ARCHIVÉE — Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte)

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Vol. 145, no 8 — Le 13 avril 2011

Enregistrement

DORS/2011-78 Le 23 mars 2011

LOI SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS

C.P. 2011-427 Le 23 mars 2011

Attendu que la Tunisie et l’Égypte ont, par écrit, déclaré au gouvernement du Canada que chacune des personnes visées par le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte), ci-après, a détourné des biens de la Tunisie ou de l’Égypte, selon le cas, ou a acquis des biens de façon inappropriée en raison de sa charge ou de liens personnels ou d’affaires et ont demandé au gouvernement du Canada de bloquer les biens de chacune de ces personnes;

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que chacune de ces personnes est une personne qui est, relativement à la Tunisie ou à l’Égypte, selon le cas, un étranger politiquement vulnérable;

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu qu’il y a des troubles internes ou une situation politique incertaine en Tunisie et en Égypte;

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que la prise du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte), ci-après, est dans l’intérêt des relations internationales,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte), ci-après.

RÈGLEMENT SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS (TUNISIE ET ÉGYPTE)

DÉFINITIONS

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« Égypte »
Egypt

« Égypte » La République arabe d’Égypte.

« Tunisie »
Tunisia

« Tunisie » La République tunisienne.

APPLICATION

Application

2. L’article 3 s’applique à l’égard des biens des étrangers politiquement vulnérables visés aux annexes 1 et 2.

ACTIVITÉS INTERDITES

Blocage des biens

3. Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada :

  1. a) d’effectuer toute opération, directement ou indirectement, portant sur un bien de tout étranger politiquement vulnérable, indépendamment de la situation du bien;
  2. b) de conclure, directement ou indirectement, toute opération financière liée à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
  3. c) de fournir des services financiers ou des services connexes relativement aux biens de tout étranger politiquement vulnérable.

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

Prise d’effet avant la publication

4. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Enregistrement

5. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1
(article 2)

ÉTRANGERS POLITIQUEMENT VULNÉRABLES (TUNISIE)

1. Zine El Abidine ben Hadj Hamda ben Hadj Hassen BEN ALI (connu notamment sous le nom de Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI), né le 3 septembre 1936 à Hammam Sousse, fils de Selma HASSEN et marié à Leïla TRABELSI

2. Leila Bent Mohamed ben Rhouma TRABELSI (connue notamment sous le nom de Leïla Bent Mohamed Ben Rehouma TRABELSI), née le 24 octobre 1956 à Tunis, fille de Saïda DHRIF et mariée à Zine El Abidine BEN ALI

3. Moncef Ben Mohamed ben Rhouma TRABELSI (connu notamment sous le nom de Moncef Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI), né le 4 mars 1944 à Tunis, fils de Saida DHRIF et marié à Yamina SOUIAÏ

4. Mohamed ben Moncef ben Mohamed TRABELSI (connu notamment sous le nom de Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI), né le 27 janvier 1980 à Sebha, Libye, fils de Yamina SOUIAÏ et marié à Ines LEJRI

5. Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef ben Mohamed Hafiz EL MATRI (connu notamment sous le nom de Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI), né le 2 décembre 1981 à Tunis, fils de Naïma BOUTIBA et marié à Nesrine BEN ALI

6. Nesrine bent Zine El Abidine ben Hadj Hamda BEN ALI (connue notamment sous le nom de Nesrine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI), née le 16 janvier 1987 à Tunis, fille de Leïla TRABELSI et mariée à Fahd Mohamed Sakher EL MATRI

7. Halima bent Zine El Abidine ben Hadj Hamda BEN ALI (connue notamment sous le nom de Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI), née le 17 juillet 1992, fille de Leïla TRABELSI

8. Belhassen Ben Mohamed ben Rhouma TRABELSI (connu notamment sous le nom de Belhassen Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI), né le 5 novembre 1962 à Tunis, fils de Saïda DHRIF

9. Mohamed Ennacer Ben Mohamed ben Rhouma TRABELSI (connu notamment sous le nom de Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI), né le 24 juin 1948 à Tunis, fils de Saïda DHRIF et marié à Nadia MAKNI

10. Jalila bent Mohamed ben Rhouma TRABELSI (connue notamment sous le nom de Jalila Bent Mohamed Ben Rehouma TRABELSI), née le 19 février 1953 à Rades, fille de Saïda DHRIF et mariée à Mohamed MAHJOUB

