lequel le numéro d’enregistrement du navire doit être affiché en gros caractères sur les côtés et le dessus du bateau. La mise en place de ce nouveau régime a été facilitée par les progrès technologiques dans le domaine des communications et de l’électronique. De fait, les agents des pêches peuvent maintenant rester à bord de leur navire ou de leur aéronef et vérifier en temps réel, au moyen d’une radio ou d’un ordinateur, que les navires possèdent les permis appropriés. En raison de la nature unique de la pêche au hareng rogué dans le Pacifique (voir référence 4), les plaquettes de validation avaient deux utilités et étaient fixées sur le navire de pêche ainsi que sur les filets. Toutefois, l’utilisation des plaquettes de validation est maintenant obsolète en raison des autres options viables qui peuvent être utilisées pour l’étiquetage des engins de pêche au hareng rogué.

Enjeux et objectifs

Les modifications visent deux enjeux particuliers. Premièrement, le premier aspect des modifications vise le fait que la pratique actuelle selon laquelle le gouvernement paie et fournit les étiquettes dans certaines pêches, mais pas dans d’autres, n’est pas équitable ni conforme au principe voulant que les participants aux pêches fournissent l’équipement nécessaire pour mener leurs activités.

Deuxièmement, en raison des progrès réalisés en matière d’informatique et de technologies de l’information, les agents d’application de la loi de la région du Pacifique n’ont plus besoin de vérifier les plaquettes de validation pour savoir si les navires de pêche ou les engins de pêche au hareng rogué sont exploités en vertu d’un permis valide. Par conséquent, les exigences réglementaires visant les plaquettes de validation représentent un fardeau inutile pour les pêcheurs et devraient être abrogées.

L’intervention du gouvernement est requise pour modifier les divers règlements qui obligent l’utilisation des plaquettes de validation et les règlements qui obligent Pêches et Océans Canada à fournir des étiquettes d’engins et des plaquettes de validation aux fins de la pêche commerciale.

La présente proposition a deux objectifs. Le premier objectif est d’abroger l’exigence réglementaire selon laquelle il faut fixer visiblement les étiquettes fournies par le gouvernement sur les casiers à homards et à crabes afin d’adopter une approche juste et cohérente concernant la délivrance de marqueurs pour les engins de pêche et qui est conforme au principe voulant que les participants aux pêches doivent fournir l’équipement nécessaire pour mener leurs activités.

Le deuxième objectif de la proposition est de réduire le fardeau qui incombe aux pêcheurs dans la région du Pacifique en abrogeant l’exigence redondante selon laquelle les plaquettes de validation doivent également être affichées visiblement.

Description

Les modifications auront pour effet d’abroger les dispositions du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985, du Règlement de pêche du Pacifique (1993) et du Règlement de pêche (dispositions générales) qui exigent que le ministre des Pêches et des Océans ou le Ministère fournisse les marqueurs qui sont nécessaires dans le cadre des pêches commerciales du Canada.

1. Abrogation des exigences relatives à l’étiquetage des casiers à homards et à crabes prévues aux articles 56 et 62 du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (RPA de 1985)

Les modifications auront pour effet d’abroger les articles 56 et 62 du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985. Ces articles prévoient que les pêcheurs sont tenus de fixer aux casiers à homards et à crabes les étiquettes délivrées par le ministre de manière à ce qu’elles soient bien visibles.

Dans le cadre de toutes les pêches où l’industrie choisit de continuer à utiliser les étiquettes d’engins, l’étiquetage des casiers à homards et à crabes serait assujetti à un programme d’étiquetage structuré et à des conditions de permis autorisées en vertu de l’article 22 du Règlement de pêche (dispositions générales). Pour chaque type de pêche, ces conditions de permis entreront en vigueur à la date d’ouverture de la saison de pêche de 2013.

2. Abrogation des exigences relatives aux plaquettes de validation prévues dans le Règlement de pêche du Pacifique (1993) [RPP de 1993] et le Règlement de pêche (dispositions générales) [RPDG]

Les modifications auront pour effet d’abroger la définition de « plaquette de validation » contenue dans le Règlement de pêche du Pacifique (1993). L’alinéa 13(4)c) et l’article 16 du Règlement de pêche du Pacifique (1993) seront également abrogés puisqu’ils décrivent la façon dont les plaquettes de validation doivent être fixées aux engins.

