Enregistrement

DORS/2008-126 Le 18 avril 2008

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Règlement modifiant le Règlement sur l’essence

C.P. 2008-792 Le 18 avril 2008

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 22 décembre 2007, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur l’essence, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que la gouverneure en conseil estime que ce projet de règlement pourrait contribuer sensiblement à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique résultant, directement ou indirectement, de l’essence ou d’un de ses composants, ou des effets de l’essence sur le fonctionnement, la performance ou l’implantation de technologies de combustion ou d’autres types de moteur ou de dispositifs de contrôle des émissions;

Attendu que, aux termes du paragraphe 140(4) de cette loi, le ministre de l’Environnement, avant de recommander la prise du projet de règlement, propose de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité consultatif national qui sont des représentants de gouvernements autochtones,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 140 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’essence, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ESSENCE

MODIFICATIONS

1. La définition de « essence sans plomb », à l’article 2 du Règlement sur l’essence (voir référence 1) , est abrogée.

2. Le paragraphe 3(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le présent règlement, à l’exception des articles 2 et 11, ne s’applique à l’essence utilisée dans les véhicules de compétition qu’à compter du 1^er janvier 2010.

3. L’article 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4. La concentration maximale de plomb dans l’essence produite, importée ou vendue au Canada est de 5 mg/L.

4. L’intertitre précédant l’article 5 et les articles 5 et 6 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

CONCENTRATION MAXIMALE DE PHOSPHORE DANS L’ESSENCE

6. La concentration maximale de phosphore dans l’essence produite, importée ou vendue au Canada est de 1,3 mg/L.

5. Les articles 7 à 9 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

7. La concentration de plomb dans l’essence produite, importée ou vendue au Canada doit être mesurée conformément à la norme nationale du Canada CAN/CGSB-3.0 No. 19.5-2004 intitulée Méthodes d’essai des produits pétroliers et produits connexes : dosage du plomb dans l’essence pour automobiles (spectrophotométrie d’absorption atomique), compte tenu de ses modifications successives.

8. La concentration de phosphore dans l’essence produite, importée ou vendue au Canada doit être mesurée conformément à la méthode ASTM D 3231-07 de l’ASTM International intitulée Standard Test Method for Phosphorus in Gasoline, compte tenu de ses modifications successives.

6. L’article 10 du même règlement est abrogé.

7. Les paragraphes 11(1) à (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

11. (1) Quiconque produit, vend ou importe pour utilisation ou vente au Canada de l’essence au plomb destinée à être utilisée dans des véhicules de compétition doit tenir et conserver un registre des quantités d’essence au plomb produites, vendues ou importées pour utilisation ou vente au Canada chaque année qui doit indiquer :

a) la marque de l’essence;

b) l’indice d’octane de l’essence et la méthode utilisée pour la détermination de cet indice;

c) la concentration moyenne de plomb, en milligrammes de plomb par litre d’essence, par année;

d) les nom et adresse :

(i) soit du distributeur ou du revendeur de l’essence, si l’essence a été vendue pour distribution ou revente,

(ii) soit de la piste de course ou des lieux de l’événement au cours duquel l’essence a été utilisée, si l’essence y a été vendue;

e) la quantité totale d’essence au plomb vendue à chaque entité visée au sous-alinéa d)(i) ou dans chacun des lieux visés au sous-alinéa d)(ii).

(2) Le registre doit être transmis chaque année au ministre au plus tard le 31 mars suivant l’année au cours de laquelle de l’essence au plomb a été produite, vendue ou importée pour utilisation ou vente au Canada.

(3) Le registre doit être conservé au Canada pour une période de cinq ans à compter de la date de la consignation des renseignements.

8. L’annexe du même règlement est abrogée.

ENTRÉE EN VIGUEUR

9. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Objet

Le Règlement modifiant le Règlement sur l’essence (ci-après appelé « les modifications »), établi en vertu de l’article 140 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], a pour objet de prolonger jusqu’au 1^er janvier 2010 l’exemption concernant l’essence au plomb importée, produite ou vendue pour utilisation dans les véhicules de compétition. Cette prolongation permettra à l’industrie de tenir les événements prévus en 2008 ainsi que pour la saison de course pour 2009, tout en donnant au gouvernement le temps d’effectuer une évaluation plus approfondie des risques pour la santé que présentent les véhicules de compétition utilisant l’essence au plomb.

Les modifications suppriment également les dispositions réglementaires autorisant la production, l’importation et la vente d’essence au plomb pour utilisation dans les machines agricoles, les bateaux et les camions poids lourds. En outre, les modifications mettent à jour les références réglementaires aux méthodes de test utilisées pour déterminer la concentration de plomb et de phosphore dans l’essence.

Les modifications entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Contexte

Dans le passé, le plomb était ajouté à l’essence afin d’éviter les dommages au moteur dus à la combustion spontanée de l’essence (cliquetis). Au cours des dernières décennies, la prise de conscience des effets du plomb sur la santé humaine et sur l’environnement a favorisé le développement de mesures visant à réduire les émissions de plomb provenant de diverses sources, dont l’essence. Lors de son entrée en vigueur en 1990, le Règlement sur l’essence (ci-après appelé « le Règlement ») interdisait la production, l’importation et la vente d’essence au plomb et prévoyait des exemptions pour l’essence au plomb utilisée dans les aéronefs, dans les machines agricoles, dans les bateaux et dans les camions de poids supérieur à 3 856 kg. Le Règlement a été modifié en 1994 pour prolonger de deux ans et demi l’exemption concernant l’essence au plomb importée, produite ou vendue pour utilisation dans les véhicules de compétition (voir référence 2).

