La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 52 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 28 décembre 2019

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Décisions, engagements et ordres rendus relativement aux demandes de dérogation

En vertu de l’alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis des décisions rendues par l’agente de contrôle au sujet de chaque demande de dérogation, de la fiche de données de sécurité (FDS) et de l’étiquette, le cas échéant, énumérées ci-dessous.

Conformément à l’article 20 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un demandeur ou une partie touchée, telle qu’elle est définie, peut appeler d’une décision rendue ou d’un ordre donné par un agent de contrôle. Une partie touchée peut également appeler d’un engagement à l’égard duquel un avis a été publié dans la Gazette du Canada. Pour ce faire, il faut remplir une Déclaration d’appel (formule 1) prescrite par le Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux marchandises dangereuses et la livrer, ainsi que les droits exigés par l’article 12 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, dans les 45 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’Agent d’appel en chef, à l’adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8e étage, 4908B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L’agente de contrôle en chef
Véronique Lalonde

Un avis de dépôt a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada et les parties touchées n’ont présenté aucune observation à l’égard des demandes de dérogation énumérées ci-dessous, ni des FDS ou des étiquettes s’y rapportant.

Chacune des demandes de dérogation présentées dans le tableau ci-dessous a été jugée fondée. L’agente de contrôle a rendu cette décision après avoir étudié l’information présentée à l’appui de la demande, eu égard exclusivement aux critères figurant à l’article 3 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

NE

Demandeur

Identificateur du produit

Date de la décision

9725

MacDermid Enthone, Inc.

ENTHOBRITE® NCZ CONDITIONER

2019-10-03

9858

Momentive Performance Materials

Niax* silicone L-854

2019-10-03

10120

Afton Chemical Corporation

HiTEC® 6590 Fuel Additive

2019-06-27

10121

Afton Chemical Corporation

HiTEC® 6590D Fuel Additive

2019-06-27

10287

Innospec Fuel Specialties LLC

OGI-7682

2019-10-22

10323

Multi-Chem Production Chemicals Co.

MultiSweet MX 8-1003

2019-09-30

10366

Halliburton Group

PEN-5M

2019-09-10

10613

Ingevity Corporation

EnvaDym 175

2019-10-02

11626

Secure Energy Services

SECURE THERMOSOLV 16C

2019-09-20

11738

Calfrac Well Services

CalSurf 9400

2019-10-10

11791

Ingevity Corporation

PC-1696

2019-09-24

11889

Canadian Energy Services

WRXSOL Poly CI-A

2019-10-15

11903

Americhem Clay Stabilizer LLC

ACS ClayLOK

2019-10-17

12004

Dow Chemical Canada

UCARSOL(TM) AP SOLVENT 800 LFG

2019-09-25

12009

Dow Chemical Canada

UCARSOL(TM) AP SOLVENT 810

2019-09-25

12013

Dow Chemical Canada

UCARSOL(TM) AP SOLVENT 814

2019-09-25

12063

Suez Water Technologies & Solutions Canada

PETROFLO 20Y3112

2019-10-01

12081

King Industries Inc.

K-KAT® XK-661

2019-07-26

12093

Suez Water Technologies & Solutions Canada

LOSALT LS1521

2019-09-19

12096

Chemours Canada Company

Capstone™ FS-31

2019-07-10

12155

Clean Harbours

Paratene D740

2019-10-03

12172

Schlumberger

PI-7316

2019-10-10

12185

Nalco Canada ULC

Corsamul 800 HF

2019-09-26

L’objet de la demande de dérogation sur lequel l’agente de contrôle a rendu une décision pour les demandes suivantes est différent de l’objet de la demande qui a été publié dans l’avis de dépôt.

