ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1587 — additifs alimentaires)

Vol. 144, n^o 6 — Le 17 mars 2010

Enregistrement

DORS/2010-40 Le 23 février 2010

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

C.P. 2010-209 Le 23 février 2010

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1) (voir référence a) de la Loi sur les aliments et drogues (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1587 — additifs alimentaires), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1587 — ADDITIFS ALIMENTAIRES)

MODIFICATIONS

1. L’alinéa B.08.049b) du Règlement sur les aliments et drogues (voir référence 1) est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(v) de l’hexamétaphosphate de sodium, s’il s’agit de petit-lait liquide destiné à la fabrication de produits de petit-lait concentré ou séché.

2. L’article S.3 du tableau XII de l’article B.16.100 du même règlement est modifié par adjonction, dans les colonnes II et III, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

L’article S.3 du tableau XII de l’article B.16.100 du même règlement est modifié par adjonction, dans les colonnes II et III, après le paragraphe (6), de ce qui suit

Article	Colonne II Permis dans ou sur	Colonne III Limites de tolérance
S.3	(7) Petit-lait liquide destiné à la fabrication de produits de petit-lait concentré ou séché	(7) 800 p.p.m. dans les produits de petit-lait concentré ou séché

3. Le paragraphe B.25.062(2) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

g) aux préparations pour nourrissons qui contiennent des produits de petit-lait concentré ou séché fabriqués avec du petit-lait liquide auquel de l’hexamétaphosphate de sodium a été ajouté.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) réglemente la vente et l’utilisation des additifs alimentaires au Canada, établit la liste de ceux qui sont autorisés et la façon dont ils peuvent être utilisés. Santé Canada a reçu une soumission de l’industrie demandant une modification au Règlement qui vise à permettre l’utilisation de l’hexamétaphosphate de sodium à une limite de tolérance de 148 parties par million (p.p.m.) comme agent séquestrant dans le petit-lait liquide lors du processus d’évaporation, entraînant un niveau de 731 p.p.m. dans les produits concentrés ou séchés de petit-lait après le processus d’évaporation. Les produits évaporés comprennent le petit-lait liquide concentré, le petit-lait en poudre et ses dérivés; le petit-lait liquide ou les concentrés de protéines en poudre; le lactose de petit-lait liquide concentré ou en poudre. Ces produits de petit-lait concentré ou séché servent d’ingrédients dans divers aliments, y compris les préparations pour nourrissons.

L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de cet additif alimentaire dans l’utilisation énoncée ci-haut. Ces modifications réglementaires permettent l’utilisation de l’hexamétaphosphate de sodium comme agent séquestrant dans le petit-lait liquide pour la fabrication de produits concentrés ou séchés de petit-lait jusqu’à une limite de tolérance de 800 p.p.m. dans les produits concentrés ou séchés de petit-lait, et permettent l’utilisation de ces produits de petit-lait dans les préparations pour nourrissons. Puisqu’il n’y a pas d’inquiétude quant à l’innocuité de l’utilisation de l’hexamétaphosphate de sodium comme agent séquestrant dans le petit-lait liquide, ces modifications permettent également aux produits évaporés de petit-lait qui en découlent d’être utilisés comme ingrédients dans divers aliments pour lesquels aucune soumission n’a été déposée à Santé Canada. Ces modifications allègent le fardeau réglementaire, tant pour le gouvernement que pour l’industrie.

Cette nouvelle utilisation de l’hexamétaphosphate de sodium profite aux consommateurs en rendant plus accessibles des produits alimentaires de qualité tout en continuant de protéger leur santé et sécurité. En outre, l’utilisation de l’hexamétaphosphate de sodium profite à l’industrie en facilitant la fabrication de produits alimentaires de qualité.

Description et justification

Ces modifications au Règlement permettent l’utilisation de l’hexamétaphosphate de sodium, un additif alimentaire actuellement nommé aux tableaux de l’article B.16.100, comme agent séquestrant dans le petit-lait liquide lors du processus d’évaporation.

On ne prévoit pas que l’administration de ces modifications au Règlement entraînera une hausse de coût pour le gouvernement. L’utilisation d’additifs alimentaires est facultative. Par conséquent, un fabricant choisissant d’utiliser volontairement un additif alimentaire dans ses produits assume les coûts d’utilisation et de conformité au Règlement.

Les seules options réglementaires disponibles pour répondre à cette soumission consistent à ce que la ministre recommande ou non au gouverneur en conseil de modifier le Règlement afin de permettre la nouvelle utilisation de cet additif alimentaire. Sur la base de son évaluation de l’innocuité et de l’efficacité, Santé Canada recommande de permettre la nouvelle utilisation de cet additif alimentaire.

Consultation

Les modifications permettent l’utilisation de l’hexamétaphosphate de sodium dans des aliments pour lesquels des normes de composition et de santé et sécurité sont visées aux titres 8 et 25 du Règlement. Par conséquent, des consultations ont été menées auprès de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’ACIA) et du Conseil national de l’industrie laitière concernant l’utilisation de l’hexamétaphosphate de sodium dans le petit-lait liquide lors du processus d’évaporation, et l’utilisation des produits évaporés qui en découlent comme le petit-lait liquide concentré, le petit-lait en poudre et ses dérivés dans les préparations pour nourrissons. Ces organismes ont manifesté leur appui aux modifications.

La proposition réglementaire a été prépubliée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 4 juillet 2009, suivi d’une période de commentaires qui s’est terminée le 13 septembre 2009. Aucun commentaire sur la proposition de règlement n’a été reçu.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’ACIA est responsable de faire appliquer la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement en ce qui a trait aux aliments. Pour établir ses priorités en matière de salubrité des aliments, l’ACIA a recours à une approche de gestion du risque à fondement scientifique en vertu de laquelle elle planifie ses programmes d’inspections et de vérifications pour les aliments tenant compte du degré de risque associé à un secteur donné, et concentre ses ressources là où le risque est plus élevé. Chacun des programmes d’inspection de produits de l’ACIA prévoit des vérifications d’ingrédients au cours desquelles l’inspecteur compare les formulations et la liste des ingrédients, et doit effectuer une vérification sur place de la fabrication du produit. La fréquence d’inspection dépend de l’historique de conformité d’un produit donné, de l’historique de conformité du fabricant et du risque associé à l’innocuité d’un aliment.

Personne-ressource

John Salminen
Directeur par intérim
Bureau de l’innocuité des produits chimiques
Santé Canada
251, promenade Sir Frederick Banting
Pré Tunney
Indice de l’adresse : 2203B
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-0973
Télécopieur : 613-954-4674
Courriel : sche-ann@hc-sc.gc.ca

Référence a
L.C. 2005, ch. 42, art. 2

Référence b
L.R., ch. F-27

Référence 1
C.R.C., ch. 870