La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 10 : Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé

Le 9 mars 2019

Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Ministère responsable
Ministère de l’Environnement

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Les émissions de polluants atmosphériques comme les oxydes d’azote (NOx), les hydrocarbures (HC), le monoxyde de carbone (CO) et les particules fines (PM) provenant des moteurs hors route contribuent aux problèmes d’environnement et de santé humaine. Le Canada s’est engagé à élaborer des normes qui améliorent la qualité de l’air en collaboration avec l’Environmental Protection Agency des États-Unis (EPA des États-Unis).

À l’heure actuelle, il existe des règlements au Canada qui établissent des normes d’émissions harmonisées avec celles de l’EPA des États-Unis pour les moteurs mobiles à allumage par compression. Cependant, il n’existe aucun règlement fédéral au Canada qui établit une norme pour les moteurs hors route tels que les gros moteurs à allumage commandé et les moteurs fixes à allumage par compression, qui sont tous deux réglementés par l’EPA des États-Unis.

En outre, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a relevé un manque de clarté et de petites incohérences entre le texte anglais et le texte français dans certaines sections du Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression et du Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé en vigueur.

Description : Le projet de Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé (le projet de règlement) réduirait les émissions de polluants atmosphériques provenant des moteurs hors route et créerait des règles du jeu équitables sur le marché canado-américain pour les importateurs et fabricants de ces moteurs.

Le projet de règlement remplacerait le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression actuellement en vigueur (qui s’appliquent aux moteurs à allumage par compression) et présenterait de nouvelles normes et exigences en matière d’émissions correspondant aux normes de l’EPA des États-Unis pour les gros moteurs à allumage commandé et les moteurs fixes à allumage par compression. Ces normes comprennent des limites pour les NOx, les hydrocarbures, le CO et, dans le cas des moteurs fixes à allumage par compression, les particules fines.

De plus, le projet de règlement répondrait aux préoccupations du CMPER concernant la clarté et l’incohérence et apporterait des modifications corrélatives à d’autres règlements sur les moteurs.

Énoncé des coûts et des avantages : De 2021 à 2035, le projet de règlement devrait entraîner une réduction cumulative des émissions d’environ 179 500 tonnes de CO, 26 900 tonnes de NOx et 10 600 tonnes de composés organiques volatils (COV) provenant des gros moteurs à allumage commandé, ainsi que 19 600 tonnes de HC non méthaniques + NOx et 900 tonnes de particules fines provenant des moteurs fixes à allumage par compression. Les normes proposées pour les gros moteurs à allumage commandé devraient également entraîner une réduction des gaz à effet de serre (GES) d’environ 133 000 tonnes d’équivalents CO2, d’une valeur d’environ 7,8 millions de dollars. La réduction estimée des émissions devrait contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement au Canada.

On estime également que le projet de règlement entraînerait une économie d’environ 136,5 millions de dollars (M$) associée à des économies de carburant et à une réduction sur le plan de l’entretien des gros moteurs à allumage commandé, ainsi qu’à une réduction des coûts d’administration pour les importateurs de gros moteurs à allumage commandé, de moteurs fixes à allumage par compression et de moteurs mobiles à allumage par compression.

On estime que le projet de règlement entraînerait un coût supplémentaire d’environ 75,2 M$, d’après les modifications aux moteurs qui seraient nécessaires pour respecter les normes d’émissions proposées pour les gros moteurs à allumage commandé et les moteurs fixes à allumage par compression, d’autres exigences diverses en matière de conformité et les coûts pour le gouvernement fédéral.

Le projet de règlement devrait dégager une économie nette de 69,1 M$. Il s’agit d’une estimation prudente, car ceci n’inclut pas la valeur monétaire des avantages attendus pour la santé humaine et l’environnement associés à une amélioration de la qualité de l’air.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : Le projet de règlement remplacerait l’actuel Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression, ce qui n’entraînerait pas d’augmentation du nombre total de règlements. Des économies annualisées de coûts d’administration de 695 772 $ devraient découler du projet de règlement, ce qui est équivalent à 210 $ par entreprise. Comme la lentille des petites entreprises s’applique au projet de règlement, une option administrative souple qui comporte une réduction des exigences en matière de déclaration a été adoptée.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : L’harmonisation avec les normes d’émission de polluants atmosphériques des États-Unis concernant les moteurs hors route est conforme aux objectifs de l’Accord Canada–États-Unis sur la qualité de l’air et du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation. On s’attend à ce que les gouvernements du Canada et des États-Unis échangent de l’information sur la vérification de la conformité et les essais.

Contexte

L’Initiative horizontale : Lutte contre la pollution atmosphérique (IHLPA) du gouvernement du Canada référence 1 vise à faire en sorte que les Canadiens aient un air pur et que l’environnement soit protégé. L’IHLPA comprend des activités visant à s’attaquer aux sources de pollution atmosphérique nationales et internationales, y compris la réduction de la pollution atmosphérique transfrontalière, comme convenu dans l’Accord Canada–États-Unis sur la qualité de l’air. En vertu de l’Annexe sur l’ozone de cet accord, le Canada et les États-Unis ont convenu de réduire les émissions des précurseurs de l’ozone qui contribuent au smog.

Malgré l’amélioration de la qualité de l’air au cours des deux dernières décennies, le fardeau de la pollution atmosphérique sur la santé des Canadiens demeure important. De nombreux Canadiens vivent dans des collectivités où les concentrations extérieures d’ozone troposphérique dépassent les normes actuelles de qualité de l’air. Le ministère de la Santé a estimé que la pollution atmosphérique causée par l’industrie, les transports et d’autres activités humaines entraîne 14 400 décès prématurés chaque année au Canada référence 2.

Les moteurs hors route, dont les gros moteurs à allumage commandé et les moteurs fixes et mobiles à allumage par compression, émettent des polluants atmosphériques formant du smog comme les oxydes d’azote (NOX), les hydrocarbures (HC), le monoxyde de carbone (CO) et les particules fines, ainsi que d’autres substances toxiques inscrites sur la liste de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. Les moteurs hors route sont responsables d’environ 5 % des émissions de ces polluants au Canada.

Pour réduire ces émissions, le ministère de l’Environnement (ci-après appelé le Ministère) a réussi à présenter une vaste gamme de règlements sur les véhicules, les moteurs et les carburants qui cadrent avec les normes correspondantes de l’Environmental Protection Agency (EPA des États-Unis) conformément à l’engagement pris par le Canada en vertu de l’Accord Canada–États-Unis sur la qualité de l’air.

Le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (le règlement actuel), publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2005 et modifié en 2011, établit des normes d’émissions pour les moteurs mobiles à allumage par compression alimentés par du carburant diesel et utilisés pour alimenter des machines de construction, d’exploitation minière, agricole et forestière qui sont conformes à celles de l’EPA des États-Unis.

Gros moteurs à allumage commandé

Les gros moteurs à allumage commandé ne sont pas actuellement assujettis aux normes d’émissions au Canada, alors qu’ils sont réglementés aux États-Unis. Les gros moteurs à allumage commandé sont généralement alimentés à l’essence, au propane ou au gaz naturel, et sont utilisés pour faire fonctionner des chariots élévateurs, des génératrices et bien d’autres machines agricoles, industrielles et de construction. Bon nombre des entreprises canadiennes qui importent de gros moteurs à allumage commandé importent également des moteurs mobiles à allumage par compression et sont, par conséquent, déjà assujetties à l’actuel règlement pris en vertu de la LCPE.

Comme on ne connaît aucun fabricant de gros moteurs à allumage commandé au Canada, tous les gros moteurs à allumage commandé du parc canadien sont censés avoir été importés des États-Unis et d’autres pays. Étant donné que les émissions de polluants atmosphériques provenant des gros moteurs à allumage commandé ont été réglementées aux États-Unis par des normes d’émissions de niveau 2 de l’EPA des États-Unis depuis 2007, et étant donné que le Ministère estime qu’environ 90 % des gros moteurs à allumage commandé importés sont certifiés par l’EPA des États-Unis, on estime qu’environ 90 % des gros moteurs à allumage commandé entrant dans le marché canadien sont déjà conformes aux normes de niveau 2.

Le tableau suivant présente une ventilation plus précise, par application, du parc estimé de gros moteurs à allumage commandé au Canada en 2017.

Tableau 1 : Gros moteurs à allumage commandé du parc canadien en 2017, par application
Application Nombre
Tracteurs 46 734
Chariots élévateurs 24 081
Chariots pour véhicules spéciaux 22 013
Tondeuses 20 163
Élévateurs à nacelle 13 949
Groupes électrogènes 8 556
Autres 5 518
Total 141 014

Moteurs fixes à allumage par compression

Les moteurs fixes à allumage par compression ne sont pas assujettis aux normes d’émissions au Canada, alors qu’ils sont réglementés aux États-Unis depuis 2006. Les moteurs fixes à allumage par compression sont habituellement alimentés au diesel et sont généralement utilisés au Canada dans les groupes électrogènes et les pompes à eau pour fournir de l’électricité et de l’eau aux systèmes de gicleurs lors des pannes d’électricité. Une petite proportion est utilisée comme première source d’électricité dans les collectivités situées en régions éloignées référence 3 ou dans les endroits alimentés par un réseau pour produire de l’électricité destinée à une utilisation domestique ou industrielle aux heures de pointe, où la demande en électricité augmente.

Les moteurs fixes à allumage par compression sont également utilisés dans diverses industries pour faire fonctionner des compresseurs d’air et des systèmes de contrôle du chauffage, de la ventilation et de la climatisation ou pour fournir de l’air pour alimenter les outils pneumatiques. Parmi les autres applications, on note les appareils agricoles, les groupes hydrauliques, les systèmes d’irrigation et l’équipement d’exploitation minière souterraine.

Outre les sources d’émissions de polluants atmosphériques mentionnées ci-dessus, les moteurs fixes à allumage par compression sont une source de polluants climatiques de courte durée de vie ayant un effet sur le climat référence 4 comme le carbone noir, un composant important des particules fines que les moteurs fixes à allumage par compression émettent en raison de la combustion du diesel et de l’absence d’une technologie de contrôle des émissions.

Comme il n’y a aucun fabricant connu de moteurs fixes à allumage par compression au Canada, tous les moteurs fixes à allumage par compression du parc canadien sont censés avoir été importés. D’après une analyse portant sur environ 18 500 moteurs fixes à allumage par compression importés au Canada de 2012 à 2015, 72 % provenaient des États-Unis, puis 10 % du Royaume-Uni. En outre, des informations sur le parc canadien suggèrent qu’environ 95 % de ces importations sont conformes aux normes d’émissions proposées pour les moteurs fixes à allumage par compression et que seulement 5 % des moteurs fixes à allumage par compression seraient touchés par le projet de règlement.

Un tableau précisant les applications du parc de moteurs fixes à allumage par compression au Canada en 2015 figure ci-dessous.

