ARCHIVÉE — Décret concernant la Décision de radiodiffusion CRTC 2011-41 (Golden West Broadcasting Ltd.)

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Vol. 145, no 8 — Le 13 avril 2011

Enregistrement

TR/2011-31 Le 13 avril 2011

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

C.P. 2011-541 Le 25 mars 2011

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « Conseil ») a, dans sa décision de radiodiffusion CRTC 2011-41 du 25 janvier 2011, approuvé la demande de licence de radiodiffusion présentée par Golden West Broadcasting Ltd. en vue de l’exploitation d’une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise devant desservir Humboldt (Saskatchewan);

Attendu que le gouverneur en conseil, à la suite de cette décision, a reçu une requête en demandant le renvoi au Conseil pour réexamen et nouvelle audience;

Attendu que le gouverneur en conseil, après avoir examiné cette requête, n’est pas convaincu que la décision ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence a),

À ces causes, sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion(voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil refuse de renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision de radiodiffusion CRTC 2011-41 du 25 janvier 2011 en ce qui a trait à la demande de licence de radiodiffusion présentée par Golden West Broadcasting Ltd. en vue de l’exploitation d’une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise devant desservir Humboldt (Saskatchewan).

Référence a
L.C. 1991, ch. 11

Référence b