La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 18 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 4 mai 2019

MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Avis aux parties intéressées Modifications proposées à certains règlements pris en vertu de la partie II du Code canadien du travail afin d’exiger la mise à disposition de produits menstruels gratuits dans le lieu de travail

Le Programme du travail du ministère de l’Emploi et du Développement social envisage de modifier certains règlements pris en vertu de la partie II du Code canadien du travail (le Code) relative à la santé et la sécurité au travail afin que les employeurs soient tenus de fournir gratuitement des produits menstruels dans le lieu de travail à l’intention de leurs employé(e)s.

Contexte

La plupart des règlements pris en vertu de la partie II du Code exigent que les employeurs fournissent du papier hygiénique, du savon, de l’eau chaude et un moyen de se sécher les mains référence 1. Il n’existe aucune exigence à l’heure actuelle pour les employeurs de fournir des produits menstruels. Par conséquent, un grand nombre d’employé(e)s doivent avoir avec eux une réserve de produits menstruels. On estime que 40 % de l’effectif fédéral pourrait bénéficier de ces mesures.

Il y a une conscientisation et une reconnaissance accrues au sein de la population quant au fait que les produits menstruels constituent des articles nécessaires essentiels pour la santé d’une grande proportion de la population canadienne. La difficulté d’accéder à des produits menstruels peut créer des obstacles qui entravent la pleine participation des employé(e)s au sein de la société et dans le marché du travail. Un sondage mené en 2018 a révélé que le tiers des femmes canadiennes âgées de moins de 25 ans avaient de la difficulté à se payer des produits menstruels et que 70 % d’entre elles avaient manqué du travail ou de l’école ou cessé des activités sociales en raison de leurs menstruations (Plan Canada International, 2018) référence 2. Une autre étude réalisée aux États-Unis a révélé que 86 % des femmes avaient commencé à avoir leurs menstruations de manière inattendue en public sans avoir accès aux produits nécessaires, ce qui a suscité un sentiment d’anxiété ou d’embarras et souvent perturbé leurs activités professionnelles (Free the Tampons, 2013) référence 3.

Les employé(e)s qui n’ont pas accès à des produits menstruels peuvent se tourner vers des solutions improvisées inadéquates, comme utiliser du papier hygiénique ou des essuie-tout en guise de tampons ou de serviettes hygiéniques. D’autres peuvent utiliser des produits au-delà de la durée recommandée, ce qui pose un danger pour la santé compte tenu du risque accru de syndrome de choc toxique. Enfin, certain(e)s employé(e)s éviteront le lieu de travail en raison du sentiment de honte et de stigmatisation que suscitent souvent les menstruations.

Pour les employé(e)s qui travaillent dans un lieu de travail isolé, les répercussions négatives sur leur santé physique et psychologique pourraient s’aggraver en raison d’obstacles tels que les coûts plus élevés et le manque d’accessibilité aux produits menstruels. Le coût des produits menstruels varie considérablement d’une région à l’autre au Canada et le fardeau financier est exclusivement assumé par les employé(e)s ayant leurs menstruations. La mise à disposition de produits menstruels par les employeurs pourrait contribuer à atténuer les risques relatifs à la santé des employé(e)s liés aux menstruations et aux produits menstruels dans le lieu de travail.

Certains lieux de travail relevant de la compétence fédérale, comme les trains et les aéronefs, sont soumis à des restrictions physiques et il pourrait être difficile pour les employeurs de fournir des produits menstruels à l’intention des employé(e)s. Dans ces lieux de travail, le personnel est souvent obligé de partager les toilettes avec les membres du public, ce qui pourrait obliger les employeurs à trouver d’autres endroits propices (autre que les toilettes) pour mettre à la disposition des employé(e)s les produits en question. En outre, fournir des produits menstruels pourrait s’avérer ardu pour les employeurs dont les employé(e)s sont appelé(e)s à se déplacer à différents endroits dans le cadre de leur travail, par exemple les camionneuses et camionneurs, puisque le lieu de travail ne constitue pas un seul emplacement.

Questions pour orienter les commentaires des parties intéressées

Le Programme du travail sollicite des commentaires au sujet des questions suivantes. Cependant, tous les commentaires concernant la mise à disposition de produits menstruels sont les bienvenus et ne devraient pas se limiter aux questions posées ci-dessous.