Tableau 2 : Tous les moteurs fixes à allumage par compression du parc canadien en 2015, par application référence 5

Application Nombre
Groupes électrogènes 35 453
Compresseurs d’air 9 202
Pompes industrielles 6 480
Pompes à incendie 2 421
Autres 1 166
Total 54 722

Dans le tableau 2, on indique qu’en 2015, 65 % des moteurs fixes à allumage par compression ont été utilisés comme groupes électrogènes, 17 % comme compresseurs d’air, 12 % comme pompes industrielles, 4 % comme pompes à incendie et 2 % dans d’autres applications.

Enjeux

Les émissions de polluants atmosphériques provenant de moteurs hors route, comprenant les gros moteurs à allumage commandé et les moteurs fixes et mobiles à allumage par compression, contribuent aux problèmes touchant l’environnement et la santé humaine au Canada. Par la combustion et l’évaporation du combustible, ces moteurs émettent des NOx, du CO, des composés organiques volatiles (COV) et des particules fines, lesquels peuvent entraîner la formation d’ozone troposphérique et contribuer à la formation de smog. Le smog est un mélange nocif de polluants atmosphériques, principalement l’ozone troposphérique et les particules fines. Il peut souvent être considéré comme une brume dans l’air, en particulier au-dessus des centres urbains, et entraîne de nombreux impacts négatifs sur la santé humaine et l’environnement.

En vertu de l’Annexe sur l’ozone de l’Accord Canada–États-Unis sur la qualité de l’air, le Canada s’est engagé à élaborer des normes qui améliorent la qualité de l’air en collaboration avec l’EPA des États-Unis. Bien qu’il existe déjà des normes d’émission pour les moteurs mobiles à allumage par compression, des normes d’émissions pour les moteurs fixes à allumage par compression mobile et les gros moteurs à allumage commandé sont nécessaires pour réduire davantage les émissions de polluants atmosphériques et assurer que tous les fabricants, importateurs et distributeurs ayant des activités dans le marché Canada–États-Unis très intégré respectent les mêmes normes. Sans ces normes, il existe un risque que l’importation de gros moteurs à allumage commandé et de moteurs fixes à allumage par compression, qui émettent des niveaux de pollution de l’air beaucoup plus élevés, se poursuive. Un tel scénario entraînerait des impacts négatifs sur l’environnement et la santé des Canadiens.

Enfin, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a relevé un manque de clarté et des incohérences mineures entre le texte anglais et le texte français dans certaines sections du règlement actuel et dans le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé.

Objectifs

Le projet de règlement vise à réduire l’émission de polluants atmosphériques générés par l’utilisation des gros moteurs à allumage commandés et des moteurs fixes à allumage par compression au Canada qui contribuent aux problèmes environnementaux et de santé humaine. Le projet de règlement vise également à créer un marché équivalent au Canada et aux États-Unis pour les importateurs et les fabricants de ces moteurs, à réduire les coûts d’administration engagés par les importateurs et à améliorer la clarté et la cohérence de certaines dispositions dans deux autres règlements relatifs aux moteurs.

Description

Le projet de règlement remplacerait le règlement actuel sur les moteurs à allumage par compression et introduirait de nouvelles normes d’émissions pour les gros moteurs à allumage commandé et les moteurs fixes à allumage par compression. Les normes d’émission pour les moteurs mobiles à allumage par compression resteraient inchangées, bien que de nouvelles flexibilités soient proposées pour certaines applications de ces moteurs. Le projet de règlement comprendrait également des exigences de déclaration pour les moteurs à allumage par compression mobile et fixes ainsi que pour les gros moteurs à allumage commandé. De plus, le Ministère apporterait des modifications mineures à d’autres règlements relatifs aux moteurs en vertu de la LCPE. Voici un résumé de ces exigences :

Normes d’émissions pour les gros moteurs à allumage commandé

Les nouvelles normes d’émissions pour les gros moteurs à allumage commandé s’appliqueraient à compter de l’année de modèle 2021. Le projet de règlement contiendrait les normes de niveau 2 des États-Unis sur les émissions de gaz d’échappement de HC + NOx et de CO visant les gros moteurs à allumage commandé. Les normes d’émissions s’appliqueraient sur une durée de vie utile de 5 000 heures de fonctionnement ou sept ans, selon la première éventualité.

Le projet de règlement contiendrait également des normes relatives aux gaz d’évaporation visant les gros moteurs à allumage commandé, pour concorder avec les normes de l’EPA des États-Unis. Les gaz d’évaporation sont les vapeurs de carburant qui sont libérées dans l’atmosphère par les réservoirs de carburant, les conduites de carburant et d’autres composants du circuit carburant d’un moteur. Les gros moteurs à allumage commandé dotés d’un système complet d’alimentation en carburant devraient être conformes à ces normes d’émissions en matière de perméation des conduites d’alimentation, d’émissions découlant des variations quotidiennes de température et de pertes en marche causées par la chaleur du moteur pendant qu’il fonctionne sur une durée de vie utile de cinq ans.

Normes d’émissions pour les moteurs fixes à allumage par compression

Les nouvelles normes d’émissions pour les moteurs fixes à allumage par compression s’appliqueraient à compter de l’année de modèle 2021. Le projet de règlement présenterait également des normes pour les émissions de NOx, de particules fines, d’hydrocarbures non méthaniques et de CO concordant avec les normes d’émissions de niveaux 2, 3 ou 4 de l’EPA des États-Unis visant les moteurs fixes à allumage par compression. Ces normes s’appliqueraient aux nouveaux moteurs fixes à allumage par compression qui ont des cylindrées inférieures à 30 L par cylindre.

Les normes de niveau 4, les plus contraignantes, s’appliqueraient aux moteurs fixes à allumage par compression de toutes les puissances qui ne sont pas de réserve et ne sont pas destinés à être utilisés dans une région éloignée, tandis que les moteurs fixes à allumage par compression de réserve et ceux destinés à être utilisés dans une région éloignée auraient le choix de respecter des normes moins contraignantes qui varient en fonction de la puissance du moteur. Le tableau suivant illustre les normes d’émissions proposées qui s’appliqueraient.

Tableau 3 : Niveaux de normes applicables aux importations canadiennes de moteurs fixes à allumage par compression, à compter de l’année de modèle 2021

Tableau 3 : Niveaux de normes applicables aux importations canadiennes de moteurs fixes à allumage par compression, à compter de l’année de modèle 2021
Puissance du moteur Non de réserve et non utilisé dans une région éloignée note * du tableau 3 De réserve ou utilisé dans une région éloignée
≤ 37 kW Niveau 4 Niveau 2
> 37 kW jusqu’à ≤ 560 kW Niveau 4 Niveau 3
> 560 kW Niveau 4 Niveau 2

Note du tableau 3

Note * du tableau 3

Les normes pour les pompes à incendie sont distinctes et sont moins contraignantes.

Retour au renvoi * de la note du tableau 3

Autres mécanismes de conformité pour les moteurs fixes à allumage par compression

Le projet de règlement comprend des dispositions visant à permettre d’autres méthodes d’essais aux procédures de certification de l’EPA des États-Unis. Ces autres méthodes d’essais doivent être équivalentes aux procédures d’essai de certification de l’EPA des États-Unis ou être plus contraignantes que celles-ci, lesquelles sont intégrées par renvoi dans le projet de règlement. D’autres méthodes d’essai permettraient la fabrication et l’importation de nouveaux moteurs fixes à allumage par compression qui ne sont pas certifiés par l’EPA des États-Unis (par exemple des moteurs provenant d’autres parties du monde) ou qui sont certifiés par l’EPA des États-Unis, mais ne sont pas conformes aux normes d’émissions proposées. Dans le dernier cas, les moteurs de niveau inférieur pourraient être importés au Canada s’ils sont dotés par la suite de dispositifs de réduction des émissions post-traitement et mis à l’essai pour vérifier qu’ils sont conformes aux normes d’émissions de niveau 4 de l’EPA des États-Unis. Le ministre de l’Environnement (le ministre) déterminerait l’équivalence de l’autre méthode d’essai d’après la preuve de conformité présentée au ministre concernant le moteur.

Exigences en matière de déclaration pour les gros moteurs à allumage commandé, les moteurs mobiles à allumage par compression et les moteurs fixes à allumage par compression

Le projet de règlement introduirait l’option de remplir les exigences en matière de déclaration des importations par l’initiative de guichet unique de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et de fournisseurs de services qui sont accrédités par l’ASFC pour transmettre les déclarations d’importation intégrées (DII). La DII intègre la déclaration au Ministère aux présentations de données exigées par l’ASFC et d’autres programmes gouvernementaux. Lorsqu’une DII sera présentée, le Ministère recevra des éléments de données applicables aux fins d’examen et de conservation. Par conséquent, les importateurs qui choisissent d’utiliser la DII ne sont pas tenus de présenter une déclaration des importations distincte au ministre.

De plus, les entreprises qui importent au moins 50 gros moteurs à allumage commandé, moteurs fixes à allumage par compression et moteurs mobiles à allumage par compression dans une année civile peuvent présenter une seule déclaration des importations au ministre pour chaque année pendant laquelle elles ont importé ces moteurs. Les entreprises qui importent moins de 50 moteurs dans une année civile sont tenues de présenter une déclaration au ministre pour chaque livraison de moteurs avant l’importation de ces moteurs. Conformément au projet de règlement, une personne autre qu’une entreprise qui importe moins de 10 moteurs dans une année ne serait pas tenue de présenter une déclaration des importations.

Le projet de règlement comprendrait également des dispositions en matière de tenue de livres et plusieurs autres dispositions d’ordre administratif qui seraient nécessaires pour administrer et faire respecter les exigences réglementaires, comme ce qui est requis en vertu du règlement en vigueur. Ces dispositions comprennent ce qui suit :

Autres dispositions

Le projet de règlement prévoit également des options plus souples dans les cas suivants :

Modifications administratives mineures à d’autres règlements

Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé

Le projet de règlement comprendrait plusieurs modifications corrélatives au Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé, ainsi que quelques modifications pour améliorer la cohérence et la clarté, telles qu’elles ont été demandées par le CMPER. Une modification harmoniserait les normes d’émissions à celles de l’EPA des États-Unis applicables aux petits moteurs utilisés pour propulser une bicyclette lorsque le poids de la bicyclette avec son moteur et son système d’alimentation complet est inférieur à 20 kg. Les autres modifications sont mineures.

Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route

Pour être conforme à l’approche de l’EPA des États-Unis, le projet de règlement comprendrait une modification corrélative au Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route pour permettre aux moteurs mobiles à allumage par compression utilisés dans les véhicules récréatifs de respecter les normes pour un moteur de véhicule récréatif ou un moteur mobile à allumage par compression, et quelques modifications pour améliorer la cohérence et la clarté.

Entrée en vigueur

Le projet de règlement entrerait en vigueur six mois après sa date d’enregistrement.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Plusieurs mesures réglementaires et non réglementaires ont été envisagées et sont décrites ci-dessous.

