ARCHIVÉ — Vol. 146, no 24 — Le 21 novembre 2012

Enregistrement

DORS/2012-229 Le 1er novembre 2012

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2012-87-09-01 modifiant la Liste intérieure

Attendu que le ministre de l’Environnement a reçu les renseignements visés aux alinéas 87(1)a) ou (5)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a) concernant chaque substance visée par l’arrêté ci-après;

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé sont convaincus que celles de ces substances qui sont ajoutées à la Liste intérieure (voir référence b) en vertu du paragraphe 87(1) de cette loi ont été fabriquées ou importées au Canada, par la personne qui a fourni les renseignements, en une quantité supérieure à celle prévue par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (voir référence c);

Attendu que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 de cette loi est expiré;

Attendu que les substances ne sont assujetties à aucune condition précisée au titre de l’alinéa 84(1)a) de cette loi,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) à (3) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence d), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2012-87-09-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.

Gatineau, le 31 octobre 2012

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ARRÊTÉ 2012-87-09-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

MODIFICATIONS

1. L’alinéa 2(1)a) de la Liste intérieure (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

  • a) la partie 1 énumère les substances chimiques et polymères non visés aux alinéas b) à d) désignés par leur numéro de registre du Chemical Abstracts Service ou, si un numéro de registre du Chemical Abstracts Service n’identifie pas la substance, par le numéro d’identification de substance attribué par le ministère de l’Environnement et le nom de la substance.

2. Le titre de la partie 1 de la même liste est remplacé par ce qui suit :

SUBSTANCES CHIMIQUES ET POLYMÈRES, AUTRES QUE CEUX VISÉS À LA PARTIE 2 / CHEMICALS AND POLYMERS, EXCEPT THOSE LISTED IN PART 2

NUMÉROS DE REGISTRE DU CHEMICAL ABSTRACTS SERVICE / CHEMICAL ABSTRACTS SERVICE REGISTRY NUMBERS

3. (1) La partie 1 de la même liste est modifiée par radiation de ce qui suit :

591220-53-0 N-P

(2) La partie 1 de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

67674-67-3 N
129898-01-7 N
1007848-63-6 N-P
1181252-79-8 N-P
1195978-93-8 N-P
1343404-08-9 N-P

(3) La partie 1 de la même liste est modifiée par adjonction, à la fin de cette partie, de ce qui suit :

SUBSTANCE IDENTITY NUMBERS AND NAMES / NUMÉROS D’IDENTIFICATION ET NOMS DES SUBSTANCES

91343 N The substance Cellulose, hydrogen sulphate, sodium salt, obtained from sulphuric acid hydrolysis of the bleached pulp, with the substance having the following characteristics:

  • (a) nominal length of 100 ± 50 nanometres;

  • (b) cross section dimension less than or equal to 10 nanometres; and

  • (c) sulphur content of greater than or equal to 0.5% and less than or equal to 1.0% by weight.

La substance hydrogénosulfate de cellulose, sel de sodium, obtenue par hydrolyse à l’acide sulfurique de sa pâte blanchie, possède chacune des caractéristiques suivantes :

  • a) une longueur nominale de 100 ± 50 nanomètres;

  • b) une coupe transversale inférieure ou égale à 10 nanomètres;

  • c) une teneur en soufre d’au moins 0,5 % et d’au plus 1,0 % en masse.

4. La partie 3 de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

18423-0 N-P

Hydrocarbon, polymers with branched 4-nonylphenol, formaldehyde, maleic anhydride, pentaerythritol and rosin

Hydrocarbures polymérisés avec du 4-nonyl(ramifié)phénol, du formaldéhyde, de la furane-2,5-dione, du 2,2-bis(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol et de la colophane

18426-3 N-P

Polymer with alkyl methylalkenoate with N-[(dimethylamino)alkyl]-methylalkenamide, 2-hydroxymethylethyl-terminated hydrogenated polyalkyldiene methylalkenoate, alkyl methylalkenoate, Me methacrylate, alkyl methylalkenoate and carbomonocyclic alkene

