La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 27 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 6 juillet 2019

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant l’Accord Canada-Ontario concernant la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème des Grands Lacs

Conformément au paragraphe 9(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [L.C. 1999, ch. 33], avis est par la présente donné que la ministre de l’Environnement (ci-après « la ministre ») a négocié l’ébauche de l’« Accord Canada-Ontario concernant la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème des Grands Lacs » (ci-après « l’Accord »).

L’Accord est composé d’une série d’articles énonçant son objet, ses principes et son mode de gestion, ainsi que d’annexes décrivant les engagements pris par chaque gouvernement concernant : les éléments nutritifs, les polluants nocifs, les eaux usées et les eaux de ruissellement, les rejets provenant des bateaux, les secteurs préoccupants, la gestion panlacustre, la qualité des eaux souterraines, les répercussions des changements climatiques et la résilience à cet égard, de la sensibilisation aux mesures, les Premières Nations et les Grands Lacs, et les Métis et les Grands Lacs.

Toute personne nécessitant des renseignements supplémentaires sur l’Accord ou les Grands Lacs peut consulter le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada ou écrire à l’adresse ec.grandslacs-greatlakes.ec@canada.ca.

Les personnes intéressées peuvent, dans les 60 jours suivant la publication de cet avis, communiquer à la ministre leurs commentaires ou un avis d’objection concernant l’Accord. Tout commentaire ou avis de ce type doit citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et être envoyé à l’adresse ec.grandslacs-greatlakes.ec@canada.ca.

Le 6 juillet 2019

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis aux parties intéressées — Publication d’une approche réglementaire proposée concernant la Norme sur les combustibles propres

Le gouvernement du Canada a entrepris l’élaboration de la Norme sur les combustibles propres afin de rendre les combustibles dans les bâtiments, les véhicules et les industries plus propres, ce qui réduit la pollution atmo-sphérique, contribue à la lutte contre les changements climatiques et favorise une croissance propre. En fixant des normes de performance pour différents types de combustibles, la Norme sur les combustibles propres encouragera la production de combustibles propres, stimulera l’innovation dans le secteur du pétrole et du gaz et incitera l’utilisation des combustibles moins polluants.

Environnement et Changement climatique Canada élabore la Norme sur les combustibles propres afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30 millions de tonnes (Mt) par an d’ici 2030, ce qui contribuera grandement à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé dans l’Accord de Paris. La Norme sur les combustibles propres complète d’autres politiques et investissements relatifs au climat dans le plan national de lutte contre les changements climatiques du Canada, y compris la tarification de la pollution et des rabais pour l’achat de véhicules zéro émission neufs.

La publication d’un projet de règlement pour la Norme sur les combustibles propres pour la catégorie des combustibles liquides est attendue pour le début de l’année 2020 et le règlement final en 2021. La norme sur les combustibles liquides entrera en vigueur comme prévu en 2022 et sera graduellement plus rigoureuse de 2022 à 2030.

Le 28 juin 2019, Environnement et Changement climatique Canada a publié une approche réglementaire proposée qui explique les exigences pour les combustibles liquides dans le cadre de la Norme sur les combustibles propres afin de solliciter des commentaires du public.

Ce document présente l’approche réglementaire complète du règlement sur les combustibles fossiles liquides de la Norme sur les combustibles propres, élaborée à la suite de vastes consultations auprès des intervenants. Il s’appuie sur le Document de conception réglementaire publié en décembre 2018 ainsi que sur le Cadre de réglementation de la Norme sur les combustibles propres publié en décembre 2017. Ce document présente l’ensemble complet des exigences et des possibilités de création de crédits qui seront incluses dans le règlement sur les catégories de combustibles liquides.

Les parties intéressées peuvent soumettre des commentaires par courriel ou par la poste au plus tard le 26 août 2019 à l’adresse ci-après.

Norme sur les combustibles propres : Approche proposée en matière de réglementation
Bureau de la tarification du carbone
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.cfsncp.ec@canada.ca

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable de 11 substances du groupe des lactones et cétones macrocycliques, des ionones et de la cyclohexanone inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que les 11 substances énoncées dans l’annexe ci-dessous sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable de ces substances réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est conclu que ces substances ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de ces substances en vertu de l’article 77 de la Loi.