NE

Date de publication de l’avis de dépôt

Objet original de la demande

Objet révisé de la demande

10120

2016-07-30

I.c. et C. d’un ingrédient
C. de neuf ingrédients

I.c. d’un ingrédient

10121

2016-07-30

I.c. et C. d’un ingrédient
C. de neuf ingrédients

I.c. d’un ingrédient

11889

2018-03-10

I.c. et C. d’un ingrédient

I.c. et C. d’un ingrédient
C. d’un ingrédient

12004

2018-05-12

I.c. et C. d’un ingrédient

I.c. et C. d’un ingrédient
C. d’un ingrédient

12013

2018-05-12

I.c. d’un ingrédient
C. de deux ingrédients

I.c. et C. d’un ingrédient
C. d’un ingrédient

12172

2018-07-21

I.c. et C. d’un ingrédient
C. de neuf ingrédients

I.c. et C. d’un ingrédient
C. de sept ingrédients

Nota : I.c. = identité chimique et C. = concentration

Dans tous les cas où la FDS ou l’étiquette a été jugée non conforme à la législation applicable, en vertu du paragraphe 16.1(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un délai de 30 jours a été accordé au demandeur pour renvoyer à l’agente de contrôle l’engagement signé, accompagné de la FDS ou de l’étiquette modifiée selon les exigences.

Les non-conformités qui ne relèvent pas des exigences stipulées à être publiées dans la Gazette du Canada s’appellent les « non-conformités administratives ».

Veuillez vous référer à la Liste des demandes de dérogation actives de Santé Canada pour une description de ces « non-conformités administratives » et les mesures correctives associées.

DEMANDES POUR LESQUELLES L’AGENTE DE CONTRÔLE ÉTAIT CONVAINCUE QUE LE DEMANDEUR AVAIT RESPECTÉ L’ENGAGEMENT

En vertu de l’alinéa 18(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de renseignements qui ont été divulgués sur la FDS ou l’étiquette pertinente en exécution d’un engagement et de la date à laquelle l’avis prévu au paragraphe 16.1(3) de la Loi a été envoyé.

NE : 9725
Date de l’engagement de conformité : 2019-11-13

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Divulguer l’usage recommandé.
  2. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  3. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les mesures à prendre en cas de déversement accidentel.
NE : 10120
Date de l’engagement de conformité : 2019-10-10

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  2. Divulguer les noms communs et les synonymes supplémentaires applicables des ingrédients « solvant naphta (pétrole), fraction des aromatiques légers » et « 2-éthylhexano ».
  3. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les conditions à éviter.
  4. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 68 000 mg/kg (49,8 % inconnu) et la valeur ETA par inhalation (poussière/brouillard) calculée de 99 mg/L (98,5 % inconnu) du produit.
NE : 10121
Date de l’engagement de conformité : 2019-10-10

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  2. Divulguer les noms communs et les synonymes supplémentaires applicables des ingrédients « solvant naphta (pétrole), fraction des aromatiques légers » et « 2-éthylhexano ».
  3. Divulguer les précautions relatives à la sûreté en matière de manutention appropriées.
  4. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les conditions à éviter.
  5. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 94 000 mg/kg (42 % inconnu) et la valeur ETA par inhalation (poussière/brouillard) calculée de 99 mg/L (98,5 % inconnu) du produit.
NE : 10287
Date de l’engagement de conformité : 2019-10-24

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Divulguer l’identificateur du fournisseur canadien initial.
  2. Divulguer la classification de danger supplémentaire « Toxicité pour certains organes cibles — catégorie 3 (effet narcotique) ».
  3. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  4. Divulguer le pourcentage de toxicité inconnue de « 70 % » pour la valeur ETA par voie orale calculée du produit.
  5. Divulguer « Autres dangers » sur la FDS.
  6. Divulguer les noms communs et les synonymes applicables pour l’ingrédient « méthanol ».
  7. Divulguer une odeur adéquate pour le produit.
  8. Divulguer les voies d’exposition probables à la section 11, « Données toxicologiques ».
  9. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 500 mg/kg (70 % inconnu) du produit.
  10. Divulguer qu’il a été établi que l’ingrédient « méthanol » cause une irritation oculaire.
  11. Divulguer les symptômes liés aux caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques.
  12. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats, ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.
NE : 10613
Date de l’engagement de conformité : 2019-10-17

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  2. Divulguer « Autres dangers » sur la FDS.
  3. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les équipements de protection individuelle en cas de déversement accidentel.
  4. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les précautions relatives à la sûreté en matière de manutention.
  5. Divulguer « contact oculaire » en tant que voie d’exposition probable supplémentaire.
NE : 11626
Date de l’engagement de conformité : 2019-11-15

