ARCHIVÉE — Décret fixant au 10 décembre 2010 la date d’entrée en vigueur des dispositions de cette loi, à l’exception du paragraphe 47(2) et de certains articles

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Vol. 144, no 26 — Le 22 décembre 2010

Enregistrement

TR/2010-91 Le 22 décembre 2010

LOI SUR LE CONTRÔLE D’APPLICATION DE LOIS ENVIRONNEMENTALES

C.P. 2010-1584 Le 9 décembre 2010

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 128 de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales, chapitre 14 des Lois du Canada (2009), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 10 décembre 2010 la date d’entrée en vigueur des dispositions de cette loi, à l’exception du paragraphe 47(2) et des articles 48, 72 à 80, 87, 88, 101, 102, 121 à 123 et 127.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Une Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de certaines lois environnementales (la Loi) a reçu la sanction royale le 18 juin 2009.

La Loi modifie les systèmes de pénalisation et les dispositions relatives à l’application et à la détermination des peines de neuf lois :

a) la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique;

b) la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada;

c) la Loi sur les parcs nationaux du Canada;

d) la Loi sur les espèces sauvages au Canada;

e) la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

f) la Loisur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux;

g) la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs;

h) la Loi sur le parc marin du Saguenay - Saint-Laurent;

i) la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

De plus, la Loi introduit une nouvelle loi, la Loi sur les pénalités administratives financières en matière d’environnement, qui concerne les pénalités administratives financières.

Le Décret permettrait l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de la Loi le 10 décembre 2010, à l’exception des dispositions modifiant le régime de pénalisation de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999, la Loi sur les espèces sauvages au Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

Le Décret permettrait l’entrée en vigueur le 10 décembre 2010 des dispositions de la Loi qui permettraient d’améliorer l’efficacité des outils d’application de la loi et des agents de l’autorité pour les neuf lois existantes modifiées par la Loi. Il permettrait également l’entrée en vigueur de dispositions qui dirigeraient toutes les amendes recueillies dans le cadre de ces lois au Fonds pour dommages à l’environnement, où elles pourront être utilisées dans le cadre de projets de remise en état et d’autres projets environnementaux. Finalement, le Décret permettrait l’entrée en vigueur de nouveaux régimes de pénalités dans le cadre de cinq lois existantes :

a) la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique;

b) la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada;

c) la Loi sur les parcs nationaux du Canada;

d) la Loisur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux;

e) la Loi sur le parc marin du Saguenay - Saint-Laurent.