La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 43 : COMMISSIONS
Le 24 octobre 2020
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion — Décisions
Le 16 octobre 2020, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis fin au volet de l’enquête en dumping à l’égard de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la Turquie, exportées par Borçelik Sanayi Ticaret A.Ş. (Borçelik), et de celles originaires ou exportées des Émirats arabes unis, exportées par Al Ghurair Iron & Steel.
L’ASFC a aussi mis fin au volet de l’enquête en subventionnement à l’égard de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la Turquie, exportées par Atakaş Çelik Sanayi ve Ticaret A.Ş. (Atakaş), Borçelik et Tatmetal Çelik Sanayi ve Ticaret A.Ş. (Tatmetal), et de celles originaires ou exportées des Émirats arabes unis et du Vietnam, exportées par tous les exportateurs, puisqu’il n’y avait pas de subventionnement ou que les montants de subvention étaient minimaux.
Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions définitives de dumping concernant certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la Turquie, des Émirats arabes unis et du Vietnam, et de subventionnement concernant certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la Turquie.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7210.30.00.00
- 7210.49.00.10
- 7210.49.00.20
- 7210.49.00.30
- 7210.61.00.00
- 7210.69.00.10
- 7210.69.00.20
- 7212.20.00.00
- 7212.30.00.00
- 7212.50.00.00
- 7212.50.00.14
- 7225.91.00.00
- 7225.92.00.00
- 7226.99.00.10
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra ses décisions d’ici le 13 novembre 2020. Des droits provisoires continueront à être imposés sur les marchandises en cause jusqu’à ce que le TCCE rende son ordonnance ou ses conclusions. Cependant, des droits antidumping provisoires sur les marchandises en cause importées de la Turquie par Borçelik et celles importées des Émirats arabes unis par AGIS, et des droits compensateurs provisoires sur les marchandises en cause importées de la Turquie par Atakaş, Borçelik et Tatmetal et celles importées des Émirats arabes unis et du Vietnam par tous les exportateurs, ne seront plus imposés, et les droits provisoires perçus ou la garantie déposée durant la période provisoire seront remboursés.
Si le TCCE conclut que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures de marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping et/ou compensateurs. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer ces droits.
La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping et compensateurs.
Renseignements
Les délais législatifs des décisions définitives concernant certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion de la Turquie, des Émirats arabes unis et du Vietnam ont été prolongés de trois mois afin de réduire les pressions dues à la pandémie de COVID-19 pour les parties intéressées, en vertu du projet de loi C-20 et de l’Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (COVID-19), qui a été signé le 30 septembre 2020.
L’Énoncé des motifs de ces décisions sera publié, dans les 15 jours suivant les décisions, sur le site Web de l’ASFC. On peut aussi en obtenir une copie en téléphonant à M. Denis Chénier au 613‑954‑0032 ou à M. Paul Pomnikow au 613‑952‑7547.
Ottawa, le 16 octobre 2020
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Tôles fortes — Décisions
Le 9 octobre 2020, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping concernant certaines tôles fortes d’acier au carbone et tôles fortes d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), d’Allemagne et de la Turquie.
Le même jour, le président de l’ASFC, conformément à l’alinéa 35(2)a) de la LMSI, a mis fin à l’enquête en dumping sur les marchandises en cause originaires ou exportées de la Corée du Sud et de la Malaisie.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classification tarifaire suivants :
- 7208.51.00.10
- 7208.51.00.93
- 7208.51.00.94
- 7208.51.00.95
- 7208.52.00.10
- 7208.52.00.93
- 7208.52.00.96
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la date de réception de l’avis de décision provisoire de dumping.
Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 9 octobre 2020, et ils continueront jusqu’au premier des trois jours suivants : celui où l’on mettra fin à l’enquête, celui où le TCCE rendra une ordonnance ou des conclusions ou celui où un engagement sera accepté.
Le montant des droits provisoires exigibles n’est pas supérieur à la marge estimative de dumping. La déclaration en détail et le paiement des droits provisoires sont régis par la Loi sur les douanes. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l’application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.