Les modifications de 1994 ont été élaborées en raison de certaines preuves démontrant les effets économiques négatifs du Règlement sur les activités de certaines pistes de course et dans certaines collectivités. En 1993, l’annulation d’une course importante devant avoir lieu sur une piste au Québec a eu des effets négatifs importants sur l’économie de l’établissement et de la collectivité locale. Les modifications de 1994 offraient à ce secteur une période d’exemption permettant de faciliter la transition vers l’essence sans plomb ou vers d’autres solutions, en tenant compte des allégations des organismes internationaux d’accréditation des courses indiquant qu’ils passeraient à l’essence sans plomb en deux ou trois ans.

Depuis 1994, l’exemption pour les véhicules de compétition a déjà été prolongée à trois reprises, en 1997, en 1998 et en 2003. À ces trois occasions, le message de l’industrie a toujours été que la transition générale aux carburants sans plomb n’avait pas encore eu lieu et que l’expiration de l’exemption aurait des conséquences négatives graves sur l’industrie, les entreprises associées (connexes) et les collectivités locales.

En 2003, l’exemption a été prolongée jusqu’au 1^er janvier 2008 compte tenu d’une évaluation révisée de l’exposition au plomb montrant que les taux d’absorption aux pistes de course et à leur proximité correspondaient à la dose hebdomadaire admissible provisoire (DHAP) fixée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour le plomb. L’exemption a été limitée à cinq ans en raison de la hausse des importations d’essence au plomb observée durant les années précédentes ainsi que des préoccupations croissantes concernant la toxicité du plomb.

Question de politique publique

La plus récente exemption de certaines dispositions du règlement accordée aux véhicules de compétition arrive à échéance le 31 décembre 2007. On s’attend que, sans ces modifications, l’expiration relative aux véhicules de compétition entraînera l’annulation des prochains évènements auxquels prennent part des véhicules de compétition utilisant de l’essence au plomb, ce qui aura des répercussions directes et indirectes sur le revenu et l’emploi. Les parties intéressées sont fortement opposées à l’expiration de l’exemption et ont fait part de leurs inquiétudes concernant son impact économique, notamment la perte de tourisme et de revenus pour les collectivités locales et la fermeture de certaines installations et d’entreprises connexes.

Les évaluations précédentes des effets sur la santé s’appuyaient sur des évaluations des risques réalisées en 1994 et en 1997. Les évaluations de 1997 concluaient que les niveaux de plomb à proximité des pistes de course étaient acceptables par rapport aux DHAP recommandées par l’OMS pour le plomb. Toutefois, depuis les dernières modifications au règlement en 2003, de nouvelles preuves scientifiques ont été découvertes qui indiquent une possibilité d’effets nuisibles pour la santé à des niveaux d’exposition au plomb plus faibles que les niveaux auparavant jugés acceptables. Les enfants, les tout-petits et les femmes enceintes sont les plus vulnérables à ces effets qui peuvent aller jusqu’à des déficits intellectuels et des troubles du développement. Par conséquent, les DHAP de l’OMS utilisées par le passé pour les évaluations ne sont peut-être plus des mesures appropriées des niveaux d’exposition admissibles.

Étant donné que les nouvelles données scientifiques démontrent clairement que des effets nuisibles sur la santé peuvent se produire à des niveaux d’exposition de plomb auparavant jugés inoffensifs et que l’industrie canadienne des courses continue à se développer, Santé Canada a conclu que la poursuite de l’utilisation d’essence au plomb dans les courses de dragsters et de stock-cars au Canada constitue une source de préoccupation. Toutefois, il y a une incertitude entourant le niveau d’exposition humaine étant donné qu’aucune nouvelle évaluation des effets sur la santé n’a été réalisée depuis 1997.

En outre, deux modifications d’ordre administratif sont nécessaires, d’une part afin de tenir compte de ce qu’aucune utilisation d’essence au plomb par les machines agricoles, les bateaux et les poids lourds n’a été enregistrée et, d’autre part, afin de répondre au besoin de mettre à jour les références aux méthodes de test de concentration en plomb et en phosphore dans le texte du Règlement.

Profil de l’industrie

Selon les estimations, il existe 165 installations de course en exploitation au Canada, qui accueillent des événements mettant en jeu différents types de véhicules de compétition, notamment des stock-cars, des dragsters, des motos et d’autres véhicules (bateaux, motomarines, motoneiges et karts). Plusieurs entreprises tirent profit des activités de ces installations, y compris celles qui sont associées à la course automobile, notamment les distributeurs d’essence, les ateliers de réparation de moteur et de carrosserie de même que des entreprises locales comme les restaurants, les terrains de camping, les motels, etc.

En 2006, 1,34 million de litres d’essence au plomb ont été importés au Canada pour utilisation dans des véhicules de compétition (l’essence au plomb n’est pas fabriquée au Canada pour utilisation dans les véhicules de compétition). (voir référence 3) Ce volume représente seulement 1,5 % de l’utilisation d’essence au plomb au Canada (le volume restant est utilisé dans le cadre de l’exemption permanente accordée à l’aviation), et 0,003 % de l’ensemble de l’essence (y compris sans plomb) produite ou importée au Canada. Les registres des ventes indiquent que 15 à 40 % du volume d’essence au plomb est utilisée par les stock-cars, 40 à 50 % par les dragsters, 10 à 20 % par les motos et 5 à 10 % par les autres véhicules de compétition.

