La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 16 : Décret modifiant l’annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (tramadol)

Le 20 avril 2019

Fondement législatif
Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Ministère responsable
Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir le Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants (tramadol).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 60 référence a de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances référence b, se propose de prendre le Décret modifiant l’annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (tramadol), ci-après, cela lui paraissant nécessaire dans l’intérêt public.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout au Bureau des affaires législatives et réglementaires, Direction des substances contrôlées, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Ministère de la Santé, indice de l’adresse 0302A, 150, promenade du pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (courriel : hc.csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc.sc@canada.ca).

Ottawa, le 11 avril 2019

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Décret modifiant l’annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (tramadol)

Modification

1 L’annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesréférence 1 est modifiée par adjonction, après l’article 26, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur au premier anniversaire de la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.