ARCHIVÉ — ÉDITION SPÉCIALE Vol. 146, no 2

Gazette du Canada

Partie Ⅱ

OTTAWA, LE JEUDI 20 DÉCEMBRE 2012

Enregistrement

DORS/2012-299 Le 17 décembre 2012

CODE CRIMINEL

Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités

C.P. 2012-1768 Le 17 décembre 2012

Attendu que, le 20 novembre 2012, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a recommandé au gouverneur en conseil, conformément au paragraphe 83.05(9) (voir référence a) du Code criminel (voir référence b), que chaque entité visée à l’annexe de sa recommandation demeure inscrite au Règlement établissant une liste d’entités (voir référence c);

Attendu que le gouverneur en conseil a accepté cette recommandation,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 83.05(1) (voir référence d) du Code criminel (voir référence e), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UNE LISTE D’ENTITÉS

MODIFICATION

1. L’article 1 du Règlement établissant une liste d’entités (voir référence 1) est modifié par suppression, dans la liste qui y figure, de ce qui suit :

Mujahedin-e-Khalq (MEK) [connu notamment sous les noms suivants : Sãzimãn-i Mujãhidin-i Khalq-i Irãn (Holy Warrior Organization of the Iranian People) / Sazman-i Mojahedin-i Khalq-i Iran (Organization of the Freedom Fighters of the Iranian People) / Sazeman-e Mojahedin-e Khalq-e Iran (Organization of People’s Holy Warriors of Iran) / Sazeman-e-Mujahideen-e-Khalq-e-Iran, Mujahedin-e-Khalq (MEK), Mojahedin-e Khalq Organization (MKO), Mujahiddin e Khahq, al-Khalq Mujahideen Organization, Mujahedeen Khalq, Modjaheddins khalg, Moudjahiddin-é Khalq, National Liberation Army of Iran (NLA) (l’aile militaire des MEK), Armée de libération nationale iranienne (ALNI), People’s Mujahidin Organization of Iran (PMOI), People’s Mujahedin of Iran (PMOI), Organisation des moudjahiddin du peuple d’Iran (OMPI) et Organisation des moudjahidines du peuple]

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

Le 18 décembre 2001, le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, a reçu la sanction royale. La Loi antiterroriste habilite le gouvernement du Canada à créer une liste d’entités. En vertu du Code criminel, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, établir une liste d’entités dont il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, sciemment, une entité s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée; ou que, sciemment, elle agit au nom d’une entité qui s’est sciemment livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, d’y participer ou de la faciliter.

Une entité est définie dans le Code criminel comme une personne, un groupe, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. Une entité inscrite est incluse dans la définition « groupe terroriste » du Code criminel, ainsi les infractions applicables à des groupes terroristes s’appliquent à ces entités. Cependant, contrairement aux groupes terroristes qui ne sont pas inscrits, les poursuites liées à une entité inscrite ne nécessitent pas que la Couronne démontre que l’entité, parmi ses objectifs ou activités, a facilité ou s’est livrée à une activité terroriste.

En vertu du Code criminel, quiconque commet une infraction, entre autres, qui, sciemment :

  • participe à une activité d’un groupe terroriste, ou y contribue, directement ou non, dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter;
  • informe, directement ou non, une personne pour qu’elle réalise une activité au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste, ou en association avec lui dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit, conformément au paragraphe 83.05(9) du Code criminel, examiner, tous les deux ans, la liste des entités terroristes visées dans le Règlement établissant une liste d’entités, et ce, à compter de la date anniversaire du 23 juillet 2002, afin de déterminer s’il existe toujours des motifs raisonnables justifiant la prolongation de l’inscription des entités.

Étant donné que l’établissement de la liste d’entités terroristes remonte au 23 juillet 2002, cet examen biennal a commencé à la date anniversaire du 23 juillet 2012 et doit être complété au cours des 120 jours suivants. L’examen de 2012 inclut les 44 entités inscrites sur la liste en date du 23 juillet 2012.

Enjeux et objectifs

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a terminé son examen de la liste conformément au paragraphe 83.05(1) du Code criminel. Il a été déterminé que 43 entités se trouvant sur la liste en date du 23 juillet 2012 vont continuer d’y être inscrites. L’examen a aussi déterminé qu’une entité et ses pseudonymes seront enlevés de la liste.

L’objectif de l’examen biennal est, pour le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, d’examiner la liste afin de déterminer s’il existe toujours des motifs raisonnables pour une entité de continuer d’être inscrite et conséquemment, de faire une recommandation au gouverneur en conseil quand à savoir si l’entité devrait rester sur la liste.

Description

L’article 1 du Règlement établissant une liste d’entités est modifié comme suit :

  • enlever de la liste Mujahedin-e-Khalq (MEK) et ses pseudonymes (Sãzimãn-i Mujãhidin-i Khalq-i Irãn (Holy Warrior Organization of the Iranian People) / Sazman-i Mojahedin-i Khalq-i Iran (Organization of the Freedom Fighters of the Iranian People) / Sazeman-e Mojahedin-e Khalq-e Iran (Organization of People’s Holy Warriors of Iran) / Sazeman-e-Mujahideen-e-Khalq-e-Iran, Mujahedin-e-Khalq (MEK), Mojahedin-e Khalq Organization (MKO), Mujahiddin e Khahq, al-Khalq Mujahideen Organization, Mujahedeen Khalq, Modjaheddins khalg, Moudjahiddin-é Khalq, National Liberation Army of Iran (NLA) (l’aile militaire des MEK), Armée de libération nationale iranienne (ALNI), People’s Mujahidin Organization of Iran (PMOI), People’s Mujahedin of Iran (PMOI), Organisation des moudjahiddin du peuple d’Iran (OMPI) et Organisation des moudjahidines du peuple).

Consultation

Les ministères concernés ont été consultés par le biais du Comité interministériel de coordination sur les listes. Les partenaires internationaux concernés ont aussi été consultés par le biais du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Règle du « un pour un »

Sans objet.

Lentille des petites entreprises

Sans objet.

Justification

Le fait de compléter l’examen biennal permet au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de répondre à son obligation statutaire conformément au paragraphe 83.05(1) du Code criminel.

Le Règlement n’entraîne aucun coût additionnel.

Mise en œuvre, application et normes de services

Le respect du Règlement est garanti par sanctions criminelles. Par exemple, quiconque participe sciemment à une activité d’un groupe terroriste ou y contribue dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter, est coupable d’un acte criminel et passible d’une peine d’emprisonnement. Comme il a été indiqué précédemment, un groupe terroriste comprend, par définition, toute entité inscrite.

L’examen biennal de la liste des entités n’aura aucun impact en ce qui a trait à la conformité.

Personne-ressource

Direction générale des opérations de la sécurité nationale
Sécurité publique Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Téléphone : 613-993-4595
Télécopieur : 613-991-4669