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Enregistrement
TR/2008-94 Le 17 septembre 2008
LOI SUR LA RADIODIFFUSION
Décret refusant de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2008-129 de renouveler les licences de radiodiffusion du réseau de télévision TQS et des stations CFJP-TV Montréal, CFJP-DT Montréal, CFAP-TV Québec, CFKM-TV Trois-Rivières, CFKS-TV Sherbrooke et CFRS-TV Saguenay
C.P. 2008-1586 Le 4 septembre 2008
Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « Conseil ») a, dans sa décision de radiodiffusion CRTC 2008-129 du 26 juin 2008, renouvelé les licences de radiodiffusion du réseau de télévision TQS et des stations CFJP-TV Montréal, CFJP-DT Montréal, CFAP-TV Québec, CFKM-TV Trois-Rivières, CFKS-TV Sherbrooke et CFRS-TV Saguenay;
Attendu que la gouverneure en conseil, à la suite de la décision de renouveler les licences de radiodiffusion du réseau de télévision TQS et des stations affiliées, a reçu une requête demandant le renvoi de cette décision au Conseil pour réexamen et nouvelle audience;
Attendu que la gouverneure en conseil, après avoir examiné cette requête, n’est pas convaincue que la décision ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence a),
À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion (see footnote b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil refuse de renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision de renouveler les licences de radiodiffusion du réseau de télévision TQS et des stations CFJP-TV Montréal, CFJP-DT Montréal, CFAP-TV Québec, CFKM-TV Trois-Rivières, CFKS-TV Sherbrooke et CFRS-TV Saguenay rendue le 26 juin 2008 dans le cadre de la décision de radiodiffusion CRTC 2008-129.
Référence a
L.C. 1991, ch. 11
Référence b
L.C. 1991, ch. 11
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