La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 26 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 27 juin 2020

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2020-87-08-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément au paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure référence b la substance visée par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2020-87-08-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 12 juin 2020

Le ministre de l’Environnement
Jonathan Wilkinson

Arrêté 2020-87-08-02 modifiant la Liste extérieure

Modification

1 La partie I de la Liste extérieure référence 1 est modifiée par radiation de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2020-87-08-01 modifiant la Liste intérieure.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2020-87-09-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément au paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence c, le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2020-87-09-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 12 juin 2020

Le ministre de l’Environnement
Jonathan Wilkinson

Arrêté 2020-87-09-02 modifiant la Liste extérieure

Modifications

1 La partie I de la Liste extérieure référence 2 est modifiée par radiation de ce qui suit :

2 La partie II de la même liste est modifiée par radiation de ce qui suit :

19161-9 Fatty acid, polymer with acetaldehyde-formaldehyde reaction by-products, diethylene glycol, glycerol, terephthalic acid, tetraethylene glycol and triethylene glycol
Acide gras polymérisé avec des sous-produits de la réaction de l’acétaldéhyde avec le formaldéhyde, du 3-oxapentane-1,5-diol, du propane-1,2,3-triol, de l’acide téréphtalique, du 3,6-dioxaoctane-1,8-diol et du 3,6,9-trioxaundécane-1,11-diol

Entrée en vigueur

3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2020-87-09-01 modifiant la Liste intérieure.

ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE CANADA

LOI SUR LES PÊCHES

Avis d’intention de modifier le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées

Le présent avis d’intention vise à informer les parties concernées qu’Environnement et Changement climatique Canada amorce l’élaboration de modifications réglementaires au Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées pris en vertu du paragraphe 36(5) et des alinéas 43(1)g.1), g.2) et h) de la Loi sur les pêches. Les modifications auraient pour objectif d’offrir aux propriétaires de systèmes d’assainissement des eaux usées une nouvelle occasion d’obtenir une autorisation transitoire (article 24). Ces modifications s’appliqueraient aux systèmes admissibles à une autorisation transitoire se terminant à la fin de l’année 2030 ou 2040.

Objectif

Le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées fixe les normes nationales en matière de qualité des effluents, entrées en vigueur en 2015. Le Règlement permettait aux propriétaires de systèmes d’assainissement des eaux usées, généralement des collectivités, de demander une prolongation (autorisation transitoire) au-delà de 2015 pour se conformer aux normes sur la qualité des effluents si leur infrastructure existante n’était pas conçue selon ces normes. Les propriétaires de systèmes d’assainissement avaient jusqu’en juin 2014 pour présenter une demande.

Les autorisations transitoires accordent aux collectivités plus de temps pour planifier et financer la mise à niveau d’usines de traitement des eaux usées, étant donné qu’il faut un temps considérable pour planifier et financer la construction et la mise à niveau des systèmes. La durée d’une autorisation transitoire s’étend jusqu’à la fin de l’année 2020, 2030 ou 2040 selon le degré de risque associé au système d’assainissement des eaux usées (tel qu’il est défini par le Règlement). Les critères de risque tiennent compte de la qualité et du volume des effluents ainsi que du milieu récepteur.

Ce projet vise à modifier le Règlement pour rendre de nouveau accessibles les autorisations transitoires se terminant à la fin de l’année 2030 ou 2040 aux propriétaires de systèmes de traitement des eaux qui n’en ont pas présentement, mais qui sont admissibles à en obtenir une. Ce projet se basera sur les critères d’admissibilité existants prévus par le Règlement et sur le système de pointage existant prévu à l’annexe 2 et, le cas échéant, à l’annexe 3.

Tout rejet non autorisé par le Règlement demeure assujetti à l’interdiction générale prévue au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.

Contexte

Le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées est entré en vigueur en 2012. Les normes nationales de base sur la qualité des effluents, pouvant être atteintes au moyen d’un traitement secondaire, sont entrées en vigueur en 2015.