Polymère de méthylalcénoate d’alkyle, de N-[(diméthylamino)alkyl]méthylalcénamide, de méthylalcénoate de polyalcanediène hydrogéné et terminé par des propan-3-ol-1-yles, un autre méthylalcénoate d’alkyle, du méthacrylate de méthyle, un troisième méthylalcénoate d’alkyle et un alcénylcarbomonocycle

18428-5 N-P

Polymer with alkyl methylalkenoate, 2-hydroxymethylethyl-terminated hydrogenated polyalkyldiene methylpropenoate, alkyl methylalkenoate, Me methacrylate, alkyl methylalkenoate, carbomonocyclic alkene and carboheterocycliclactam alkene

Polymère de méthylalcénoate d’alkyle, de méthacrylate de polyalcanediène hydrogéné et terminé par des propan-3-ol-1-yles, un autre méthylalcénoate d’alkyle, du méthacrylate de méthyle, un troisième méthylalcénoate d’alkyle, un alcénylcarbomonocycle et un alcényllactam

18442-1 N-P

Octadecanoic acid, 12-hydroxy-, polymer with substituted arylamine and formaldehyde reaction products

Acide 12-hydroxyoctadécanoïque polymérisé avec des produits de la réaction entre du formaldéhyde et une arylamine substituée

18457-7 N

Carbohydrate, polymers with acrylic acid and maleic anhydride, sodium salt, hydrogen peroxide and peroxydisulfuric acid ([(HO)S(O)2] 2O2) sodium salt (1:2)-initiated

Hydrates de carbone polymérisés avec de l’acide acrylique et de la furane-2,5-dione, sel de sodium, amorcés avec du peroxyde d’hydrogène et du peroxydisulfate ([(HO)S(O)2]2O2) de disodium

18458-8 N

Carbohydrate, polymers with acrylic acid, itaconic acid, maleic anhydride, maltodextrin and methacrylic acid, sodium salt, hydrogen peroxide and peroxydisulfuric acid ([(HO)S(O)2]2O2) sodium salt (1:2)-initiated

Hydrates de carbone polymérisés avec de l’acide acrylique, de l’acide 2-méthylidènebutanedioïque, de la furane-2,5-dione, de la maltodextrine et de l’acide méthacrylique, sel de sodium, amorcés avec du peroxyde d’hydrogène et du peroxydisulfate ([(HO)S(O)2]2O2) de disodium

18460-1 N

Carbohydrate, polymers with acrylic acid and maltodextrin, sodium salt, hydrogen peroxide and peroxydisulfuric acid ([(HO)S(O)2]2O2) sodium salt (1:2)-initiated

Hydrates de carbone polymérisés avec de l’acide acrylique et de la maltodextrine, sel de sodium, amorcés avec du peroxyde d’hydrogène et du peroxydisulfate ([(HO)S(O)2]2O2) de disodium

18462-3 N

Carbohydrate, polymers with acrylic acid, itaconic acid, maleic anhydride, maltodextrin and methalcrylic acid, ammonium salt, hydrogen peroxide and peroxydisulfuric acid ([(HO)S(O)2]2O2) sodium salt (1:2)-initiated

Hydrates de carbone polymérisés avec de l’acide acrylique, de l’acide 2-méthylidènebutanedioïque, de la furane-2,5-dione, de la maltodextrine et de l’acide méthacrylique, sel d’ammonium, amorcés avec du peroxyde d’hydrogène et du peroxydisulfate ([(HO)S(O)2]2O2) de disodium

18463-4 N

Carbohydrate, telomers with acrylic acid, iso-PR alc., maltodextrin, 3-mercaptopropanoic acid and styrene, sodium salt, hydrogen peroxide and peroxydisulfuric acid ([HO)S(O)2]2O2) sodium salt (1:2)-initiated