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  2. Corriger les conseils de prudence afin de sélectionner les phrases appropriées lorsque la barre oblique est présente.
  3. Enlever le numéro de téléphone d’urgence de CANUTEC.
  4. Divulguer la classification de danger supplémentaire « Cancérogénicité — catégorie 2 ».
  5. Divulguer sur la FDS le symbole et/ou le nom du symbole « Danger pour la santé » sur la FDS.
  6. Divulguer l’ingrédient confidentiel supplémentaire « carboxylate de sodium 2 ».
  7. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les précautions relatives à la sûreté en matière de manutention.
  8. Divulguer une odeur adéquate pour le produit.
  9. Divulguer « 2,2,2-trichloroéthanol (solvant chloré), aluminium, zinc, trichloroéthylène (solvant chloré) et tétrachoroéthylène » en tant que matériaux incompatibles.
  10. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats, ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.
NE : 11738
Date de l’engagement de conformité : 2019-10-31

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Corriger les conseils de prudence afin de sélectionner les phrases appropriées lorsque la barre oblique est présente.
  2. Divulguer les classifications de danger supplémentaires « Irritation oculaire — catégorie 2 », « Toxicité pour certains organes cibles — exposition unique — catégorie 1 (œil) », et « Toxicité pour certains organes cibles — exposition unique — catégorie 3 effets narcotiques (système nerveux central) ».
  3. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  4. Divulguer les noms communs et les synonymes supplémentaires applicables pour l’ingrédient « méthanol ».
  5. Divulguer « décharges d’électricité statique » en tant que condition à éviter.
  6. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 1 126 mg/kg et la valeur ETA par voie cutanée calculée de 15 400 mg/kg du produit.
  7. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les valeurs DL50 (rat, voie orale) et DL50 (rat, voie cutanée) pour les ingrédients « méthanol » et « alcools éthoxylés ».
NE : 11791
Date de l’engagement de conformité : 2019-10-17

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  2. Divulguer « Autres dangers » sur la FDS.
  3. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les équipements de protection individuelle en cas de déversement accidentel.
  4. Divulguer les énoncés qui transmettent les informations de prudence pertinentes à la section 7 de la FDS.
  5. Divulguer l’inflammabilité du produit.
  6. Divulguer « oxydes de carbone » et « oxydes d’azote » en tant que produits de décomposition dangereux supplémentaires.
  7. Divulguer « contact oculaire » comme voie d’exposition probable supplémentaire.
NE : 11889
Date de l’engagement de conformité : 2019-10-31

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Corriger les conseils de prudence afin de sélectionner les phrases appropriées lorsque la barre oblique est présente.
  2. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  3. Enlever le numéro de téléphone d’urgence de CANUTEC.
  4. Divulguer l’identificateur du fournisseur canadien initial.
  5. Divulguer la classification de danger supplémentaire « Toxicité pour certains organes cibles (expositions répétées) — catégorie 1 ».
  6. Divulguer « Autres dangers » sur la FDS.
  7. Divulguer les noms communs et les synonymes supplémentaires applicables de l’ingrédient « xylène ».
  8. Divulguer les symptômes et les effets, qu’ils soient aigus ou différés.
  9. Divulguer une odeur adéquate pour le produit.
  10. Divulguer le coefficient de partage n-octanol/eau du produit.
  11. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats, ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.
  12. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 4 757 mg/kg et la valeur ETA par inhalation (vapeur) calculée de 29 mg/L du produit.
  13. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant la valeur DL50 (rat, voie orale) pour l’ingrédient « xylène ».
NE : 11903
Date de l’engagement de conformité : 2019-11-19

