ARCHIVÉE — Vol. 147, no 7 — Le 27 mars 2013

Enregistrement

TR/2013-24 Le 27 mars 2013

LOI DE 2012 SUR L’EMPLOI ET LA CROISSANCE

Décret fixant au 7 mars 2013 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2013-263 Le 7 mars 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 463(1) de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, chapitre 31 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 7 mars 2013 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 433(1) et (3), 434(1), 435(1), (2), (4), (6) et (8), 436(1), (4), (5) et (7), 437(1), (3) et (5), 438(1), 439(1), 440(1) et (3), 441(1), 442(1), 443(1) et 445(2), des articles 447 et 452 à 460 et du paragraphe 461(1) de cette loi.