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

La ministre de la Santé
Ginette Petitpas Taylor

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable du groupe des lactones et cétones macrocycliques, des ionones et de la cyclohexanone

En vertu de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont réalisé une évaluation préalable de 11 des 13 substances désignées collectivement dans le Plan de gestion des produits chimiques sous le nom de « groupe des muscs (macrocycliques et polycycliques) ». L’évaluation de ces 11 substances a été jugée prioritaire, car elles répondent aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE. Deux des 13 substances ont été jugées peu préoccupantes, par d’autres approches, et les décisions concernant ces substances sont présentées dans un rapport distinct référence 1. Par conséquent, la présente évaluation préalable porte sur les 11 substances décrites dans le tableau ci-dessous. Les 11 substances dont il est fait état dans la présente évaluation préalable sont désignées ci-après par l’appellation « groupe des lactones et cétones macrocycliques, des ionones et de la cyclohexanone ». Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS référence 2), le nom sur la Liste intérieure (LI), le nom commun et le sous-groupe de ces substances figurent dans le tableau ci-dessous.

Substances du groupe des lactones et cétones macrocycliques, des ionones et de la cyclohexanone

NE CAS

Nom sur la LI

Nom commun

Sous-groupe

106-02-5

Pentadécan-15-olide

Exaltolide

Lactones et cétones macrocycliques

109-29-5

Oxacycloheptadécan-2-one

Hexadécanolide

Lactones et cétones macrocycliques

502-72-7

Cyclopentadécanone

Exaltone

Lactones et cétones macrocycliques

541-91-3

3-Méthylcyclopentadécan-1-one

Muscone

Lactones et cétones macrocycliques

542-46-1

(Z)-9-Cycloheptadécén-1-one

Civettone

Lactones et cétones macrocycliques

7779-50-2

Oxacycloheptadéc-7-én-2-one

Hexadécènelactone / Ambrettolide

Lactones et cétones macrocycliques

28645-51-4

Oxacycloheptadéc-10-én-2-one

Isoambrettolide

Lactones et cétones macrocycliques

37609-25-9

5-Cyclohexadécén-1-one

Ambérol de musc / ambrettone

Lactones et cétones macrocycliques

1335-94-0

Irone

Irone

Ionones

7779-30-8

1-(2,6,6-Triméthyl-2-cyclohexén-1-yl)pent-1-én-3-one

1-Méthyl-α-ionone

Ionones

108-94-1

Cyclohexanone

Cyclohexanone

Cyclohexanone

L’exaltolide, l’isoambrettolide, la 1-méthyl-α-ionone et la cyclohexanone ont été importés au Canada en quantités totales atteignant 166 810 kg en 2011. Au cours de la même année, l’exaltolide et l’isoambrettolide n’ont pas été fabriqués au Canada, tandis que la 1-méthyl-α-ionone et la cyclohexanone l’ont été en quantités atteignant 950 kg. Aucune quantité n’a été déclarée pour les autres substances de ce groupe au-delà du seuil de déclaration de 100 kg pour l’année civile 2011.

Les substances du groupe des lactones et cétones macrocycliques, des ionones et de la cyclohexanone sont principalement utilisées comme parfums ou ingrédients en parfumerie. L’exaltolide, la muscone, la civettone et la cyclohexanone sont présents naturellement dans l’environnement. Au Canada, les substances de ce groupe sont utilisées dans diverses applications, notamment les cosmétiques (y compris des lotions pour le corps et des eaux de toilette), des écrans solaires et des produits de bricolage (y compris la peinture pour mur).

Les risques écologiques des substances du groupe des lactones et cétones macrocycliques, des ionones et de la cyclohexanone ont été caractérisés selon la Classification du risque écologique (CRE) des substances organiques, qui est une approche fondée sur les risques et qui emploie de multiples mesures du danger et de l’exposition afin de tenir compte d’une façon pondérée de multiples sources de données pour établir la classification des risques. Les profils de danger sont basés principalement selon des paramètres concernant le mode d’action toxique, la réactivité chimique, les seuils de toxicité interne dérivés du réseau trophique, la biodisponibilité et l’activité chimique et biologique. Parmi les paramètres pris en compte pour les profils d’exposition, on retrouve le taux d’émission potentiel, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. Une matrice des risques est utilisée pour attribuer à ces substances un degré faible, modéré ou élevé de préoccupation potentielle, en fonction de leurs profils de danger et d’exposition. En se basant sur les conclusions de la CRE, il est conclu qu’il est improbable que ces substances aient des effets nocifs sur l’environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve avancés dans la présente évaluation préalable, le risque est faible que les 11 substances du groupe des lactones et cétones macrocycliques, des ionones et de la cyclohexanone aient des effets néfastes sur l’environnement. Il est donc conclu que les 11 substances du groupe des lactones et cétones macrocycliques, des ionones et de la cyclohexanone ne répondent pas aux critères des alinéas 64a) et b) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ni dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