Maintien du statu quo

Dans le cadre du statu quo, on estime qu’environ 90 % des gros moteurs à allumage commandé importés chaque année respectent déjà les normes de niveau 2 qui ne sont pas obligatoires actuellement au Canada. Bien que la proportion d’importations conformes ne puisse être déterminée à l’aide des données actuelles d’importation de moteurs fixes à allumage par compression, on estime que 95 % des moteurs fixes à allumage par compression importés sont déjà conformes aux normes d’émissions proposées. Cependant, l’option de maintenir le statu quo ne permet pas de tirer pleinement avantage de la possibilité de réduire les émissions provenant des gros moteurs à allumage commandé et des moteurs fixes à allumage par compression.

Bien que la grande majorité des moteurs importés soient conformes aux normes de l’EPA des États-Unis, environ 3 000 gros moteurs à allumage commandés sont importés chaque année au Canada. Ces moteurs émettent jusqu’à 10 fois plus de HC et de NOx que les moteurs dotés des plus récentes technologies. Également, environ 200 moteurs fixes à allumage par compression sont importés à des fins autres que l’utilisation de réserve ou en régions éloignées. Ces moteurs émettent jusqu’à 80 % plus de HC non méthaniques + NOx et jusqu’à 10 fois plus de particules fines que des moteurs similaires destinés à une utilisation aux États-Unis. Sans ces normes, il y a un risque que l’importation de gros moteurs à allumage commandé et de moteurs fixes à allumage par compression plus polluants puisse continuer. Le maintien du statu quo serait également incompatible avec l’engagement du Canada à réduire la pollution atmosphérique transfrontalière ainsi que le mandat et les principes du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation. Par conséquent, cette option a été rejetée.

Approche de réglementation particulière au Canada

Si le Canada adoptait des normes réglementaires différentes de celles présentées par les États-Unis, la disponibilité des produits sur le marché canadien pourrait être réduite et il est probable que le coût des moteurs augmenterait. Des normes particulières au Canada entraîneraient des coûts de conception et de fabrication additionnels et rendraient nécessaire l’élaboration de nouvelles procédures d’analyse et de certification. La hausse des coûts serait en partie refilée aux consommateurs. En outre, il y aurait une augmentation du fardeau administratif des entreprises étant donné qu’elles devraient présenter au ministre une preuve de conformité pour tous les produits devant être importés, ce qui représenterait des coûts supplémentaires pour les entreprises. De plus, si le Canada adoptait des normes d’émissions moins contraignantes que celles présentées par l’EPA des États-Unis, les avantages pour l’environnement et la santé ne seraient pas garantis.

Approche réglementaire harmonisée

On estime que les avantages associés à la réduction de l’impact sur l’environnement seraient plus importants si l’on s’aligne sur les normes de l’EPA des États-Unis par rapport à celles de tout autre pays, parce qu’elles sont actuellement les plus progressistes de toutes les normes fédérales sur les émissions de polluants atmosphériques établies pour les gros moteurs à allumage commandé et les moteurs fixes à allumage par compression. L’harmonisation des normes d’émissions au Canada avec celles des États-Unis permettrait des réductions supplémentaires des émissions en empêchant l’importation au Canada des gros moteurs à allumage commandé et des moteurs fixes à allumage par compression qui ne respectent pas les normes d’émissions de l’EPA des États-Unis. L’harmonisation avec les normes de l’EPA des États-Unis pourrait par conséquent représenter une méthode économique pour le Canada d’obtenir une réduction importante des émissions provenant des gros moteurs à allumage commandé et des moteurs fixes à allumage par compression référence 6 et serait conforme aux objectifs généraux du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation et à l’annexe sur l’ozone de l’Accord Canada–États-Unis sur la qualité de l’air. Pour ces raisons, l’approche réglementaire harmonisée a été retenue.

Avantages et coûts

Approche analytique

Une analyse des incidences supplémentaires (avantages et coûts) a été réalisée à l’aide du scénario de référence et du scénario de réglementation. Dans la mesure du possible, les avantages et les coûts sont quantifiés et exprimés en dollars canadiens de 2018. Les années civiles de 2020 à 2035 sont le cadre temporel utilisé pour cette analyse, l’année 2018 étant l’année de référence de la valeur actuelle et les normes les plus contraignantes sur les émissions de polluants atmosphériques s’appliquant aux gros moteurs à allumage commandé et aux moteurs fixes à allumage par compression de l’année de modèle 2021 et des années suivantes. De plus, l’analyse centrale comprend un taux d’actualisation annuel de 3 %, conformément au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation référence 7. Quand les données appropriées sont insuffisantes, les répercussions sont décrites en termes qualitatifs.

Pour donner une indication des incidences possibles sur les coûts et de la réduction potentielle des émissions qui peut être obtenue par suite du projet de règlement, les deux scénarios suivants ont été modélisés : (1) un scénario de référence dans lequel on a supposé que, sans le projet de règlement, environ 90 % des gros moteurs à allumage commandé entrant dans le marché canadien seraient toujours conformes aux normes de niveau 2 de l’EPA des États-Unis et 95 % des moteurs fixes à allumage par compression seraient toujours conformes aux normes applicables aux États-Unis; (2) un scénario de réglementation dans lequel on suppose une conformité de 100 % à ces normes. L’hypothèse selon laquelle 90 % des importations de gros moteurs à allumage commandé sont conformes à la norme de niveau 2 repose sur une analyse des pays d’origine des importations passées et les normes d’émissions dans ces régions. En ce qui concerne les moteurs fixes à allumage par compression, on suppose que 95 % des moteurs sont conformes aux normes proposées d’après une analyse du parc canadien de moteurs. L’analyse ne tient compte que des coûts supplémentaires et de la réduction des émissions qui devraient être générés par le projet de règlement.

Il n’y a aucun avantage ou coût prévu associé aux modifications mineures au Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé ou au Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route, puisque les modifications proposées ne modifieraient pas de manière importante les normes actuelles ni n’introduiraient des exigences qui s’écarteraient de celles prévues dans le scénario de référence. Les options souples introduites pour les moteurs mobiles à allumage par compression utilisés dans certaines applications devraient avoir un impact négligeable étant donné que le nombre de ces moteurs et le nombre d’heures d’utilisation est faible. Ces modifications sont, par conséquent, exclues de l’analyse des avantages et des coûts.

Résumé des incidences

De 2021 à 2035, le projet de règlement devrait réduire les émissions de polluants atmosphériques provenant des gros moteurs à allumage commandé, notamment une réduction des émissions d’environ 179 500 tonnes de CO, 26 900 tonnes de NOx et 10 600 tonnes de COV. Les normes d’émissions proposées pour les gros moteurs à allumage commandé contribueraient également à la réduction du rejet de GES, pour une réduction totale estimée équivalant à l’incidence de 133 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2). Les émissions de polluants atmosphériques provenant des moteurs fixes à allumage par compression devraient être réduites dans ce même cadre temporel, notamment une réduction des émissions de HC non méthaniques + NOx (combinés) d’environ 19 600 tonnes et des émissions de particules fines d’environ 900 tonnes. Parmi les autres avantages estimés du projet de règlement, notons les économies pour les propriétaires de gros moteurs à allumage commandé de l’ordre de 56 millions de litres d’essence et de carburant mixte, 138 millions de litres de gaz de pétrole liquéfié et 145 millions de litres de gaz naturel. La valeur actualisée totale de ces économies de carburant est estimée à environ 110,9 millions de dollars.

On estime que le coût total du projet de règlement sera d’environ 75,2 M$ de 2021 à 2035, ce qui comprend environ 62 M$ pour les importateurs canadiens de gros moteurs à allumage commandé et de moteurs fixes à allumage par compression, 3 M$ en coûts additionnels pour le fonctionnement des moteurs fixes à allumage par compression conformes aux normes d’émissions de niveau 4 et des coûts pour le gouvernement fédéral d’environ 3,5 M$ pour l’application de la loi et 127 000 $ pour les activités de promotion de la conformité.

Avantages

Le projet de règlement réduirait les émissions de polluants atmosphériques formant du smog au Canada provenant des gros moteurs à allumage commandé et des moteurs fixes à allumage par compression. Les gros moteurs à allumage commandé conformes aux normes d’émissions de niveau 2 remplaceraient graduellement les moteurs très polluants existants, à mesure que ces moteurs plus anciens sont mis hors service, ce qui permettrait de réduire progressivement encore plus les émissions de polluants atmosphériques au Canada provenant du parc de gros moteurs à allumage commandé. Également, le parc de moteurs fixes à allumage par compression produirait moins d’émissions au fil du temps, à mesure que les moteurs très polluants non de réserve et non destinés à être utilisés dans une région éloignée seront remplacés par ceux qui sont conformes aux normes de niveau 4. On s’attend également à de légers avantages climatiques à court terme, étant donné que la réduction des PM, des NOx et des COV entraînera une réduction du carbone noir et de l’ozone, deux polluants climatiques de courte durée de vie.

Avantages pour les gros moteurs à allumage commandé

Le Ministère a prévu les émissions provenant des gros moteurs à allumage commandé pour quatre années de référence (2017, 2020, 2025 et 2030) à l’aide du modèle NONROAD de l’EPA examiné par des pairs et des données canadiennes de référence pour l’année civile 2010 référence 8. Même si l’on reconnaît que l’absence d’un ensemble exhaustif de données rendant compte avec exactitude de l’inventaire et du flux de la population de gros moteurs à allumage commandé au Canada augmente l’incertitude des prévisions, ces prévisions illustrent une tendance des émissions qui est raisonnable et représentative en direction d’après les renseignements disponibles. Le projet de règlement entrerait en vigueur à partir de l’année de modèle 2021. On a appliqué les taux de croissance linéaires sur les quatre années de référence pour estimer les émissions cumulatives dans le scénario de référence et le scénario de réglementation pour les normes d’émissions concernant les gros moteurs à allumage commandé. Les résultats supplémentaires peuvent être interprétés comme une estimation des incidences du projet de règlement pour la période allant de 2021 à 2035.

Les normes de niveau 2, plus contraignantes, pour les gros moteurs à allumage commandé entraîneraient une réduction des émissions de certains polluants atmosphériques, notamment du CO, des NOx et des COV. Plus particulièrement, le projet de règlement devrait réduire les émissions de CO d’environ 3 000 tonnes en 2021 et d’environ 17 000 tonnes en 2035. Les émissions de NOx seraient réduites d’environ 435 tonnes en 2021 et d’environ 2 563 tonnes en 2035, et les émissions de COV d’environ 174 tonnes en 2021 et d’environ 1 000 tonnes en 2035. Au total, les normes d’émissions pour les gros moteurs à allumage commandé devraient réduire les émissions de CO d’environ 179 500 tonnes, les émissions de NOx d’environ 26 900 tonnes et les émissions de COV d’environ 10 600 tonnes pendant le cadre temporel de l’analyse. Les technologies améliorées utilisées pour respecter les normes d’émission des gros moteurs à allumage commandé permettraient également de réduire les émissions de plusieurs gaz à effet de serre, dont le CO2, le méthane (CH4) et l’oxyde nitreux (N2O), les réductions totales équivalant à l’impact de 133 000 tonnes de CO2 référence 9. En utilisant le coût social du carbone, le coût social du méthane et le coût social de l’oxyde nitreux de 2021 à 2035, la valeur de ce co-avantage est estimée à environ 7,8 M$ en valeur actualisée.