Le Règlement prévoit l’autorisation de rejeter un effluent dans l’eau, telle qu’elle est définie dans le Règlement et telle qu’elle est accordée en vertu de la Loi sur les pêches, aux collectivités se conformant aux exigences réglementaires. Les collectivités qui ne respectent pas le Règlement sont assujetties à l’interdiction générale prévue par la Loi sur les pêches et à d’éventuelles mesures d’application de la loi.

Le Règlement s’applique à tout système d’assainissement conçu pour recevoir un volume journalier moyen d’au moins 100 m3 (ce qui correspond à une collectivité d’approximativement 250 personnes).

Le Règlement ne s’applique pas :

Prochaines étapes

Environnement et Changement climatique Canada entamera des consultations sur ce projet auprès des parties intéressées tout au long de l’année 2020.

Il est prévu que les modifications proposées soient publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2021. Une période de consultation, au cours de laquelle les parties concernées auront l’occasion de donner leur avis, suivra la publication.

Pour fournir des commentaires ou des questions au sujet du présent avis, veuillez communiquer avec :

Programme des eaux usées
Environnement et Changement climatique Canada
Téléphone : 819‑420‑7727
Courriel : ec.eaux-usees-wastewater.ec@canada.ca

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Conseils sur l’utilisation des entérocoques comme indicateur dans les sources d’approvisionnement en eau potable canadiennes

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la ministre de la Santé donne avis, par la présente, de la publication de Conseils sur l’utilisation des entérocoques comme indicateur dans l’approvisionnement en eau potable au Canada. Le document conseils est disponible sur le site Web sur la qualité de l’eau. Ce document a fait l’objet d’une consultation publique d’une durée de 60 jours en 2019 et a été mis à jour pour tenir compte des commentaires obtenus.

Le 26 juin 2020

Le directeur général par intérim
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Sommaire

Les entérocoques sont un indicateur bactérien de contamination fécale. Leur présence dans l’eau potable indique que des agents pathogènes fécaux peuvent être présents, ce qui peut poser un risque pour la santé des consommateurs. Dans le cadre d’un programme de surveillance de l’eau potable, les entérocoques peuvent fournir de l’information sur la qualité de la source d’eau, l’adéquation du traitement et la salubrité de l’eau acheminée jusqu’au consommateur.

Santé Canada a terminé son examen des entérocoques dans l’eau potable. Ce document de conseils, qui a été rédigé en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable, décrit l’importance des entérocoques comme indicateur bactérien de la qualité et de la salubrité de l’eau potable, ainsi que les considérations relatives à l’échantillonnage et au traitement.

Évaluation

Dans le cadre d’une approche de la source au robinet destinée à produire une eau potable de haute qualité, les entérocoques sont un indicateur complémentaire de la contamination fécale. Pour les secteurs de compétence qui envisagent d’effectuer une surveillance en plus des exigences réglementaires, ce paramètre peut compléter les programmes existants de surveillance d’E. coli et des coliformes totaux, pour permettre une meilleure compréhension de la qualité microbiologique de l’eau et d’éclairer la prise de décision. Un avantage important des entérocoques est qu’ils sont un peu plus résistants aux stresseurs environnementaux et aux désinfectants de l’eau potable qu’E. coli, bien que les deux soient facilement inactivés par la désinfection de l’eau potable. Les entérocoques peuvent persister plus longtemps qu’E. coli dans certains milieux aquatiques. Ce sont donc de bons indicateurs bactériens capables de préciser quels sont les problèmes de contamination fécale dans les systèmes soupçonnés d’être susceptibles à la contamination fécale, tels que les sources d’eau souterraine non désinfectées et les réseaux de distribution, mais où E. coli n’a pas été trouvée ou est rarement détectée. Le présent document vise à fournir aux intervenants, tels que les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux, les décideurs, les propriétaires de systèmes d’eau, les laboratoires et les consultants, des recommandations sur l’emploi des entérocoques dans un programme de surveillance de l’eau potable en vue de cerner et d’atténuer les risques microbiologiques dans les systèmes d’approvisionnement en eau potable canadiens.