Le type de carburant utilisé lors d’un événement est imposé par les règles de l’organisme d’accréditation organisateur de la course. Les organismes d’accréditation des courses dont le livre de règlements autorise l’utilisation d’essence au plomb comprennent notamment la National Hot Rod Association (NHRA), l’International Hot Rod Association (IHRA), le Champ Car et l’International Motor Sport Association (IMSA). Les véhicules de compétition Indy et Formule 1 n’utilisent pas d’essence au plomb (les voitures Indy fonctionnent à l’éthanol, tandis que les voitures de Formule 1 roulent à l’essence sans plomb).

L’industrie des courses en Amérique du Nord est actuellement intégrée entre le Canada et les États-Unis, les compétiteurs américains participant aux courses canadiennes et inversement. Les pistes de course canadiennes sont, pour la plupart, situées à proximité de la frontière des États-Unis et bénéficient de la participation des pilotes américains. Pour de nombreuses installations, les courses qui attirent le plus de spectateurs sont en général organisées dans le cadre d’événements accrédités par des organismes basés aux États-Unis, tels que la NHRA et l’IHRA (organismes d’accréditation de courses de dragsters). Ces événements attirent des compétiteurs et des spectateurs du monde entier, et les exploitants des pistes de course canadiennes ont indiqué que ces événements génèrent une part importante des revenus de l’installation.

Profil sanitaire

L’utilisation d’essence au plomb par certains véhicules de compétition peut provoquer des émissions de plomb par échappement des véhicules sur les pistes de course. Ces émissions peuvent faire augmenter les niveaux de plomb dans l’air pendant les courses ainsi que la concentration en plomb dans le sol des pistes de course et à proximité. Les évaluations précédentes des effets sur la santé s’appuyaient sur des évaluations des risques réalisées en 1994 et en 1997. Les évaluations de 1997 concluaient que les niveaux de plomb à proximité des pistes de courses étaient acceptables par rapport aux DHAP recommandées par l’OMS pour le plomb. Aucun échantillonnage supplémentaire de l’air ou des sols des pistes de course ou à leur proximité n’a été réalisé depuis 1997; par conséquent, aucune nouvelle information n’est disponible sur l’exposition humaine au plomb émis par les véhicules de compétition.

Les recherches scientifiques continuent d’étayer les effets nuisibles du plomb sur la santé humaine. Plusieurs études récentes, dont une évaluation des risques réalisée par l’Agence de protection de l’environnement (EPA) des États-Unis (voir référence 4), ont présenté des preuves démontrant les effets nuisibles pour la santé à de faibles niveaux d’exposition au plomb. Les fœtus et les nouveau-nés sont particulièrement vulnérables parce que l’exposition au plomb peut affecter leur développement mental, étant donné qu’ils sont moins protégés que les adultes contre l’absorption du plomb dans le sang et son transport dans les tissus cérébraux. Le comportement d’un tout-petit peut également accroître le risque d’exposition au plomb. En effet, les jeunes enfants passent plus de temps par terre, mettent leurs mains et des objets dans leur bouche et ont tendance à manger sans discernement la nourriture qu’ils font tomber ou qu’ils trouvent par terre. De plus en plus de preuves démontrent également que certains des troubles d’apprentissage dus à l’exposition au plomb pendant l’enfance peuvent être irréversibles et persister à l’âge adulte. Au cours des 30 dernières années, de nombreuses études épidémiologiques publiées ont établi une relation entre les niveaux de plomb dans le sang à la naissance, en bas âge et pendant la petite enfance et les indicateurs de développement physique, mental et comportemental. De plus, une part importante du plomb absorbé est transférée dans les os (tissus durs) où il s’accumule progressivement et reste présent pendant longtemps. En période de stress psychologique ou lorsque la masse osseuse diminue avec l’âge, le plomb stocké dans les os peut alors retourner dans la circulation sanguine. Une personne peut donc courir un risque même des années après avoir été exposée au plomb.

La majorité des effets nuisibles pour la santé observés chez les enfants peuvent également être présents chez les adultes qui ont été exposés au plomb. Bien que le mécanisme par lequel le plomb produit ces effets nuisibles pour la santé ne soit pas encore entièrement compris, de récentes études émettent l’hypothèse que l’exposition au plomb puisse être à l’origine de beaucoup plus de maladies qu’on ne le pensait. Les chercheurs ont publié leurs observations sur les effets de l’exposition au plomb sur de nombreux organes, notamment les reins, le cœur et le cerveau. Toutes sortes d’effets comportementaux ont également été observés chez les adultes souffrant de l’exposition au plomb. Ces effets incluent notamment la perte de mémoire, l’irritabilité, la léthargie, les troubles de la concentration, la dépression et les changements d’humeur, les étourdissements et la faiblesse, ainsi qu’une diminution du temps de réaction, de la motricité visuelle, de la dextérité manuelle, des résultats du QI et du rendement cognitif. De plus, les femmes enceintes et les fœtus sont particulièrement vulnérables étant donné que le plomb stocké dans les os par suite d’expositions au plomb par le passé risque de se déplacer dans la circulation sanguine et dans les tissus tels que le cerveau de l’adulte et le fœtus en développement pendant la grossesse, augmentant ainsi les risques de fausse couche, de mortinaissance et d’insuffisance de poids à la naissance.