11. Mohamed Imed Ben Mohamed Ennacer ben Mohamed TRABELSI (connu notamment sous le nom de Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI), né le 26 août 1974 à Tunis, fils de Néjia JERIDI

12. Mohamed Adel Ben Mohamed TRABELSI (connu notamment sous le nom de Mohamed Adel Ben Mohamed Rehouma TRABELSI), né le 26 avril 1950 à Tunis, fils de Saïda DHRIF et marié à Souad BEN JEMIAI

13. Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI (connu notamment sous le nom de Mohamed Mourad Ben Mohamed Rehouma TRABELSI), né le 25 septembre 1955 à Tunis, fils de Saïda DHRIF et marié à Hela BELHADJ

14. Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI (connue notamment sous le nom de Samira Bent Mohamed Ben Rehouma TRABELSI), née le 27 décembre 1958 à Tunis, fille de Saïda DHRIF et mariée à Mohamed Montassar MEHREZI

15. Mohamed Montassar Ben kebaier Ben Mohamed MEHREZI (connu notamment sous le nom de Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed MEHERZI), né le 5 septembre 1959 à La Marsa, fils de Fatma SFAR et marié à Samira TRABELSI

16. Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI (connue notamment sous le nom de Nefissa Bent Mohamed Ben Rehouma TRABELSI), née le 1er février 1960, fille de Saïda DHRIF et mariée à Habib ZAKIZ

17. Habib ben Gaddour ben Mustapha BEN ZAKIZ (connu notamment sous le nom de Habib Ben Kaddour Ben Mustapha BEN ZAKIR), né le 5 mars 1957, fils de Saïda BEN ABDALLAH et marié à Nefissa TRABELSI

18. Moez Ben Moncef ben Mohamed TRABELSI (connu notamment sous le nom de Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI), né le 3 juillet 1973 à Tunis, fils de Yamina SOUIAÏ

19. Lilia bent Noureddine ben Ahmed NACEF (connue notamment sous le nom de Lilia Bent Noureddine Ben Ahmed NACEF), née le 25 juin 1975 à Tunis, fille de Mounira TRABELSI (sœur de Leïla TRABELSI) et mariée à Mourad MAHDOUI

20. Mourad ben Hédi ben Ali MAHDOUI (connu notamment sous le nom de Mourad Ben Hédi Ben Ali MEHDOUI), né le 3 mai 1962 à Tunis, fils de Naïla BORTAJI et marié à Lilia NACEF

21. Houssem Ben Mohamed Ennacer ben Mohamed TRABELSI (connu notamment sous le nom de Houssen Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI), né le 18 septembre 1976, fils de Néjia JERIDI

22. Bouthaïna bent Moncef ben Mohamed TRABELSI (connue notamment sous le nom de Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed TRABELSI), née le 4 décembre 1971, fille de Yamina SOUIAÏ

23. Nabil ben Abderrazzak ben Mohamed TRABELSI (connu notamment sous le nom de Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed TRABELSI), né le 20 décembre 1965, fils de Radhia MATHLOUTHI et marié à Linda CHARNI

24. Mehdi ben Ridha ben Mohamed BEN GAÏED (connu notamment sous le nom de Mehdi Ben Ridha Ben Mohamed BEN GAIED), né le 29 janvier 1988, fils de Kaouther Ferial HAMZA et PDG de la société STAFIM-Peugeot

25. Mohamed Slim ben Mohamed Hassen ben Salah CHIBOUB (connu notamment sous le nom de Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB), né le 13 janvier 1959, fils de Leïla CHAÏBI et marié à Dorsaf BEN ALI

26. Dorsaf bent Zine El Abidine ben Hadj Hamda BEN ALI (connue notamment sous le nom de Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI), née le 5 juillet 1965 au Bardo, fille de Naïma KEFI et mariée à Mohamed Slim CHIBOUB

27. Sirine bent Zine El Abidine ben Hadj Hamda BEN ALI (connue notamment sous le nom de Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI), née le 21 août 1971 au Bardo, fille de Naïma KEFI, conseillère au ministère des Affaires étrangères et mariée à Mohamed Marouane MABROUK