Considérations d’ordre international

Les recommandations, normes ou directives relatives à la qualité de l’eau potable établies par des gouvernements étrangers ou des agences internationales peuvent varier en raison des connaissances scientifiques disponibles au moment de l’évaluation, ainsi que de l’utilisation de différentes politiques et approches. Les entérocoques servent couramment à l’évaluation de la qualité de l’eau dans plusieurs régions du monde, quoique d’autres indicateurs comme E. coli soient plus souvent utilisés. L’Organisation mondiale de la Santé et les autorités australiennes responsables de l’eau potable indiquent que les entérocoques peuvent servir à évaluer la qualité des sources d’approvisionnement en eau, de l’eau traitée et de l’eau distribuée, sans toutefois établir de recommandation pour l’eau potable. La directive sur l’eau potable de l’Union européenne comprend les entérocoques à titre de paramètre de vérification en vue de la surveillance dans les réseaux de distribution de l’eau potable — aucun entérocoque ne devant être détecté dans un volume de 100 mL d’eau — et des exigences en matière de tests moins fréquents que ne le prévoient les paramètres de surveillance de routine.

L’Environmental Protection Agency des États-Unis n’a pas établi de recommandation pour l’eau potable en ce qui concerne les entérocoques. La Ground Water Rule comprend les entérocoques de même que l’E. coli et les coliphages comme options lors de tests de dépistage d’indicateurs de contamination fécale lorsque des coliformes totaux sont détectés dans des systèmes d’eau souterraine non traitée.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

Un fournisseur peut présenter en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) auprès de Santé Canada une demande de dérogation à l’obligation de divulguer, en vertu de la Loi sur les produits dangereux (LPD) et du Règlement sur les produits dangereux (RPD), dans une fiche de données de sécurité (FDS) ou sur une étiquette associée à un produit dangereux des renseignements qu’il considère comme des renseignements commerciaux confidentiels (RCC).

Un employeur peut également présenter une demande de dérogation en vertu de la LCRMD auprès de Santé Canada à l’obligation de divulguer, en vertu du Code canadien du travail ou des dispositions de la loi de mise en œuvre, dans une FDS ou sur une étiquette associée à un produit dangereux des renseignements qu’il considère comme des RCC.

Avis est par les présentes donné du dépôt des demandes de dérogations en vertu de la LCRMD énumérées dans le tableau ci-dessous.

La directrice
Bureau des matières dangereuses utilisées au travail
Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Lynn Berndt-Weis

