Vol. 143, n^o 4 — Le 18 février 2009

Enregistrement

DORS/2009-24 Le 29 janvier 2009

TARIF DES DOUANES

Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de la nation la plus favorisée à la Libye)

C.P. 2009-129 Le 29 janvier 2009

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 31 du Tarif des douanes (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de la nation la plus favorisée à la Libye), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DU TARIF DES DOUANES (OCTROI DU TARIF DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE À LA LIBYE)

MODIFICATION

1. La liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe du Tarif des douanes (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Libye

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

La Libye est l’un des deux seuls pays dont les produits sont soumis au tarif général du Canada, aux termes duquel la plupart des importations sont visées par des droits de douane au taux de 35 %.

Le présent décret modifie la liste des pays figurant dans l’annexe du Tarif des douanes afin d’accorder le tarif de la nation la plus favorisée (NPF) à la Libye. Cela fait partie du processus normal de normalisation des relations entre le Canada et la Libye.

Description et justification

La Libye est l’un des deux seuls pays dont les produits sont soumis au tarif général du Canada. Conformément au tarif général, la plupart des importations sont soumises à des droits à l’importation de 35 %, plus élevés que les droits NPF dont la moyenne est de 5,5 %. En vertu des obligations qu’il a contractées à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Canada accorde le traitement tarifaire NPF à tous ses partenaires commerciaux membres de cette organisation.

En 2001, la Libye a présenté une demande pour devenir membre de l’OMC. En 2004, le Canada et d’autres membres de l’OMC ont accordé le statut d’observateur à la Libye et ont consenti à entamer des pourparlers concernant sa demande d’adhésion. D’autres partenaires commerciaux ont déjà accordé le traitement tarifaire NPF à la Libye avant son adhésion à l’OMC, incluant l’Union européenne (2003) et les États-Unis (2006).

Les relations entre le Canada et la Libye se sont normalisées, comme en font preuve la nomination d’un ambassadeur résident à Tripoli en 2004 et la désignation d’un ambassadeur de la Libye à Ottawa en 2005. Le Canada et la Libye coopèrent au sujet d’un bon nombre de dossiers, notamment le Darfour, la culture et la lutte contre le terrorisme. Les deux parties manifestent de l’intérêt pour le développement des activités commerciales bilatérales.

Certaines entreprises canadiennes devraient profiter de ce changement de régime tarifaire puisqu’elles auraient accès à des intrants moins coûteux. Cependant, compte tenu des tendances actuelles de nos échanges commerciaux, le montant total des droits de douane auxquels le gouvernement renoncera par l’effet de ce décret devrait être minime (i.e. moins de mille dollars).

Consultation

Un avis invitant les parties intéressées à formuler des commentaires a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 26 juillet 2008. Le gouvernement de l’Alberta et l’Institut canadien des engrais ont appuyé cette initiative. Il en va de même du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, d’Industrie Canada et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’Agence des services frontaliers du Canada assurera la mise en application des changements reliés à ce décret dans le cadre de l’application de la législation et de la réglementation douanières et tarifaires. Dans le cadre de l’administration de ces changements tarifaires, l’Agence informera la communauté importatrice.

Personne-ressource

Charles Asselin
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-5593

Référence a
L.C. 1997, ch. 36

Référence 1
L.C. 1997, ch. 36