ARCHIVÉE — Vol. 145, no 26 — Le 21 décembre 2011

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Enregistrement

DORS/2011-296 Le 8 décembre 2011

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres

C.P. 2011-1532 Le 8 décembre 2011

Attendu que, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence a), le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres, conforme au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie Ⅰ le 14 mai 2011 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Transports,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence b) de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres, ci-après, pris par la Société canadienne des postes le 23 août 2011.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS POSTE-LETTRES

MODIFICATIONS

1. Le passage de l’alinéa 1(1)b) de l’annexe du Règlement sur les envois poste-lettres (voir référence 1) figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne II

Tarif

1. (1)b)

1,05 $

2. Le passage des paragraphes 2(1) à (5) de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne II

Tarif

2. (1)

1,29 $

(2)

2,10 $

(3)

2,95 $

(4)

3,40 $

(5)

3,65 $

3. Le passage des paragraphes 3(1) et (2) de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne II

Tarif

3. (1)

1,05 $

(2)

1,22 $

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier 2012.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Question : La Loi sur la Société canadienne des postes exige que la Société offre des services postaux à tous les Canadiens tout en assurant son exploitation de façon financièrement autonome. En plus des hausses annuelles des coûts généraux liées à l’inflation, aux salaires, aux avantages sociaux et aux prestations de retraite ainsi qu’aux frais terminaux payables pour le courrier envoyé à l’extérieur du pays, Postes Canada fait face à des pressions financières découlant du récent ralentissement économique, de la baisse des volumes du service poste-lettres, de la concurrence des communications électroniques et de la nécessité de financer la modernisation de son infrastructure.

Les majorations tarifaires permettront de veiller à ce que les coûts de Postes Canada relatifs au maintien du service postal pour les Canadiens soient toujours assumés par ceux qui ont recours aux services postaux, plutôt que d’être acquittés par les contribuables.

Description : Les modifications établissent les tarifs de port pour les envois poste-lettres du régime intérieur (autres que le tarif de base des lettres du régime intérieur), poste aux lettres à destination des États-Unis et du régime international et courrier recommandé du régime intérieur, à compter du 16 janvier 2012.

Énoncé des coûts et avantages :

Coûts : Les majorations tarifaires pour les envois poste-lettres du régime intérieur représentent une augmentation moyenne pondérée de 2,7 % en 2012. Les majorations pour le service poste aux lettres à destination des États-Unis et du régime international représentent une moyenne pondérée de 2,2 % et de 2,8 %, respectivement, c’est-à-dire une augmentation moyenne pondérée combinée de 2,4 %. L’augmentation du tarif pour les envois courrier recommandé du régime intérieur sera de 1,9 %.

Avantages : Les majorations tarifaires assureront le revenu de Postes Canada pour respecter son mandat d’autonomie financière et ses responsabilités en ce qui a trait à la prestation de services postaux de qualité aux Canadiens en vertu du Protocole du service postal canadien.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Les majorations sont modestes et reflètent les coûts de traitement de Postes Canada. Les tarifs pour les lettres du régime intérieur du Canada continueront à se positionner favorablement par rapport à ceux d’autres pays industrialisés, malgré la vaste superficie du pays, sa faible densité de population et son climat rigoureux.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Les amendements ne devront pas avoir d’incidence majeure sur les échanges commerciaux ni sur la coordination et la coopération à l’échelle nationale et internationale.

Question

La Loi sur la Société canadienne des postes exige que Postes Canada offre un service postal à tous les Canadiens. Les tarifs de port doivent être justes, réalistes et, joints aux revenus d’autres sources, suffisants pour équilibrer les dépenses engagées par la Société dans l’exercice de ses activités. Le Protocole du service postal canadien, annoncé par le gouvernement en septembre 2009, définit davantage les responsabilités de Postes Canada concernant la livraison, les tarifs et le service. En sa qualité de société d’État qui figure dans la partie Ⅱ de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, Postes Canada doit être rentable, doit verser des dividendes et ne doit pas dépendre de crédits de son actionnaire, le gouvernement du Canada, pour son exploitation.

La Société bénéficie d’un privilège exclusif sur la levée, la transmission et la livraison des lettres au Canada pour lui permettre de satisfaire à ses obligations en matière de service. Toutefois, la valeur économique de ce privilège a diminué au cours des dernières années puisque les moyens de communication électroniques sont de plus en plus populaires et qu’ils sont plus largement accessibles. Le marché du courrier de départ a été ouvert à la concurrence en raison des modifications apportées à la Loi sur la Société canadienne des postes qui sont entrées en vigueur en juillet 2010. En outre, la Société a entrepris un projet de renouvellement de l’infrastructure de 2,1 milliards de dollars afin d’assurer la conformité de son réseau aux normes modernes et d’offrir la plate-forme nécessaire pour les nouveaux produits et services.