Demandeur Identificateur du produit Objet de la demande de dérogation Numéro d’enregistrement
Baker Hughes Canada Company CRW3350 CORROSION INHIBITOR I.c. de quatre ingrédients
C. d’un ingrédient
03369641
Fusion lncorporated NPA-1070-400 I.c. et C. de huit ingrédients
C. de trois ingrédients
03370377
Baker Hughes Canada Company WCW1444 COMBINATION PRODUCT I.c. et C. d’un ingrédient I.c. de sept ingrédients C. d’un ingrédient 03370452
FUJIFILM Electronic Materials, U.S.A., Inc. FHI-560EP 147mPa.s I.c. d’un ingrédient 03370488
FUJIFILM Electronic Materials, U.S.A., Inc. HIPR 6510F I.c. d’un ingrédient 03370490
FUJIFILM Electronic Materials, U.S.A., Inc. HIPR 6512 I.c. d’un ingrédient 03370491
FUJIFILM Electronic Materials, U.S.A., Inc. HIPR 6512GH 0.25% I.c. d’un ingrédient 03370492
FUJIFILM Electronic Materials, U.S.A., Inc. HIPR 6517GH I.c. d’un ingrédient 03370493
FUJIFILM Electronic Materials, U.S.A., Inc. HIPR 6520 I.c. d’un ingrédient 03370494
FUJIFILM Electronic Materials, U.S.A., Inc. HPR 844 I.c. d’un ingrédient 03370495
FUJIFILM Electronic Materials, U.S.A., Inc. LTC 9303 I.c. d’un ingrédient 03370496
FUJIFILM Electronic Materials, U.S.A., Inc. OIR 620-09 I.c. de deux ingrédients 03370497
FUJIFILM Electronic Materials, U.S.A., Inc. OIR 620-10 I.c. de deux ingrédients 03370498
FUJIFILM Electronic Materials, U.S.A., Inc. OIR 906-17 I.c. d’un ingrédient 03370499
FUJIFILM Electronic Materials, U.S.A., Inc. OIR 908-35 I.c. d’un ingrédient 03370500
FUJIFILM Electronic Materials, U.S.A., Inc. SK-5010L 7mPa.s I.c. de deux ingrédients 03370501
Legend Brands All Fiber Rinse (Powder) I.c. et C. de six ingrédients 03370530
ChemTreat Inc. Chemtreat FL2435SK I.c. et C. de cinq ingrédients 03370669
Adjuvants Plus Inc. Rogue IX I.c. de trois ingrédients 03370673
Adjuvants Plus Inc. One Pass Micro MZB 1:1 I.c. de trois ingrédients 03370674
Adjuvants Plus Inc. Rogue II I.c. de trois ingrédients 03370675
Merichem Company ARI-100EXL I.c. d’un ingrédient 03370877
Momentive Performance Materials Silquest* A-link 235 Silane I.c. et C. d’un ingrédient 03370878
ChampionX Canada ULC CORR11632A I.c. et C. de cinq ingrédients 03371520
Baker Hughes Canada Company CorrSorb HS2708 I.c. de quatre ingrédients 03371864
Chevron Oronite Company LLC OLOA 1299W I.c. d’un ingrédient 03372391
Momentive Performance Materials Niax* Catalyst EF-150 I.c. et C. d’un ingrédient 03372625
FAIRVILLE PRODUCTS INC dba FUEL RIGHT ProActive I.c. de deux ingrédients 03372730
Baker Hughes Canada Company FORSA™ SCW4484 SCALE INHIBITOR I.c. d’un ingrédient
C. d’un ingrédient
03372749
ChampionX Canada ULC CORR11630A I.c. et C. de six ingrédients 03373148
NOURYON SURFACE CHEMISTRY LLC WETFIX G 400 I.c. de deux ingrédients 03373450
NOURYON SURFACE CHEMISTRY LLC Redicote E-7100 I.c. de cinq ingrédients 03373451
Nalco Canada ULC NALSIZE One™ 63243 I.c. de deux ingrédients 03373772
Nalco Canada ULC NALSIZE One™ DVP4X029 I.c. de deux ingrédients 03373773
Baker Hughes Canada Company SULFIX™ 9670 ADDITIVE I.c. et C. d’un ingrédient
C. de deux ingrédients
03373932
BASF Canada Inc. Plurafac LF 221 I.c. et C. d’un ingrédient 03374353
Henkel Canada Corporation LOCTITE UR 5915 I.c. d’un ingrédient 03374354
Henkel Canada Corporation LOCTITE UR 5901 I.c. d’un ingrédient 03374355
Henkel Canada Corporation TECHNOMELT PUR 270/7 I.c. d’un ingrédient 03374356
Henkel Canada Corporation TECHNOMELT PUR 6328 I.c. d’un ingrédient 03374357
The Lubrizol Corporation Anglamol 2041 I.c. de trois ingrédients 3374632
Dow Chemical Canada ULC UCARSOL(TM) HYBRID - 703 I.c. d’un ingrédient 03374893
Pilot Chemical Company CALSUDS® 81 I.c. et C. de trois ingrédients
C. de deux ingrédients
03375087
ChampionX Canada ULC PARA10330A I.c. et C. de trois ingrédients 03375288
Nalco Canada ULC NALCO® 64575 I.c. de trois ingrédients 03375453
ChampionX Canada ULC FANP10580A I.c. et C. de trois ingrédients 03375454
SUEZ Water Technologies & Solutions Canada Steamate PAP7010 I.c. et C. d’un ingrédient 03375613

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Arrêté d’urgence visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19

Attendu que l’Arrêté d’urgence visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, ci-après, est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public;

Attendu que l’arrêté ci-après peut comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu des articles 4.71 référence e et 4.9 référence f, des alinéas 7.6(1)a) référence g et b) référence h et de l’article 7.7 référence i de la Loi sur l’aéronautique référence j;

Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2) référence k de cette loi, le ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu’il estime opportun de consulter au sujet de l’arrêté ci-après,

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1)référence g de la Loi sur l’aéronautique référence f, prend l’Arrêté d’urgence visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, ci-après.