Malgré l’absence actuelle de données quantitatives permettant d’évaluer l’exposition humaine réelle au plomb liée aux courses de véhicules utilisant de l’essence au plomb, il est raisonnable de supposer que les populations vulnérables vivant à proximité des pistes de courses ou assistant aux courses peuvent être exposées au plomb ambiant. Étant donné que les données scientifiques démontrent clairement que des effets nuisibles sur la santé peuvent se produire à des niveaux ambiants de plomb auparavant jugés inoffensifs et que l’industrie canadienne des courses continue à se développer et est vendue comme une activité familiale, Santé Canada a conclu que la poursuite de l’utilisation d’essence au plomb dans les courses de dragsters et de stock-cars au Canada constitue une source de préoccupation, en particulier pour les nouveau-nés, les tout-petits et les femmes enceintes vivant à proximité des pistes de course ou assistant aux courses de voiture.

Les derniers documents nationaux d’orientation relatifs à la concentration de plomb dans le sang datent de 1994. Santé Canada effectue actuellement l’examen toxicologique du plomb et ses effets sur la santé humaine à de faibles niveaux d’exposition.

Mesures dans les autres pays

Les États-Unis ne prévoient pas pour l’instant d’interdire ou de restreindre l’utilisation de l’essence au plomb durant les courses. La loi américaine sur la qualité de l’air interdit l’utilisation de l’essence au plomb dans les véhicules routiers, mais prévoit une exemption propre aux « véhicules utilisés pour la compétition ». L’EPA des États-Unis travaille en collaboration avec l’industrie des courses pour encourager un changement sur une base volontaire, et certains organismes américains d’accréditation de courses ont ainsi volontairement effectué une transition vers des carburants de course sans plomb. La National Association for Stock Car Auto Racing (NASCAR) a complété sa transition de l’essence au plomb à l’essence sans plomb au début de la saison de courses de 2007. L’EPA américaine, qui a travaillé avec la NASCAR pour cette conversion, a indiqué qu’elle « s’attend à ce que tous les changements qu’ils [NASCAR] font auront des répercussions importantes à travers l’industrie ». (voir référence 5) La Indy Racing League’s Indy Pro Series est également passée de l’essence au plomb à d’autres carburants (essence sans plomb et éthanol) au cours des saisons 2006 et 2007. Les courses canadiennes de NASCAR (auparavant appelées CASCAR) n’utilisent pas d’essence au plomb.

Au Royaume-Uni, les Motor Fuel Regulations de 1999 limitent à 100 000 tonnes (environ 139 millions de litres) la distribution ou la vente d’essence au plomb, y compris pour utilisation dans les véhicules de compétition.

La réglementation fédérale australienne limite le plomb dans l’essence, mais elle prévoit des autorisations pour la vente d’essence au plomb pour utilisation dans les véhicules de compétition jusqu’au 31 décembre 2008. Ces autorisations sont réservées à un nombre limité d’organisations de sports motorisés et de sports nautiques approuvées par le gouvernement ainsi qu’à leurs membres.

Les modifications

Les modifications prolongent jusqu’au 1^er janvier 2010 l’exemption prévue au paragraphe 3(2) du Règlement, selon laquelle l’essence importée, produite ou vendue pour utilisation dans les véhicules de compétition est exonérée des restrictions sur la concentration de plomb et de phosphore dans l’essence établies par le Règlement (les exigences relatives à la tenue de registres et à la rédaction de rapports continuent de s’appliquer). La durée de la prolongation tient compte des incidences économiques liées à l’expiration de cette exemption qui ont été communiquées par les parties intéressées suite à la publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada, et elle tente de trouver un juste milieu entre celles-ci et les incidences prévues sur la santé humaine en raison de l’exposition au plomb à long terme. Prenant en compte l’importance des répercussions économiques sur certaines pistes de course, sur les entreprises locales et celles associées aux courses ainsi que sur les petites collectivités, et le fait qu’aucun nouvel échantillonnage sur la présence du plomb dans l’air ambiant n’a été réalisé au Canada sur des pistes de courses depuis 1997, cette période d’exemption permettra la tenue des événements prévus en 2008 ainsi que la saison de course pour 2009 et donnera au gouvernement le temps de réaliser d’autres études des effets de l’exposition au plomb sur la santé.

Les modifications suppriment les dispositions du paragraphe 4(2) du Règlement, qui autorisent la production, l’importation et la vente d’essence au plomb pour utilisation dans les machines agricoles, les bateaux et les poids lourds, étant donné qu’aucune production, importation ou utilisation d’essence au plomb à ces fins n’a été enregistrée ces dernières années.

Les modifications mettent également à jour les références aux méthodes de test utilisées pour déterminer les concentrations en plomb et en phosphore dans l’essence qui se trouvent dans les articles 7 et 8 du Règlement. Depuis la dernière modification du Règlement, ces méthodes de test ont été examinées et révisées.

Solutions envisagées

Au cours de l’élaboration des modifications, plusieurs autres solutions ont été envisagées et sont présentées ci-dessous.

Aucune mesure

L’expiration de l’exemption pour les véhicules de compétition le 31 décembre 2007 sans prolongation provoquera l’annulation d’événements auxquels prennent part des véhicules de compétition utilisant de l’essence au plomb, ce qui aura des répercussions directes sur le revenu et l’emploi liés aux pistes de course et des répercussions indirectes sur d’autres entreprises comme les restaurants locaux, les motels et les terrains de camping. Certaines pistes de course ont déjà commencé à organiser des courses pour la saison 2008 et à en faire la promotion, y compris des événements mettant en jeu des véhicules utilisant de l’essence au plomb; par conséquent, il est à prévoir que cette expiration aurait des répercussions importantes si aucune période supplémentaire de transition n’est accordée.

