La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 13 : PARLEMENT

Le 30 mars 2019

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, 42e législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.

Pour d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.

Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Modification à l’annexe 2 de la Loi électorale du Canada

Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 46(2) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, que l’annexe 2 de la Loi est modifiée afin d’ajouter l’entité suivante sous le titre Autres sources de renseignements :

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Le 22 mars 2019

Le directeur général des élections
Stéphane Perrault