Renseignements
L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et sera affiché sur le site Web de l’ASFC.
Ottawa, le 9 octobre 2020
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band
RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA
AVIS D’APPEL DE COMMENTAIRES DU PUBLIC SUR UNE DEMANDE DE PERMIS VISANT LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UNE LIGNE INTERNATIONALE DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ
Demande d’Hydro-Québec TransÉnergie visant l’obtention d’un permis pour construire et exploiter une ligne d’électricité à courant continu reliant la sous-station des Appalaches au projet New England Clean Energy Connect aux États-Unis
Le 30 septembre 2019, aux termes de l’article 248 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, Hydro-Québec TransÉnergie (le « demandeur ») a présenté une demande à la Commission de la Régie de l’énergie du Canada en vue d’obtenir un permis pour construire et exploiter une ligne internationale de transport d’électricité à courant continu de 320 kV. Le tracé choisi pour la ligne de transport couvre une distance approximative de 103 km, depuis la sous-station des Appalaches, dans la municipalité de Saint-Adrien-d’Irlande, au Québec, jusqu’à un point situé dans la municipalité de Frontenac, à la frontière entre le Québec et l’État du Maine, aux États-Unis.
La Commission aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander au ministre des Ressources naturelles de demander un décret de désignation pris par la gouverneure en conseil pour la procédure relative au certificat. Les directives énoncées ci-après expliquent en détail la procédure qui sera suivie.
- 1. Le demandeur doit envoyer la demande par courriel à toute personne qui écrit à madame Julie Couture, conseillère – Autorisations gouvernementales à l’adresse suivante couture.julie@hydroquebec.com pour en obtenir une copie. La demande est également accessible au public sur le site Web de la Régie (https://apps.cer-rec.gc.ca/REGDOCS/Élément/Afficher/3828338).
- 2. Les parties doivent déposer leurs observations en ligne à la Régie de l’énergie du Canada et les envoyer par courriel au demandeur au plus tard le 3 décembre 2020.
- 3. La Commission souhaite connaître le point de vue des parties intéressées sur les effets du projet, y compris les mesures d’atténuation éventuelles.
- 4. Toute réplique du demandeur aux observations soumises doit être déposée à la Régie et envoyée par courriel à la partie concernée au plus tard le 17 décembre 2020.
- 5. L’annexe B de la Directive procédurale no 2, laquelle est accessible au public sur le site Web de la Régie (https://apps.rec-cer.gc.ca/REGDOCS/Fichier/T%C3%A9l%C3%A9chargement/3972529) comprend le calendrier des étapes procédurales restantes. Les dates précises y seront ajoutées une fois que la période de commentaires sera terminée.
Dans la mesure du possible, la Commission souhaite réduire au minimum les chevauchements avec le processus de réglementation provincial, c’est-à-dire l’évaluation environnementale menée par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec, y compris toutes les audiences publiques et séances de consultation tenues par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (« BAPE »).
Les questions soulevées et résolues dans le cadre des processus susmentionnés ne doivent pas être soumises de nouveau à la Régie.
La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique (https://www.cer-rec.gc.ca/pplctnflng/sbmt/index-fra.html), qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de déposer un document en ligne, veuillez communiquer avec Mélanie Loisel à Melanie.Loisel@cer-rec.gc.ca ou par téléphone au 514‑591‑7619.
