Vol. 144, n^o 10 — Le 12 mai 2010

Enregistrement

DORS/2010-88 Le 22 avril 2010

TARIF DES DOUANES

Décret de remise visant les carburants renouvelables utilisés comme provisions de bord

C.P. 2010-484 Le 22 avril 2010

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 115 (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise visant les carburants renouvelables utilisés comme provisions de bord, ci-après.

DÉCRET DE REMISE VISANT LES CARBURANTS RENOUVELABLES UTILISÉS COMME PROVISIONS DE BORD

DÉFINITION

1. Dans le présent décret, sont compris parmi les carburants renouvelables les carburants faits à partir de biomasse, de matériaux de rebut ou de matières premières d’origine biologique, qu’ils soient ou non mélangés à un produit pétrolier.

REMISE

2. Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer, aux termes du Tarif des douanes, à l’égard des carburants renouvelables importés au Canada durant la période commençant le 1^er avril 2006 et se terminant le 17 juin 2009 et chargés à bord d’un moyen de transport pour y être utilisés comme provisions de bord.

CONDITIONS

3. La remise est accordée aux conditions suivantes :

a) les carburants renouvelables sont soit exportés après leur dédouanement dans le même état qu’au moment de leur importation, soit transformés au Canada et exportés après leur dédouanement;

b) le moyen de transport à bord duquel les carburants renouvelables sont chargés pour y être utilisés est mentionné à la colonne I de l’annexe du Règlement sur les provisions de bord, dans sa version au 17 juin 2009 pour l’application du Tarif des douanes, et toute limite prévue aux notes de cette annexe applicables aux produits pétroliers à l’égard de ce moyen de transport, sont respectées;

c) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, par écrit, une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret;

d) l’importateur présente à l’Agence des services frontaliers du Canada les documents et renseignements établissant son admissibilité à la remise;

e) aucune demande de remboursement ou de drawback n’a été présentée en vertu de la Loi sur les douanes ou du Tarif des douanes à l’égard des droits de douane payés ou à payer à l’égard des carburants renouvelables en question.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Anciennement, le Tarif des douanes ainsi que le Règlement sur les provisions de bord accordaient seulement une exonération des droits de douane et des taxes d’accise pour certains produits pétroliers et combustibles diesels importés au Canada, chargés à bord d’un moyen de transport admissible et utilisés comme provision de bord. Cependant, cette exonération n’était pas accordée pour les carburants renouvelables, comme l’éthanol et le biodiesel. Les récentes modifications apportées au Règlement sur les provisions de bord accordent une exonération des droits et des taxes pour les carburants renouvelables utilisés comme des provisions de bord.

L’objectif du Décret est d’offrir une exonération des droits perçus sur les carburants renouvelables importés au Canada pendant la période commençant le 1^er avril 2006 et se terminant le 17 juin 2009, et subséquemment chargés à bord d’un moyen de transport admissible afin d’être utilisés comme provisions de bord. Le Décret rendra admissibles les carburants renouvelables importés dans ces circonstances à la même exonération des droits de douane que celle accordée aux carburants à base de pétrole pendant cette période.

Description et justification

Le Règlement sur les provisions de bord, rédigé en vertu des dispositions du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d’accise, désigne certaines catégories de marchandises comme des provisions de bord utilisées à bord d’un moyen de transport admissible. Ces classes de produits sont généralement admissibles à l’exonération des droits de douane et des taxes d’accise. Jusqu’à tout récemment, le Règlement sur les provisions de bord accordait une exonération des droits de douane et des taxes d’accise pour certains produits pétroliers et combustibles diesels utilisés comme des provisions de bord, mais n’incluait pas les carburants renouvelables. Toutefois, le Règlement sur les provisions de bord a récemment été modifié pour rendre les « carburants renouvelables » admissibles à l’exonération lorsqu’ils sont utilisés comme des provisions de bord. Cette modification résulte des avancements technologiques émergents et des changements du marché où l’on dénote la conversion graduelle des combustibles à base de pétrole vers les carburants renouvelables sur certains navires. La modification assure que les industries qui utilisent les carburants renouvelables ne seront pas désavantagées dans ce marché concurrentiel.

Le Décret entraînera la remise des droits payés ou à payer à l’égard des carburants renouvelables chargés à bord d’un moyen de transport et utilisés comme provisions de bord entre le 1^er avril 2006 (le début de l’année financière durant laquelle les groupes de l’industrie ont soulevé la question d’incohérence entre le traitement reçu pour l’importation des carburants renouvelables pour cette fin et le traitement reçu pour l’importation des combustibles pétroliers utilisés de la même manière, conformément au Tarif des douanes) et le 17 juin 2009, le jour avant l’enregistrement du Règlement modifiant le Règlement sur les provisions de bord (2009). Le Décret entraînera la remise d’un montant estimé à 8 millions de dollars en droits de douane prélevés sur les carburants renouvelables, qui étaient importés au Canada, chargés à bord des moyens de transport admissibles et utilisés comme provisions de bord pendant cette période.

Consultation

Des consultations ont été tenues entre l’ASFC, l’Agence du revenu du Canada et le ministère des Finances du Canada. Ce décret a reçu un appui unanime. L’industrie des navires de croisière appuie également ce décret.

Personne-ressource

Rod McKenzie
Conseiller principal de programme
Division de la politique tarifaire
Direction des programmes commerciaux
Direction générale de l’admissibilité
Agence des services frontaliers du Canada
150, rue Isabella, 8^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
Téléphone : 613-954-6898

Référence a
L.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j)

Référence b
L.C. 1997, ch. 36

AVIS :
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