De plus, puisqu’il n’y a plus de plaquettes de validation, le paragraphe 6(3) de la partie I de l’annexe II du Règlement de pêche du Pacifique (1993) est abrogé, ce qui élimine les frais de 10 $ exigés pour le remplacement des plaquettes de validation.

Enfin, l’article 28 du Règlement de pêche (dispositions générales) est abrogé lui aussi, et l’article 29 est modifié de la manière suivante afin d’éliminer la référence aux plaquettes de validation :

« Il est interdit d’apposer sur les engins de pêche ou sur une étiquette, un flotteur ou une bouée attaché à un engin de pêche, un numéro ou un nom qui soit semblable au numéro ou au nom exigé par l’article 27 au point de créer une confusion avec ce numéro ou ce nom. »

Consultation

À partir de janvier et jusqu’au printemps 2012, Pêches et Océans Canada a tenu des séances de consultation régulières sur la gestion des pêches au cours desquelles les participants ont été informés de la décision du gouvernement de ne plus fournir les étiquettes d’engins et les plaquettes de validation pour identifier les engins de pêche commerciale légitimes et que la mise en œuvre de cette décision exigerait des modifications réglementaires. Lors de ces consultations, les représentants des pêcheurs ont également été mis au courant que les titulaires de permis de pêche au homard et au crabe seraient responsables de fournir les étiquettes d’engins nécessaires dans le cadre des pêches pour lesquelles l’industrie a décidé que ces étiquettes étaient toujours obligatoires.

Depuis le début de 2012, le Ministère mène les activités de consultation suivantes en ce qui concerne la décision de ne plus fournir d’étiquettes d’engins ni de plaquettes de validation :

  • séances de consultation auprès de l’industrie de la pêche commerciale;
  • communication avec les Premières Nations susceptibles d’être touchées par la décision afin de leur fournir de l’information pertinente et d’obtenir leur opinion;
  • réunions d’information avec les représentants des pêcheurs de homard et de crabe de la côte atlantique.


Dans l’ensemble, l’industrie de la pêche commerciale et les Premières Nations s’opposent à l’abrogation des exigences relatives aux étiquettes d’engins pour la pêche au homard et la pêche au crabe, particulièrement pour la première, où les restrictions imposées quant au nombre de casiers autorisés demeurent une mesure de conservation importante. La plupart des pêcheurs de homards considèrent que le programme d’étiquetage actuel est essentiel parce qu’il permet de minimiser le conflit au sujet des engins de pêche et de veiller à ce que tout le monde respecte les limites imposées à l’égard du nombre de casiers. Ils sont d’avis que cette décision est incompatible avec une gestion durable et ordonnée des pêches. En réponse, le Ministère a expliqué qu’un processus distinct des modifications réglementaires serait mis en place et qu’une obligation similaire de fixer bien visiblement des étiquettes sur les casiers serait imposée au moyen de conditions de permis dans le cadre des pêches où l’industrie a décidé que ces étiquettes étaient obligatoires et lorsque les limites relatives au nombre de casiers permis doivent faire l’objet d’un contrôle.

Une coalition de toutes les principales organisations de pêcheurs de la côte atlantique ainsi que la Fédération des pêcheurs de l’Est ont écrit au ministre avant la publication préalable des modifications afin de lui faire part de leur opposition à l’égard de la décision prise au sujet des étiquettes d’engins. Leurs commentaires ont été pris en considération, mais la proposition d’abroger l’obligation de fournir des étiquettes et des plaquettes est maintenue parce que la politique du Ministère a été modifiée. Selon la nouvelle politique, l’industrie devrait assumer les coûts de la gestion des pêches dont elle profite et les participants devraient être responsables de fournir l’équipement nécessaire pour mener leurs activités. De plus, la proposition fait partie de la priorité du gouvernement établie dans le budget de 2012, dans lequel le gouvernement du Canada a pris l’engagement de rétablir un équilibre budgétaire d’ici 2014-2015 en prenant des mesures exhaustives pour réduire le déficit. De plus, il y a lieu de mentionner que les pêcheurs devront assumer le coût des étiquettes d’engins conformément aux nouvelles conditions de permis seulement s’ils mènent leurs activités dans les pêches où l’industrie a elle-même décidé qu’il était obligatoire et avantageux de continuer à utiliser les étiquettes.