Ottawa, le 17 juin 2020

Le ministre des Transports
Marc Garneau

Arrêté d’urgence visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté d’urgence.

Interprétation

(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens du Règlement.

Incompatibilité

(3) Les dispositions du présent arrêté d’urgence l’emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement et du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne.

Application

Exploitant privé et transporteur aérien

2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions ci-après du présent arrêté d’urgence s’appliquent à l’exploitant privé qui exploite un aéronef en vertu de la sous-partie 4 de la partie VI du Règlement et au transporteur aérien qui exploite un aéronef en vertu des sous-parties 1, 3, 4 ou 5 de la partie VII du Règlement, ainsi qu’à leurs passagers :

Exception

(2) L’article 3 ne s’applique pas au transporteur aérien qui exploite un aéronef en vertu de la sous-partie 1 de la partie VII du Règlement.

Administration de contrôle

(3) Les articles 26 à 29 s’appliquent à l’administration de contrôle à tout aérodrome visé à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA ou à tout autre endroit désigné par le ministre au titre du paragraphe 6(1.1) de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

Vol au Canada

Avis

3 L’exploitant privé ou le transporteur aérien qui effectue un vol entre deux points au Canada avise toute personne qu’elle peut faire l’objet de toute mesure prise visant à prévenir la propagation de la COVID-19 par l’administration provinciale ou territoriale compétente à l’aérodrome de destination du vol.

Vol à destination du Canada autre qu’un vol en partance des États-Unis

Interdiction

4 Il est interdit à l’exploitant privé ou au transporteur aérien de permettre à tout étranger de monter à bord d’un aéronef pour un vol à destination du Canada en partance d’un pays autre que les États-Unis.

Exception

5 L’article 4 ne s’applique pas à l’étranger dont l’entrée au Canada est permise en vertu du décret pris par la gouverneure générale en conseil en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine et intitulé Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis).

Vol à destination du Canada en partance des États-Unis

Avis

6 L’exploitant privé ou le transporteur aérien qui effectue un vol à destination du Canada en partance des États-Unis avise tout étranger qu’il peut se voir interdire l’entrée au Canada en application du décret pris par la gouverneure générale en conseil en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine et intitulé Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis).

Confirmation

7 Avant de monter à bord d’un aéronef pour un vol en partance des États-Unis, tout étranger confirme qu’il a lu le décret visé à l’article 6 et que, à sa connaissance, il ne lui est pas interdit d’entrer au Canada en application de ce décret.

Interdiction

8 Il est interdit à l’exploitant privé ou au transporteur aérien de permettre à un étranger qui est un adulte capable et qui ne fournit pas ou qui refuse de fournir la confirmation visée à l’article 7 de monter à bord d’un aéronef pour un vol à destination du Canada en partance des États-Unis.

Fausse déclaration

9 Il est interdit à l’étranger de fournir la confirmation visée à l’article 7 qu’il sait fausse ou trompeuse.

Vérification de santé

Non-application

10 Les articles 11 à 14 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :

Vérification de santé — exploitant privé ou transporteur aérien

11 L’exploitant privé ou le transporteur aérien effectue une vérification de santé de chaque personne embarquant dans un aéronef pour un vol qu’il effectue.

Vérification de santé

12 (1) L’exploitant privé ou le transporteur aérien qui effectue la vérification de santé pose des questions à chaque personne pour vérifier si elle présente l’un ou l’autre des symptômes suivants :

Questions supplémentaires

(2) En plus de la vérification de santé, l’exploitant privé ou le transporteur aérien demande :

Fausse déclaration — obligations de l’exploitant privé ou du transporteur aérien

(3) L’exploitant privé ou le transporteur aérien avise la personne de ne pas fournir de réponses à la vérification de santé ou aux questions supplémentaires qu’elle sait fausses ou trompeuses.