Dans l’ensemble, les volumes du secteur Courrier transactionnel du régime intérieur, incluant les factures, les paiements et les autres lettres, connaissent une baisse constante depuis 2006, en grande partie attribuable à la popularité croissante des transactions électroniques et des courriels. L’incertitude économique associée à la récente récession a également contribué au déclin des volumes. Ces déclins représentent un risque commercial important pour Postes Canada, car près de la moitié des produits d’exploitation non consolidés de la Société découlent du service poste-lettres du régime intérieur. La réduction des volumes du secteur Courrier transactionnel de concert avec la croissance du réseau — environ 200 000 nouvelles adresses sont ajoutées chaque année — donnent lieu à une diminution de la densité du courrier. Les coûts d’exploitation de la Société augmentent tandis que les volumes de courrier par adresse diminuent.

Postes Canada doit aussi composer avec des hausses annuelles des coûts d’exploitation associées à l’inflation générale ainsi qu’aux salaires, aux avantages sociaux et aux prestations de retraite, en plus d’avoir à payer des frais terminaux accrus en ce qui a trait au courrier du régime international.

Objectifs

Les modifications augmentent certains tarifs de port d’un pourcentage modeste en 2012. Les augmentations permettront à Postes Canada de respecter ses obligations imposées par la loi relativement à son exploitation de façon financièrement autonome et ses responsabilités en vertu du Protocole du service postal canadien en vue de maintenir un service postal accessible, efficace et abordable pour tous les Canadiens.

Description

Les modifications établissent les tarifs pour les types d’envois suivants à compter du 16 janvier 2012 :

  • les envois poste-lettres du régime intérieur autres que le tarif de base des lettres du régime intérieur;
  • les envois poste aux lettres (lettres, cartes et cartes postales) à destination des États-Unis et du régime international;
  • les envois courrier recommandé du régime intérieur.

Un plan de tarification quinquennal pour le tarif de base des lettres du régime intérieur (lettres standard pesant jusqu’à 30 g) a été approuvé par le gouvernement en octobre 2009 (DORS/2009-286). Le tarif de base d’un timbre passera de 59 à 61 cents le 16 janvier 2012. Il augmentera aussi de 2 cents de plus en 2013 et en 2014.

Les tarifs en vigueur et les nouveaux tarifs pour les envois poste-lettres du régime intérieur sont les suivants :

Poste-lettres du régime intérieur

Tarif de 2011

Tarif de 2012

Lettre standard

plus de 30 g, jusqu’à 50 g

1,03 $

1,05 $

Lettre de format moyen

jusqu’à 20 g

1,03 $

1,05 $

plus de 20 g, jusqu’à 50 g

1,18 $

1,22 $

Autres envois poste-lettres

jusqu’à 100 g

1,25 $

1,29 $

plus de 100 g, jusqu’à 200 g

2,06 $

2,10 $

plus de 200 g, jusqu’à 300 g

2,85 $

2,95 $

plus de 300 g, jusqu’à 400 g

3,25 $

3,40 $

plus de 400 g, jusqu’à 500 g

3,50 $

3,65 $

Les tarifs en vigueur et les nouveaux tarifs pour les envois poste aux lettres livrés à l’extérieur du Canada sont les suivants :

Poste aux lettres du régime international

Tarif de 2011

Tarif de 2012

États-Unis

jusqu’à 30 g

1,03 $

1,05 $

plus de 30 g, jusqu’à 50 g

1,25 $

1,29 $

jusqu’à 100 g

2,06 $

2,10 $

plus de 100 g, jusqu’à 200 g

3,60 $

3,70 $

plus de 200 g, jusqu’à 500 g

7,20 $

7,40 $

Régime international

jusqu’à 30 g

1,75 $

1,80 $

plus de 30 g, jusqu’à 50 g

2,50 $

2,58 $

jusqu’à 100 g

4,10 $

4,20 $

plus de 100 g, jusqu’à 200 g

7,20 $

7,40 $

plus de 200 g, jusqu’à 500 g

14,40 $

14,80 $

Les majorations tarifaires pour les envois poste-lettres du régime intérieur représentent une augmentation moyenne pondérée de 2,7 % en 2012. Les majorations pour les envois poste aux lettres à destination des États-Unis et du régime international représentent une moyenne pondérée de 2,2 % et de 2,8 %, respectivement, c’est-à-dire une augmentation moyenne pondérée combinée de 2,4 %. L’augmentation moyenne pondérée représente le pourcentage moyen d’augmentation de divers tarifs à l’étude en tenant compte du volume de courrier associé à chaque tarif particulier.

Le tarif applicable aux envois courrier recommandé du régime intérieur augmentera de 15 cents pour s’établir à 8,25 $, soit un taux d’augmentation de 1,9 %.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Étant donné que les envois poste-lettres, poste aux lettres du régime international et courrier recommandé du régime intérieur sont des produits réglementés, tout changement apporté aux tarifs doit être effectué par l’entremise d’une modification apportée aux règlements.

Avantages et coûts

Les revenus du service poste-lettres réglementé permettront d’assurer la viabilité du service postal au Canada.