En ce qui concerne l’abrogation de l’exigence selon laquelle il faut fixer les plaquettes de validation de manière à ce qu’elles soient bien visibles dans certaines pêches de la côte ouest, les intervenants appuient la proposition puisqu’elle aura pour effet d’éliminer une exigence réglementaire qui est devenue inutile.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le Règlement a été préalablement publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 novembre 2012, pour une période de consultation publique de 30 jours. Au total, six soumissions écrites ont été formulées par des intervenants de la région de l’Atlantique, qui étaient tous favorables à la décision du gouvernement de cesser de fournir des étiquettes d’engins. Les commentaires reçus de la part des représentants de l’industrie de la pêche commerciale faisaient état des préoccupations suivantes :

  • les représentants de l’industrie de la pêche commerciale sont d’avis que le Ministère n’a pas mené de consultations appropriées auprès des intervenants. Les représentants de l’industrie indiquent que le Ministère n’a fait que fournir de l’information et n’a pas pris les mesures appropriées pour mener des consultations adéquates.
  • les représentants de l’industrie de la pêche commerciale avancent qu’ils sont prêts à acquitter les coûts associés au système d’étiquetage, mais maintiennent que le Ministère devrait continuer de fournir des étiquettes et d’assurer la mise en œuvre d’un système d’étiquetage pour les pêches. Ils soutiennent également que le fait d’avoir de multiples fournisseurs d’étiquettes dans une même région compromettrait la conservation à long terme de la ressource.
  • les représentants de l’industrie de la pêche commerciale sont d’avis que la période allouée pour l’adoption d’un système d’étiquetage approprié dès la prochaine saison de pêche est trop courte. Les représentants de l’industrie de la pêche commerciale souhaitent que le Ministère retarde d’une année la mise en œuvre de cette nouvelle politique.
  • les représentants de l’industrie de la pêche commerciale craignent que l’analyse coûts/avantages sous-estime l’importance du processus d’approvisionnement et de commande dans le cadre de l’administration des étiquettes et doutent qu’une réduction des coûts découle de l’adoption de cette nouvelle politique.

Le Ministère souhaite donner suite à ces préoccupations en formulant les réponses suivantes :