  1. En tenant compte des enjeux liés aux restrictions physiques ou à l’emplacement, quelle serait la meilleure façon de mettre en œuvre cette exigence dans votre lieu de travail?
  2. En tenant compte des enjeux tels que les incidences financières, la taille de l’organisation et les restrictions physiques, quelles seraient les répercussions de cette exigence sur votre organisation?
  3. Il existe différents produits menstruels sur le marché. Quels types de produits menstruels conviendraient le mieux dans le cadre de cette exigence?
  4. Les dispositions réglementaires devraient-elles exiger que les employeurs fournissent les produits menstruels dans des lieux déterminés, comme les toilettes ou des endroits neutres?
  5. Êtes-vous au courant d’initiatives qui ont été mises en œuvre dans des lieux de travail en vue de mettre à la disposition des employé(e)s des produits menstruels?
  6. Y a-t-il d’autres aspects que le Programme du travail devrait examiner concernant cette proposition?

La publication du présent avis dans la partie I de la Gazette du Canada marque le début d’une période de commentaires de 60 jours. Les contributions peuvent être envoyées par courriel à EDSC.LAB.SST.POLITIQUES-LAB.OHS.POLICY.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou par la poste au 165, rue de l’Hôtel-de-Ville, Gatineau (Québec) K1A 0J9.

Le directeur principal
Santé et sécurité au travail
Duncan Shaw

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Ébauches de recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement à l’égard de certaines substances

Attendu que la ministre de l’Environnement émet des recommandations pour la qualité de l’environnement afin de mener à bien sa mission concernant la protection de la qualité de l’environnement;

Attendu que les recommandations concernent l’environnement en application de l’alinéa 54(2)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la ministre de l’Environnement a proposé de consulter les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les membres du Comité consultatif national qui sont des représentants des gouvernements autochtones conformément au paragraphe 54(3) de la Loi,

Avis est par les présentes donné que les ébauches de recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement à l’égard de certaines substances énumérées en annexe sont disponibles à des fins de commentaires sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

Délai pour recevoir les commentaires du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, à la ministre de l’Environnement, ses commentaires sur les considérations scientifiques justifiant les recommandations faites. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819‑938‑5212 (télécopieur), ou eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves
Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE

Des ébauches de recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement sont disponibles pour les substances suivantes :

  1. Fer
  2. Plomb
  3. Quinoléine
  4. Strontium

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable de quatre substances du groupe des résines époxy inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que les quatre substances énumérées dans l’annexe ci-dessous sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable de ces substances réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est conclu que ces substances ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont l’intention de ne rien faire pour le moment à l’égard de ces substances en vertu de l’article 77 de la Loi.

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

La ministre de la Santé
Ginette Petitpas Taylor

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable du groupe des résines époxy

Conformément à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à l’évaluation préalable de quatre substances formant le groupe des résines époxy. Les substances de ce groupe (à savoir trois polymères d’oxydes diglycidyliques de 4,4′-(propane-2,2-diyl)bisphénol [résine époxy DGEBA] et la résine époxy novolac) ont été jugées prioritaires pour une évaluation, car elles satisfont aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE. Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS référence 4), le nom sur la Liste intérieure (LI) et l’abréviation de ces substances apparaissent dans le tableau ci-dessous.

Substances du groupe des résines époxy
NE CAS Nom dans la LI Abréviation
25036-25-3 p,p′-Isopropylidènediphénol polymérisé avec le 2,2′-[isopropylidènebis(4,1-phénylénoxyméthylène)]bis(oxirane) Résine époxy DGEBA
25068-38-6 p,p′-Isopropylidènediphénol polymérisé avec le (chlorométhyl)oxirane Résine époxy DGEBA
25085-99-8 2,2′-{Isopropylidènebis[(4,1-phénylénoxy)méthylène]}bis(oxirane) homopolymérisé Résine époxy DGEBA
28064-14-4 Phénol polymérisé avec le formaldéhyde, éther glycidylique Résine époxy novolac

Ces quatre substances ont déjà fait l’objet d’une évaluation dans le cadre de la deuxième phase de l’Examen préalable rapide des polymères, où il a été déterminé que les substances portant le NE CAS 25036-25-3 (l’une des résines époxy DGEBA) et le NE CAS 28064-14-4 (la résine époxy novolac) ont un potentiel faible de causer des effets nocifs sur l’environnement. Cependant, une évaluation plus approfondie des risques pour la santé humaine était justifiée. Il a été établi que les trois résines époxy DGEBA et la résine époxy novolac devraient subir une évaluation approfondie pour déterminer les risques potentiels pour la santé humaine et/ou l’environnement, à la lumière des alertes liées à la structure et/ou à des utilisations associées à une exposition importante des consommateurs. La présente évaluation donne davantage de détails sur le potentiel de ces substances de nuire à la santé humaine ou à l’environnement, en vue de tirer une conclusion générale en vertu de l’article 64 de la LCPE quant à savoir si elles posent un risque pour la santé humaine ou l’environnement.