Cette solution entraînerait également le maintien de dispositions inutiles dans le Règlement concernant les machines agricoles, les bateaux et les poids lourds. En outre, dans le cas de cette solution, les références aux méthodes de test utilisées pour déterminer la concentration de plomb et de phosphore dans l’essence ne seraient pas mises à jour.

Au vu de ces considérations, cette solution n’a pas été retenue.

Mesures réglementaires

Exemption à long terme ou permanente

La Politique de gestion des substances toxiques du gouvernement du Canada établit une approche axée sur la précaution et la prévention en ce qui concerne les substances rejetées dans l’environnement susceptibles de nuire à l’environnement ou à la santé humaine. La politique fixe comme objectif la prévention et la réduction au minimum du rejet de substances toxiques. Le plomb, qui figure dans la Liste des substances toxiques, à l’annexe 1 de la LCPE de 1999, est soumis à cette politique.

Aucune donnée quantitative n’est actuellement disponible pour évaluer l’exposition humaine au plomb découlant spécifiquement des véhicules de compétition utilisant de l’essence au plomb. Cependant, l’industrie des courses continue à se développer, et il est donc à prévoir que l’utilisation d’essence au plomb augmentera au cours d’une exemption à long terme ou permanente. Compte tenu des nouvelles preuves scientifiques démontrant les effets du plomb sur la santé humaine, on peut en déduire raisonnablement que les populations vulnérables vivant à proximité des pistes de courses et/ou assistant aux courses peuvent être exposées au plomb présent dans l’air et dans le sol à des niveaux potentiellement nocifs.

Pour ces raisons, une exemption à long terme ou permanente a été rejetée.

Exemption à long terme assortie d’une mesure volontaire complémentaire

Les événements responsables de l’utilisation des plus gros volumes d’essence au plomb et attirant le plus grand nombre de spectateurs (et suscitant donc l’activité économique la plus importante) sont généralement régis par d’importants organismes d’accréditation de courses basés aux États-Unis. Il est peu probable que ces organismes se convertissent volontairement à l’essence sans plomb pour le nombre relativement limité de courses organisées au Canada. L’utilisation d’essence au plomb lors de ces événements continuerait donc dans le cas d’une exemption à long terme assortie d’une mesure volontaire complémentaire, dans un avenir prévisible.

Compte tenu de ces considérations, il est peu probable qu’une exemption à long terme assortie de mesures volontaires complémentaires se traduira par une diminution de l’utilisation d’essence au plomb. Par conséquent, cette solution n’a pas été retenue.

Exemption à court terme

Une exemption à court terme constitue un compromis qui prend en compte à la fois les répercussions économiques associées à l’expiration immédiate et les effets potentiels sur la santé associés à une exemption à long terme. Une exemption à court terme accorde également au gouvernement le temps d’effectuer une évaluation plus approfondie des risques sur la santé que présentent les véhicules de compétition utilisant de l’essence au plomb et des répercussions économiques de l’expiration de l’exemption.

Changements additionnels

Une mesure réglementaire est la seule solution qui permet d’apporter deux modifications supplémentaires au Règlement. Premièrement, les dispositions inutiles du Règlement accordant aux machines agricoles, aux bateaux et aux poids lourds une exemption des restrictions sur la concentration de plomb et de phosphore dans l’essence peuvent être supprimées. Deuxièmement, les références aux méthodes de test utilisées pour déterminer la concentration de plomb et de phosphore dans l’essence peuvent être mises à jour.

Avantages et coûts

Avantages

Industrie

En l’absence des modifications, des courses prévues mettant en jeu des véhicules de compétition utilisant de l’essence au plomb seraient annulées, notamment les courses organisées par les principaux organismes d’accréditation américains autorisant l’utilisation d’essence au plomb (par exemple l’IHRA et la NHRA). Les données ont enregistré trois événements nationaux accrédités par l’IHRA et un événement de division accrédité par la NHRA prévus pour 2008, ayant lieu à des pistes de course en Ontario, en Alberta, au Québec et en Colombie-Britannique. L’annulation des courses aurait des conséquences négatives directes sur les revenus des installations, ainsi que des répercussions indirectes sur les entreprises associées et sur les collectivités. Ces conséquences seraient encore plus graves pour les installations qui ont déjà planifié des événements pour la saison 2008.

L’annulation des courses risque également de se traduire par des répercussions importantes sur les pistes de course situées dans des zones rurales et isolées, où l’activité économique associée à l’installation de course peut représenter une part plus importante de l’activité économique locale par rapport aux pistes situées dans des régions plus densément peuplées, où l’économie est plus diversifiée.

Les modifications permettent à l’industrie des courses de maintenir sa situation actuelle jusqu’au 1^er janvier 2010 et d’éviter ainsi les coûts liés à l’expiration de l’exemption au cours des saisons 2008 et 2009. Les avantages seraient les plus importants pour les installations qui accueillent des événements spéciaux organisés par les principaux organismes d’accréditation américains, tels que l’IHRA et la NHRA, ainsi que pour les installations situées à proximité de la frontière des États-Unis, où les courses de véhicules utilisant de l’essence au plomb peuvent se dérouler sur les pistes américaines proches.