  • Le Ministère reconnaît les préoccupations des intervenants en ce qui concerne les activités de consultation ayant trait à la décision stratégique de ne plus fournir d’étiquettes d’engins ni de plaquettes de validation. En revanche, le Ministère sollicite, dans le cadre de cette initiative, la participation des représentants de l’industrie de la pêche commerciale aux discussions dirigées vers la mise en œuvre du programme. Le Ministère sollicite plus particulièrement cette participation depuis la publication préalable des modifications proposées en novembre 2012, et continue de mener des séances de consultation pour assurer une transition sans heurt vers des systèmes d’étiquetage financés par l’industrie. Ces séances sont menées auprès des représentants de l’industrie et visent à déterminer les pêches qui souhaitent maintenir l’utilisation des étiquettes d’engins dans leurs zones de pêche du homard et du crabe. Il a ainsi été conclu que pour l’année 2013, les pêcheurs devront continuer de fixer des étiquettes à leurs engins de pêche dans quelque 70 zones de pêche du homard et du crabe de la région de l’Atlantique. Pêches et Océans Canada continuera de fournir des étiquettes uniquement pour les pêches dont la date d’ouverture est fixée avant le 1er avril 2013. Le Ministère s’assurera également que les conditions des permis pertinentes sont en vigueur avant la date d’ouverture des saisons de pêche 2013.
  • À l’automne 2012, dans l’optique d’informer les parties concernées au sujet de la décision du Ministère d’aller de l’avant avec le remaniement de sa politique, Pêches et Océans Canada a fait parvenir des lettres à tous les titulaires de permis de pêche au homard et de permis de pêche au crabe afin de leur fournir de plus amples détails concernant la proposition du gouvernement de cesser de distribuer des étiquettes d’engins et de les informer des plans du Ministère concernant l’étiquetage des engins. En plus des lettres qui ont été envoyées aux pêcheurs de la région du Pacifique, un avis public a également été publié à l’automne 2012 à l’intention des 4 400 propriétaires de bateaux concernés pour les informer que le ministre n’exigera plus de plaquettes de validation.
  • Selon l’orientation stratégique du Ministère, il revient à l’industrie de la pêche commerciale ou à un tiers de fournir les étiquettes qui seront achetées par l’industrie. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les représentants de l’industrie de la pêche commerciale pour faciliter la transition vers un nouveau système. En se fondant sur son expérience antérieure quant à la distribution d’étiquettes, le Ministère a élaboré des processus et des procédures visant à aider et à guider les fournisseurs tiers d’étiquettes potentiels et ceux de l’industrie, de même que pour assurer l’intégrité et l’applicabilité de leurs systèmes d’étiquetage.
  • Pêches et Océans Canada travaille de concert avec les représentants de l’industrie de la pêche commerciale à la mise en œuvre des modifications proposées à la politique pour la saison de pêche 2013. Le Ministère continuera de travailler en étroite collaboration avec les représentants de l’industrie pour assurer une mise en œuvre appropriée du nouveau système d’étiquetage avant et pendant les prochaines saisons de pêche, et s’est engagé à évaluer et à examiner le déroulement du programme en 2013, dans le but de veiller à ce que tous les changements nécessaires à l’amélioration du programme soient pris en considération pour les prochaines saisons. Comme cette proposition constitue une priorité du gouvernement dans le cadre du budget de 2012 et que le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre cette proposition d’ici le 1er avril 2013, le Ministère n’est pas en mesure de retarder la mise en œuvre de cette nouvelle politique.
  • Le Ministère souhaite préciser que la portée de l’analyse présentée dans le présent Résumé de l’étude d’impact de la réglementation se limite aux présentes modifications réglementaires, lesquelles abrogent l’exigence selon laquelle les pêcheurs doivent fixer à leurs casiers les étiquettes d’engins fournies par le ministre. Le Ministère reconnaît toutefois que les représentants de l’industrie de la pêche commerciale pourraient devoir acquitter de nouveaux coûts opérationnels en ce qui concerne les pêches pour lesquelles l’industrie a déterminé qu’un système d’étiquetage était important et donc nécessaire. Cette augmentation des coûts découle du changement de politique adopté par le Ministère, dans le cadre duquel l’industrie de la pêche commerciale assume la responsabilité de fournir tout l’équipement nécessaire pour mener ses activités; cette hausse ne résulte donc pas directement du présent Règlement. Une diminution des coûts serait observée dans les cas où l’utilisation d’étiquettes ne serait plus jugée nécessaire. De même, une diminution des coûts serait également observée dans les pêches de la côte ouest, puisque les plaquettes de validation n’y seraient plus exigées.

Pêches et Océans Canada accuse réception des commentaires reçus et réitère que tous les coûts supplémentaires que devra acquitter l’industrie de la pêche commerciale découleront du changement de politique adopté par le Ministère, en vertu duquel l’industrie doit acquitter tous les coûts associés à la distribution des étiquettes d’engins nécessaires à la conduite de ses activités opérationnelles. Plus précisément, lorsque l’industrie de la pêche commerciale souhaite continuer d’utiliser des étiquettes d’engins, celles-ci devront être achetées et fournies par l’industrie ou un tiers. Les exigences relatives à l’utilisation d’étiquettes d’engins feront partie intégrante des conditions des permis de pêche, dans les cas où les étiquettes d’engins continuent d’être utilisées. Tous les coûts supplémentaires que devra acquitter l’industrie de la pêche commerciale découlent de ce changement de politique. Les modifications réglementaires qui s’y rattachent sont nécessaires pour abroger l’exigence selon laquelle le ministre des Pêches et des Océans doit fournir, pour certaines pêches, des étiquettes d’engins, mais elles n’entraînent aucune augmentation de coûts en soi pour l’industrie.