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Corriger les conseils de prudence afin de sélectionner les phrases appropriées lorsque la barre oblique est présente.
  2. Divulguer l’usage recommandé.
  3. Divulguer un numéro de téléphone d’urgence adéquat.
  4. Divulguer les informations appropriées dans la rubrique « Autres noms ».
  5. Divulguer la classification de danger supplémentaire « Toxicité aiguë — voie orale — catégorie 4 ».
  6. Divulguer le symbole et/ou le nom du symbole « Point d’exclamation » sur la FDS.
  7. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  8. Divulguer le pourcentage de toxicité inconnue de « 8,8 % » pour la valeur ETA par voie orale calculée.
  9. Divulguer des informations sur les précautions à prendre par les pompiers.
  10. Divulguer les mesures d’urgence à prendre en cas de déversement accidentel.
  11. Divulguer les énoncés qui transmettent les informations de prudence pertinentes à la section 7 de la FDS.
  12. Divulguer une limite d’exposition ACGIH TLV–TWA de 1 mg/m3 et une valeur ACGIH TLV–STEL de 3 mg/m3 pour l’ingrédient confidentiel « acide inorganique ».
  13. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les matières incompatibles.
  14. Divulguer les symptômes liés aux caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques.
  15. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 1 795 mg/kg (8,8 % inconnu) du produit.
  16. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant la valeur DL50 (rat, voie orale) pour l’ingrédient confidentiel « acide inorganique ».
  17. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les sous-titres.
NE : 12004
Date de l’engagement de conformité : 2019-10-31

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Enlever le numéro de téléphone d’urgence de CANUTEC.
  2. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  3. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 2 500 mg/kg (0 % inconnu) et la valeur ETA par voie cutanée calculée de 4 700 mg/kg (0 % inconnu) du produit.
  4. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant la valeur DL50 (rat, voie orale) et la valeur DL50 (lapin, voie cutanée) pour l’ingrédient « pipérazine ».
  5. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats, ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.
  6. Divulguer les voies d’exposition probables à la section 11, « Données toxicologiques ».
NE : 12009
Date de l’engagement de conformité : 2019-10-31

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Enlever le numéro de téléphone d’urgence de CANUTEC.
  2. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  3. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 2 100 mg/kg et la valeur ETA par voie cutanée calculée de 14 000 mg/kg du produit.
  4. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats, ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.
  5. Divulguer les voies d’exposition probables à la section 11, « Données toxicologiques ».
NE : 12013
Date de l’engagement de conformité : 2019-10-31

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Enlever le numéro de téléphone d’urgence de CANUTEC.
  2. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  3. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 2 200 mg/kg et la valeur ETA par voie cutanée calculée de 9 800 mg/kg du produit.
  4. Divulguer les voies d’exposition probables à la section 11, « Données toxicologiques ».
  5. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats, ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.
NE : 12063
Date de l’engagement de conformité : 2019-11-15

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  2. Corriger les conseils de prudence afin de sélectionner les phrases appropriées lorsque la barre oblique est présente.
  3. Divulguer la classification de danger supplémentaire « Toxicité aiguë — voie orale — catégorie 4 ».
  4. Divulguer les noms communs et synonymes applicables pour l’ingrédient « hydroquinone ».
  5. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les premiers soins.
  6. Divulguer la nature des produits de combustion dangereux.
  7. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les équipements de protection individuelle.
  8. Divulguer une odeur adéquate pour le produit.
  9. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant l’ingestion en tant que voie d’exposition.
  10. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats, ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.
  11. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 1 764 mg/kg du produit.
  12. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant la valeur DL50 (rat, voie orale) pour l’ingrédient « hydroquinone ».
  13. Divulguer la date de révision la plus récente.
NE : 12081
Date de l’engagement de conformité : 2019-11-19

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Corriger les conseils de prudence afin de sélectionner les phrases appropriées lorsque la barre oblique est présente.
  2. Enlever le numéro de téléphone d’urgence de CANUTEC.
  3. Divulguer l’identificateur du fournisseur canadien initial.
  4. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  5. Divulguer le pourcentage de toxicité inconnue de « 57,9 % » pour la valeur ETA par voie cutanée calculée du produit.
  6. Divulguer la nature des produits de combustion dangereux.
  7. Divulguer les informations applicables pour « conditions de sûreté en matière de stockage, y compris les incompatibilités » à la section 7, « Manutention et stockage ».
  8. Divulguer les énoncés qui transmettent les informations de prudence pertinentes à la section 7 de la FDS.
  9. Divulguer une odeur adéquate pour le produit.
  10. Divulguer « décharges d’électricité statique » en tant que condition à éviter.
  11. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 2 179 mg/kg, la valeur ETA par voie cutanée calculée de 571 mg/kg et la valeur ETA par inhalation (poussière/brouillard) calculée de 5,2 mg/L du produit.
  12. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant la valeur DL50 (rat, inhalation) pour l’ingrédient « acétate de butyle ».
  13. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats, ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.
NE : 12096
Date de l’engagement de conformité : 2019-10-23

