La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 49 : Tarif 1.B.2 de Ré:Sonne – Diffusions simultanées et webdiffusions non commerciales (2013-2019)

SUPPLÉMENT

OTTAWA, LE SAMEDI 5 DÉCEMBRE 2020

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Tarif 1.B.2 de Ré:Sonne – Diffusions simultanées et webdiffusions non commerciales (2013-2019)

Référence : 2020 CDA 017-T
Voir également : Tarif 1.B.2 de Ré:Sonne (2013-2019), 2020 CDA 017

Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur

La secrétaire générale
Lara Taylor
613‑952‑8621 (téléphone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF 1.B.2 DE RÉ:SONNE – DIFFUSIONS SIMULTANÉES ET WEBDIFFUSIONS NON COMMERCIALES (2013-2019)

Titre

1. Le présent tarif peut être cité comme Tarif 1.B.2 de Ré:Sonne – Diffusions simultanées et webdiffusions non commerciales (2013-2019).

Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.

« année »

Année civile; (“year”)

« appareil »

Appareil pouvant recevoir et lire un fichier, dont un ordinateur, un lecteur numérique, un téléphone portable, un téléphone intelligent ou une tablette électronique; (“device”)

« diffusion simultanée »

Communication simultanée par voie hertzienne de signaux de radiodiffusion par Internet ou par un autre réseau numérique vers un appareil; ces signaux sont identiques aux signaux originaux et leur destinataire est incapable d’exercer un contrôle sur le contenu ou le moment de la communication. À titre d’exemple, le destinataire ne peut pas ignorer, reculer ou avancer la communication d’un fichier ni la mettre en pause ou influencer son contenu par l’attribution d’une préférence pour un genre musical, un artiste ou un enregistrement sonore; (“simulcast”)

« fichier »

Fichier numérique d’un enregistrement sonore d’une œuvre musicale ou d’une partie de celle-ci; (“file”)

« Loi »

signifie la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, dans sa version modifiée; (“Act”)

« mois »

Mois civil; (“month”)

« webdiffuseur »

Personne ou organisation qui transmet une webdiffusion, y compris une diffusion simultanée; (“webcaster”)

« webdiffuseur non commercial »

Webdiffuseur autre que la Société Radio-Canada qui appartient à un organisme sans but lucratif et qui est exploité par celui-ci, dont un webdiffuseur scolaire et un webdiffuseur communautaire, qu’une partie des coûts d’exploitation du webdiffuseur soit ou non financée par des recettes publicitaires; (“non-commercial webcaster”)

« webdiffusion »

Communication au Canada par Internet ou par un autre réseau numérique, vers un appareil, d’un ou de plusieurs fichiers qui doivent être reproduits sur l’appareil seulement dans la mesure nécessaire pour en permettre l’écoute à peu près au même moment que lorsque les fichiers ont été communiqués; (“webcast”)

« webdiffusion interactive »

Webdiffusion par l’entremise de laquelle un fichier peut être communiqué à un membre du public à un endroit et à un moment choisi par celui-ci; (“interactive webcast”)

« webdiffusion non interactive »

Webdiffusion autre qu’une diffusion simultanée à l’égard de laquelle le destinataire est incapable d’exercer un contrôle sur le contenu ou le moment de la webdiffusion. À titre d’exemple, le destinataire ne peut ignorer ou arrêter la communication du fichier ni influencer le contenu en indiquant une préférence pour un genre musical, un artiste ou un enregistrement sonore sinon par le choix d’une chaîne; (“non interactive webcast”)

« webdiffusion semi-interactive »

Webdiffusion à l’égard de laquelle le destinataire est capable d’exercer un certain contrôle sur le contenu ou le moment de la webdiffusion, comme pour ignorer, arrêter, reculer ou avancer la communication d’un fichier ou pour indiquer une préférence pour un genre musical, un artiste ou un enregistrement sonore. (“semi-interactive webcast”)

Application

3. (1) Le présent tarif établit les redevances que doit verser un webdiffuseur non commercial pour les années 2013 à 2019 pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres dans le répertoire de Ré:Sonne par diffusion simultanée, webdiffusion non interactive et webdiffusion semi- interactive.

(2) Il est entendu que le présent tarif ne s’applique pas à ce qui suit :

• a) la communication par voie hertzienne de signaux de radiodiffusion par les stations de radio non commerciales qui sont assujetties au Tarif 1.B de Ré:Sonne, 1998-2021;
• b) une diffusion simultanée d’un programme à laquelle le Tarif applicable à la Société Radio-Canada (SOCAN, Ré:Sonne), le Tarif pour la radio commerciale (SOCAN, Ré:Sonne, CSI, Connect/SOPROQ, Artisti), le Tarif applicable aux services sonores payants (SOCAN, Ré:Sonne) ou le Tarif pour les services de radio par satellite (SOCAN, Ré:Sonne) s’appliquent;
• c) une webdiffusion interactive ou un téléchargement;
• d) une communication dans les cas décrits aux alinéas 15(1.1)d) et 18(1.1)a) de la Loi;
• e) une baladodiffusion ou la transmission d’un programme déjà transmis (qu’il ait ou non été converti dans un autre format de fichier sonore) en vue de sa lecture sur un appareil.