Outre la réduction prévue des émissions, le projet de règlement permettrait aux propriétaires de faire des économies de carburant grâce au meilleur rendement énergétique des gros moteurs à allumage commandé découlant de l’adoption des normes de niveau 2 au Canada. De 2021 à 2035, le projet de règlement devrait réduire l’utilisation d’essence et de carburants multiples d’environ 56 millions de litres, de gaz de pétrole liquéfié d’environ 138 millions de litres et de gaz naturel d’environ 145 millions de litres. À l’aide des prévisions de prix du carburant pour les années 2021 à 2035 provenant du modèle énergie-émissions-économie du Canada (E3MC) du Ministère, on estime que ces réductions entraîneront des économies d’environ 110,9 M$ en valeur actuelle.

Ces économies importantes sont ignorées dans le scénario de maintien du statu quo pour les 10 % (estimation) de gros moteurs à allumage commandé non conformes, malgré les coûts relativement modérés. Ceci reflète un phénomène connu dans la prise de décisions des consommateurs sous le nom de paradoxe énergétique, qui a plusieurs explications possibles et complémentaires (par exemple les consommateurs peuvent sous-estimer les économies futures, éprouver une aversion évidente pour les coûts initiaux, disposer de renseignements incomplets ou mal comprendre [comment estimer] la valeur des économies, ou tenir compte de l’incertitude liée aux futurs prix du carburant). Dans le contexte des gros moteurs à allumage commandé au Canada, les importateurs peuvent ne pas être incités à choisir des machines qui consomment moins de carburant, puisqu’ils n’utilisent pas les machines et ne profiteraient donc pas de ces économies de coûts de fonctionnement.

Finalement, le projet de règlement devrait entraîner des économies estimées à environ 480 $ par moteur référence 10 sur les coûts d’entretien concernant les gros moteurs à allumage commandé. Ces économies proviendraient d’améliorations dans la fiabilité et la durabilité par suite de mises à niveau du système d’alimentation réalisées pour rendre les moteurs conformes aux normes de niveau 2. Les économies des coûts d’entretien sont estimées à environ 9 M$ en valeur actuelle pour la période visée par l’analyse.

Avantages des moteurs fixes à allumage par compression

Le Ministère a prévu une réduction des émissions pour les moteurs fixes à allumage par compression en appliquant la différence dans les normes d’émissions pour les particules fines et les HC non méthaniques + NOx référence 11 dans le scénario de référence et le scénario de réglementation aux importations estimées de moteurs fixes à allumage par compression pour la période allant de 2021 à 2035.

Une réduction estimée de 8 tonnes de particules fines et de 170 tonnes de HC non méthaniques + NOx serait obtenue la première année de l’entrée en vigueur des normes plus contraignantes de niveau 4 pour les moteurs fixes à allumage par compression non de réserve et non destinés à être utilisés dans une région éloignée. La réduction supplémentaire d’émissions que les moteurs conformes aux normes de niveau 4 produisent serait réalisée tout au long de la vie des moteurs. Les réductions d’émissions seraient donc plus importantes au fil du temps à mesure qu’une plus grande partie du parc de moteurs passerait au niveau 4, avec une réduction prévue d’environ 108 tonnes de particules fines et 2 400 tonnes de HC non méthaniques + NOx en 2035.

Au total, entre 2021 et 2035, les normes d’émissions proposées pour les moteurs fixes à allumage par compression devraient réduire les émissions de particules fines d’environ 900 tonnes et de HC non méthaniques + NOx d’environ 28 200 tonnes. De plus, bien qu’il n’y ait aucune différence quantitative dans les normes de niveau 4 sur le CO par rapport aux normes des niveaux inférieurs, la réduction des émissions de CO peut être un avantage connexe des normes d’émissions proposées pour les moteurs fixes à allumage par compression, puisque l’une des technologies utilisées pour atteindre la réduction des particules fines nécessaire pourrait également réduire les émissions de CO référence 12.

Réduction des coûts d’administration

Le projet de règlement devrait entraîner une diminution nette des coûts d’administration par l’élimination de l’exigence, pour la plupart des entreprises canadiennes qui importent des moteurs mobiles à allumage par compression, de présenter au ministre une déclaration des importations si les renseignements requis dans la déclaration sont présentés à l’ASFC au moyen de la DII de l’initiative de guichet unique. Cependant, cette diminution serait contrebalancée dans une certaine mesure par l’introduction d’exigences en matière de déclaration pour les importateurs de gros moteurs à allumage commandé et de moteurs fixes à allumage par compression. La valeur actuelle des économies des coûts d’administration attribuables au projet de règlement est estimée à environ 16,7 millions de dollars (M$).

Avantages pour la santé

Les émissions des gros moteurs à allumage commandé et des moteurs fixes à allumage par compression contiennent des polluants atmosphériques dont on sait qu’ils ont des effets nocifs sur la santé humaine, par inhalation de polluants directement émis ou par leur transformation dans l’atmosphère en PM2,5 secondaires et ozone troposphérique. Les effets de ces polluants sur la santé sont bien documentés dans la littérature scientifique et comprennent un risque accru de diverses affections cardiovasculaires et respiratoires, y compris un risque accru de mortalité prématurée, ainsi qu’un risque accru de crises d’asthme, de jours de maladie, de visites aux urgences et d’hospitalisations. De plus, il est reconnu qu’il n’y a pas de seuil d’exposition pour plusieurs de ces effets.

Les réductions d’émissions résultant du projet de règlement sont faibles par rapport à l’ensemble des émissions anthropiques et, compte tenu des données disponibles, les emplacements géographiques des réductions des émissions sont estimés à l’échelle provinciale seulement. Par conséquent, aucune modélisation photochimique détaillée de l’impact de ces changements des émissions sur la qualité de l’air au Canada n’a été effectuée. Il fût également difficile d’élaboration une approche de rechange pour monétiser les avantages pour la santé puisqu’il n’existe aucune corrélation connue entre les importations des gros moteurs à allumage commandé et des moteurs fixes à allumage par compression touchés et les zones urbaines. Pour cette raison, il n’y avait aucune base crédible pour compléter les données provinciales par des hypothèses supplémentaires concernant l’exposition des populations humaines. Néanmoins, compte tenu des effets bien établis de la pollution atmosphérique sur la santé humaine et des réductions d’émissions projetées des gros moteurs à allumage commandé et des moteurs fixes à allumage par compression, on s’attend à ce que le projet de règlement ait des avantages significatifs pour la santé de la population au Canada.

Dans le cadre de l’élaboration du Règlement multisectoriels sur les polluants atmosphériques, Santé Canada a effectué une analyse sur les avantages pour la santé de la réduction des émissions de NOx des chaudières et des appareils de chauffage industriels. Cette analyse a montré qu’une réduction des NOx des chaudières et des appareils de chauffage d’environ 100 000 tonnes sur une période de 20 ans procurerait des avantages pour la santé évalués à environ 390 millions de dollars en valeur actuelle. Dans un autre exemple, dans le cadre de l’analyse du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et du Règlement sur le soufre dans l’essence, on a estimé que de nouvelles normes sur les véhicules et les carburants permettraient d’éviter qu’environ 28 000 tonnes de NOx, 16 000 tonnes de COV et 720 tonnes de PM2,5 soient émises par les véhicules en l’an 2030. On a estimé que les avantages pour la santé associés à ces réductions d’émissions seraient d’environ 1,5 milliard de dollars pour la seule année 2030, soit 1 milliard de dollars en valeur actuelle. Ces deux exemples montrent que les avantages pour la santé associés à la réduction des émissions de polluants atmosphériques découlant d’un règlement peuvent être considérables.

Avantages environnementaux

Les polluants atmosphériques comme les NOx, les COV et le CO sont des précurseurs de la formation de particules fines secondaires et d’ozone troposphérique, qui nuisent à la qualité de l’air et à l’environnement en causant des dommages aux écosystèmes forestiers, aux cultures et aux espèces sauvages. Le dépôt d’excès d’azote provenant des NOx sur les eaux de surface peut aussi mener à l’eutrophisation de celles-ci, ce qui pose une menace au biote aquatique. Finalement, le smog et le dépôt de particules en suspension peuvent respectivement réduire la visibilité et souiller les surfaces, ce qui réduit le bien-être des habitants et des amateurs de plein air et peut accroître les dépenses de nettoyage. La modélisation détaillée des avantages pour l’environnement n’a pas été effectuée en raison des limites des données mentionnées ci-dessus.

Coûts

Coûts liés aux gros moteurs à allumage commandé

Les coûts de mise en conformité des gros moteurs à allumage commandé que représentent les normes d’émissions de niveau 2 sont censés être relativement mineurs. Ces normes sont en vigueur aux États-Unis depuis 2004, ce qui a donné aux fabricants de nombreuses années pour réaliser des gains d’efficacité dans le processus de fabrication. De plus, il n’est pas nécessaire de recourir à des dispositifs de post-traitement coûteux pour se conformer aux limites d’émission de niveau 2 proposées. Pour ces raisons, les valeurs tirées de l’étude d’impact de la réglementation américaine ont été ajustées en dollars canadiens de 2018 afin d’obtenir une approximation raisonnable des coûts de conformité des moteurs pour les normes proposées pour les gros moteurs à allumage commandé. D’après ces renseignements, les coûts non actualisés par moteur sont donc estimés à environ 1 100 $ pour ceux qui utilisent de l’essence et des carburants multiples et à 750 $ pour ceux qui utilisent du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel. Ces coûts différentiels représentent une proportion relativement faible des coûts totaux des machines, qui varient de 10 000 $ à plus de 200 000 $. Étant donné que 90 % des importations de gros moteurs à allumage commandé sont censées être conformes aux normes de niveau 2 dans le scénario de référence, le prix de la majorité des machines sur le marché devrait déjà refléter ces augmentations.

En utilisant les données sur les importations de l’ASFC, ces coûts annuels non actualisés sont estimés à 2,4 millions de dollars en 2021 et devraient atteindre 2,8 millions de dollars en 2035. En valeur actualisée, les coûts devraient diminuer avec le temps en raison des effets de l’actualisation, malgré un taux de croissance supposé des importations de gros moteurs à allumage commandé. Les coûts de mise en conformité des moteurs qui découleraient des normes d’émissions proposées pour les gros moteurs à allumage commandé de 2021 à 2035 sont estimés à environ 29 millions de dollars.