Hydrates de carbone télomérisés avec de l’acide acrylique, du propan-2-ol, de la maltodextrine, de l’acide 3-mercaptopropanoïque et du styrène, sel de sodium, amorcés avec du peroxyde d’hydrogène et du peroxydisulfate ([HO)S(O)2]2O2) de disodium

18464-5 N

Carbohydrate, polymers with acrylic acid and sodium 2-methyl-2[(1-oxo-2-propen-1-yl)amino]-1-propanesulfonate (1:1), sodium salt, hydrogen peroxide and peroxydisulfuric acid ([(HO)S(O)2]2O2) sodium salt (1:2)-initiated

Hydrates de carbone polymérisés avec de l’acide acrylique et du 2-méthyl-2-[(prop-2-énoyl)amino]propane-1-sulfonate de monosodium, sel de sodium, amorcés avec du peroxyde d’hydrogène et du peroxydisulfate ([(HO)S(O)2]2O2) de disodium

18465-6 N-P

Alkanesulfonic acid, alkylalkenylamino polymer with alkylepoxide polymer with epoxide monoalkenyloxyalkyl ether, and 2-propenamide, alkali metal salt

Acide ((alcénylamino)alkyl)alcanesulfonique polymérisé avec un alkylépoxyde polymérisé avec un oxyde d’époxyde et de mono(alcényl)alkyle, et de l’acrylamide, sel de métal alcalin

18477-0 N-P

5-lsobenzofurancarboxylic acid, 1,3-dihydro-1,3-dioxo-, polymer with hexahydro-1,3-isobenzofurandione, 1,6-hexanediol,1,3-isobenzofurandione and substituted neodecanoate

Acide 1,3-dihydro-1,3-dioxo-isobenzofurane-5-carboxylique polymérisé avec de l’hexahydroisobenzofurane-1,3-dione, de l’hexane-1,6-diol, de l’isobenzofurane-1,3-dione et un néodécanoate substitué

18478-1 N-P

2-Propenoic acid, 2-methyl-, polymers with allyl methacrylate, 2-ethylhexyl acrylate, 2-hydroxyalkyl ester, Me methacrylate, polyethylene glycol hydrogen sulfate 1-[(C11-richC10-14-branchedalkyloxy)methyl]-2-(2-propen-1-yloxy) ethyl ethers ammonium salts and styrene, peroxydisulfuric acid ([(HO)S(O)2]2O2) ammonium salt (1:2)-initiated, compds. with 2-(dimethylamino)ethanol

Acide méthacrylique polymérisé avec du méthacrylate de prop-2-èn-1-yle, de l’acrylate de 2-éthylhexyle, un ester de 2-hydroxyalkyle, du méthacrylate de méthyle, des sels ammoniacaux d’oxydes d’hydrogénosulfate de poly(éthane-1,2-diol) et de 1-[(alcoxy ramifié en C10-14 riche en C11)méthyl]-2-(prop-2-èn-1-yloxy)éthyle et du styrène, amorcé avec du peroxydisulfate ([(HO)S(O)2]2O2) de diammonium, composés avec du 2-(diméthylamino)éthanol

18479-2 N-P

2-Propenoic acid, 2-methyl-, cyclohexyl ester, polymer with butyl 2-propenoate, ethenylbenzene, 2-ethylhexyl 2-propenoate, 2,5-furandione, 2-propenoic acid and substituted hept-2-yl 2-propenoate, butyl ester, tert-Bu 2-ethylhexaneperoxoate-initiated

Méthacrylate de cyclohexyle polymérisé avec de l’acrylate de butyle, du styrène, de l’acrylate de 2-éthylhexyle, de la furane-2,5-dione, de l’acide acrylique et de l’acrylate d’hept-2-yle substitué, ester butylique, amorcé avec du 2 éthylhexaneperoxoate de tert-butyle