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Corriger les conseils de prudence afin de sélectionner les phrases appropriées lorsque la barre oblique est présente.
  2. Divulguer la classification de danger supplémentaire « Toxicité aiguë (voie orale) — catégorie 4 ».
  3. Divulguer le symbole et/ou le nom du symbole supplémentaire « Point d’exclamation » sur la FDS.
  4. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  5. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les équipements de protection individuelle pour les premiers soins.
  6. Divulguer les informations applicables pour « Précautions individuelles, équipements de protection et mesures d’urgence » à la section 6, « Mesures à prendre en cas de déversement accidentel ».
  7. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant le conseil de prudence à la section 7.
  8. Divulguer une odeur adéquate pour le produit.
  9. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 1 640 mg/kg (0 % inconnu) du produit.
  10. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant la valeur DL50 (rat, voie orale) pour l’ingrédient confidentiel « alcool partiellement fluoré substitué au glycol ».
  11. Divulguer les symptômes liés aux caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques.
  12. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats, ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.
  13. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant la toxicité aiguë.
  14. Divulguer la date de révision la plus récente.
NE : 12155
Date de l’engagement de conformité : 2019-10-18

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Corriger les conseils de prudence afin de sélectionner les phrases appropriées lorsque la barre oblique est présente.
  2. Enlever le numéro de téléphone d’urgence de CANUTEC.
  3. Divulguer les classifications de danger supplémentaires de « Lésions oculaires graves — catégorie 1 » et « Irritation cutanée — catégorie 2 ».
  4. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  5. Divulguer le symbole et/ou le nom du symbole « Point d’exclamation » sur la FDS.
  6. Divulguer la mention d’avertissement « Danger ».
  7. Corriger la divulgation d’informations trompeuses à la section 2.
  8. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les mesures à prendre en cas de déversement accidentel.
  9. Divulguer « Se laver … soigneusement après manipulation » à la section 7.
  10. Divulguer les matériaux incompatibles.
  11. Divulguer une odeur adéquate pour le produit.
  12. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats, ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.
  13. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 3 089 mg/kg (20 % inconnu) et la valeur ETA par inhalation (poussière/brouillard) calculée de 9,0 mg/L (40 % inconnu) du produit.
  14. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant la valeur DL50 (rat, voie orale) pour les ingrédients confidentiels « oxyde d’amine #1 » et « éthoxylate d’alcool ».
  15. Divulguer les voies d’exposition probables à la section 11, « Données toxicologiques ».
  16. Divulguer les symptômes liés aux caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques.
  17. Divulguer la date de révision la plus récente.
NE : 12185

Date de l’engagement de conformité : 2019-10-31

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Corriger les conseils de prudence afin de sélectionner les phrases appropriées lorsque la barre oblique est présente.
  2. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  3. Divulguer un numéro de téléphone d’urgence adéquat.
  4. Divulguer la classification de danger supplémentaire « Toxicité pour certains organes cibles — exposition unique — catégorie 1 ».
  5. Divulguer le pourcentage de toxicité inconnue de « 2 % » et de « 43 % » pour la valeur calculée ETA par voie orale et cutanée du produit, respectivement.
  6. Divulguer les noms communs et synonymes supplémentaires applicables pour l’ingrédient « diéthylène glycol ».
  7. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les premiers soins.
  8. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant la possibilité d’effets aigus de l’inhalation sur la santé.
  9. Divulguer le point de fusion/point de congélation du produit.
  10. Divulguer la réactivité du produit.
  11. Divulguer les voies d’exposition probables à la section 11, « Données toxicologiques ».
  12. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats, ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.
  13. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 485 mg/kg (2 % inconnu) du produit.
DEMANDES POUR LESQUELLES L’AGENTE DE CONTRÔLE A ORDONNÉ AU DEMANDEUR DE SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE DIVULGATION APPLICABLES