Coûts liés aux moteurs fixes à allumage par compression

Les dispositifs de post-traitement qui sont souvent nécessaires pour respecter les limites de NOx et de particules fines associées aux normes de niveau 4 peuvent faire augmenter considérablement les coûts par rapport aux moteurs fixes à allumage par compression conformes aux normes de niveaux inférieurs. Afin de parvenir à une estimation précise des coûts qui résulteraient du projet de règlement, le Ministère a conclu un contrat pour obtenir les écarts de coûts des moteurs pour les normes de divers niveaux dans diverses gammes de puissance. En plus de l’augmentation des coûts en capital payés par les importateurs canadiens de moteurs fixes à allumage par compression, il y a des coûts d’exploitation supplémentaires associés à l’utilisation appropriée des dispositifs de post-traitement. Cela comprend le renouvellement de certains fluides utilisés pour réduire les émissions de NOx et le remplacement des filtres utilisés pour réduire les émissions de particules fines.

Le tableau suivant présente les coûts d’investissement et d’exploitation moyens non actualisés par moteur qui devraient être engagés par suite de la transition des normes de niveau 2 ou de niveau 3 aux normes de niveau 4.

Tableau 4 : Coûts différentiels moyens par moteur pour les moteurs fixes à allumage par compression de niveau 4
Puissance du moteur (kW) Capital (une fois) Opération (annuel) Technologies du niveau 4
19-37 2 000 $ DPF note a du tableau 4+DOC note b du tableau 4
37-56 3 900 $ DPF+DOC
56-75 5 600 $ 20 $ DPF+DOC+SCR note c du tableau 4
75-130 7 500 $ 40 $ DPF+DOC+SCR
130-225 10 600 $ 50 $ DPF+DOC+SCR
225-450 21 500 $ 120 $ DPF+DOC+SCR
450-560 20 500 $ 260 $ DPF+DOC+SCR
560-2237.1 82 200 $ 1 900 $ DOC+SCR

Notes du tableau 4

Note a du tableau 4

Filtre à particules

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Note b du tableau 4

Catalyseur à oxydation diesel

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Note c du tableau 4

Réduction catalytique sélective

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On s’attend à ce que le projet de règlement augmente les coûts des moteurs d’environ 35 % à 50 % par rapport à leurs coûts dans le scénario de référence. Étant donné que l’achat de machines équipées de moteurs fixes à allumage par compression représente une dépense d’investissement importante, ces incidences sur les coûts devraient être amorties sur la durée de vie des machines, qui est habituellement d’environ 15 ans.

L’application de ces augmentations de coût par moteur au nombre estimatif d’importations non conformes au cours de la première année d’entrée en vigueur du projet de règlement donne un coût en capital actualisé de 2,8 M$ en 2021. La valeur actualisée des coûts en capital est estimée à environ 1,6 million de dollars en 2035, avec un coût en capital total actualisé d’environ 33 millions de dollars entre 2021 et 2035. Les coûts d’exploitation s’élèveraient à environ 40 000 $ en 2021. Les coûts d’exploitation sont plus élevés au cours des dernières années de l’analyse, car un plus grand nombre de moteurs conformes aux normes de niveau 4 seront en exploitation, ce qui portera la somme à environ 340 000 $ en 2035. Au total, les coûts d’exploitation actualisés résultant du projet de règlement représenteraient environ 3,2 M$ de 2021 à 2035, soit une valeur actualisée totale d’environ 36 M$.

Coûts divers

Les importateurs et les fabricants de gros moteurs à allumage commandé et de moteurs fixes à allumage par compression supporteraient des coûts divers dans le scénario de réglementation, et les machines qui les utilisent, assumeraient aussi des coûts supplémentaires. Ces coûts supplémentaires comprennent des essais effectués par des agents externes pour démontrer la conformité et fournir, mettre à jour ou traduire les instructions d’exploitation des moteurs pour leurs acheteurs. On estime ces coûts à 6,8 M$ entre 2021 et 2035.

Coûts pour le gouvernement

Le gouvernement fédéral assumerait également certains coûts en raison du projet de règlement qui seraient liés à la promotion de la conformité et à son application. En ce qui concerne les coûts d’application, un montant ponctuel de 340 800 $ serait nécessaire pour la formation des agents de l’autorité et 72 600 $ pour l’évaluation du renseignement stratégique. En outre, le coût annuel estimé de l’administration, de la coordination et de l’analyse pour appuyer les activités d’application est de 34 000 $. Les coûts annuels d’application sont estimés à environ 241 900 $, répartis comme suit : environ 117 400 $ pour les inspections (coûts de fonctionnement et d’entretien ainsi que coûts de transport et d’échantillonnage) et les mesures pour faire face aux infractions présumées (y compris les avertissements, les ordonnances et les injonctions de conformité en matière de protection de l’environnement), environ 52 800 $ pour les enquêtes, environ 37 700 $ pour les poursuites et aucun investissement supplémentaire pour les activités de renseignement en cours.

Procédures d’essai de remplacement pour les moteurs fixes à allumage par compression

Par opposition aux moteurs fixes à allumage par compression certifiés de niveau 4 qui sont importés de fabricants des États-Unis, certaines entreprises se spécialisent dans la production de dispositifs de post-traitement des gaz d’échappement pouvant être ajoutés aux nouveaux moteurs de niveau 2 ou de niveau 3 afin de réduire les émissions. Ces produits peuvent être vendus pour se conformer aux limites provinciales des émissions des moteurs en Ontario ou aux normes d’émissions applicables aux installations dans les autres provinces. Afin de faire preuve de souplesse envers ces entreprises dans la démonstration de la conformité, le projet de règlement comprend des dispositions qui permettraient des essais de remplacement des méthodes de l’EPA des États-Unis. Les méthodes de remplacement doivent être équivalentes ou plus strictes que les procédures d’essai de certification de l’EPA des États-Unis, selon l’orientation du ministre.

En raison des limites touchant les données, le montant que représentent les méthodes d’essai de remplacement n’a pas été pris en compte dans l’analyse centrale.

Résumé

Un résumé des avantages et des coûts qui devraient découler de la mise en œuvre du projet de règlement est présenté ci-dessous.

Tableau 5 : Résumé des avantages et des coûts estimés, 2020 à 2035
  Total (PV) Moyenne annualisée
A. Incidences chiffrées (en $ CA, niveau des prix de 2018)
Avantages
Industrie Économies d’essence 110 867 233 9 286 969
Industrie Économie sur les coûts administratifs 16 666 682 1 396 111
Industrie Économie sur les coûts de maintenance 8 985 335 752 671
Canadiens Réduction des émissions de GES 7 801 853 653 535
Total des avantages 144 321 102 12 089 285
Coûts
Industrie Coûts de conformité pour les gros moteurs à allumage commandé 29 106 079 2 438 117
Industrie Coûts de conformité pour les moteurs fixes à allumage par compression 32 580 809 2 729 183
Industrie Coûts d’opération pour les moteurs fixes à allumage par compression 3 184 205 266 730
Industrie Coûts de conformité divers 6 754 266 565 782
Gouvernement Coûts pour le gouvernement 3 620 986 288 270
Total des coûts 75 246 347 6 288 081
Avantages nets 69 074 756 5 801 204
B. Incidences chiffrées (autre que $)
Incidences positives
Canadiens Réduction des émissions de CO (t) 179 470,9 11 964,72
Canadiens Réduction des émissions de NOx (t) 26 919,6 1 794,64
Canadiens Réduction des émissions de COV (t) 10 601,4 706,76
Canadiens Réduction des émissions de CO2 (t) 133 079,4 8 871,96
Canadiens Réduction des émissions d’hydrocarbures non méthanique + NOx (t) 19 626,9 1 308,46
Canadiens Réduction des émissions de PM2.5 (t) 875,7 58,38
Canadiens Réduction de consommation de gaz naturel (ML) 145,2 9,68
Canadiens Réduction de consommation de propane (ML) 137,7 9,18
Canadiens Réduction de consommation de gazoline et multi-carburant (ML) 56,1 3,74
Incidences négatives
Canadiens aucun 0 0
C. Incidences qualitatives
Effets positifs sur la santé (problèmes de santé évités) des Canadiens provenant des réductions des émissions de polluants atmosphériques.

Note : La valeur actualisée a été calculée à un taux de 3 %.

Une analyse de sensibilité avec un taux d’actualisation de 7 % a également été effectuée. Le total des coûts monétisés serait de 53 456 726 $ et le total des avantages monétisés serait d’environ 100 286 399 $ en valeur actualisée, en utilisant un taux d’actualisation de 7 %. Ce scénario se traduit donc par un avantage net de 46 829 673 $ en valeur actualisée.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’appliquerait au projet de règlement. Étant donné que les importateurs de gros moteurs à allumage commandé et de moteurs fixes à allumage par compression n’ont actuellement aucune obligation en matière de déclaration, le projet de règlement augmenterait le fardeau administratif découlant des importations de ces moteurs en imposant des exigences de déclaration. Cette augmentation du fardeau administratif est associée à l’apprentissage des exigences réglementaires, à la tenue des dossiers, ainsi qu’à la collecte et à la présentation de renseignements pour démontrer la conformité, entre autres choses. Cette augmentation serait plus que compensée par une diminution du fardeau administratif découlant des modifications proposées associées aux déclarations d’importation des moteurs mobiles à allumage par compression, puisque le projet de règlement éliminerait l’obligation pour la plupart des entreprises canadiennes qui importent des moteurs mobiles à allumage par compression de soumettre une déclaration d’importation au ministre si les renseignements requis sur la déclaration sont soumis à l’ASFC par le biais des procédures de la DII de l’initiative du guichet unique. On suppose que ces options souples de production de rapports réduisent le fardeau administratif grâce à des économies de temps en raison de la réduction de la recherche d’information, de la production de rapports et de la présentation de l’information. Cela correspond à une réduction des coûts de main-d’œuvre pour le personnel des postes administratifs et de gestion. Dans l’ensemble, l’industrie des moteurs et des machines hors route dans son ensemble devrait subir une diminution nette du fardeau administratif; par conséquent, cette initiative est une suppression.

Les intervenants qui connaissent bien les exigences actuelles en matière de rapports ont été consultés au sujet des coûts administratifs associés aux déclarations d’importation et à la présentation des rapports. Les entreprises qui connaissaient bien les exigences du règlement actuel en matière de rapports ont reçu un questionnaire leur demandant de confirmer les estimations du fardeau administratif du Ministère ou de fournir leurs propres estimations. Le Ministère a tenu compte de leurs estimations lorsqu’il a calculé la modification du fardeau administratif qui découlerait du projet de règlement.

Le règlement actuel serait abrogé et remplacé par le projet de règlement, satisfaisant ainsi à l’obligation de ne créer aucun nouveau titre réglementaire. En utilisant des dollars canadiens constants de 2012, une période de 10 ans et un taux d’actualisation de 7 %, le projet de règlement devrait entraîner des économies de coûts annualisées de 695 722 $, ce qui équivaut à une économie annualisée de 210 $ par petite entreprise référence 13.