Ces quatre résines époxy n’existent pas à l’état naturel dans l’environnement. Au Canada, il a été déclaré que ces substances sont utilisées comme agents de réticulation et liants dans des peintures, des revêtements et des agents de placage; comme intermédiaires; dans des adhésifs ou matériaux d’étanchéité dans du coulis, des revêtements de sol, des matières plastiques et du béton; dans des lubrifiants et des additifs pour lubrifiants; comme produits anticorrosion et agents antitartre; comme additifs propres à la production de pétrole. En outre, les résines époxy sont des constituants utilisés dans la fabrication de certains matériaux d’emballage alimentaire.

Les résines époxy DGEBA contiennent des groupes époxy fonctionnels réactifs qui, en général, peuvent être associés à des effets nocifs pour les poissons, les invertébrés et les algues. Cependant, l’évaluation a révélé que les résines époxy DGEBA devraient présenter une toxicité faible à modérée pour les organismes aquatiques et une toxicité faible pour les espèces vivant dans les sédiments en milieux naturels. Compte tenu de l’utilisation des résines époxy DGEBA, celles-ci peuvent être rejetées dans l’environnement par les installations de préparation et lors des applications finales. Cependant, une estimation prudente de l’exposition a déterminé qu’elle était inférieure à l’exposition devant causer des effets nocifs pour les organismes sensibles présents dans l’environnement.

Les résines époxy DGEBA et novolac contiennent des groupes époxy fonctionnels réactifs associés à des effets potentiellement nocifs pour la santé humaine. Ces substances ont présenté des effets sur la rate dans des études d’exposition chronique à des doses supérieures à 15 mg/kg p.c./jour (effets principalement associés aux résines aux masses moléculaires les plus faibles) et sont des sensibilisants cutanés. Cependant, ces résines ont une toxicité aiguë faible, ne sont pas des substances toxiques pour le développement et la reproduction et ne se sont avérées ni tératogènes ni cancérogènes lors d’études réalisées chez l’animal. Les Canadiens peuvent être exposés aux résines époxy DGEBA par suite de leur migration potentielle dans les aliments à partir de matériaux d’emballage alimentaire, y compris les préparations liquides en conserve pour nourrissons. Les quantités sont très faibles puisque ces substances sont consommées dans la réaction chimique lorsque les emballages sont fabriqués. L’exposition à la résine époxy novolac par l’alimentation due au matériel d’emballage d’aliments devrait être négligeable pour la population générale, y compris les enfants. L’exposition aux résines époxy par inhalation devrait être nulle étant donné leurs faibles pressions de vapeur. L’exposition aux résines époxy par voie cutanée est considérée comme minime, car ces substances sont utilisées sous forme durcie. L’exposition indirecte de la population générale aux résines époxy par des milieux tels que l’eau potable devrait être nulle en raison de leur faible solubilité dans l’eau.

En comparant les niveaux d’exposition estimés des résines époxy DGEBA avec les niveaux d’effet critique, on a obtenu des marges d’exposition qui sont jugées appropriées pour tenir compte des incertitudes des bases de données sur les effets sur la santé et l’exposition.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation préalable, les résines époxy DGEBA et la résine époxy novolac présentent un risque faible de causer des effets nocifs pour les organismes et l’intégrité générale de l’environnement. Il est proposé de conclure que les résines époxy DGEBA et la résine époxy novolac ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) et b) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

À la lumière des renseignements présentés dans la présente évaluation préalable, il est proposé de conclure que les trois résines époxy DGEBA et la résine époxy novolac ne satisfont pas aux critères du paragraphe 64c) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion

Il est conclu que les quatre substances ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

L’évaluation préalable de ces substances est disponible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations
Nom et poste Décret

Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille

 

Juges

 

Blais, L’hon. Marie-Claude

2019-373

Noble, L’hon. Bruce Alexander

2019-372

Robichaud, L’hon. Michel A.