Dans le cas des demandes suivantes, soit que le demandeur n’a pas envoyé d’engagement signé à l’agente de contrôle, soit que l’agente de contrôle n’a pas été convaincue que le demandeur avait respecté l’engagement selon les modalités de forme et de temps qui y étaient précisées. En vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle a ordonné au demandeur de se conformer aux dispositions de la législation pertinente dans les 30 jours suivant la fin de la période d’appel, les renseignements visés par la demande de dérogation n’ayant toutefois pas à être divulgués, et de lui fournir une copie de la FDS modifiée dans les 30 jours suivant la fin de la période d’appel.

En vertu de l’alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de renseignements que l’agente de contrôle a ordonné de divulguer sur la FDS qui lui a été soumise et la date de l’ordre.

NE : 9858
Date de l’ordre : 2019-11-07

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  2. Divulguer l’identificateur du fournisseur canadien initial.
  3. Divulguer le symbole et/ou le nom du symbole « Point d’exclamation » sur la FDS.
  4. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les mesures à prendre en cas de déversement accidentel.
  5. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant la manutention et le stockage.
  6. Divulguer les conditions d’incompatibilités pour le produit dangereux.
  7. Divulguer une couleur précise pour le produit.
  8. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats, ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.
  9. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 4 630 mg/kg (25 % inconnu) du produit.
NE : 10323
Date de l’ordre : 2019-11-07

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  2. Corriger les conseils de prudence afin de sélectionner les phrases appropriées lorsque la barre oblique est présente.
  3. Divulguer le numéro de téléphone du fournisseur canadien initial.
  4. Divulguer la classification de danger supplémentaire « Corrosion cutanée — catégorie 1 ».
  5. Divulguer le pourcentage de toxicité inconnue pour la valeur ETA par voie orale calculée du produit.
  6. Divulguer les noms communs et synonymes supplémentaires applicables de l’ingrédient « alcool butylique ».
  7. Corriger la divulgation d’informations trompeuses sur les premiers soins.
  8. Corriger la divulgation d’informations trompeuses sur les agents extincteurs appropriés.
  9. Divulguer la nature des produits de combustion dangereux.
  10. Divulguer les informations sur les précautions spéciales pour les pompiers.
  11. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les équipements de protection individuelle à la section 7 de la FDS.
  12. Divulguer les incompatibilités du produit dangereux.
  13. Divulguer une limite d’exposition ACGIH–TWA de 0,1 ppm et ACGIH–STEL de 0,3 ppm pour l’ingrédient « formaldéhyde ».
  14. Divulguer une indication de sensibilisation des voies respiratoires et cutanées concernant les limites d’exposition de l’ACGIH pour l’ingrédient « formaldéhyde ».
  15. Divulguer les informations appropriées pour les sous-titres « Point d’ébullition/domaine d’ébullition » et « Température d’auto-inflammation ».
  16. Divulguer « décharges d’électricité statique » en tant que condition à éviter.
  17. Divulguer « trioxyde de chrome » en tant que matériau incompatible.
  18. Divulguer les symptômes « brûlures de la peau ».
  19. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats, ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.
  20. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 2 730 mg/kg et la valeur ETA par voie cutanée calculée de 4 140 mg/kg du produit.
NE : 10366
Date de l’ordre : 2019-10-17