Lentille des petites entreprises

Aux fins de l’analyse de la lentille des petites entreprises, une valeur de substitution a été générée pour estimer le nombre de petites entreprises qui importent des moteurs mobiles à allumage par compression, des gros moteurs à allumage commandé et des moteurs fixes à allumage par compression au Canada référence 14. En analysant l’information sur les importations au Canada pour l’année civile 2016, il a été établi qu’en général les entreprises qui importent moins de 21 moteurs au cours d’une année civile peuvent être classées comme petites entreprises ou « petits importateurs » en se fondant sur la valeur déclarée de leurs importations en vertu de plusieurs règlements relatifs aux transports administrés par le Ministère. Par conséquent, on estime que le projet de règlement aura une incidence sur un nombre maximal de 2 652 petits importateurs. En utilisant les données historiques sur la proportion des importations de gros moteurs à allumage commandé et des moteurs fixes à allumage par compression selon la taille de l’entreprise, on s’attend à ce que ces petites entreprises engagent des coûts de conformité différentiels de 2 096 205 $ en valeur actualisée nette et de 298 452 $ annualisés référence 15.

De plus, un petit nombre de fabricants de machines qui installent ou modifient des systèmes d’alimentation en carburant de moteurs mobiles à allumage par compression, de gros moteurs à allumage commandé et de moteurs fixes à allumage par compression au Canada seraient considérés comme des fabricants de moteurs en vertu du projet de règlement et seraient tenus de démontrer leur conformité aux normes d’émissions de gaz d’évaporation. On suppose que, pour démontrer la conformité, tous les petits fabricants canadiens choisiraient d’utiliser des composants de moteur qui ont déjà été certifiés par l’EPA des États-Unis afin d’éviter d’engager des coûts associés à des procédures d’essai des émissions indépendantes.

Le projet de règlement contient deux éléments qui réduiraient le fardeau administratif des petites entreprises. Premièrement, tel qu’il est décrit ci-dessus, le projet de règlement introduit la possibilité de satisfaire aux exigences de déclaration d’importation par l’entremise de l’Initiative du guichet unique de l’ASFC et des fournisseurs de services qui sont qualifiés pour transmettre les IID. Deuxièmement, les entreprises qui ne sont pas des « entreprises » au sens de la LCPE et qui importent également moins de 10 moteurs au cours d’une année civile seraient exemptées de l’obligation de présenter des déclarations au ministre. En utilisant des dollars canadiens constants de 2012, une période de 10 ans et un taux d’actualisation de 7 %, ces options de déclaration souples se traduiraient par des économies annualisées d’environ 1 046 170 $ pour certaines petites entreprises, en utilisant une période de 10 ans, un taux d’actualisation de 7 % et une valeur en dollars canadiens de 2012. La valeur actualisée des économies de coûts administratifs pour toutes les entreprises est estimée à 8984 206 $.

Bien que les entreprises qui ne sont pas des « entreprises » au sens de la LCPE et qui importent moins de 10 moteurs par année civile ne seraient pas tenues de présenter des déclarations, la surveillance de la conformité et l’application des exigences réglementaires peuvent être effectuées au moyen des données d’importation du Code du Système harmonisé de l’ASFC. Par conséquent, cette souplesse ne devrait pas entraîner de risques considérables pour la santé humaine ou l’environnement.

De décembre 2014 à juin 2015, et en novembre 2017, le Ministère a consulté cinq petites entreprises assujetties au Règlement, ainsi que trois associations industrielles représentant les petits importateurs au Canada, afin de discuter des mesures proposées pour réduire le fardeau administratif en vertu du règlement proposé. Au cours de ces discussions, le Ministère a proposé des options pour la présentation des déclarations d’importation. En général, les intervenants appuyaient l’option proposée d’accepter la déclaration d’importation intégrée de l’ASFC et de ne pas exiger la présentation de déclarations pour les entreprises qui ne sont pas des « entreprises » au sens de la LCPE et qui importent moins de 10 moteurs annuellement.

Consultation

Consultation sur les gros moteurs à allumage commandé et les moteurs mobiles à allumage par compression

Une invitation à participer à un webinaire de consultation préalable a été envoyée à environ 90 intervenants, soit un échantillon représentatif de petites, moyennes et grandes entreprises et d’associations industrielles. Le webinaire a eu lieu le 3 décembre 2014, et il y avait environ 40 participants comprenant des importateurs et des fabricants de gros moteurs à allumage commandé et de moteurs mobiles à allumage par compression, dont trois associations (Association of Equipment Manufacturers, Engine Manufacturers Association and Industrial Truck Association). Ces intervenants ont reçu un aperçu des dispositions prévues pour les gros moteurs à allumage commandé et des modifications réglementaires envisagées pour les moteurs mobiles à allumage par compression. Les participants se sont déclarés largement favorables à l’harmonisation du projet de règlement avec la réglementation correspondante aux États-Unis et à la réduction proposée du fardeau administratif.

Un groupe de travail composé d’intervenants intéressés par les gros moteurs à allumage commandé et les moteurs mobiles à allumage par compression a été créé en février 2015 pour discuter de certaines dispositions du projet de règlement. Le groupe de travail était composé d’environ 10 intervenants de l’industrie composés de représentants d’associations, de fabricants de moteurs et d’importateurs canadiens. Deux discussions du groupe de travail ont eu lieu en mars 2015. L’approche proposée pour rationaliser les rapports et d’autres éléments de flexibilité administratifs proposés ont reçu un large soutien. Les intervenants étaient également pour l’harmonisation des normes pour les moteurs à allumage par compression utilisés dans les véhicules récréatifs hors route avec celles de l’EPA des États-Unis.

Une réunion du groupe de travail a eu lieu en avril 2016 pour discuter d’une proposition d’approche pour les dispositions relatives aux moteurs de remplacement en vertu du règlement actuel. Le Ministère a présenté un aperçu des dispositions actuelles relatives aux moteurs de remplacement dans le règlement actuel sur les moteurs à allumage par compression, des questions à l’examen et de la solution proposée pour le projet de règlement. Dans l’ensemble, les participants étaient reconnaissants d’avoir la possibilité de commenter et ont déclaré que les dispositions canadiennes devraient refléter plus étroitement les dispositions semblables aux États-Unis, réduire au minimum les délais dans la mise en service des moteurs de remplacement et réduire au minimum le fardeau que représente la déclaration. Le Ministère a répondu à plusieurs questions concernant l’administration des dispositions actuelles et des preuves acceptables de conformité.

Une réunion en personne a eu lieu en novembre 2017 avec 19 intervenants représentant principalement les grandes entreprises et deux associations industrielles afin de discuter d’une approche proposée en matière de déclaration et de rapports, ainsi que de plusieurs sujets techniques, notamment les exigences touchant les moteurs de remplacement, les moteurs utilisés dans des endroits dangereux et l’utilisation de dispositifs antipollution auxiliaires dans les machines utilisées en situation d’urgence. À l’issue des discussions, l’industrie a fourni des informations supplémentaires sur les sujets abordés pour appuyer les activités d’élaboration de la réglementation.

Les provinces et les territoires ont été consultés par l’entremise du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) et se sont déclarés en faveur de l’harmonisation avec l’EPA des États-Unis et l’introduction de normes d’émissions plus rigoureuses pour ces produits en raison des avantages pour la santé et l’environnement de ces normes progressives. Les groupes autochtones nationaux ont été informés du projet de règlement lors des réunions de juin 2018 qui donnaient un aperçu des initiatives de la Direction de l’énergie et des transports. Des discussions ont eu lieu avec le ministère de la Défense nationale entre janvier et juillet 2018 au sujet des activités militaires impliquant des moteurs à allumage par compression.

Consultation sur les moteurs fixes à allumage par compression

Le Ministère a annoncé son intention de réglementer les nouveaux moteurs fixes à allumage par compression en publiant l’annonce sur le site Web du Plan prospectif de la réglementation référence 16 d’Environnement et Changement climatique Canada en novembre 2016. Cette annonce a lancé les consultations avant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada avec les intervenants, notamment avec d’autres ministères, les provinces et les territoires, les fabricants, les importateurs, les associations industrielles, les petites entreprises, les représentants non gouvernementaux et les représentants autochtones nationaux. En règle générale, la communauté assujettie à la réglementation (importateurs et fabricants) et les autres intervenants ont appuyé l’orientation proposée.

Le Ministère a tenu huit réunions du groupe de travail avec les intervenants intéressés par les moteurs fixes à allumage par compression entre mars 2017 et juin 2018. Les réunions du groupe de travail ont porté sur les orientations stratégiques envisagées dans l’approche réglementaire proposée. Les thèmes et les résultats qui ont été débattus lors des réunions du groupe de travail sont décrits ci-dessous.

Régions éloignées

La plupart des intervenants, y compris l’industrie et les organisations non gouvernementales environnementales, ont convenu que des normes moins rigoureuses pour les moteurs fixes à allumage par compression devraient être autorisées dans les régions éloignées en raison de préoccupations concernant la fiabilité des moteurs de niveau 4 dans les régions éloignées où les moteurs diesel fixes sont souvent la seule source d’énergie. Toutefois, certains membres de l’industrie ont indiqué que les personnes vivant dans des régions éloignées devraient bénéficier de la qualité de l’air la plus propre offerte par les moteurs assujettis aux normes d’émissions du niveau 4. Le Ministère a décidé que les moteurs importés pour être utilisés dans des régions éloignées doivent, à tout le moins, être conformes aux normes de niveau 2 ou de niveau 3.

Utilisation de réserve ou en cas d’urgence

La plupart des parties prenantes ont également convenu que les moteurs fixes à allumage par compression destinés à des fins de secours ou d’urgence devraient avoir la possibilité de se conformer aux normes moins strictes. Les systèmes de post-traitement utilisés dans les moteurs de niveau 4 mettent du temps à atteindre les températures de fonctionnement nécessaires pour réduire efficacement les émissions, et les essais de maintenance mensuels des moteurs de secours ne suffisent pas pour atteindre ces températures. Toutefois, certains membres de l’industrie ont remis en question la souplesse accordée aux moteurs de secours ou d’urgence, étant donné que cela ne permettrait pas d’obtenir le maximum d’avantages environnementaux. Le Ministère a décidé que, compte tenu de la différence de coût des moteurs de niveau 4 par rapport aux moteurs de niveau 2 ou de niveau 3 et du nombre limité d’heures d’utilisation des moteurs de secours ou d’urgence, ces importations de moteurs doivent, à tout le moins, respecter les normes de niveaux 2 ou de niveau 3.