(3) Le présent tarif n’est pas assujetti au taux de redevances spécial prévu à l’article 68.1 de la Loi.

Redevances

4. (1) Les redevances payables pour toutes les webdiffusions non interactives et les webdiffusions semi-interactives (sauf les diffusions simultanées) transmises par un webdiffuseur non commercial sont de 25 $ par année.

(2) Les redevances payables pour toutes les diffusions simultanées transmises par un webdiffuseur non commercial sont de 25 $ par année.

(3) Le paiement effectué aux termes des paragraphes (1) et/ou (2) doit être accompagné d’une description du service de webdiffusion et/ou de diffusion simultanée que le webdiffuseur non commercial offre ou a l’intention d’offrir.

5. Toutes les redevances payables aux termes du présent tarif ne comprennent pas la taxe fédérale, la taxe provinciale et les autres taxes et droits gouvernementaux de quelque nature que ce soit.

Paiements et rapports

6. Au plus tard le 1^er janvier de chaque année, le webdiffuseur non commercial paie les frais exigibles pour cette année-là et produit le rapport requis aux termes du paragraphe 4(3).

Identification du webdiffuseur

7. Au plus tard 45 jours après la fin du premier mois au cours duquel un webdiffuseur non commercial transmet une webdiffusion aux termes de l’article 3, le webdiffuseur doit fournir à Ré:Sonne les renseignements suivants :

• a) le nom du webdiffuseur, y compris ce qui suit :
  • (i) le nom de la société ou de l’autre entité, son territoire, les noms de ses principaux dirigeants et les autres noms commerciaux sous lesquels elle fait affaire, ou
  • (ii) le nom du propriétaire d’une société à propriétaire unique;
• b) l’adresse de son principal lieu d’affaires et, le cas échéant, l’adresse d’un bureau au Canada si le principal lieu d’affaires est situé à l’extérieur du Canada;
• c) le nom, l’adresse et l’adresse de courriel des personnes à contacter pour les avis, le partage de données, la facturation et les paiements;
• d) le nom et l’adresse du distributeur autorisé;
• e) l’adresse URL à partir de laquelle la webdiffusion est ou sera transmise;
• f) la ou les dates de sa première webdiffusion non interactive, webdiffusion semi-interactive et/ou diffusion simultanée au Canada;
• g) la documentation attestant que le webdiffuseur est un webdiffuseur non commercial.

Intérêts sur paiements tardifs

8. Toute somme non reçue à la date d’échéance porte intérêt à partir de cette date jusqu’à la date à laquelle la somme est reçue. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (comme publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

Expédition des avis et des paiements

9. (1) Toute communication avec Ré:Sonne est adressée au 1235, rue Bay, bureau 900, Toronto (Ontario) M5R 3K4, courriel : internet@resound.ca, numéro de télécopieur : 416‑962‑7797, ou à toute autre adresse ou adresse électronique ou tout autre numéro de télécopieur dont le webdiffuseur non commercial a été avisé par écrit.

(2) Toute communication avec un webdiffuseur non commercial est adressée à la dernière adresse ou adresse électronique ou tout autre numéro de télécopieur dont Ré:Sonne a été avisée par écrit.

(3) Un avis peut être livré par messager, par courrier affranchi, par télécopieur, par courriel, ou au moyen du protocole FTP. Un paiement peut être effectué par carte de crédit ou par virement électronique de fonds, ou être livré par messager ou par courrier affranchi. Si un paiement est effectué par virement électronique de fonds, le rapport y afférent requis aux termes du paragraphe 4(3) doit être transmis simultanément à Ré:Sonne par courriel.

(4) Ce qui est posté au Canada est présumé avoir été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste.

(5) Ce qui est envoyé par télécopieur, par courriel, au moyen du protocole FTP ou par virement électronique de fonds est présumé avoir été reçu le jour de sa transmission.

Disposition transitoire

10. Les redevances devant être versées au plus tard le 4 décembre 2020, en raison du présent tarif, doivent être versées le 4 mars 2021 et augmenteront selon les facteurs de multiplication de l’intérêt (fondés sur le taux officiel d’escompte) établis dans le tableau suivant pour chaque période. Les renseignements requis en vertu du paragraphe 4(3) et de l’article 7 sont joints au paiement. Le nom et l’URL à partir desquels la diffusion en ligne a été proposée, requis en vertu de l’alinéa 7e), et la date de la première webdiffusion ou diffusion simultanée, requise en vertu de l’alinéa 7f), ne sont fournis que s’ils sont disponibles.

Tableau 1 : Facteurs de multiplication applicables aux versements annuels

Année du tarif	Facteur d’intérêt
2013	1,0875
2014	1,0750
2015	1,0625
2016	1,0535
2017	1,0460
2018	1,0365
2019	1,0200
2020	1,0000