Secrétaire de la Commission
Jean-Denis Charlebois
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous se sont unifiés ou regroupés avec d’autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, l’avis d’intention de révocation qui a été envoyé à chacun des organismes de bienfaisance indiqué ci-après est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et, qu’en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication de cet avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 118860774RR0001 | CHURCH OF GOD OF PROPHECY, TORONTO, ONT. |
| 119186849RR0002 | ST. MARK’S CHURCH, SAINT-LAURENT, QUE. |
| 132582198RR0001 | FAMILY ASSOCIATION FOR MENTAL HEALTH EVERYWHERE, TORONTO, ONT. |
| 720973114RR0001 | ASSEMBLÉE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE LONGUEUIL-MÉTRO, LONGUEUIL (QC) |
| 743531717RR0001 | ASSEMBLÉE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE GATINEAU-OUEST, GATINEAU (QC) |
| 743576316RR0001 | ASSEMBLÉE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU-SAINT-JEAN, SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU (QC) |
| 743585317RR0001 | EL VALLE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, TORONTO, ONT. |
| 744235714RR0001 | ARMSTRONG CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, ARMSTRONG, BRITISH COLUMBIA, ENDERBY, B.C. |
| 744431719RR0001 | SUNRIDGE ILOKO CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, CALGARY, ALBERTA, CALGARY, ALTA. |
| 744510488RR0001 | ASSEMBLÉE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH D’OTTAWA-CENTRE, OTTAWA (ONT.) |
| 744542689RR0001 | RIVERSIDE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, GUELPH, ONTARIO, GUELPH, ONT. |
| 744554486RR0001 | DOWNSVIEW SPANISH CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, NORTH YORK, ONT. |
| 744557083RR0001 | GLEN CAIRN CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, LONDON, ONTARIO, LONDON, ONT. |
| 744585316RR0001 | GLEN MEADOW CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, MISSISSAUGA, ONTARIO, MISSISSAUGA, ONT. |
| 744585910RR0001 | MORNINGSIDE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, SCARBOROUGH, ONT. |
| 744636911RR0001 | KANATA SOUTH CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, OTTAWA, ONTARIO, OTTAWA, ONT. |
| 744637315RR0001 | WEST HILL CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, SCARBOROUGH, ONT. |
| 744791112RR0001 | CLONMORE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, TORONTO, ONT. |
| 745175281RR0001 | LITTLE MOUNTAIN CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, PARKSVILLE, BRITISH COLUMBIA, PARKSVILLE, B.C. |
| 745186288RR0001 | ONTARIO CIRCUIT 18A OF JEHOVAH’S WITNESSES, KITCHENER, ONT. |
| 745323485RR0001 | PARK ROYAL CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, MISSISSAUGA, ONTARIO, MISSISSAUGA, ONT. |
| 745360289RR0001 | WILLOW PARK CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, CALGARY, ALBERTA, CALGARY, ALTA. |
| 745390880RR0001 | CONGRÉGATION DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE SAINT-BRUNO, SAINT-BRUNO, QUÉBEC, BELOEIL (QC) |
| 745535880RR0001 | CARTAGENA CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, MISSISSAUGA, ONTARIO, MISSISSAUGA, ONT. |
| 745595884RR0001 | INGLESIDE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, INGLESIDE, ONTARIO, INGLESIDE, ONT. |
| 745737684RR0001 | GONDOLA CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, BRAMPTON, ONTARIO, BRAMPTON, ONT. |
| 745751685RR0001 | THORNHILL CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, RICHMOND HILL, ONTARIO, RICHMOND HILL, ONT. |
| 746235316RR0001 | ASSEMBLÉE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE SAINT-HUBERT-OUEST, SAINT-HUBERT (QC) |
| 746412311RR0001 | ASSEMBLÉE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE VARENNES, SAINTE-JULIE (QC) |
| 746448315RR0001 | ASSEMBLÉE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE QUÉBEC-DU-JARDIN, QUÉBEC (QC) |
| 746607910RR0001 | CARLETON CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, OTTAWA, ONTARIO, GATINEAU, QUE. |
| 746625912RR0001 | EASTGATE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, STONEY CREEK, ONTARIO, STONEY CREEK, ONT. |
| 746854710RR0001 | SOUTHDALE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, LONDON, ONTARIO, LONDON, ONT. |
| 746900117RR0001 | MARTINDALE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, ST. CATHARINES, ONTARIO, ST. CATHARINES, ONT. |
