Vol. 142, n^o 16 — Le 6 août 2008

ARCHIVÉ — Enregistrement

DORS/2008-235 Le 28 juillet 2008

LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (Whitecap Dakota First Nation)

C.P. 2008-1347 Le 28 juillet 2008

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 15 (voir référence a) de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (Whitecap Dakota First Nation), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS (WHITECAP DAKOTA FIRST NATION)

MODIFICATION

1. L’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Colonne 1 Première nation	Colonne 2 Corps dirigeant	Colonne 3 Terres
Whitecap Dakota First Nation	Council of the Whitecap Dakota First Nation	Réserve de Whitecap Dakota First Nation

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Le Décret modifie l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations afin d’y ajouter les éléments suivants :

• le nom officiel de la Première Nation de Whitecap Dakota, soit Whitecap Dakota First Nation;
• le nom de son corps dirigeant;
• la description des réserves où son texte législatif concernant la taxe sur les produits et services des premières nations s’appliquera s’il est édicté et entre en vigueur.

Description et justification

La modification apportée à l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations permet à la Première Nation de Whitecap Dakota d’édicter un texte législatif ayant pour effet d’imposer une taxe similaire à la taxe sur les produits et services (TPS) dans ses réserves. Ce type de taxe porte le nom générique de « taxe sur les biens et services des premières nations » ou taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN). La modification permet en outre au Canada et à la Première Nation de Whitecap Dakota de conclure un accord d’application concernant cette taxe. Le texte législatif d’une première nation concernant la TPSPN entre en vigueur au moment de la prise d’effet de l’accord d’application conclu avec le Canada et demeure en vigueur tant que celui-ci est en vigueur.

Consultation

Le nom de la Première Nation de Whitecap Dakota, le nom de son corps dirigeant et une description des terres où sa TPSPN s’appliquera sont ajoutés à l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations à la demande de la première nation. La modification est parfaitement conforme à ses souhaits.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations peut être modifiée par un décret ou par une loi. La voie du décret est préférable et plus rapide puisque les modifications dont l’annexe 1 fait l’objet sont de nature technique et sont effectuées de façon régulière.

Personne-ressource

Ken Medd
Section de la politique fiscale autochtone
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-996-2192

Référence a
L.C. 2005, ch. 19, art. 9

Référence b
L.C. 2003, ch. 15, art. 67

Référence 1
L.C. 2003, ch. 15, art. 67

AVIS :
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