Les fournisseurs d’essence de course profiteront sans doute de l’utilisation prolongée de l’essence au plomb au cours des années 2008 et 2009, évitant ainsi les coûts liés à l’expiration de l’exemption. Les importations d’essence au plomb, d’une valeur estimée à 3,7 millions de dollars en 2006, seront autorisées pendant la durée de l’exemption.

Avantages supplémentaires

Les dispositions du paragraphe 4(2) du Règlement sont devenues inutiles étant donné qu’aucune production, importation ou utilisation d’essence au plomb n’a été enregistrée récemment pour ou par les machines agricoles, les bateaux et les poids lourds. Aucune incidence positive résultant de la suppression de ces dispositions inutiles n’est à prévoir, à l’exception de l’avantage limité lié à la simplification du Règlement.

Depuis la dernière modification du Règlement, les méthodes de test référencées aux articles 7 et 8 ont été révisées. Les modifications mettent à jour la référence à ces méthodes de test, en indiquant les numéros de leurs nouvelles versions. Cette modification n’a que pour seul avantage de clarifier davantage le contenu du Règlement.

Coûts

Industrie

La hausse des coûts pour l’industrie comprend le coût relativement faible pour les importateurs et les vendeurs d’essence au plomb lié à la tenue des registres et à la rédaction des rapports sur les importations et les ventes d’essence au plomb en 2008 et 2009. En application des modifications, les producteurs, importateurs et vendeurs d’essence au plomb pour les véhicules de compétition seront encore obligés de tenir des registres sur les quantités et les concentrations en plomb de l’essence au plomb produite, importée et vendue au Canada, et de les soumettre à Environnement Canada.

Gouvernement

Les modifications donneront lieu à des coûts différentiels négligeables liés à la promotion de la conformité, d’application de la loi et d’administration du Règlement (notamment l’entretien de la base de données des renseignements fournis par l’industrie) pour la durée de l’exemption.

Public canadien

Les évaluations de 1997 concluaient que les niveaux de plomb à proximité des pistes de courses étaient acceptables par rapport aux DHAP recommandées par l’OMS pour le plomb. De nouvelles études indiquent une possibilité d’effets nuisibles pour la santé à des niveaux d’exposition au plomb plus faibles que les niveaux auparavant jugés acceptables. Les effets de l’utilisation d’essence au plomb sur les spectateurs, employés, participants et résidants locaux est, par conséquent, une source de préoccupation, bien que le niveau de ces effets ne soit pas clairement établi. De nouvelles études s’imposent pour éclaircir ce point.

Il est raisonnable de supposer que les populations vulnérables vivant à proximité des pistes de courses ou assistant aux courses risquent une exposition potentielle continue au plomb pendant la durée de l’exemption.

Autres modifications

Aucun coût différentiel en raison de la suppression des dispositions réglementaires non nécessaires qui accordent une exemption à la machinerie agricole, aux bateaux et aux camions lourds, ni de la mise à jour des références des méthodes d’essai n’est prévu.

Sommaire des avantages et des coûts

Les modifications constituent un avantage pour l’industrie, avec des répercussions plus marquées sur les pistes de course tirant leurs revenus d’événements mettant en jeu des véhicules de compétition utilisant de l’essence au plomb, notamment les événements régis par les principaux organismes d’accréditation américains, ainsi que les pistes de course situées dans les zones rurales et isolées accueillant ce type d’événements.

Faute de données récentes sur l’exposition spécifique au plomb, il n’est pas possible de quantifier les coûts pour la santé associés à l’exemption. Il n’existe aucun rapport qualitatif récent sur les effets sur la santé de l’exposition au plomb sur les pistes de course. Malgré ce manque de données récentes et spécifiques sur l’exposition au plomb, de nouvelles données scientifiques laissent entendre que des effets nuisibles pour la santé peuvent se produire à des niveaux de plomb auparavant jugés acceptables.

Consultations

Des consultations publiques ont été organisées lors de la publication d’un document de travail en mai 2007, pendant une période de commentaires publics de quatre semaines. Ce document a été envoyé à 170 parties intéressées notamment des exploitants de pistes de course, associations de course, distributeurs de carburant, entreprises associées, municipalités et à plus de 560 parties qui ont demandé de recevoir l’information d’Environnement Canada sur les carburants. Des commentaires écrits ont été reçus de 11 parties intéressées, dont des organismes d’accréditation de courses, des importateurs de carburant de course, des propriétaires et exploitants de pistes de course, des gouvernements provinciaux, des fabricants de moteurs et de simples citoyens.

Autres durées de prorogation de l’exemption

Une province, un distributeur d’essence de course, une association de course et un simple citoyen ont demandé que la prolongation de l’exemption pour les véhicules de compétition ne soit pas reconduite, tandis qu’une province, deux distributeurs d’essence de course, une piste de course, une association de course et deux fabricants de moteur ont demandé que l’exemption soit prolongée pour des périodes allant de cinq ans à une durée indéfinie.

Environnement Canada a envisagé plusieurs solutions autres que la prolongation, notamment de laisser l’exemption arriver à expiration ou de la prolonger pour une plus longue durée. Au vu des répercussions économiques attendues en conséquence d’une expiration immédiate, la solution consistant à laisser l’exemption prendre fin a été rejetée. En tenant compte des effets potentiels sur la santé liés à la poursuite à long terme de l’utilisation d’essence au plomb par les véhicules de compétition, la solution d’une exemption à long terme a également été rejetée. Les modifications prennent en compte les commentaires reçus de toutes les parties en réponse au document de travail et prévoient un délai additionnel pour effectuer une analyse sur cette question.