| 746917913RR0001 | WAVERLY CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, BOWMANVILLE, ONTARIO, BOWMANVILLE, ONT. |
| 746931310RR0001 | ARABIC CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, OTTAWA, ONTARIO, GLOUCESTER, ONT. |
| 747406288RR0001 | ASSEMBLÉE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE QUÉBEC-MONT-CHÂTEL, QUÉBEC (QC) |
| 747534881RR0001 | CEDARVALE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, TORONTO, ONT. |
| 747550283RR0001 | WATERDOWN CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, HAMILTON, ONTARIO, DUNDAS, ONT. |
| 747602886RR0001 | DON VALLEY SPANISH CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, TORONTO, ONT. |
| 747605087RR0001 | YORKVIEW CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, TORONTO, ONT. |
| 747804482RR0001 | WESTNEY CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, AJAX, ONTARIO, AJAX, ONT. |
| 747869089RR0001 | COOKS MILLS CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, WELLAND, ONTARIO, WELLAND, ONT. |
| 747874683RR0001 | WEST PARK CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, NORTH YORK, ONT. |
| 748730082RR0001 | MADOC CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, BRAMPTON, ONTARIO, BRAMPTON, ONT. |
| 757569710RR0001 | CORDOVA VALLEY CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, OSHAWA, ONTARIO, OSHAWA, ONT. |
| 757593918RR0001 | SUTTON WEST CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, SUTTON WEST, ONTARIO, VIRGINIA, ONT. |
| 757663919RR0001 | THAMES VALLEY CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, LONDON, ONTARIO, LONDON, ONT. |
| 757671110RR0001 | SECORD WOODS CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, ST. CATHARINES, ONTARIO, ST. CATHARINES, ONT. |
| 757675319RR0001 | EAST CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, ORLEANS, ONTARIO, ORLEANS, ONT. |
| 757688718RR0001 | FAIRVIEW CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, SCARBOROUGH, ONT. |
| 757690516RR0001 | ONTARIO CIRCUIT 21B OF JEHOVAH’S WITNESSES, NORTH YORK, ONT. |
| 757697511RR0001 | EMBLETON CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, BRAMPTON, ONTARIO, GEORGETOWN, ONT. |
| 757700117RR0001 | BALMORAL CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, BRAMPTON, ONTARIO, BRAMPTON, ONT. |
| 757701917RR0001 | GRAND VALLEY CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, GRAND VALLEY, ONTARIO, GRAND VALLEY, ONT. |
| 757859715RR0001 | NEWTONBROOK CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, TORONTO, ONT. |
| 758231716RR0001 | KENDALWOOD CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, WHITBY, ONTARIO, OSHAWA, ONT. |
| 758236517RR0001 | GLEN OAKS CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, OAKVILLE, ONTARIO, OAKVILLE, ONT. |
| 758365282RR0001 | DUFFERIN CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, LONDON, ONTARIO, LONDON, ONT. |
| 758372882RR0001 | FAIRVIEW CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, ST. CATHARINES, ONTARIO, ST. CATHARINES, ONT. |
| 758416283RR0001 | HAGUE PARK CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, TORONTO, ONTARIO, SCARBOROUGH, ONT. |
| 758418883RR0001 | MEADOWLANDS CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, OTTAWA, ONTARIO, OTTAWA, ONT. |
| 758468482RR0001 | MALTON CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, MISSISSAUGA, ONTARIO, ETOBICOKE, ONT. |
| 758473086RR0001 | ONTARIO CIRCUIT 20C OF JEHOVAH’S WITNESSES, IROQUOIS FALLS, ONT. |
| 758474688RR0001 | SHERIDAN CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, BRAMPTON, ONTARIO, BRAMPTON, ONT. |
| 758479489RR0001 | TWYN RIVERS CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, PICKERING, ONTARIO, PICKERING, ONT. |
| 758486088RR0001 | ONTARIO CIRCUIT 19B OF JEHOVAH’S WITNESSES, OAKVILLE, ONT. |
| 758497887RR0001 | PARKDALE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, HAMILTON, ONTARIO, HAMILTON, ONT. |
| 758499487RR0001 | LOS ANDES CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, OTTAWA, ONTARIO, OTTAWA, ONT. |
| 758995880RR0001 | ESPERANZA CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, HAMILTON, ONTARIO, HAMILTON, ONT. |
| 764318911RR0001 | BRITISH COLUMBIA CIRCUIT 11C OF JEHOVAH’S WITNESSES, SALMON ARM, B.C. |
| 764327714RR0001 | OYSTER BAY CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, CAMPBELL RIVER, BRITISH COLUMBIA, CAMPBELL RIVER, B.C. |
| 764330114RR0001 | CHESTERMERE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, CALGARY, ALBERTA, STRATHMORE, ALTA. |