Pêches et Océans Canada continue de travailler de concert avec les intervenants concernés afin de faciliter la transition vers des programmes d’étiquetage financés par l’industrie en aidant les fournisseurs d’étiquettes à dresser des plans d’étiquetage et en leur fournissant les renseignements dont ils ont besoin pour distribuer les étiquettes aux pêcheurs. De plus, des modifications ont été apportées au protocole dans l’optique de diminuer les coûts pour l’industrie et de faciliter la distribution des étiquettes aux pêcheurs.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique aux présentes modifications réglementaires, et la proposition est considérée comme une « suppression » ou une réduction du fardeau administratif imposé à l’industrie aux termes de cette règle.

Les modifications proposées éliminent les exigences réglementaires prévues dans le RPA de 1985, le RPP de 1993 et le RPDG qui obligent les pêcheurs à fixer bien en évidence sur leurs engins de pêche les étiquettes et les plaquettes de validation fournies par le ministre des Pêches et des Océans ou le Ministère. La diminution totale des coûts administratifs annuels de toutes les activités touchées s’élève à 152 453 $ (en dollars indexés de 2012, année de base fondée sur la valeur actuelle de 2012), et la diminution moyenne annuelle des coûts administratifs par activité s’élève à 12 $ (en dollars indexés de 2012, année de base fondée sur la valeur actuelle de 2012).

Les économies administratives ont été calculées selon les hypothèses suivantes :

  • on présume que les titulaires de permis étaient associés à une seule activité puisque la politique opérationnelle indique qu’on ne peut détenir qu’un seul permis par espèce dans le cadre d’une pêche côtière;
  • le nombre total de titulaires de permis de pêche au homard ou au crabe tient compte des titulaires de permis qui détiennent un permis de pêche au homard en plus d’un permis de pêche au crabe de façon à ce que ceux-ci ne soient pas comptés en double;
  • au total, on compte 13 158 titulaires de permis de pêche au homard et au crabe et utilisateurs de plaquettes du Pacifique. De ce nombre, 13 026 sont considérés comme des petites entreprises, lesquelles sont définies comme toute entreprise, y compris ses sociétés affiliées, comptant moins de 100 employés (voir référence 5) ou générant des recettes annuelles brutes de 30 000 $ à 5$ million de dollars (voir référence 6). Cette définition est fondée sur les définitions habituellement utilisées pour les « petites » entreprises au Canada. (voir référence 7) Les autres titulaires de permis (132) sont considérés comme de grandes ou de moyennes entreprises, ce qui équivaut à environ 1 % du nombre total de titulaires de permis de pêche au homard ou au crabe et d’utilisateurs de plaquettes du Pacifique. Les titulaires de permis de pêche au homard et au crabe et ceux qui utilisent les plaquettes du Pacifique pris en compte dans ce dénombrement sont des titulaires de permis et des utilisateurs actifs.

Deux types de fardeau administratif ont été pris en compte dans le calcul de la diminution des coûts pour l’industrie de la pêche. Le premier fardeau administratif est lié à l’étude du Règlement et des exigences. Comme la proposition aurait effet d’abroger les dispositions liées aux exigences en matière d’étiquettes d’engins et de plaquettes de validation, les entreprises de pêche du Canada n’auraient plus besoin de se familiariser avec ces dispositions. Cette diminution du fardeau s’applique à tous les intervenants cernés.