18480-3 N-P

2-Propenoic acid, 2-methyl-, polymer with butyl 2-propenoate, ethenylbenzene, ethyl 2-propenoate, 2-hydroxyethyl 2-methyl-2-propenoate and methyl 2-methyl-2-propenoate, substituted ethylhexanoate initiated, compds. with 2-(dimethylamino)ethanol

Acide méthacrylique polymérisé avec de l’acrylate de butyle, du styrène, de l’acrylate d’éthyle, du méthacrylate de 2-hydroxyéthyle et du méthacrylate de méthyle, amorcé avec un éthylhexanoate substitué, composés avec du 2 (diméthylamino)éthanol

18482-5 N

Alkanedioic acid, 2-hydroxy-, compd. with alkyl amino alkyl 2-methyl-2-propenoate polymer with 1,1′-[1,2-ethanediylbis(oxy-2,1-ethanediy1)]bis(2-methyl-2-propenoate), 2-hydroxyethyl 2-methyl-2-propenoate and perfluoroalkyl ethyl 2-methyl-2-propenoate

Acide 2-hydroxyalcanedioïque, composé avec du méthacrylate d’(alkylamino)alkyle polymérisé avec du diméthacrylate d’éthane-1,2-diylbis(oxyéthane-1,2-diyle), du méthacrylate de 2-hydroxyéthyle et du méthacrylate de (perfluoroalkyl)éthyle

18486-0 N-P

2-Propenoic acid, 2-methyl-, polymers with allyl methacrylate, Bu acrylate, Bu methacrylate, 2-hydroxyalkyl ester, Me methacrylate, polyethylene glycol hydrogen sulfate 1-[(C11-richC10-14 branched alkyloxy)methyl]-2-(2-propen-1yloxy) ethyl ethers ammonium salts and styrene, peroxydisulfuric acid ([(HO)S(O)2]2O2) ammonium salt (1:2)-initiated, compds. with 2-(dimethylamino)ethanol

Acide méthacrylique polymérisé avec du méthacrylate de prop-2-èn-1-yle, de l’acrylate de butyle, du méthacrylate de butyle, un ester de 2-hydroxyalkyle, du méthacrylate de méthyle, des sels ammoniacaux d’oxydes d’hydrogénosulfate de poly(éthane-1,2-diol) et de 1-[(alcoxy ramifié en C10-14 riche en C11)méthyl]-2-(prop-2-èn-yloxy)éthyle et du styrène, amorcé avec du peroxydisulfate ([(HO)S(O)2]2O2) de diammonium, composés avec du 2-(diméthylamino)éthanol

18487-1 N-P

Dicarboxylic carbomonocycle, polymer with hexanedioic acid, 1,6-hexanediol, 1,1′-methylenebis[4-isocyanatocyclohexane], 2,2-bis(hydroxymethyl) butanoic acid and N,N-diethylethanamine

Carbomonocycle dicarboxylique polymérisé avec de l’acide adipique, de l’hexane 1,6-diol, du 1,1′ méthylènebis[4-isocyanatocyclohexane], de l’acide 2,2 bis(hydroxyméthyl)butanoïque et de la N,N-diéthyléthanamine

18488-2 N-P

Aromatic alkene, methacrylate, alkyl acrylate, hydroxy alkyl acrylate, cycloalkyl lactone, acrylic acid polymer, bis(1-methyl-1-phenylethyl) peroxide and bis(1,1-dimethylethyl) peroxide-initiated

Polymère d’alcène aromatique, d’un méthacrylate, d’un acrylate d’alkyle, d’un acrylate d’hydroxyalkyle, de cycloalkyllactone et d’acide acrylique, amorcé avec du peroxyde de bis(2-phénylpropane-2-yle) et du peroxyde de tert-butyle

18489-3 N-P

Benzenedicarboxylic acid, polymer with 1,4-butanediol, alkenedioic acid, decanedioic acid, ethenylbenzene, 2-ethylhexyl 2-propenoate, hexanedioic acid, 1,6-hexanediol and 2-propenoic acid, tert-Bu peroxide-initiated