En outre, le ministre de l’Environnement a consulté les membres du Comité consultatif national de la LCPE, composé de représentants des gouvernements des provinces, des territoires et des Autochtones au cours de l’été 2007.

Une province était opposée à toute prolongation de l’exemption relative à l’essence au plomb pour les véhicules de compétition. Environnement Canada a rejeté la possibilité de l’expiration immédiate au vu des répercussions économiques directes prévues sur les pistes de course, leurs employés, les entreprises associées et les collectivités.

Commentaires reçus à la suite de la publication préalable des modifications le 22 décembre 2007 dans la Partie I de la Gazette du Canada

Pendant la période de commentaires de 60 jours suivant la publication préalable des modifications, des commentaires ont été reçus de plus de 400 parties intéressées représentant des exploitants de pistes de course, des entreprises associées aux courses, des coureurs automobiles amateurs et professionnels ainsi que des passionnés de course. Plusieurs pétitions s’opposant à une interdiction ont également été soumises par des parties concernées. Deux intervenants, un fabricant de moteurs à essence sans plomb et un organisme d’accréditation de courses basé aux États-Unis, ont formulé des commentaires en vue d’appuyer la proposition. Les autres commentaires expriment de manière générale une forte opposition à la durée de l’exemption. Les commentaires reçus et les réponses apportées par Environnement Canada sont résumés ci-après.

Cinq avis d’opposition ont été reçus à la suite de la publication du règlement proposé le 22 décembre 2007 et tous s’opposaient à la fin de l’exemption en 2009. Les avis d’opposition portaient sur les répercussions sur la santé et l’absence d’études scientifiques à jour sur les répercussions de l’utilisation d’essence au plomb dans des courses et les répercussions économiques qu’entraînerait l’interdiction, en 2009, d’utiliser de l’essence au plomb sur l’industrie des courses et les entreprises associées.

Les avis d’opposition ont été examinés et Environnement Canada a répondu directement à chaque intervenant. Étant donné que ces avis d’opposition n’apportaient aucun nouveau renseignement quant à la nature et à la portée du danger que pose l’essence au plomb, le ministre de l’Environnement a décidé de ne pas établir une commission de révision.

Répercussions sur les pistes de course et les entreprises associées

Plusieurs commentateurs ont indiqué que les trois pistes de course les plus importantes au Canada (deux en Ontario et une en Alberta) fermeraient à l’instar d’autres pistes plus petites. Les exploitants de trois des pistes de course importantes ont fait des soumissions à Environnement Canada à l’égard des conséquences économiques de l’expiration de l’exemption en 2009. Deux exploitants de pistes de course ont indiqué que si les événements nationaux de l’International Hot Rod Association ne sont plus présentés au Canada, leurs installations perdront respectivement, selon les estimations, 40 % et 80 % de leurs revenus. Ils ont également indiqué qu’en raison de ces répercussions, les installations risqueraient de fermer.

Un certain nombre de petites entreprises, parmi lesquelles des distributeurs d’essence de course, des fabricants et fournisseurs de pièces de moteur de course ainsi que des exploitants d’atelier de réparation et de carrosserie, ont indiqué qu’elles devraient faire face à d’importantes répercussions économiques, pouvant aller jusqu’à leur fermeture, si l’exemption expire en 2009. Ces répercussions sont étroitement liées à l’arrêt possible des activités de l’industrie de la course d’accélération. Une association de course associée à l’International Hot Rod Association et à la National Hot Rod Association a également indiqué qu’elle cesserait ses activités à la suite de l’expiration de l’exemption.

Même si la majorité des commentaires sont axés sur les effets des modifications proposées sur l’industrie des courses d’accélération, certains commentaires portent sur d’autres véhicules de compétition. Un commentateur a mentionné que les associations de motocross, de course de motoneiges sur terrain accidenté, de course de motomarines et de course de motos et leurs installations risqueraient de fermer. Un autre commentateur a souligné que la communauté canadienne de canot à réaction hydraulique cesserait d’exister si les modifications proposées étaient approuvées.

Étant donné les commentaires reçus des intervenants de l’industrie concernant les incidences liées à la fin de l’exemption vers la fin de 2008, Environnement Canada prolongera l’exemption jusqu’à la fin de l’année 2009 et continuera d’étudier ces répercussions et travaillera avec Santé Canada pour étudier les risques pour la santé humaine et l’environnement de l’exposition au plomb sur les pistes de course et les collectivités locales au Canada.

Effets sur le tourisme et les collectivités

Plusieurs commentateurs ont précisé que l’expiration de l’exemption entraînerait une diminution importante des dépenses touristiques et d’autres activités économiques. Cela est dû au fait que le Canada perdrait certaines courses de véhicules fonctionnant à l’essence au plomb, attirerait moins de compétiteurs américains et aurait à faire face à la fermeture de certaines installations. Une municipalité en Ontario a exprimé son inquiétude à l’égard du fait qu’une expiration de l’exemption pourrait forcer la fermeture d’une piste de course avoisinante avec une incidence généralisée sur les entreprises locales et la municipalité. Une autre municipalité en Alberta a indiqué que les dépenses récentes effectuées à une piste de course locale seraient perdues à la suite de l’expiration de l’exemption.

Tel qu’il est indiqué ci-dessus, Environnement Canada reconnaît les répercussions économiques potentielles des modifications sur les pistes de course et les entreprises associées, y compris les répercussions sur les collectivités locales et le tourisme. Environnement Canada a pris ces points en considération dans sa décision de prolonger l’exemption jusqu’à la fin de l’année 2009 et d’effectuer d’autres évaluations.