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  2. Corriger les conseils de prudence afin de sélectionner les phrases appropriées lorsque la barre oblique est présente.
  3. Divulguer la classification de danger supplémentaire « Toxicité pour certains organes cibles — exposition unique — catégorie 1 (estomac, poumons, reins et système nerveux central) ».
  4. Divulguer le symbole et/ou le nom du symbole « Danger pour la santé » sur la FDS.
  5. Divulguer les noms communs et les synonymes supplémentaires applicables pour l’ingrédient « isopropanol ».
  6. Divulguer les informations sur les équipements de protection spéciaux et les précautions spéciales pour les pompiers.
  7. Corriger la divulgation d’informations trompeuses sur les agents extincteurs appropriés.
  8. Divulguer une couleur précise pour le produit.
  9. Divulguer « orale » en tant que voie d’exposition probable supplémentaire.
  10. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats, ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.
  11. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 6 897 mg/kg (0 % inconnu) et la valeur ETA par voie cutanée calculée de 4 717 mg/kg (0 % inconnu) du produit.
  12. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant la valeur DL50 (lapin, voie cutanée) pour l’ingrédient confidentiel « alcools éthoxylés » et la valeur DL50 (rat, voie orale) pour l’ingrédient « isopropanol » .
NE : 12093
Date de l’ordre : 2019-11-23

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  2. Corriger les conseils de prudence afin de sélectionner les phrases appropriées lorsque la barre oblique est présente.
  3. Divulguer la classification de danger supplémentaire « Corrosion cutanée — catégorie 1 ».
  4. Divulguer les noms communs et les synonymes applicables supplémentaires pour l’ingrédient « 2-diéthylaminoéthanol ».
  5. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les premiers soins pour le contact cutané.
  6. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les produits de combustion dangereux.
  7. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant les équipements de protection individuelle.
  8. Divulguer une couleur précise pour le produit.
  9. Divulguer une odeur adéquate pour le produit.
  10. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats, ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.
  11. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 2 800 mg/kg du produit.
  12. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant la valeur DL50 (rat, voie orale) pour l’ingrédient « morpholine » et la valeur CL50 (rat, inhalation [vapeur]) pour l’ingrédient « 2-diéthylaminoéthanol » et pour l’ingrédient confidentiel « alcool aminé ».
NE : 12172
Date de l’ordre : 2019-11-19

Le demandeur avait reçu avis de corriger les non-conformités administratives de la FDS (ou de l’étiquette) et avait aussi reçu avis de modifier la FDS (ou l’étiquette) de la façon suivante.

  1. Divulguer les éléments d’information concernant les mentions de danger et les conseils de prudence supplémentaires.
  2. Corriger les conseils de prudence afin de sélectionner les phrases appropriées lorsque la barre oblique est présente.
  3. Divulguer « Autres dangers » sur la FDS.
  4. Divulguer les noms communs et les synonymes supplémentaires applicables pour les ingrédients « toluène », « distillats de pétrole, de distillation directe, du milieu », « méthylcyclohexane », « cyclohexane » et « xylène ».
  5. Divulguer les informations applicables pour « les symptômes et effets les plus importants » à la section 4, « Premiers soins ».
  6. Corriger la divulgation d’informations trompeuses sur les moyens d’extinction appropriés.
  7. Divulguer les incompatibilités pour le produit dangereux.
  8. Divulguer le pH pour le produit.
  9. Divulguer une odeur adéquate pour le produit.
  10. Divulguer la valeur ETA par voie orale calculée de 5 465 mg/kg, la valeur ETA par inhalation (vapeur) calculée de 23,12 mg/L et la valeur ETA par inhalation (poussière/brouillard) calculée de 1,79 mg/L du produit.
  11. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant la valeur CL50 pour les ingrédients « distillats de pétrole, de distillation directe, du milieu », « méthylcyclohexane » et « xylène ».
  12. Corriger la divulgation d’informations trompeuses concernant la valeur DL50 pour l’ingrédient « xylène ».
  13. Divulguer une description suffisante des effets différés et immédiats, ainsi que des effets chroniques causés par une exposition à court et à long terme.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

En vertu de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis du dépôt des demandes de dérogations énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu’elle est définie, peut présenter auprès de l’agente de contrôle des observations par écrit sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité (FDS) ou l’étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agente de contrôle à l’adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8e étage (4908-B), Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L’agente de contrôle en chef
Véronique Lalonde

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le nouveau Règlement sur les produits dangereux (RPD). La loi révisée (LPD/RPD) est appelée SIMDUT 2015.

