Vol. 142, n^o 16 — Le 6 août 2008

ARCHIVÉ — Enregistrement

DORS/2008-236 Le 28 juillet 2008

TARIF DES DOUANES

Décret de remise sur les fruits 2008

C.P. 2008-1348 Le 28 juillet 2008

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise sur les fruits 2008, ci-après.

DÉCRET DE REMISE SUR LES FRUITS 2008

REMISE

1. Sous réserve de l’article 2, la remise est par la présente accordée des droits de douane payés ou payables, en vertu du Tarif des douanes, par la société énumérée à la colonne I de l’annexe ci-jointe ou pour son compte à l’égard d’un article, à concurrence du montant inscrit à la colonne IV, relativement au produit indiqué à la colonne II, si ce produit a été importé à des fins de transformation durant l’année indiquée à la colonne III.

CONDITION

2. La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au plus tard le 31 décembre 2010.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

	Colonne I Société	Colonne II Produit	Colonne III Année	Colonne IV Montant
1.	Kraft Canada Inc.	Pêches en conserve	2005	101,896.67 $
		Pêches en conserve	2006	63,131.17 $
		Cerises en conserve	2005	77,442.58 $
		Cerises en conserve	2006	79,120.06 $

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Ce décret prévoit la remise des droits de douane sur certaines pêches et cerises importées par Kraft Canada Inc. L’industrie canadienne de transformation des aliments connaît occasionnellement des pénuries de fruits et de légumes cultivés au Canada particulièrement en raison d’événements météorologiques. En de telles circonstances, le gouvernement a régulièrement accordé la remise des droits de douane sur les produits horticoles importés aux fins de transformation ultérieure lorsque les producteurs canadiens de ces produits appuient la demande de remise. La remise des droits de douane compense le coût additionnel des importations et aide l’industrie de la transformation à conserver sa part de marché et sa capacité de production lorsqu’il y a pénurie sur le marché national.

 

Référence a
L.C. 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2)j)

Référence b
L.C. 1997, ch. 36

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