Les coûts d’exploitation consolidés de la Société canadienne des postes continuent d’augmenter, et ce, malgré d’importantes activités visant la compression des coûts au sein du Groupe Postes Canada. On s’attend à ce que les prix, mesurés par l’Indice des prix à la consommation, augmentent de 2,3 % en 2011, puis de 2,1 % en 2012.

Les frais terminaux représentent environ 60 % des dépenses de Postes Canada en ce qui a trait au courrier à destination des États-Unis et du régime international. Les frais terminaux constituent un mécanisme de tarification, défini par l’Union postale universelle (UPU), permettant à l’administration postale du pays où le courrier doit être livré de percevoir les frais de livraison auprès de l’administration postale du pays qui envoie ce courrier (dans ce cas, il s’agit de Postes Canada). Les frais terminaux que Postes Canada doit verser aux États-Unis et aux autres administrations postales augmentent de près de 4 % en 2011.

En plus de veiller à ce que les revenus de Postes Canada couvrent les coûts d’exploitation, les majorations tarifaires figurant dans chaque projet de règlement contribuera également au financement du programme pluriannuel de renouvellement de l’infrastructure de 2,1 milliards de dollars, également connu sous le nom de Programme de transformation postale (TP). Un nouvel établissement de traitement du courrier a ouvert ses portes à Winnipeg en 2010. De plus, le remplacement de l’équipement de traitement du courrier désuet et périmé est en cours dans les centres à l’échelle du pays. Le Programme de transformation postale est conçu pour réduire les coûts de traitement du courrier grâce à l’amélioration de l’efficacité opérationnelle, pour offrir un environnement de travail plus sécuritaire et « écologique » aux employés et pour fournir une plate-forme pour les nouveaux produits et services de manière à répondre aux besoins des entreprises et des consommateurs canadiens.

Les majorations auront une incidence minimale sur les ménages canadiens : moins de 10 cents par année pour les envois poste-lettres du régime intérieur, 7 cents pour les envois poste aux lettres et 2 cents pour les envois courrier recommandé du régime intérieur. L’augmentation des coûts d’expédition pour les petites et moyennes entreprises sera inférieure à 3,50 $ par année pour les envois poste-lettres du régime intérieur, 94 cents pour les envois poste aux lettres et 39 cents pour les envois courrier recommandé du régime intérieur. Les grandes entreprises canadiennes (celles qui expédient des millions d’articles annuellement) pourront s’attendre à ce que leurs coûts d’expédition augmentent de près de 1 500 $ par année pour les envois poste-lettres du régime intérieur, 215 $ pour les envois poste aux lettres et 120 $ pour les envois courrier recommandé du régime intérieur.

Justification

Les nouveaux tarifs influeront directement sur l’intégrité financière de Postes Canada et, par conséquent, sur sa capacité à investir en vue de maintenir son service postal accessible, efficace et abordable. Postes Canada est un pilier de l’économie canadienne. Elle joue un rôle essentiel dans le maintien des liens entre les Canadiens et en aidant les entreprises à prospérer. Le Groupe Postes Canada compte un effectif près de 70 000 employés et appuie directement la création de 30 000 emplois supplémentaires dans l’industrie du transport et les industries connexes à l’échelle du pays.

Même avec les nouveaux tarifs, les tarifs des lettres au Canada se positionneront encore très favorablement par rapport à ceux d’autres pays industrialisés, malgré la vaste superficie du pays, sa faible densité de population, son climat rigoureux et d’autres facteurs qui ont un effet important sur les coûts associés au maintien du service postal.

Consultation

La Loi sur la Société canadienne des postes prévoit une période de commentaires à la suite de la publication de chaque projet de règlement dans la Gazette du Canada. Toutes les observations doivent être envoyées au ministre des Transports. Les observations sont prises en considération au moment de la préparation de la version finale du projet de règlement.

Postes Canada est déterminée à s’assurer qu’une procédure de consultation ouverte et transparente a lieu pour toutes les majorations tarifaires réglementaires. Les clients sont consultés de façon régulière tout au long de l’année et les commentaires sont pris en considération lors de l’établissement des tarifs pour l’année suivante. Les consultations se poursuivent au cours du processus de réglementation et, pendant cette période, des réunions sont tenues avec des clients et des groupes d’intérêt de l’industrie pour recueillir des commentaires et des suggestions sur les changements proposés et à venir.

Les modifications proposées ont été l’objet d’une publication préalable dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada le 14 mai 2011. Aucun commentaire n’a été reçu pendant la période de consultation de 60 jours. Les règlements n’ont pas été modifiés depuis la publication préalable.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les règlements sont appliqués par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit pas d’augmentation du coût de leur application à la suite de l’adoption des modifications.

Les règlements entrent en vigueur le 16 janvier 2012.

Personne-ressource

Georgette Mueller
Directrice
Affaires réglementaires
Société canadienne des postes
2701, promenade Riverside
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1
Téléphone : 613-734-7576
Courriel : Georgette.Mueller@postescanada.ca

Référence a
L.R., ch. C-10

Référence b
L.C. 1992, ch. 1, art. 34

Référence c
L.R., ch. C-10

Référence 1
DORS/88-430; DORS/90-801; DORS/2003-382