2019-370

Ellies, L’hon. Gregory

2019-368

Cour supérieure de justice de l’Ontario pour la région nord-est

 

Juge principal régional

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Membre d’office

 

Hamilton Morris, David Alexander

2019-358

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

 

Commissaire à temps plein

 

Hupman, Murray Calvin

2019-365

Marine Atlantique S.C.C.

 
Président et premier dirigeant  

Lametti, L’hon. David, c.p.

2019-375

Conseiller juridique de Sa Majesté

 

Morgan, Marta

2019-379

Sous-ministre des Affaires étrangères

 

Muzyka, Douglas W.

2019-345

Conseil national de recherches du Canada

 

Premier conseiller

 

Ouellette, L’hon. Jean-Paul

2019-371

Cour du Banc de la Reine du
Nouveau-Brunswick, Division de première instance

 

Juge

 

Commission des libérations conditionnelles du Canada

 

Commissaires à temps plein

 

Kirkpatrick, Douglas Allen

2019-303

O’Brien, Matthew Daniel

2019-354

Richardson, L’hon. Susan E.

2019-374

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

 

Juge

 

Cour d’appel de l’Alberta

 

Membre d’office

 

Spiro, David E.

2019-367

Cour canadienne de l’impôt

 

Juge

 

Cour supérieure de justice de l’Ontario

 

Juges

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Membres d’office

 

Gordon, L’hon. Robbie D.

2019-369

Schabas, Paul B.

2019-311

Cour supérieure de justice de l’Ontario, membre de la Cour de la famille

 

Juges

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Membres d’office

 

Bale, Lauren

2019-320

Fraser, Mary A.

2019-317

Gregson, L’hon. Nathalie

2019-314

MacLeod, Robert

2019-318

Maddalena, L’hon. Theresa

2019-312

Malcolm, L’hon. Wendy B.

2019-313

Price, Timothy G.

2019-315

Tellier, Nicole J.

2019-316

Walters, Jacalyn D.

2019-319

Cour suprême du Canada

2019-293

Commissaires à l’assermentation

 

Alain, Marc-André

 

Laverty, Julie Johanne

 

Waito, Mark Bryan

 

Wood, L’hon. Michael J.

2019-366

Juge en chef de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, avec le rang de juge en chef de la Nouvelle-Écosse

 

Le 25 avril 2019

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Chambre de commerce de Manicouagan

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de la Chambre de commerce de Manicouagan en celle de la Chambre de commerce et d’industrie de Manicouagan tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 5 avril 2019.

Le 17 avril 2019

Le directeur
Ray Edwards
Pour le ministre de l’Industrie

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

CODE CRIMINEL

Désignation de la catégorie des « analystes » qualifiés pour analyser des échantillons de substances corporelles

En vertu du sous-alinéa 320.4b)(ii) du Code criminel, le procureur général du Canada désigne, à l’égard du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, pour l’application de la partie VIII.1 du Code criminel, les spécialistes judiciaires et les techniciens-spécialistes judiciaires employés par les Services de toxicologie de la Gendarmerie royale du Canada comme catégorie de personnes étant qualifiée pour analyser des échantillons de substances corporelles.

Ottawa, le 18 avril 2019

Le procureur général du Canada
David Lametti

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

CODE CRIMINEL

Désignation de la catégorie des « analystes » qualifiés pour certifier qu’une solution normalisée est convenable pour utilisation avec un éthylomètre approuvé

En vertu de l’alinéa 320.4c) du Code criminel, le procureur général du Canada désigne, à l’égard du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, pour l’application de la partie VIII.1 du Code criminel, les spécialistes judiciaires et les techniciens-spécialistes judiciaires employés par les Services de toxicologie de la Gendarmerie royale du Canada comme catégorie de personnes étant qualifiée pour certifier qu’un alcool type est convenable pour utilisation avec un éthylomètre approuvé.