Acide benzènedicarboxylique polymérisé avec du butane-1,4-diol, un acide alcènedioïque, de l’acide décanedioïque, du styrène, de l’acrylate de 2-éthylhexyle, de l’acide adipique, de l’hexane-1,6-diol et de l’acide acrylique, amorcé avec du peroxyde de tert-butyle

5. La partie 4 de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Colonne 1


Substance

Colonne 2

Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au paragraphe 81(3) de la Loi

18304-7 N-S

  1. À l’égard de la substance acides gras, produits de réaction avec une alcanolamine et un oxyde d’alkyle, une nouvelle activité est :
    • a) son utilisation au Canada, en une quantité supérieure à 100 kg au cours d’une année civile, dans un produit de soins personnels, ou dans un produit de nettoyage ou un produit lubrifiant utilisés à des fins autres qu’industrielles ou commerciales;
    • b) toute utilisation au Canada autre que son utilisation comme additif pour carburants ou comme lubrifiant industriel mettant en cause une quantité supérieure à 50 000 kg au cours d’une année civile;
    • c) sa fabrication au Canada en une quantité supérieure à 50 000 kg au cours d’une année civile.
  2. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements ci-après sont fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité :
    • a) pour la nouvelle activité décrite à l’alinéa 1a), la dénomination et la concentration de chaque composant dans le produit;
    • b) pour la nouvelle activité décrite à l’alinéa 1b) :
      • (i) s’il y a rejet de la substance dans l’environnement aquatique en une quantité supérieure à 3 kg par jour par site, la moyenne devant être calculée sur une base mensuelle et après traitement des eaux usées, les renseignements prévus aux sous-alinéas 7(2)a) (i) et (ii) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères),
      • (ii) les renseignements prévus à l’alinéa 7(3)b) de ce règlement;
    • c) pour la nouvelle activité décrite à l’alinéa 1c) :
      • (i) s’il y a rejet de la substance dans l’environnement aquatique en une quantité supérieure à 3 kg par jour par site, la moyenne devant être calculée sur une base mensuelle et après traitement des eaux usées, les renseignements prévus aux sous-alinéas 7(2)a) (i) et (ii) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères),
      • (ii) les renseignements prévus à l’alinéa 7(3)b) de ce règlement,
      • (iii) une courte description du processus de fabrication indiquant en détail les réactifs utilisés pour produire la substance, la stœchiométrie de la réaction ainsi que la nature — par lots ou en continu — et l’échelle du procédé,
      • (iv) un organigramme décrivant le processus de fabrication et ses principales composantes telles que les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation,
      • (v) une courte description des principales étapes des opérations de fabrication, des conversions chimiques, des points d’entrée de tous les réactifs, des points de rejet des substances et des processus d’élimination des rejets environnementaux;
    • d) la description de la nouvelle activité à l’égard de la substance;
    • e) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
    • f) les renseignements prévus aux articles 8 et 10 de l’annexe 5 de ce règlement;
    • g) la quantité annuelle prévue de substance devant être utilisée pour la nouvelle activité;
    • h) le nom des autres organismes publics, à l’étranger et au Canada, qui ont été avisés par la personne proposant la nouvelle activité de l’utilisation de la substance et, s’ils sont connus, le numéro de dossier de l’organisme, les résultats de l’évaluation et les mesures de gestion des risques à l’égard de la substance imposées par ces organismes;
    • i) s’ils sont connus, les trois sites au Canada où les plus grandes quantités de substance à l’égard de la nouvelle activité seront utilisées ou transformées, ainsi que la quantité prévue par site;
    • j) tout autre renseignement ou donnée d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne proposant d’utiliser la substance pour la nouvelle activité, ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique.
  3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de cet arrêté se trouve, à la suite du DORS/2012-228, Arrêté 2012-66-09-01 modifiant la Liste intérieure.

Référence a
L.C. 1999, ch. 33

Référence b
DORS/94-311

Référence c
DORS/2005-247

Référence d
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
DORS/94-311