Intégration de l’industrie des courses en Amérique du Nord

Plusieurs intervenants ont affirmé que l’industrie des courses d’accélération était intégrée entre le Canada et les États-Unis et ont proposé que le Canada repousse l’expiration de l’exemption jusqu’à ce que les États-Unis édictent des exigences semblables ou que les organismes d’accréditation de courses basés aux États-Unis assurent de façon indépendante la transition aux carburants sans plomb.

Environnement Canada reconnaît que les éléments de l’industrie sont intégrés entre le Canada et les États-Unis et que les organismes d’accréditation de courses américains parrainent plusieurs courses canadiennes de grande envergure. Depuis 1994, quelques mouvements d’amélioration ont pu être observés dans le secteur relativement à la transition vers des carburants sans plomb; toutefois, certains organismes d’accréditation de courses ont peu progressé jusqu’à aujourd’hui. Il est donc peu probable que ces organismes se convertissent volontairement à l’essence sans plomb pour le nombre relativement limité de courses organisées au Canada. Un organisme d’accréditation des États-Unis a confirmé que cette conversion n’aurait pas lieu. Par conséquent, ces événements seront probablement annulés. Toutefois, compte tenu des effets potentiels sur la santé de l’utilisation continue sur une longue période de carburant sans plomb sur les véhicules de compétition, une exemption à long terme ou permanente a été rejetée.

Exemption relative à l’essence aviation

Plusieurs commentateurs ont laissé entendre que l’exemption relative à l’essence de course ne devrait pas prendre fin puisqu’une exemption continue concernant l’essence au plomb était accordée à l’aviation.

Transports Canada a indiqué ne pas être au courant de la possibilité d’utiliser un carburant de substitution sans plomb dans certains avions. La sécurité constitue la priorité absolue du gouvernement lorsqu’il s’agit de certifier l’aptitude au vol d’un avion, et l’utilisation de carburant de qualité différente de celui pour lequel le moteur était initialement conçu peut présenter de sérieux problèmes de sécurité et d’entretien. Le gouvernement n’entend pas, à l’heure actuelle, modifier l’exemption relative à l’essence au plomb utilisée dans les avions tant qu’un carburant adéquat visant à remplacer le plomb tétraéthyle utilisé dans l’essence aviation ne sera pas disponible et qu’il n’aura pas été certifié que les avions et leurs moteurs peuvent l’utiliser.

Conséquences pour les courses de rue

Plusieurs commentateurs ont déclaré que la fermeture de pistes de course locales entraînerait une augmentation des courses de rue qui auraient des conséquences sur la santé et la sécurité des résidents locaux.

Environnement Canada est bien conscient des préoccupations des intervenants concernant les courses de rue. Le gouvernement du Canada et plusieurs provinces ont entériné des lois visant précisément à empêcher les courses de rue, et l’on ne s’attend pas à ce que les modifications interfèrent avec ces dernières et d’autres mesures importantes visant à résoudre le problème.

Répercussions sur la santé

Les commentateurs ont exprimé leur point de vue, à savoir que les effets nuisibles pour la santé consécutifs à l’utilisation du plomb dans l’essence de course n’ont pas été démontrés.

Le gouvernement s’engage, dans la mesure du possible, à protéger les Canadiens contre les risques prouvés liés à l’exposition au plomb. Le plomb peut être dangereux pour la santé des gens de tout âge, les enfants et les fœtus étant les plus vulnérables. Des études scientifiques récentes indiquent que les effets nuisibles pour la santé peuvent survenir à des niveaux d’exposition au plomb plus faibles que ce que l’on pensait auparavant. L’utilisation prolongée d’essence au plomb dans les véhicules de compétition peut entraîner un risque pour certaines populations, y compris pour les tout-petits et les femmes enceintes qui vivent près des pistes de course et/ou qui assistent aux courses mettant en jeu des véhicules utilisant de l’essence au plomb. Une exemption à long terme ou permanente a donc été rejetée, comme mesure appropriée à ce moment-ci. Environnement Canada continuera de travailler avec Santé Canada à l’étude des répercussions.

Respect et exécution

Les modifications ne changent pas la façon dont le Règlement est appliqué.

Personnes-ressources

Lorri Thompson
Pétrole, gaz et énergie
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-934-1848
Télécopieur : 819-953-8903
Courriel : lorri.thompson@ec.gc.ca

Markes Cormier
Division de l’analyse réglementaire et du choix d’instrument
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-5236
Télécopieur : 819-997-2769
Courriel : markes.cormier@ec.gc.ca

Référence a
L.C. 2004, ch. 15, art. 31

Référence b
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
DORS/90-247

Référence 2
Le Règlement définit un véhicule de compétition comme un « véhicule ou bateau utilisé uniquement à des fins de compétition. La présente définition exclut tout véhicule utilisé sur une voie publique et tout véhicule ou bateau utilisé à des fins récréatives ».

Référence 3
Les données relatives au volume d’importation sont rassemblées à partir de rapports annuels reçus par Environnement Canada conformément aux exigences du Règlement sur l’essence.

Référence 4
U.S. EPA, Air Quality Criteria for Lead, 2006. Disponible à l’adresse : http://cfpub.epa.gov/ncea/cfm/recordisplay.cfm?deid=158823

Référence 5
U.S. EPA, Persistent, Bioaccumulative, and Toxic Pollutants (PBT) Program, PBT National Action Plan for Alkyl-lead, juin 2002

AVIS :
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