ARCHIVÉE — Décret refusant de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2009-673

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Vol. 144, no 3 — Le 3 février 2010

Enregistrement

TR/2010-7 Le 3 février 2010

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

C.P. 2010-90 Le 22 janvier 2010

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « Conseil ») a, dans sa décision de radiodiffusion CRTC 2009-673 du 27 octobre 2009, approuvé la demande de licence de radiodiffusion présentée par la Société Radio-Canada en vue de l’exploitation d’une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise à Whitehorse (Yukon) en remplacement de sa station AM actuelle CFWH;

Attendu que la gouverneure en conseil, à la suite de la décision, a reçu une requête demandant le renvoi de cette décision au Conseil pour réexamen et nouvelle audience;

Attendu que la gouverneure en conseil, après avoir examiné cette requête, n’est pas convaincue que cette décision ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence a),

À ces causes, sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil refuse de renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision de radiodiffusion CRTC 2009-673 du 27 octobre 2009 en ce qui a trait à la demande de licence de radiodiffusion présentée par la Société Radio-Canada en vue de l’exploitation d’une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise à Whitehorse (Yukon) en remplacement de sa station AM actuelle CFWH.

Référence a
L.C. 1991, ch. 11

Référence b
L.C. 1991, ch. 11