Fausse déclaration — obligations de la personne

(4) La personne qui, en application des paragraphes (1) et (2), fait l’objet de la vérification de santé et à qui sont posées les questions supplémentaires est tenue :

Observations — exploitant privé ou transporteur aérien

(5) Au cours de l’embarquement pour un vol qu’il effectue, l’exploitant privé ou le transporteur aérien observe toute personne embarquant dans l’aéronef pour voir si elle présente l’un ou l’autre des symptômes visés au paragraphe (1).

Interdiction

13 Il est interdit à l’exploitant privé ou au transporteur aérien de permettre l’embarquement d’une personne dans un aéronef pour un vol qu’il effectue dans les cas suivants :

Période d’attente de quatorze jours

14 La personne qui s’est vu refuser l’embarquement à bord d’un aéronef en application de l’article 13 ne peut embarquer à bord d’un autre aéronef dans le but d’être transportée, et ce, pendant une période de quatorze jours suivant le refus, à moins de fournir un certificat médical attestant que les symptômes visés au paragraphe 12(1) qu’elle présente ne sont pas liés à la COVID-19.

Masque

Non-application

15 Les articles 16 à 21 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :

Avis

16 L’exploitant privé ou le transporteur aérien avise toute personne qui a l’intention d’embarquer dans un aéronef pour un vol qu’il effectue qu’elle est tenue de respecter les conditions suivantes :

Obligation d’avoir un masque en sa possession

17 Toute personne est tenue d’avoir un masque en sa possession avant d’embarquer dans un aéronef pour un vol.

Port du masque — personne

18 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’exploitant privé ou le transporteur aérien exige que toute personne porte un masque en tout temps au cours de l’embarquement et durant le vol qu’il effectue, lorsqu’elle est à une distance de deux mètres ou moins de toute autre personne.

Exceptions — personne

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les situations suivantes :

Exceptions — poste de pilotage

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes ci-après lorsqu’elles se trouvent dans le poste de pilotage :

Conformité

19 Toute personne se conforme aux instructions de l’agent d’embarquement ou du membre d’équipage à l’égard du port du masque.

Interdiction — exploitant privé ou transporteur aérien

20 Il est interdit à l’exploitant privé ou au transporteur aérien de permettre à une personne de monter à bord d’un aéronef pour un vol qu’il effectue dans les cas suivants :

Refus d’obtempérer

21 Si, au cours d’un vol que l’exploitant privé ou le transporteur aérien effectue, une personne refuse de se conformer aux instructions données par un membre d’équipage à l’égard du port du masque, l’exploitant privé ou le transporteur aérien :

Port du masque — membre d’équipage

22 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’exploitant privé ou le transporteur aérien exige que le membre d’équipage porte un masque en tout temps au cours de l’embarquement et durant le vol qu’il effectue lorsque le membre est à une distance de deux mètres ou moins de toute autre personne.

Exceptions — membre d’équipage

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux situations suivantes :

Exception — poste de pilotage

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au membre d’équipage qui est un membre d’équipage de conduite lorsqu’il se trouve dans le poste de pilotage.

Port du masque — agent d’embarquement

23 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exploitant privé ou le transporteur aérien exige que l’agent d’embarquement porte un masque au cours de l’embarquement pour un vol qu’il effectue lorsque l’agent d’embarquement est à une distance de deux mètres ou moins de toute autre personne.

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux situations suivantes :

Débarquement

Non-application

24 L’article 25 ne s’applique pas aux personnes suivantes :

Port du masque — personne

25 Toute personne à bord d’un aéronef est tenue de porter un masque en tout temps dès l’ouverture des portes de l’aéronef jusqu’au moment où elle entre dans l’aérogare par une passerelle d’embarquement ou autrement, lorsqu’elle est à une distance de deux mètres ou moins de toute autre personne, à moins qu’elle n’occupe la même maison d’habitation que cette personne ou ce qui en tient lieu.

Administration de contrôle

Non-application

26 (1) Les articles 27 à 29 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :

Définitions — Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

(2) Au présent article et aux articles 27 à 29, agent de la paix, point de contrôle des non-passagers, point de contrôle des passagers, zone réglementée et zone stérile s’entendent au sens de l’article 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne.