28. Mohamed Marouane ben Ali ben Mohamed MABROUK (connu notamment sous le nom de Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed MABROUK), né le 11 mars 1972 à Tunis, fils de Jaouida BEJI et marié à Sirine BEN ALI

29. Ghazoua bent Zine El Abidine ben Hadj Hamda BEN ALI (connue notamment sous le nom de Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI), née le 8 mars 1963 au Bardo, fille de Naïma KEFI et mariée à Slim ZARROUK

30. Slim ben Mohamed Salah ben Ahmed ZARROUK (connu notamment sous le nom de Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed ZARROUK), né le 13 août 1960 à Tunis, fils de Meherzia GHEDIRA et marié à Ghazoua BEN ALI

31. Farid ben Hadj Hamda ben Hadj Hassen BEN ALI (connu notamment sous le nom de Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI), né le 22 novembre 1949 à Hammam Sousse, fils de Selma HASSEN

32. Faouzi ben Hadj Hamda ben Hadj Hassen BEN ALI (connu notamment sous le nom de Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI), né le 13 mars 1947 à Hammam Sousse et marié à Zohra BEN AMMAR

33. Hayet bent Hadj Hamda ben Hadj Hassine BEN ALI (connue notamment sous le nom de Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI), née le 16 mai 1952 à Hammam Sousse, fille de Selma HASSEN et mariée à Fethi REFAÏ

34. Najet bent Hadj Hamda ben Hadj Hassen BEN ALI (connue notamment sous le nom de Najet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI), née le 18 septembre 1956 à Sousse, fille de Selma HASSEN et mariée à Sadok Habib MEHIRI

35. Slaheddine ben Hadj Hamda ben Hadj Hassine BEN ALI (connu notamment sous le nom de Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI), né le 28 octobre 1938, fils de Selma HASSEN

36. Kaies Ben Slaheddine ben Hadj Hamda BEN ALI (connu notamment sous le nom de Kaïs Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI), né le 21 octobre 1969, fils de Selma MANSOUR et marié à Monia CHADLI

37. Hamda Ben Slaheddine ben Hadj Hamda BEN ALI (connu notamment sous le nom de Hamda Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI), né le 29 avril 1974 à Monastir, fils de Selma MANSOUR

38. Nejmeddine Ben Slaheddine ben Hadj Hamda BEN ALI (connu notamment sous le nom de Najmeddine Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI), né le 12 octobre 1972 à Monastir, fils de Selma MANSOUR

39. Najet Ben Slaheddine ben Hadj Hamda BEN ALI (connue notamment sous le nom de Najet Bent Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI), née le 8 mars 1980 à Monastir, fille de Selma MANSOUR et mariée à Zied JAZIRI

40. Douraïd Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA (connu notamment sous le nom de Douraied Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA), né le 8 octobre 1978 à Hammam Sousse, fils de Hayet BEN ALI

41. Akram ben Hamed ben Taher BOUAOUINA (connu notamment sous le nom de Akrem Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA), né le 9 août 1977 à Hammam Sousse, fils de Hayet BEN ALI

42. Ghazoua bent Hamed ben Taher BOUAOUINA (connue notamment sous le nom de Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA), née le 30 août 1982 à Monastir, fille de Hayet BEN ALI et mariée à Badreddine BENNOUR

43. Imed ben Habib ben Bou-Ali LETAÏEF (connu notamment sous le nom de Imed Ben Habib Ben Bouali LTAIEF), né le 13 janvier 1970 à Sousse, fils de Naïma BEN ALI

44. Naoufel ben Habib ben Bou-Ali LETAÏEF (connu notamment sous le nom de Naoufel Ben Habib Ben Bouali LTAIEF), né le 22 octobre 1967 à Hammam Sousse, fils de Naïma BEN ALI

45. Montassar ben Habib ben Bou-Ali LETAÏEF (connu notamment sous le nom de Montassar Ben Habib Ben Bouali LTAIEF), né le 3 janvier 1973 à Sousse, fils de Naïma BEN ALI et marié à Lamia JEGHAM

46. Mehdi ben Tijani ben Hadj Hamda ben Hadj Hassen BEN ALI (connu notamment sous le nom de Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI), né le 27 octobre 1966 à Paris, France, fils de Paulette Hazette

47. Slim ben Tijani ben Hadj Hamda BEN ALI (connu notamment sous le nom de Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda BEN ALI), né le 16 avril 1971 à Paris, France, fils de Paulette Hazette et marié à Amel SAÏD

48. Sofiane ben Habib ben Hadj Hamda BEN ALI (connu notamment sous le nom de Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI), né le 28 août 1974 à Tunis, fils de Leïla DEROUICHE

Remarques :

1. Les lettres majuscules représentent le nom de famille.

2. À moins d’indication contraire, le pays du lieu de naissance est la Tunisie.