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels du fournisseur concernant un produit dangereux qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur

Identificateur du produit

Objet de la demande de dérogation

Numéro d’enregistrement

Ingevity Corporation

INDULIN XD-70

I.c. et C. d’un ingrédient

03348860

Nalco Canada ULC

EC5627A

I.c. de deux ingrédients

03348868

Canadian Energy Services LP

Gibson Emulsifier 75% Active

I.c. et C. d’un ingrédient

03349285

Fairville Products Inc dba Fuel Right

FUEL RIGHT 30K

I.c. de deux ingrédients

03349433

Flotek Chemistry

StimOil B46

I.c. de deux ingrédients

03349481

Evonik Corporation

Protectosil® Stone Sealer & Consolidation Treatment

I.c. d’un ingrédient

03349640

Baker Hughes Canada Company

RE33883HSO

I.c. et C. d’un ingrédient
I.c. d’un ingrédient
C. d’un ingrédient

03349649

DuBois Chemicals Canada Inc.

IPAC 1850C

I.c. et C. de deux ingrédients

03350024

The Lubrizol Corporation

Anglamol 6043P

I.c. de trois ingrédients

03350631

The Lubrizol Corporation

Solsperse 20000

I.c. d’un ingrédient

03350840

Valhalla Wood Preservatives Ltd.

Valhalla Lifetime® Wood Treatment non-toxic wood stain

I.c. et C. d’un ingrédient

03350924

BASF Canada Inc.

Irgastab PUR 70

I.c. et C. de deux ingrédients
C. d’un ingrédient

03350960

Canadian Energy Services LP

WRXSOL-NANOFLSH-W

I.c. et C. de trois ingrédients

03351150

Calfrac Well Services Ltd.

CalSurf™ 9750

I.c. de trois ingrédients

03351408

The Lubrizol Corporation

POWERZOL™ 9543

I.c. d’un ingrédient

03351641

Nota : I.c. = identité chimique et C. = concentration

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

MacLean, Leslie

2019-1385

Sous-ministre déléguée des Affaires étrangères et sous-ministre du Développement international

 

Stewart, Robert

2019-1387

Sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, devant porter le titre de sous-ministre de la Sécurité publique

 

Le 18 décembre 2019

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Lethbridge à titre de préposé aux empreintes digitales :

Wesley Aaron Olsen

Ottawa, le 10 décembre 2019

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Saskatoon à titre de préposé aux empreintes digitales :

Chelsea Shepherd

Ottawa, le 10 décembre 2019

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du service de police de Lethbridge à titre de préposé aux empreintes digitales :

Jason Darby

Ottawa, le 10 décembre 2019

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du service de police de Saanich à titre de préposé aux empreintes digitales :

Shane Michael Coughlan

Ottawa, le 10 décembre 2019

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du service de police de Saskatoon à titre de préposé aux empreintes digitales :

Frank Parenteau

Ottawa, le 10 décembre 2019

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police de Winnipeg à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 10 décembre 2019

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 30 novembre 2019 (En millions de dollars) Non audité

ACTIF

Montant

Total

Encaisse et dépôts en devises

 

6,9

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

12 815,2

 

Avances

334,6

 

Autres créances

4,8

 
   

13 154,6

Placements

Bons du Trésor du Canada

23 485,5

 
Obligations hypothécaires du Canada

516,6

 

Obligations du gouvernement du Canada

79 009,4

 

Autres placements

447,7

 
   

103 459,2

Immobilisations

Immobilisations corporelles

593,0

 

Actifs incorporels

56,4

 

Actif au titre de droits d’utilisation

51,3

 

   

700,7

Autres éléments d’actif  

34,1

Actif totale

117 355,5


PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

Montant

Totale

Billets de banque en circulation

 

90 206,4

Dépôts

Gouvernement du Canada

22 787,4

 

Membres de Paiements Canada

584,4

 

Autres dépôts

2 509,5

 
   

25 881,3

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

 

Autres éléments de passif

 

728,1

   

116 815,8

Capitaux propres

Capital-actions

5,0

 

Réserve légale et réserve spéciale

125,0

 

Réserve de réévaluation des placements

409,7

 
   

539,7

Totale de passif et capitaux propres

117 355,5

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 16 décembre 2019

Le chef des finances et comptable en chef
Carmen Vierula

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 16 décembre 2019

Le gouverneur
Stephen S. Poloz