Le deuxième fardeau administratif est lié au remplacement des étiquettes d’engins qui ont été perdues. Les pêcheurs qui doivent remplacer une étiquette d’engins doivent remplir un formulaire, le soumettre en personne à un bureau de Pêches et Océans Canada, puis retourner au lieu de leurs activités après avoir récupéré l’étiquette de remplacement. Comme la proposition aurait pour effet d’abroger l’exigence relative aux étiquettes d’engins, les pêcheurs n’auraient plus à suivre ce processus. Étant donné que seulement 10 % des pêcheurs doivent remplacer une étiquette chaque année, la diminution du fardeau administratif lié à ce processus a été calculée selon une représentation de 10 % des intervenants touchés. Le fardeau administratif ne s’applique qu’aux titulaires de permis de pêche au homard et au crabe, et les pêcheurs qui utilisent les plaquettes du Pacifique ont été exclus. Il y a lieu de noter qu’il n’y a aucun fardeau administratif lié à la prestation initiale des étiquettes d’engins au début de la saison de pêche puisque les étiquettes sont automatiquement délivrées aux titulaires de permis.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition puisque ces entreprises ne subiront aucune augmentation des coûts découlant des présentes modifications réglementaires, qui ne font qu’abroger l’exigence selon laquelle il faut fixer les étiquettes d’engins fournies par Pêches et Océans Canada de manière à ce qu’elles soient bien visibles. Cependant, Pêches et Océans Canada a tenu compte des répercussions sur les petites entreprises lorsqu’il a élaboré le nouveau régime de délivrance de permis en ce qui a trait aux étiquettes d’engins. Les étiquettes fournies par l’industrie ne seraient obligatoires que dans les pêches où l’industrie, en consultation avec Pêches et Océans Canada, a décidé qu’il serait avantageux de continuer à appliquer le régime d’étiquetage des engins actuel. De cette façon, les petites entreprises touchées pourront décider de continuer à utiliser les étiquettes d’engins ou non et pourront décider comment le nouveau système sera mis en œuvre.

Justification

Au Canada, la proposition aurait pour effet d’assujettir toutes les pêches à la même politique concernant la prestation des étiquettes d’engins et des plaquettes de validation. De plus, étant donné les progrès réalisés en matière d’informatique et de technologies de l’information, les agents d’application de la loi de la région du Pacifique n’ont plus besoin de vérifier les plaquettes de validation; les modifications ont éliminé ce fardeau inutile pour les utilisateurs des plaquettes du Pacifique.

Cette proposition constitue une priorité du gouvernement dans le budget de 2012, proposition selon laquelle il faut rétablir un équilibre budgétaire d’ici 2014-2015 en prenant des mesures exhaustives pour réduire le déficit.

Une analyse de rentabilité a été effectuée afin d’évaluer les coûts et les avantages découlant de la modification du libellé du RPA de 1985, du RPP de 1993 et du RPDG relatif à l’élimination de l’exigence selon laquelle il faut fixer de manière bien visible les étiquettes d’engins et les plaquettes de validation fournies par le ministre des Pêches et des Océans.

Parmi les avantages que tirerait Pêches et Océans Canada de la mise en œuvre des modifications réglementaires ayant trait aux étiquettes d’engins et aux plaquettes de validation, on note des économies prévues s’élevant de 473 000 $ à 566 000 $ par année (sur dix ans), ou une moyenne d’un peu plus de 518 000 $ par année.

Quant aux avantages qu’en tireraient les pêcheurs des zones où l’utilisation des étiquettes n’est plus jugée nécessaire, on présume que le temps qu’ils consacrent à la préparation de leurs activités de pêche sera vraisemblablement réduit parce qu’ils n’auront plus besoin de fixer une étiquette sur chacun de leurs casiers. En revanche, en ce qui concerne les pêches pour lesquelles l’industrie a déterminé qu’un système d’étiquetage était toujours nécessaire, l’industrie de la pêche commerciale pourrait devoir acquitter de nouveaux coûts opérationnels. Cette augmentation des coûts découle du changement de politique adopté par le Ministère dans le cadre duquel l’industrie de la pêche commerciale assume la responsabilité de fournir tout l’équipement nécessaire à la conduite de ses activités.

Le fait d’éliminer l’obligation pour les bateaux du Pacifique de se procurer des plaquettes de validation et de les fixer bien visiblement aura également pour effet de diminuer leur temps de préparation à la saison de pêche à venir et élimine la nécessité de remplacer les plaquettes endommagées ou perdues. Les coûts administratifs pour les pêcheurs seront aussi réduits puisque ces derniers n’auront plus à se familiariser avec les exigences en matière d’étiquetage (étant donné qu’il n’y en aura aucune), et à la suite de l’élimination du processus administratif de remplacement des étiquettes perdues ou endommagées.