Pour ce qui est de l’évaluation des risques pour la santé humaine, les 11 substances du groupe ont été séparées comme suit : sous-groupe des lactones et cétones macrocycliques, sous-groupe des ionones et une substance (cyclohexanone). Les substances du sous-groupe des lactones et cétones macrocycliques sont considérées comme ayant un faible potentiel de danger. Sur la base de renseignements disponibles sur les effets sur la santé de substances de structure apparentée, les substances du sous-groupe des ionones ont des effets néfastes, y compris des changements rénaux à la suite d’expositions répétées par voie orale ou cutanée. À la lumière de cette évaluation, la cyclohexanone présente un faible potentiel d’effets nocifs par voie orale ou par inhalation.

Il a été déterminé que les milieux naturels et les aliments ne représentent pas des sources importantes d’exposition pour les Canadiens. Pour tous les sous-groupes, les estimations de l’exposition ont été calculées en fonction des concentrations de substances présentes dans les produits disponibles pour les consommateurs, comme les cosmétiques. Sur la base de ces estimations de l’exposition par rapport aux niveaux d’effet critique relevés lors d’études de laboratoire, les marges d’exposition sont jugées adéquates pour tenir compte des incertitudes des bases de données sur les effets sur la santé et l’exposition.

Compte tenu des renseignements présentés dans la présente évaluation préalable, il est conclu que les 11 substances du groupe des lactones et cétones macrocycliques, des ionones et de la cyclohexanone ne répondent pas aux critères de l’alinéa 64c) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ni dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion

Il est conclu que les 11 substances du groupe des lactones et cétones macrocycliques, des ionones et de la cyclohexanone ne répondent à aucun des critères de l’article 64 de la LCPE.

L’évaluation préalable pour ces substances est disponible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

AFFAIRES MONDIALES CANADA

Diffusion publique de l’évaluation environnementale initiale des négociations pour un accord de libre-échange entre le Canada et l’Alliance du Pacifique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, Affaires mondiales Canada (AMC) s’engage à effectuer des évaluations environnementales pour l’ensemble des négociations commerciales et d’investissement au moyen d’un processus exigeant une coordination interministérielle et une consultation publique. Les objectifs de l’évaluation environnementale d’un accord commercial sont les suivants :

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir le développement durable. Des politiques en matière de commerce et d’environnement qui se renforcent mutuellement peuvent contribuer à la réalisation de cet objectif. À cette fin, le ministre de la Diversification du commerce international a mandaté les négociateurs commerciaux du Canada d’examiner les effets environnementaux potentiels des négociations commerciales le plus tôt possible dans le processus décisionnel, et de le faire de manière ouverte et inclusive. Les évaluations environnementales des négociations commerciales sont essentielles à ce mandat.

Le 22 octobre 2017, le Canada a officiellement lancé les négociations pour un accord de libre-échange avec l’Alliance du Pacifique. À cet effet, le 26 octobre 2017, le gouvernement du Canada a publié un Avis d’intention sur le lancement d’une étude d’impact environnemental portant sur les négociations pour un accord de libre-échange (ALÉ) entre le Canada et l’Alliance du Pacifique (AP). Tenant compte des commentaires reçus des Canadiens et des Canadiennes ainsi que des différentes parties prenantes consultées, le gouvernement du Canada annonce aujourd’hui la publication d’une évaluation environnementale initiale portant sur les négociations pour un accord de libre-échange entre le Canada et l’Alliance du Pacifique. Cette évaluation environnementale initiale vise à déterminer si des incidences importantes sur l’environnement sont probables par suite d’un possible accord de libre-échange entre le Canada et l’Alliance du Pacifique.

Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires sur l’évaluation environnementale initiale portant sur les négociations pour un accord de libre-échange entre le Canada et l’Alliance du Pacifique d’ici le 5 août 2019. Après la conclusion des négociations, et avant de ratifier l’accord, une évaluation environnementale finale sera réalisée afin d’évaluer les répercussions possibles des résultats négociés sur l’environnement.