Utilisateurs finaux

Au cours des consultations, il a été porté à l’attention du Ministère qu’il était possible que l’on abuse de la flexibilité proposée pour les moteurs fixes à allumage par compression de réserve (par exemple, des utilisateurs finaux pourraient utiliser à mauvais escient des moteurs fixes à allumage par compression de réserve comme source principale de production d’énergie). Les intervenants de l’industrie ont dit craindre qu’un importateur ou un fabricant ne soit tenu responsable lorsqu’il n’a aucune autorité sur l’utilisation finale d’un moteur. Le groupe de travail a convenu que l’importateur ou le fabricant vendrait le moteur approprié en fonction des besoins exprimés par l’utilisateur final et que l’étiquette apposée sur le moteur refléterait son utilisation finale.

Preuve de conformité de remplacement

Au cours de l’élaboration du projet de règlement, un intervenant est entré en contact avec le Ministère pour l’informer de sa technologie qui réduit les émissions de NOx et de particules fines dans les moteurs de niveau 2 et de niveau 3 et il a proposé que cette technologie puisse être utilisée pour démontrer la conformité avec les exigences réglementaires s’appliquant aux moteurs fixes à allumage par compression non de réserve et non utilisés dans des régions éloignées. L’utilisation de cette technologie nécessiterait des essais au Canada pour quantifier les émissions des moteurs. Par conséquent, l’intervenant a demandé que la méthode qu’il utilise pour déterminer la conformité aux règlements provinciaux soit considérée comme valide et incluse dans le projet de règlement. Le Ministère a conclu que les procédures d’essai actuelles mises en œuvre par cet intervenant ne sont pas aussi rigoureuses que les procédures de certification de l’EPA des États-Unis. Toutefois, le Ministère a inclus une clause permettant l’utilisation d’une méthode d’essai de remplacement lorsqu’il est démontré qu’elle est équivalente à la méthode d’essai de l’EPA des États-Unis.

Plusieurs autres intervenants se sont opposés à la notion de procédures d’essai de remplacement et ont plaidé en faveur des procédures d’essai en vigueur aux États-Unis pour que les règles du jeu soient les mêmes pour toutes les organisations assujetties à la réglementation. Le Ministère considère que d’autres méthodes d’évaluation des émissions se révélant équivalentes ou plus rigoureuses que les méthodes exigées dans le projet de règlement n’ont aucune incidence négative sur les avantages pour l’environnement et éliminent les obstacles au commerce. Par conséquent, le Ministère a intégré au projet de règlement des dispositions permettant au ministre d’approuver d’autres méthodes d’essai des émissions dont l’efficacité est équivalente ou supérieure à celle des méthodes incorporées par renvoi dans le projet de règlement, comme l’ont demandé certains membres de l’industrie. Ces normes de remplacement ont été incluses pour offrir une autre voie de conformité aux intervenants qui vendent des produits de réduction des émissions à installer après la fabrication des moteurs.

Boucler la boucle

Des séances de clôture des consultations ont eu lieu afin de présenter l’approche réglementaire finale à la vaste communauté d’intervenants avant la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une période officielle de 75 jours de commentaires publics suivra la publication du projet de règlement et de nouvelles séances de consultation, le cas échéant, avant la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Coopération réglementaire

Comme le projet de règlement harmoniserait les normes d’émissions canadiennes pour les gros moteurs à allumage commandé et les moteurs fixes à allumage par compression avec les normes en vigueur aux États-Unis, la communication de renseignements sur la vérification de la conformité et les essais entre les gouvernements du Canada et des États-Unis est prévue. L’harmonisation avec les normes américaines sur les émissions de polluants atmosphériques des moteurs hors route est conforme aux objectifs de l’Accord Canada–États-Unis sur la qualité de l’air et du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation. À titre de membre de ce conseil, le Canada s’est notamment engagé à adopter des approches plus efficaces en matière de réglementation qui améliorent la compétitivité économique et le bien-être des deux pays, tout en maintenant des normes élevées en matière de santé et de sécurité publiques et de protection de l’environnement.

Justification

L’IHLPA du gouvernement du Canada vise à faire en sorte que les Canadiens aient un air pur et que l’environnement soit protégé. Aux termes de l’annexe sur l’ozone de l’Accord Canada–États-Unis sur la qualité de l’air, le Canada s’est engagé à élaborer et à établir des normes d’émissions pour les nouveaux moteurs qui sont conformes aux normes américaines correspondantes afin de lutter contre la pollution atmosphérique transfrontalière. Cette approche réglementaire harmonisée serait conforme à l’engagement du Canada ainsi qu’aux objectifs du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation. Le projet de règlement est conforme à cet engagement et constitue une solution de rechange rentable pour que le Canada atteigne ses objectifs environnementaux.

L’établissement de normes d’émissions harmonisées garantirait également que tous les fabricants, les importateurs et les distributeurs sur le marché hautement intégré du Canada et des États-Unis se conforment aux mêmes normes. Sans ces normes harmonisées, l’importation de gros moteurs à allumage commandé et de moteurs fixes à allumage par compression qui produisent plus d’émissions pourrait se poursuivre. Un tel scénario aurait des incidences négatives sur l’environnement et la santé des Canadiens. En se fondant sur les hypothèses analytiques dont il a été question dans le présent énoncé, on prévoit qu’il y aura des réductions quantifiées des émissions dans l’environnement au cours des 15 premières années de mise en œuvre d’environ 179 500 tonnes de CO, 26 900 tonnes de NOx et 10 600 tonnes de COV des gros moteurs à allumage commandé, ainsi que 19 600 tonnes de HC non méthaniques + NOx et 900 tonnes de PM des moteurs fixes à allumage par compression. Les importateurs canadiens de moteurs hors route réaliseraient des réductions nettes des coûts administratifs de 16,7 millions de dollars. Les propriétaires de machines équipées de gros moteurs à allumage commandé devraient économiser 9 millions de dollars en frais d’entretien et environ 110,9 millions de dollars en carburant. Les normes proposées pour les gros moteurs à allumage commandé permettraient également de réduire les émissions de GES d’une valeur de 7,1 millions de dollars. Les importateurs et les consommateurs de ces moteurs devraient engager des dépenses en immobilisations d’environ 61,7 millions de dollars, une augmentation des coûts d’exploitation d’environ 3,2 millions de dollars et une augmentation des autres frais divers d’environ 6,8 millions de dollars. Le projet de règlement imposerait également au gouvernement fédéral des coûts de promotion de la conformité et d’application de la loi de 3,6 millions de dollars, ce qui donnerait un coût total, en valeur actualisée, d’environ 75,2 millions de dollars de 2020 à 2035. Les avantages escomptés de 144,3 millions de dollars du projet de règlement dépassent donc les coûts estimatifs, ce qui se traduit par un avantage net pour la société.

Le projet de règlement est structuré de manière à atteindre les objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques provenant des gros moteurs à allumage commandé et des moteurs fixes à allumage par compression en harmonisant les normes et les procédures d’essai canadiennes avec celles de l’EPA des États-Unis et en réduisant au minimum le fardeau administratif réglementaire des entreprises. Le projet de règlement a été élaboré en consultation avec des intervenants de l’industrie, notamment des fabricants de moteurs et de machines, des importateurs et des associations industrielles, ainsi qu’avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations non gouvernementales de l’environnement et d’autres ministères fédéraux.

Évaluation environnementale stratégique

Gros moteurs à allumage commandé

Le projet de règlement a été élaboré dans le cadre de l’Initiative horizontale : Lutte contre la pollution atmosphérique. Une évaluation environnementale stratégique a été effectuée pour l’Initiative horizontale et une déclaration publique a été émise en 2018. L’évaluation a conclu que les activités de l’Initiative horizontale soutiennent l’objectif de la Stratégie fédérale de développement durable, qui est de réduire au minimum les menaces à la qualité de l’air afin que les Canadiens respirent un air propre et afin de favoriser la salubrité des écosystèmes.

Moteurs fixes à allumage par compression

La partie du projet de règlement portant sur les moteurs fixes à allumage par compression a été élaborée en vertu du Cadre pancanadien. Une évaluation environnementale stratégique a été réalisée pour le Cadre pancanadien en 2016 référence 17. L’évaluation environnementale stratégique a conclu que les politiques réglementaires élaborées en vertu du Cadre pancanadien devraient réduire les émissions de GES, le carbone noir dans le cas du présent projet de règlement, et concordent avec les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019, qui vise des mesures concrètes se rapportant aux changements climatiques et à l’énergie propre.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le projet de règlement entrerait en vigueur pour les gros moteurs à allumage commandé et les moteurs mobiles et fixes à allumage par compression de l’année de modèle 2021 au Canada. Le Ministère prévoit entreprendre diverses activités de promotion de la conformité associées au projet de règlement, notamment en fournissant des renseignements aux parties assujetties à la réglementation sur les exigences du projet de règlement, en tenant à jour une page Web sur le projet de règlement dans le registre environnemental de la LCPE, en distribuant des courriels et des lettres de conseils et en répondant aux demandes de renseignements. Un document d’orientation serait également publié sur la page Web du Ministère afin de faciliter la mise en œuvre du projet de règlement et de présenter les prescriptions réglementaires comme les preuves de conformité et les procédures à suivre pour soumettre les documents requis au ministre.

Aux fins de la vérification de la conformité, les agents de l’autorité du Ministère appliqueraient la Politique d’observation et d’application de la LCPE au projet de règlement de la même manière que cette politique est appliquée au règlement actuel sur les moteurs à allumage par compression référence 18. Enfin, les normes de service continueraient de s’appliquer au projet de règlement de la même manière qu’elles s’appliquent au règlement sur les moteurs à allumage par compression.

Mesure et évaluation du rendement

Les résultats escomptés du projet de règlement feront l’objet d’un rapport à titre d’indicateur dans le cadre de l’Initiative horizontale : Lutte contre la pollution atmosphérique. Les résultats et les indicateurs de rendement de l’IHLPA sont présentés chaque année dans le Rapport sur les résultats ministériels du Ministère. Les indicateurs de l’IHLPA se trouvent dans le profil d’information sur le rendement du Programme de la qualité de l’air dans le Cadre ministériel des résultats. Les résultats immédiats du projet de règlement contribuent au résultat final commun du programme : les Canadiens auraient de l’air pur et au résultat intermédiaire de l’atténuation : les polluants atmosphériques seraient réduits au Canada. Le résultat intermédiaire de l’atténuation est déterminé en fonction de deux indicateurs de rendement : les émissions de polluants atmosphériques provenant de sources industrielles et des transports en tonnes de particules fines, d’oxydes de soufre, de NOx et de COV, et les émissions de polluants atmosphériques provenant des transports et des sources mobiles en tonnes de CO.

Des indicateurs de rendement clairs et quantifiés seraient définis pour mesurer les progrès de la conformité aux règlements fédéraux sur la pollution atmosphérique, ce qui contribuerait au résultat de l’IHLPA. Par exemple, ces indicateurs incluraient des mesures des incidences de non-conformité signalées par les agents de l’autorité, la conformité aux exigences relatives aux dossiers que les parties réglementées doivent soumettre au ministre et des essais de vérification des émissions des moteurs à allumage par compression et de gros moteurs à allumage commandé. La vérification de la conformité s’appuierait largement sur les programmes actuels mis en œuvre pour vérifier la conformité au Règlement et aux autres règlements relatifs aux émissions provenant des moyens de transport. Les évaluations de suivi seraient programmées conformément au cycle de planification réglementaire du Ministère.