Exigence — point de contrôle des passagers

27 (1) L’administration de contrôle avise la personne qui fait l’objet d’un contrôle à un point de contrôle des passagers qu’elle doit porter un masque en tout temps pendant le contrôle.

Port du masque — personne

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la personne qui fait l’objet du contrôle visé au paragraphe (1) est tenue de porter un masque en tout temps pendant le contrôle.

Exigence d’enlever le masque

(3) Pendant le contrôle, la personne enlève son masque si l’agent de contrôle lui en fait la demande.

Port du masque — agent de contrôle

(4) L’agent de contrôle est tenu de porter un masque à un point de contrôle des passagers lorsqu’il effectue le contrôle d’une personne si, lors du contrôle, il se trouve à une distance de deux mètres ou moins de la personne qui fait l’objet du contrôle.

Exigence — point de contrôle des non-passagers

28 (1) La personne qui se présente à un point de contrôle des non-passagers pour passer dans une zone réglementée porte un masque en tout temps.

Port du masque — agent de contrôle

(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’agent de contrôle est tenu de porter un masque en tout temps lorsqu’il se trouve à un point de contrôle des non-passagers.

Exceptions

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux situations suivantes :

Interdiction — point de contrôle des passagers

29 (1) L’administration de contrôle interdit à toute personne qui a été avisée de porter un masque et qui n’en porte pas de traverser un point de contrôle des passagers pour se rendre dans une zone réglementée, y compris une zone stérile.

Interdiction — point de contrôle des non-passagers

(2) Elle interdit à toute personne qui ne porte pas de masque de traverser un point de contrôle des non-passagers pour se rendre dans une zone réglementée.

Textes désignés

Désignation

30 (1) Les dispositions du présent arrêté d’urgence figurant à la colonne 1 de l’annexe sont désignées comme dispositions dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

Montants maximaux

(2) Les sommes indiquées à la colonne 2 de l’annexe représentent les montants maximaux de l’amende à payer au titre d’une contravention au texte désigné figurant à la colonne 1.

Avis

(3) L’avis visé au paragraphe 7.7(1) de la Loi est donné par écrit et comporte :

Abrogations

31 Les arrêtés d’urgence ci-après sont abrogés :

ANNEXE

(paragraphes 30(1) et (2))

Textes désignés

Colonne 1

Texte désigné

Colonne 2

Montant maximal de l’amende ($)

Personne physique

Personne morale

Article 3 5 000 25 000
Article 4 5 000 25 000
Article 6 5 000 25 000
Article 7 5 000  
Article 8 5 000 25 000
Article 9 5 000  
Article 11 5 000 25 000
Paragraphe 12(1) 5 000 25 000
Paragraphe 12(2) 5 000 25 000
Paragraphe 12(3) 5 000 25 000
Paragraphe 12(4) 5 000  
Paragraphe 12(5) 5 000 25 000
Article 13 5 000 25 000
Article 14 5 000  
Article 16 5 000 25 000
Article 17 5 000  
Paragraphe 18(1) 5 000 25 000
Article 19 5 000  
Article 20 5 000 25 000
Article 21 5 000 25 000
Paragraphe 22(1) 5 000 25 000
Paragraphe 23(1) 5 000 25 000
Article 25 5 000  
Paragraphe 27(1)   25 000
Paragraphe 27(2) 5 000  
Paragraphe 27(3) 5 000  
Paragraphe 27(4) 5 000  
Paragraphe 28(1) 5 000  
Paragraphe 28(2) 5 000  
Paragraphe 29(1)   25 000
Paragraphe 29(2)   25 000

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-006-20 — Publication du CNR-125, 3e édition

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié la norme suivante :

Ce document entrera en vigueur au moment de sa publication sur la page des Publications officielles du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Renseignements généraux

La liste des Normes applicables au matériel radio sera modifiée en conséquence.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer cette norme peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que le document cité sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.