Par ailleurs, Pêches et Océans Canada pourrait être tenu de répondre à diverses plaintes des pêcheurs et au discours de l’industrie de la pêche en général puisque le secteur de la pêche semble croire, à tort, que les droits de permis comprennent le coût des étiquettes lorsque celles-ci sont fournies par le Ministère.

Après examen, on conclut que les avantages généraux, tant pour Pêches et Océans Canada que pour les pêcheurs, l’emportent sur le coût des modifications réglementaires.

Mise en œuvre, application et normes de services

Le gouvernement mettrait en œuvre la proposition de cesser d’offrir des étiquettes d’engins et des plaquettes de validation à partir de l’ouverture des pêches de 2013 en réduisant ses dépenses liées à l’achat de marqueurs commerciaux et en ordonnant aux responsables de ne plus commander et de ne plus fournir ces marqueurs à l’industrie.

Lorsque les exigences relatives à l’étiquetage seront abrogées de ces articles, l’étiquetage des casiers à homards et à crabes (dans les pêches où l’industrie décide de continuer à les utiliser) se fera immédiatement sous le régime d’un programme structuré dans le cadre duquel des conditions de permis seront imposées en vertu de l’article 22 du Règlement de pêche (dispositions générales). Pêches et Océans Canada n’achètera plus aucune étiquette pour les saisons de pêches subséquentes. Le Ministère travaille de concert avec les représentants de l’industrie pour assurer la disponibilité des étiquettes par l’intermédiaire du secteur privé pour les pêches dont la date d’ouverture est fixée après le 1er avril 2013. En outre, de nouvelles conditions de permis, dont l’entrée en vigueur coïncidera avec la date prévue de la mise en œuvre de la nouvelle politique, soit le 1er avril 2013, seront imposées pour tous les permis de pêche au crabe et de pêche au homard et en vertu desquelles les pêcheurs devront fixer des étiquettes à leurs engins de pêche. Ces conditions de permis seront mises en application par les agents des pêches, à l’instar de n’importe quelle autre condition de permis.

Personne-ressource

Dawn Pearcey
Directrice
Gestion des ressources
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Indice d’adresse 135027
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Téléphone : 613-991-1955
Courriel : dawn.pearcey@dfo-mpo.gc.ca

  • Référence a
    L.C. 1991, ch. 1, art. 12
  • Référence b
    L.R., ch. F-14
  • Référence 1
    DORS/86-21
  • Référence 2
    DORS/93-53
  • Référence 3
    DORS/93-54
  • Référence 4
    La pêche au hareng rogué est unique en ce qu’elle ne requiert pas l’utilisation d’un navire immatriculé et donc, ce ne sont pas tous les permis qui sont associés à un numéro d’enregistrement de bateau (NEB). Étant donné que l’article 27 du Règlement de pêche (dispositions générales) exige que les engins de pêche portent un NEB, une exemption particulière a été appliquée et le marquage au moyen d’une plaquette de validation a été autorisé afin d’accommoder la pêche au hareng à l’aide de filets maillants.
  • Référence 5
    Il peut s’agir d’employés à temps plein ou à temps partiel. Pour ce qui est des données du Registre des entreprises de Statistique Canada qui sont fournies dans le calculateur des coûts de la réglementation, les tranches d’effectif sont fondées sur le formulaire PD7 de l’Agence du revenu du Canada qui a été rempli par l’employeur et qui indique le nombre d’employés pour la période de paye la plus récente (temps plein ou temps partiel). Ainsi, les tranches d’effectif ont tendance à refléter le nombre d’employés (temps plein ou temps partiel) maximal par année.
  • Référence 6
    Le seuil minimal de 30 000 $ a été établi pour correspondre aux données fondées sur les entreprises enregistrées. En ce qui concerne la perception de la TPS et de la TVH, par exemple, certaines entreprises du Canada ne sont pas obligées de s’enregistrer si elles font des recettes annuelles inférieures à 30 000 $.
  • Référence 7
    Pour établir ses profils des petites entreprises, Statistique Canada définit les petites entreprises comme celles qui ont un revenu annuel total entre 30 000 $ et 5 millions de dollars. Industrie Canada utilise la même définition pour son Outil d’analyse comparative pour PME. Elle définit également les petites entreprises comme celles qui comptent moins de 100 employés.