ANNEXE 2
(article 2)

ÉTRANGERS POLITIQUEMENT VULNÉRABLES (ÉGYPTE)

1. Mohamed Hosni Alsayed Moubarak, ancien président de l’Égypte

2. Suzanne Saleh Thabet, épouse de l’ancien président d’Égypte

3. Alaa Mohamed Hosni Alsayed Moubarak

4. Haidy Mahmoud Magdi Hussein Rasekh, épouse de Alaa Mohamed Hosni Alsayed Moubarak

5. Gamal Mohamed Hosni Alsayed Moubarak

6. Khadijah Mahmoud El Gammal, épouse de Gamal Mohamed Hosni Alsayed Moubarak

7. Ahmed Abdelaziz Ezz (connu notamment sous le nom de Ahmed Abdel-Aziz Ezz), né le 12 janvier 1959 et ancien député

8. Ahmed Alaeldin Amin Abdelmaksoud Elmaghraby (connu notamment sous le nom de Ahmed Alaaeldin Amin Abdelmaksoud Elmaghraby), né le 16 mai 1945 et ancien ministre du Logement, des Services publics et du Développement urbain

9. Rachid Mohamed Rachid, né le 9 février 1955 et ancien ministre du Commerce et de l’Industrie

10. Mohamed Zohir Mohamed Wahed Garrana (connu notamment sous le nom de Mohamed Zohir Mohamed Wahid Garrana), né le 20 février 1959 et ancien ministre du Tourisme

11. Habib Ibrahim Eladli (connu notamment sous le nom de Habib Ibrahim Habib Eladly), né le 1er mars 1938 et ancien ministre de l’Intérieur

12. Elham Sayed Salem Sharshar, née le 23 janvier 1963 et épouse de Habib Ibrahim Eladli, ancien ministre de l’Intérieur

13. Sherif Habib Ibrahim Eladli (connu notamment sous le nom de Sherif Habib Ibrahim Habib Eladly), né le 1er juin 2000 et fils de Habib Ibrahim Eladli, ancien ministre de l’Intérieur

14. Abla Mohamed Fawzy Aly Ahmed Salama, née le 31 janvier 1963 et épouse de Ahmed Abdel-Aziz Ezz

15. Khadiga Ahmed Ahmed Kamel Yassin, née le 29 mai 1959 et épouse de Ahmed Abdel-Aziz Ezz

16. Shahinaz Abdel-Aziz Abdel-Wahab El-Naggar, née le 9 octobre 1969 et épouse de Ahmed Abdel-Aziz Ezz

17. Ahmd Ahmed Abdel-Aziz Ezz, né le 26 avril 1977 et fils de Ahmed Abdel-Aziz Ezz

18. Nejla Abdalla Algazaerli, née le 3 juin 1956 et épouse de Ahmed Alaaeldin Amin Abdelmaksoud Elmaghraby

19. Hania Mahmoud Abdel Rahman Fahmi, née le 5 juillet 1959 et épouse de Rachid Mohamed Rachid

20. Geilan Shawkat Hosny Galal Eldin, née le 8 janvier 1960 et épouse de Mohamed Zohir Mohamed Wahid Garrana

21. Amir Mohamed Zohier Mohamed Waheed Garranah, né le 21 septembre 1990 et fils de Mohamed Zohir Mohamed Wahid Garrana

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le Canada a reçu des demandes d’aide écrites de deux États, la Tunisie et l’Égypte, qui viennent de connaître un bouleversement politique et cherchent à bloquer les biens d’anciens dirigeants et hauts fonctionnaires ou de leurs associés et membres de leur famille qui sont soupçonnés d’avoir détourné des fonds de l’État ou obtenu des biens de manière inappropriée en profitant de leurs fonctions ou de leurs relations familiales, commerciales ou personnelles. Le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) vise à donner suite aux demandes écrites de la Tunisie et de l’Égypte de bloquer les biens des étrangers politiquement vulnérables visés aux annexes 1 et 2 du présent règlement.