| 764345112RR0001 | ALBERTA CIRCUIT 9A OF JEHOVAH’S WITNESSES, BROOKS, ALTA. |
| 764346110RR0001 | ALBERTA CIRCUIT 6C OF JEHOVAH’S WITNESSES, LEDUC, ALTA. |
| 764872685RR0001 | RIVER EAST CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, WINNIPEG, MANITOBA, WINNIPEG, MAN. |
| 764904884RR0001 | BOTWOOD CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, BOTWOOD, NEWFOUNDLAND, BOTWOOD, N.L. |
| 764953287RR0001 | SOUTHGATE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, EDMONTON, ALBERTA, EDMONTON, ALTA. |
| 764957486RR0001 | BEAUMONT CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, BEAUMONT, ALBERTA, LEDUC, ALTA. |
| 764961082RR0001 | KEREMEOS CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, KEREMEOS, BRITISH COLUMBIA, KEREMEOS, B.C. |
| 765118518RR0001 | NORTE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, EDMONTON, ALBERTA, EDMONTON, ALTA. |
| 765673512RR0001 | MOUNTAIN VIEW CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, CRESTON, BRITISH COLUMBIA, CRESTON, B.C. |
| 765684717RR0001 | FISH CREEK MANDARIN CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, CALGARY, ALBERTA, CALGARY, ALTA. |
| 765837315RR0001 | SELKIRK CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, SELKIRK, MANITOBA, ST. ANDREWS, MAN. |
| 765909882RR0001 | CARBERRY CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, CARBERRY, MANITOBA, CARBERRY, MAN. |
| 765930284RR0001 | BEDFORD CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, HALIFAX, NOVA SCOTIA, LOWER SACKVILLE, N.S. |
| 766221485RR0001 | GRAND PRE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, GRAND PRE, NOVA SCOTIA, WOLFVILLE, N.S. |
| 766229884RR0001 | PEACHLAND CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, WEST KELOWNA, BRITISH COLUMBIA, WEST KELOWNA, B.C. |
| 766257083RR0001 | GREENVIEW CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, ST. ALBERT, ALBERTA, ST. ALBERT, ALTA. |
| 766399083RR0001 | LAKEVIEW CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, CALGARY, ALBERTA, CALGARY, ALTA. |
| 766400683RR0001 | WATERVILLE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, WATERVILLE, NOVA SCOTIA, WATERVILLE, N.S. |
| 768075913RR0001 | LEWISPORTE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, LEWISPORTE, NEWFOUNDLAND, LEWISPORTE, N.L. |
| 768816886RR0001 | ASPEN COVE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, ASPEN COVE, NEWFOUNDLAND, ASPEN COVE, N.L. |
| 816485916RR0001 | MANITOBA ASSOCIATION OF FOODBANKS INC., WINNIPEG, MAN. |
| 820190742RR0001 | ST. PHILIP’S LUTHERAN CHURCH, KITCHENER, ONT. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2020-014
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et obtenir plus de renseignements.
Loi sur les mesures spéciales d’importation
| Dates de l’audience | 25 et 26 novembre 2020 |
|---|---|
| Appels nos | EA-2019-008, EA-2019-009 et EA-2019-010 |
| Marchandises en cause | Transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolts ampères (60 mégavolts ampères), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République de Corée par Hyundai Electric & Energy Systems Co., Ltd. (" HEES ") et importés par Hyundai Canada Inc. |
| Question en litige | Déterminer les prix à l’exportation appropriés des marchandises en cause |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
OUVERTURE D’ENQUÊTE (PROJET PILOTE DU SERVICE ÉLECTRONIQUE DU GREFFE)
Tôles fortes
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a été avisé le 9 octobre 2020, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qu’une décision provisoire avait été rendue concernant le dumping de certaines tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d’une largeur plus grande que 72 pouces (+/− 1 829 mm) à 152 pouces (+/− 3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,375 pouce (+/− 9,525 mm) jusqu’à 4,5 pouces (+/− 114,3 mm) inclusivement (dont les dimensions sont plus ou moins exactes afin de tenir compte des tolérances admissibles incluses dans les normes applicables), originaires ou exportées du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de la République fédérale d’Allemagne et de la République de Turquie (les marchandises en cause), à l’exclusion :
- des tôles en bobines,
- des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »),
- des tôles originaires ou exportées de la République de Corée qui sont couvertes par les conclusions du Tribunal dans l’enquête no NQ-2013-005.