Toute contribution peut être envoyée aux coordonnées suivantes :

Consultations sur l’évaluation environnementale initiale des négociations pour un accord de libre-échange entre le Canada et l’Alliance du Pacifique
Négociations commerciales – Direction des politiques et négociations commerciales (TCW)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1N 1J1
Courriel : EAconsultationsEE@international.gc.ca

Liens connexes

Évaluation environnementale initiale : https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/pacific-alliance-pacifique/initial_ea-ee_initiale.aspx?lang=fra

Consultation des Canadiens au sujet d’un accord de libre-échange possible entre le Canada et l’Alliance du Pacifique : http://www.international.gc.ca/trade-commerce/consultations/pacific-alliance-pacifique/index.aspx?lang=fra

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SLPB-003-19 — Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui des technologies de la 5G et Lignes directrices provisoires pour effectuer la délivrance de licence aux stations terriennes du service fixe par satellite, du service d’exploration de la Terre par satellite et du service de recherche spatiale, et ce, dans les bandes de fréquences de 26,5 à 28,35 GHz et de 37,5 à 40,0 GHz

Le présent avis a pour objet d’annoncer la publication du document intitulé Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui des technologies de la 5G, dans lequel sont présentées les décisions prises à Innovation, Sciences et Développement Canada (ISDE) concernant l’examen de la bande de 26,5 à 27,5 GHz (aussi appelée la bande de 26 GHz), de la bande de 27,5 à 28,35 GHz (aussi appelée la bande de 28 GHz), de la bande de 37 à 40 GHz et de la bande de 64 à 71 GHz pour appuyer le déploiement de systèmes de communication avancés comme les réseaux mobiles et les systèmes de 5e génération (5G).

Le présent avis annonce aussi la publication du document GL-10, Lignes directrices provisoires pour effectuer la délivrance de licence aux stations terriennes du service fixe par satellite, du service d’exploration de la Terre par satellite et du service de recherche spatiale, et ce, dans les bandes de fréquences de 26,5 à 28,35 GHz et de 37,5 à 40,0 GHz.

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

On peut consulter la version officielle des avis de la Gazette du Canada sur son site Web.

Le 5 juin 2019

La directrice principale
Licences du spectre et opérations des enchères
Aline Chevrier

Direction générale de la politique des licences du spectre

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SLPB-004-19 — Prolongation de la période de réception des commentaires : Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz

L’avis no SLPB-002-19, Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz, a été publié sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) le 5 juin 2019. La date limite de présentation des commentaires était le 19 juillet 2019 et la date limite pour la présentation des réponses aux commentaires était le 19 août 2019.

Le présent avis a pour objet d’informer toutes les parties intéressées que, sur la base de plusieurs demandes de prolongation de la date limite, la date limite de présentation des commentaires a été prolongée jusqu’au 2 août 2019 et que la date limite de présentation des réponses aux commentaires a été prolongée au 13 septembre 2019. Tous les commentaires reçus seront publiés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

On peut obtenir la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 24 juin 2019

La directrice principale
Direction générale de la politique des licences du spectre
Aline Chevrier

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste

Organisation

Date de clôture

Administrateur en chef

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

 

Président du conseil

Fondation Asie-Pacifique du Canada

 

Président et administrateur

Énergie atomique du Canada, Limitée

 

Président et vice-président

Conseil canadien des relations industrielles

 

Président et premier dirigeant

Société immobilière du Canada Limitée

 

Président (nommé par le gouverneur en conseil fédéral et le lieutenant-gouverneur de la province)

Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers

 

Membre du conseil (anticipatoire)

Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

 

Président (anticipatoire)

Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

 

Directeur général (anticipatoire)

Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

 

Vice-président (anticipatoire)

Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

 

Président

Commission canadienne du lait

 

Président, vice-président et administrateur

Régie canadienne de l’énergie

 

Président-directeur général

Régie canadienne de l’énergie

 

Commissaire en chef, commissaire en chef adjoint et commissaire

Régie canadienne de l’énergie

 

Commissaire à l’équité salariale

Commission canadienne des droits de la personne

 

Membre régional (Colombie-Britannique/Yukon)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

 

Président-directeur général (premier dirigeant)

Commission canadienne du tourisme

 

Président du conseil

Financement agricole Canada

 

Sergent d’armes et agent de sécurité institutionnelle

Chambre des communes

 

Membre (nomination à une liste)

Organes de règlement des différends - commerce international et investissement international

 

Vérificateur général du Canada

Bureau du vérificateur général

 

Dirigeant principal de l’accessibilité (anticipatoire)

Bureau du dirigeant principal de l’accessibilité

 

Administrateur (fédéral)

Administration portuaire d’Oshawa

 

Directeur général

Parcs Canada

 

Commissaire

Commission de la fonction publique

 

Membre et membre suppléant

Office des ressources renouvelables (Gwich’in)

 

Membre et membre suppléant

Office des ressources renouvelables (Sahtu)

 

Recteur

Collège militaire royal du Canada

 

Président

Téléfilm Canada