Description et justification

La Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus permet au gouvernement de geler les biens ou de restreindre la propriété d’étrangers politiquement vulnérables sur réception d’une demande écrite d’un État, lorsque le gouverneur en conseil est convaincu que l’État connaît une période de troubles internes ou une situation politique incertaine et lors de la prise d’un décret ou d’un règlement est dans l’intérêt des relations internationales.

Le bouleversement et l’incertitude politique continuent en Tunisie et en Égypte. La situation tant en Tunisie qu’en Égypte reflète un état de troubles et d’incertitude politiques. En Tunisie, le gouvernement d’Union nationale paraît sincèrement engagé à guider le pays vers des élections justes et une démocratie pluraliste. Toutefois, les attentes et l’impatience populaires demeurent difficiles à apaiser. Après avoir vu les richesses nationales détournées par les familles au pouvoir, lesquelles ont privé nombre de Tunisiens non seulement d’un bien-être économique élémentaire mais de leurs droits humains fondamentaux, certains segments de la population restent méfiants alors que les pauvres des régions rurales, en particulier, attendent avec impatience de voir leur situation matérielle s’améliorer. Il y a également des preuves à l’effet que des alliés de l’ancien régime travaillent activement à miner un pays déjà fragile en encourageant, et possiblement finançant, des incidents et des manifestations visant à maintenir l’instabilité. Pour ces raisons, il est primordial pour le gouvernement d’Union nationale de recouvrer éventuellement les biens du pays qui ont été détournés afin d’atténuer la pauvreté, de répondre à un sens de la justice exprimé par la population locale qui soit susceptible d’apporter un apaisement, et d’assurer que les biens ne soient pas utilisés pour saper une fragile démocratie.

En Égypte, le Conseil suprême des Forces armées a dissout le Parlement, suspendu la constitution et désigné une commission pour rédiger des amendements constitutionnels qui seront présentés au public par référendum. Pendant ce temps, des grèves ouvrières se poursuivent à travers le pays afin d’exiger des salaires plus élevés. Les protestations ne faiblissent pas alors que les manifestants continuent à formuler plusieurs demandes incluant la mise en accusation et le procès de Hosni Mubarak, le retour de tous ses avoirs au trésor national, ainsi que la mise en accusation de plusieurs de ses anciens hauts fonctionnaires. Alors que l’Égypte tente de remettre sur pied son économie, le pays a été durement affecté par les troubles civils en Libye où environ un million d’Égyptiens travaillent. Des dizaines de milliers de travailleurs ont déjà fui et sont retournés au pays. La perte de leurs gains constituera un stress supplémentaire pour l’économie du pays.

Les pays aux vues similaires à celle du Canada sont très favorables à l’idée de soutenir la transition démocratique en Tunisie et en Égypte en s’assurant qu’il soit possible de saisir les biens détournés par les représentants de l’ancien gouvernement de façon à ce que les étrangers politiquement vulnérables puissent être tenus responsables. D’autres pays, comme la Suisse, ont déjà pris des mesures pour geler les biens d’anciens hauts fonctionnaires tunisiens et égyptiens. Compte tenu de la demande présentée par les nouvelles autorités de la Tunisie et de l’Égypte et de l’appui qu’apporte le Canada à la responsabilisation, à la primauté du droit et à la démocratisation dans les deux pays, la promulgation du règlement est dans l’intérêt des relations internationales.

Consultation

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce International a consulté les ministères de la Justice et des Finances, le Bureau du surintendant des institutions financières, FINTRAC, la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Tous les ministères sont favorables à cette initiative.

Mise en œuvre, application et normes de service

La conformité est assurée par la Gendarmerie royale du Canada. Toute personne contrevenant aux dispositions du règlement est passible, si elle est déclarée coupable, des sanctions définies à l’article 10 de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus.

Personnes-ressources

Hugh Adsett
Directeur
Direction du droit criminel, de la sécurité et des traités
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-995-8508
Télécopieur : 613-944-0870

Louis-Martin Aumais
Directeur adjoint
Direction du droit criminel, de la sécurité et des traités
Ministères des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-995-7142
Télécopieur : 613-944-0870

Référence a
L.C. 2011, ch. 10