Il demeure entendu que les marchandises en cause incluent des tôles d’acier qui contiennent de l’acier allié en plus grande quantité que ce qui est toléré selon les normes de l’industrie à condition que l’acier ne réponde pas aux exigences des normes de l’industrie en matière de nuance d’alliage de tôle d’acier.
Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête no NQ-2020-001) en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.
Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 26 octobre 2020. Chaque conseiller juridique qui prévoit représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement en matière de confidentialité au plus tard le 26 octobre 2020.
Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre de la présente enquête au début du mois de janvier 2021. Compte tenu de la situation actuelle liée à la COVID-19, le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d’audience, l’endroit et la date exacte de l’audience.
Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec l’explication à l’appui. En outre, la personne doit fournir soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit une déclaration énonçant pourquoi il est impossible de faire la version ou le résumé en question.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés à la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête » sont annexés au présent avis d’ouverture d’enquête, qui est aussi disponible sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 13 octobre 2020
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Gluten de blé
Avis est donné par la présente que, le 13 octobre 2020, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que les éléments de preuve dans l’enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2020-003) indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping de gluten de blé a causé ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale.
Ottawa, le 13 octobre 2020
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Opérations de parachutage
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2020-051) déposée par Ten Barrel Inc. s/n Nomad Air (Nomad Air), de Whitehorse (Yukon), concernant un marché (invitation no W3048-21-KJ25) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur du soutien aérien aux opérations de parachutisme des Forces armées canadiennes. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 13 octobre 2020, d’enquêter sur la plainte.
Nomad Air allègue que TPSGC a adjugé le contrat à un fournisseur qui ne satisfaisait pas aux conditions de la demande de propositions.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 13 octobre 2020
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDONNANCE
Barres d’armature pour béton
Avis est donné par la présente que, le 14 octobre 2020, aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé ses conclusions (réexamen relatif à l’expiration no RR-2019-00) concernant le dumping de barres d’armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu’à 56,4 mm inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et la fabrication d’autres produits d’armature, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la République de Turquie, et le subventionnement des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République populaire de Chine. Conformément aux conclusions du Tribunal dans le cadre de l’enquête no NQ-2014-001, la définition du produit exclut en outre les armatures d’un diamètre de 10 mm (10M) produites selon la norme CSA G30 18.09 (ou selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme ASTM A775/A 775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1 pied (30,48 cm) jusques et y compris 8 pieds (243,84 cm).
Ottawa, le 14 octobre 2020
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 2 octobre et le 15 octobre 2020.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Société Radio-Canada | 2020-0633-7 | CBYD-FM | Bella Coola | Colombie-Britannique | 2 novembre 2020 |
| Aboriginal Multi-Media Society of Alberta | 2020-0648-6 | CFWE-FM-4 | Edmonton | Alberta | 9 novembre 2020 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| N L Broadcasting Ltd. | CHNL and CJNL | Kamloops et Merritt | Colombie-Britannique | 5 octobre 2020 |
| 5777152 Manitoba Ltd. | CJEZ-FM | Esterhazy | Saskatchewan | 5 octobre 2020 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2020-347 | 2 octobre 2020 | Cogeco Connexion Inc. et Bell Media | VRAK | L’ensemble du Canada | |
| 2020-348 | 6 octobre 2020 | Vista Radio Ltd. | CFFM-FM-2 et CKCQ-FM | Quesnel | Colombie-Britannique |