Juin 2020

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste

Organisation

Date de clôture

Membre Administration de pilotage de l’Atlantique Canada  
Président Conseil des Arts du Canada  
Président et premier dirigeant La Société immobilière du Canada Limitée  
Membre (fédéral) Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers  
Premier dirigeant Centre canadien de lutte contre les toxicomanies  
Président Corporation commerciale canadienne  
Président-directeur général Régie canadienne de l’énergie  
Commissaire (temps plein), Commissaire (temps partiel) Régie canadienne de l’énergie  
Directeur Régie canadienne de l’énergie  
Président Commission canadienne des grains  
Commissaire Commission canadienne des grains  
Membre Tribunal canadien des droits de la personne  
Président Tribunal canadien du commerce extérieur  
Directeur Musée canadien des droits de la personne  
Commissaire permanent Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Directeur général Fondation canadienne des relations raciales  
Conseiller (Alberta et Territoires du Nord-Ouest) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes  
Conseiller (Atlantique et Nunavut) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes  
Président Agence spatiale canadienne  
Président Office des transports du Canada  
Membre temporaire Office des transports du Canada  
Administrateur en chef Service administratif des tribunaux judiciaires  
Président-directeur général Destination Canada  
Administrateur Exportation et développement Canada  
Président Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral  
Vice-président Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral  
Président du conseil Administration de pilotage des Grands Lacs Canada  
Administrateur (fédéral) Administration portuaire d’Hamilton-Oshawa  
Vice-président adjoint Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada  
Membre (nominationà une liste) Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d’investissement international  
Président du conseil Marine Atlantique S.C.C.  
Administrateur (fédéral) Administration portuaire de Nanaimo  
Secrétaire Commission des champs de bataille nationaux  
Membre Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada  
Ombudsman des contribuables Bureau de l’ombudsman des contribuables  
Membre Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts  
Président du Conseil Savoir polaire Canada  
Administrateur Savoir polaire Canada  
Président Savoir polaire Canada  
Administrateur Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public  
Membre Conseil de recherches en sciences humaines du Canada  
Président Conseil de recherches en sciences humaines du Canada  
Registraire Cour suprême du Canada  
Membre Tribunal d’appel des transports du Canada  
Vice-président Tribunal d’appel des transports du Canada  
Membre Bureau de la sécurité des transports du Canada  

COUR SUPRÊME DU CANADA

LOI SUR LA COUR SUPRÊME

Début des sessions

En vertu de l’article 32 de la Loi sur la Cour suprême, avis est par les présentes donné que les trois prochaines sessions de la Cour suprême du Canada consacrées aux appels en 2020 et 2021 commenceront aux dates suivantes :

Le 19 juin 2020

Le registraire adjoint
David Power

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 mai 2020 (En millions de dollars) Non audité

ACTIF

Montant

Total

Encaisse et dépôts en devises

 

5,9

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

204 289,4

 

Avances

605,8

 

Autres créances

5,9

 
   

204 901,1

Placements

Bons du Trésor du Canada

107 839,9

 

Obligations du gouvernement du Canada

134 132,9

 

Obligations du gouvernement du Canada à rendement réel

1 269,8

 

Obligations hypothécaires du Canada

6 198,4

 

Titres provinciaux sur les marchés monétaires

6 375,9

 

Obligations provinciales

2 612,9

 

Acceptations bancaires

3 831,4

 

Papier commercial

1 924,3

 

Obligations de sociétés

22,3

 

Autres placements

491,9

 
   

264 699,7

Immobilisations

Immobilisations corporelles

580,7

 

Actifs incorporels

66,0

Actif au titre de droits
d’utilisation

49,0

   

695,7

Autres éléments d’actif

 

78,7

Actif total

470 381,1

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

Montant

Total

Billets de banque en circulation

 

96 953,6

Dépôts

Gouvernement du Canada

138 323,4

 

Membres de Paiements Canada

224 085,5

 

Autres dépôts

9 174,2

 
   

371 583,1

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

 

Autres éléments de passif

 

1 260,5

   

469 797,2

Capitaux propres

Capital-actions

5,0

 

Réserve légale et réserve spéciale

125,0

 

Réserve de réévaluation des placements

453,9

 
   

583,9

Totale de passif et capitaux propres

470 381,1

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 15 juin 2020

Le chef des finances et comptable en chef
Coralia Bulhoes

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 15 juin 2020

Le gouverneur
Tiff Macklem