Ottawa, le 18 avril 2019

Le procureur général du Canada
David Lametti

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste Organisation Date de clôture
Administrateur en chef Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs  
Président du conseil Fondation Asie-Pacifique du Canada  
Président et administrateur Énergie atomique du Canada, Limitée  
Président Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable  
Président et vice-président Conseil canadien des relations industrielles  
Président du conseil Société immobilière du Canada Limitée  
Président et premier dirigeant Société immobilière du Canada Limitée  
Président (nommé par le gouverneur en conseil fédéral et le lieutenant-gouverneur de la province) Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers  
Président Musée des sciences et de la technologie du Canada  
Vice-président Musée des sciences et de la technologie du Canada  
Membre du conseil (anticipatoire) Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Président (anticipatoire) Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Directeur général (anticipatoire) Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Vice-président (anticipatoire) Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Président et chef de la direction Corporation commerciale canadienne  
Président Commission canadienne du lait  
Président, vice-président et administrateur Régie canadienne de l’énergie  
Président-directeur général Régie canadienne de l’énergie  
Commissaire en chef, commissaire en chef adjoint et commissaire Régie canadienne de l’énergie  
Commissaire à l’équité salariale Commission canadienne des droits de la personne  
Président Instituts de recherche en santé du Canada  
Commissaire permanent Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Membre régional (Québec) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes  
Président du conseil et membre Conseil consultatif canadien de la statistique  
Président-directeur général (premier dirigeant) Commission canadienne du tourisme  
Président et premier dirigeant Construction de défense (1951) Limitée  
Président du conseil Financement agricole Canada  
Président-directeur général Financement agricole Canada  
Vice-président Conseil des produits agricoles du Canada  
Président La Société des ponts fédéraux Limitée  
Commissaire Agence de la consommation en matière financière du Canada  
Président Conseil de gestion financière des Premières Nations  
Président Commission de la fiscalité des premières nations  
Vice-président Commission de la fiscalité des premières nations  
Administrateur Office de commercialisation du poisson d’eau douce  
Administrateur (fédéral) Administration portuaire de Hamilton  
Sergent d’armes et agent de sécurité institutionnelle Chambre des communes  
Membre Autorité internationale  
Commissaire et président Commission mixte internationale  
Membre (nomination à une liste) Organes de règlement des différends - commerce international et investissement international  
Vice-président Investir au Canada  
Premier dirigeant Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée  
Bibliothécaire et archiviste du Canada Bibliothèque et Archives du Canada  
Membre Commission de la capitale nationale  
Commissaire du gouvernement à la cinématographie Office national du film  
Président Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada  
Vérificateur général du Canada Bureau du vérificateur général  
Dirigeant principal de l’accessibilité (anticipatoire) Bureau du dirigeant principal de l’accessibilité  
Ombudsman Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes  
Administrateur (fédéral) Administration portuaire d’Oshawa  
Président du conseil Administration de pilotage du Pacifique  
Directeur général Parcs Canada  
Vice-président et membre Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés  
Membre Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts  
Commissaire Commission de la fonction publique  
Membre et membre suppléant Office des ressources renouvelables (Gwich’in)  
Membre et membre suppléant Office des ressources renouvelables (Sahtu)  
Recteur Collège militaire royal du Canada  
Vice-président (tous les volets) Tribunal de la sécurité sociale du Canada  
Président Téléfilm Canada  

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 mars 2019

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF

Montant

Total

Encaisse et dépôts en devises

 

17,9

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

10 009,1

 

Avances

 

Autres créances

4,1

 
   

10 013,2

Placements

Bons du Trésor du Canada

24 131,1

 
Obligations hypothécaires du Canada

515,7

 

Obligations du gouvernement du Canada

78 444,8

 

Autres placements

435,1

 
   

103 526,7

Immobilisations

Immobilisations corporelles

599,0

 

Actifs incorporels

46,8

 

Actif au titre de droits d’utilisation

54,3

 

   

700,1

     

Autres éléments d’actif

 

115,3

114 373,2


PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

Montant

Total

Billets de banque en circulation

 

86 535,4

Dépôts

Gouvernement du Canada

23 526,4

 

Membres de Paiements Canada

250,0

 

Autres dépôts

2 936,9

 
   

26 713,3

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

 

Autres éléments de passif

 

597,4

   

113 846,1

Capitaux propres

Capital-actions

5,0

 

Réserve légale et réserve spéciale

125,0

 

Réserve de réévaluation des placements

397,1

 
   

527,1

Total de passif et capitaux propres

114 373,2

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 15 avril 2019

Le chef des finances et comptable en chef
Carmen Vierula

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 15 avril 2019

Le gouverneur
Stephen S. Poloz