ARCHIVÉ — Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée et abrogeant le Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne

C.P. 2011-831 Le 29 juillet 2011

Sur recommandation du ministre des Finances et du ministre des Affaires étrangères et en vertu des articles 53 et 79 (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée et abrogeant le Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES MARCHANDISES
D'IMPORTATION CONTRÔLÉE ET ABROGEANT
LE DÉCRET IMPOSANT UNE SURTAXE
À L'UNION EUROPÉENNE

MODIFICATION

1. L'article 194 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée (voir référence 1) est abrogé.

ABROGATION

2. Le Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne (voir référence 2) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Le Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne (le Décret) est entré en vigueur en août 1999, le Canada ayant obtenu de l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) l'autorisation de prendre des mesures de représailles à l'encontre de l'Union européenne (UE) parce que celle-ci avait interdit les importations de viande canadienne provenant d'animaux traités aux hormones de croissance. Le Décret prévoit l'application d'une surtaxe de 100 % sur certains produits de viande (bœuf et porc) et cornichons provenant de 15 pays de l'UE. Le Décret devait demeurer en vigueur tant que l'UE ne mettait pas en œuvre la décision de l'Organe de règlement des différends de l'OMC au sujet du bœuf traité aux hormones ou n'accordait pas au Canada une compensation satisfaisante.

Un protocole d'entente signé par le Canada et la Commission européenne le 17 mars 2011 prévoit des mesures pour indemniser le Canada de l'interdiction que l'UE avait imposée sur les importations de bœuf provenant d'animaux traités aux hormones de croissance. Le Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée et abrogeant le Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne est nécessaire afin d'abroger la surtaxe compensatoire dont le Canada frappe les importations de bœuf, de porc et de cornichons en provenance de l'UE.

Description et justification

Conformément au protocole d'entente conclu entre le Canada et la Commission européenne pour régler le différend commercial opposant le Canada et l'UE devant l'OMC, l'Union européenne indemnisera le Canada en autorisant l'entrée en franchise de droits de certaines quantités de bœuf non traité aux hormones exportées depuis le Canada, et le Canada supprimera la surtaxe dont sont actuellement frappés certains produits de bœuf et de porc et cornichons importés de l'UE.

Grâce à l'indemnisation accordée au Canada par l'UE, les exportateurs de bœuf canadien auront un meilleur accès au marché de l'UE pour un volume d'exportations équivalant à la valeur des importations sur lesquelles le Canada doit supprimer la surtaxe compensatoire (11,3 millions de dollars).

Consultation

Des représentants de l'industrie canadienne du bœuf ont été consultés tout au long des discussions qui ont abouti à la signature du protocole d'entente avec la Commission européenne et ils sont en faveur de celui-ci. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ainsi qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada ont également informé d'autres parties intéressées des résultats de l'entente conclue avec la Commission européenne.

Mise en œuvre, application et normes de service

L'Agence des services frontaliers du Canada se chargera de l'application du nouveau décret et veillera à ce que la surtaxe prévue dans le Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne cesse d'être appliquée. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, à qui incombe l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, cessera de délivrer des licences d'importation pour les marchandises énumérées à l'annexe 2 du Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne et ces marchandises seront retirées de la Liste des marchandises d'importation contrôlée.

Personne-ressource

Maxime Lavoie
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-947-5870

Référence a
L.C. 2009, ch. 16, s.-al. 56(16)b)(ii)

Référence b
L.C. 1997, ch. 36

Référence 1
C.R.C., ch. 604

Référence 2
DORS/99-317

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