Personnes-ressources

Matt Watkinson
Directeur
Division de l’analyse réglementaire et de la valuation
Environnement et Changement climatique Canada
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.darv-ravd.ec@canada.ca

Stéphane Couroux
Directeur
Division des transports
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.apregdevinfo-infodevregpa.ec@canada.ca

Magda Little
Directrice intérimaire
Division de l’électricité et de la combustion
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.combustion.ec@canada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) référence a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence b, que la gouverneure en conseil, en vertu des articles 160 référence c et 319 de cette loi, se propose de prendre le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter à la ministre de l’Environnement, dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou, dans les soixante jours suivant cette date, un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout au directeur, Division des transports, Direction générale de la protection de l’environnement, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (téléc. : 819‑938‑4197; courriel : EC.APRegDevInfo-InfoDevRegPA.EC@canada.ca).

Quiconque fournit des renseignements à la ministre peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l’article 313 de cette loi.

Ottawa, le 28 février 2019

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Incorporation par renvoi

(2) Les normes du CFR incorporées par renvoi au présent règlement sont celles qui sont expressément établies dans le CFR. Elles sont interprétées compte non tenu :

Mention de termes du CFR

(3) Pour l’application du présent règlement :

Interprétation des normes

(4) Les normes prévues au CFR qui sont visées au présent règlement comprennent les normes d’homologation, d’utilisation et d’essais sur terrain ainsi que les méthodes d’essai, les carburants et les méthodes de calcul visés aux CFR 60, CFR 89, CFR 94, CFR 1039, CFR 1042, CFR 1048, CFR 1051, CFR 1054, CFR 1060 ou CFR 1068, selon le cas, pour l’année de modèle en cause.

Vente au Canada et aux États-Unis

2 Pour l’application du présent règlement, les moteurs qui sont vendus au Canada sont considérés comme vendus au Canada et aux États-Unis durant la même période si un moteur appartenant à la même famille d’émissions ou, dans le cas d’un moteur assujetti aux normes d’émissions de gaz d’évaporation appartenant à plus d’une famille d’émissions, aux mêmes familles d’émissions, est mis en vente aux États-Unis au cours des trois cent soixante-cinq jours précédant :

Application

Moteurs désignés

3 Le présent règlement s’applique aux moteurs désignés par l’article 5.

Année de modèle

Année de modèle

4 (1) L’année utilisée par le fabricant de moteurs à titre d’année de modèle correspond :

Limite

(2) La période de production ne peut comprendre qu’un seul 1er janvier.

Moteur importé

(3) Si un moteur qui est importé ne porte pas sa date de fabrication, son année de modèle correspond alors à l’année civile durant laquelle le moteur est importé.

Moteurs désignés

Article 149 de la Loi — définition de moteur

5 (1) Les moteurs à allumage par compression mobiles ou fixes et les gros moteurs à allumage commandé mobiles — y compris ceux qui sont dotés d’un système complet d’alimentation en carburant — sont désignés pour l’application de la définition de moteur à l’article 149 de la Loi, à l’exception des moteurs suivants :

Article 152 de la Loi

(2) Pour l’application de l’article 152 de la Loi, les moteurs réglementés sont ceux visés au paragraphe (1) qui sont fabriqués au Canada, à l’exception des moteurs suivants :

Article 154 de la Loi

(3) Pour l’application de l’article 154 de la Loi, les catégories réglementaires de moteurs sont les moteurs désignés par le paragraphe (1).

Normes applicables aux moteurs

Général

Normes d’émissions de gaz d’évaporation — application

6 Les normes d’émissions de gaz d’évaporation visées au présent règlement s’appliquent aux moteurs qui sont dotés d’un système complet d’alimentation en carburant dont la conduite d’alimentation en carburant ou le réservoir de carburant sont non métalliques et sont alimentés avec un carburant liquide volatil.

Système antipollution — exigences

7 (1) Le système antipollution installé sur un moteur pour le rendre conforme aux normes établies dans le présent règlement ne peut avoir pour effet :

Dispositif de mise en échec

(2) Un moteur ne peut être doté d’un dispositif antipollution auxiliaire qui réduit l’efficacité du système antipollution dans des conditions qui sont raisonnablement prévisibles lorsque le moteur fonctionne normalement, sauf dans les cas suivants :

Normes d’émissions

(3) Sous réserve du paragraphe 11(2), un moteur à allumage par compression doté d’un dispositif antipollution auxiliaire visé au paragraphe (2) qui satisfait aux critères prévus aux alinéas (2)d) ou e) n’a pas à être conforme aux normes d’émissions visées aux articles 10 à 17 lorsque le dispositif antipollution auxiliaire est en fonction.

Paramètres réglables — exigences

8 (1) Le moteur doté de paramètres réglables doit être conforme aux normes applicables aux termes du présent règlement quel que soit le réglage mécanique des paramètres.

Moteur alimenté au carburant non commercial

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au moteur conçu pour fonctionner avec du carburant qui n’est généralement pas mis en vente au Canada si ce moteur est réglé selon les instructions du fabricant visées au paragraphe 36(2) et s’il est conforme aux normes applicables prévues par le présent règlement eu égard à ce réglage.

Méthodes d’essai de rechange

9 (1) Malgré le paragraphe 1(4), une entreprise peut, au lieu d’utiliser les méthodes d’essai prévues au CFR 60 à l’égard de ses moteurs à allumage par compression fixes, remplacer une ou plusieurs de ces méthodes d’essai par des méthodes d’essai de rechange équivalentes ou plus rigoureuses.

Méthodes d’essai publiées

(2) Les méthodes d’essai de rechange visées au paragraphe (1) doivent faire partie d’une méthode d’essai publiée par :

Équivalence

(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’équivalence des méthodes d’essai est établie par le ministre sur la base de la justification de conformité fournie par l’entreprise.

Normes des moteurs à allumage par compression

Normes d’émissions

Normes d’émissions — moteurs mobiles

10 (1) Sous réserve des articles 12 à 15 et 22 et 23, les moteurs à allumage par compression mobiles doivent être conformes aux normes suivantes :

Durée de vie utile

(2) Ces normes s’appliquent pendant la durée de vie utile des moteurs prévue à l’un des articles suivants :

Normes d’émissions — moteurs fixes

11 (1) Sous réserve des articles 15, 16 et 23, les moteurs à allumage par compression fixes doivent être conformes aux normes prévues aux articles 4201(a), (c) et (e)(2) de la sous-partie IIII du CFR 60.

Système antipollution auxiliaire

(2) Les moteurs visés au paragraphe (1) qui sont dotés d’un système antipollution auxiliaire visé au paragraphe 7(2) qui satisfait aux critères prévus aux alinéas 7(2)d) ou e) doivent, lorsque le système antipollution auxiliaire est en fonction, être conformes aux normes prévues à l’article 4210(j) de la sous-partie IIII du CFR 60.

Durée de vie utile

(3) Les normes prévues au paragraphe (1) s’appliquent pendant la durée de vie utile du moteur prévue à l’article 104(a) de la sous-partie B du CFR 89, à l’article 9 de la sous-partie A du CFR 94, à l’article 101(g) de la sous- partie B du CFR 1039 ou à l’article 101(e) de la sous- partie B du CFR 1042, tel que précisé aux articles 4210(a) à (c) de la sous-partie IIII du CFR 60.

Normes d’émissions de rechange visant certains types de moteurs

Moteurs mobiles utilisés en régions éloignées

12 (1) Les moteurs à allumage par compression mobiles destinés à être utilisés comme source d’énergie électrique principale en régions éloignées peuvent, s’ils portent une étiquette à cet effet, au lieu d’être conformes aux normes d’émissions prévues à l’article 10, être conformes :

Durée de vie utile

(2) Les normes prévues au paragraphe (1) s’appliquent pendant la durée de vie utile du moteur prévue à l’article 104(a) de la sous-partie B du CFR 89.

Sites du Système d’alerte du Nord

13 (1) Les moteurs à allumage par compression mobiles destinés à être utilisés uniquement aux sites du Système d’alerte du Nord établis par le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord peuvent, s’ils portent une étiquette à cet effet, au lieu d’être conformes aux normes d’émissions prévues à l’article 10, être conformes aux normes d’émissions prévues au tableau 1 de l’article 112(a) de la sous-partie B du CFR 89.

Durée de vie utile

(2) Les normes prévues au paragraphe (1) s’appliquent pendant la durée de vie utile du moteur prévue à l’article 104(a) de la sous-partie B du CFR 89.

Dispositif frigorifique de transport

14 (1) Les moteurs à allumage par compression mobiles qui sont utilisés dans un dispositif frigorifique de transport peuvent, au lieu d’être conformes aux normes d’émissions prévues à l’article 10, être conformes aux normes applicables visées aux articles 645(a), (b) et (e) de la sous-partie G du CFR 1039, telles que précisées à ces articles.

Durée de vie utile

(2) Les normes prévues au paragraphe (1) s’appliquent pendant la durée de vie utile du moteur prévue à l’article 101(g) de la sous-partie B du CFR 1039.

Moteurs pour utilisation dans des emplacements dangereux

15 (1) Le moteur à allumage par compression qui est ou sera installé dans une machine destinée à être utilisée seulement dans un emplacement dangereux où la température de surface maximale admissible pour la machine est de 200 °C ou moins peut, si le moteur de la machine porte le marquage prévu à l’article 18-052 de la version la plus à jour de la norme C22.1 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée Code canadien de l’électricité, première partie, au lieu d’être conforme aux normes d’émissions prévues aux paragraphes 10(1) ou 11(1), selon le cas, être conforme :

Durée de vie utile

(2) Les normes prévues au paragraphe (1) s’appliquent pendant la durée de vie utile du moteur prévue à l’article 101(g) de la sous-partie B du CFR 1039 ou à l’article 104(a) de la sous-partie B du CFR 89, selon le cas.

Moteurs fixes de réserve ou d’urgence

16 (1) Les moteurs à allumage par compression fixes destinés à fournir une source d’énergie électrique ou mécanique lors d’une panne électrique peuvent, au lieu d’être conformes aux normes d’émissions prévues au paragraphe 11(1), être conformes à celles visées aux articles 4202(a)(1)(ii), (a)(2), (b)(2), (e)(2) et (4) et (f)(1) et (2) de la sous-partie IIII du CFR 60.

Moteurs fixes de pompe à incendie

(2) Les moteurs à allumage par compression fixes qui sont des moteurs de pompe à incendie peuvent, au lieu d’être conformes aux normes d’émissions prévues au paragraphe 11(1), être conformes à celles visées à l’article 4202(d) de la sous-partie IIII du CFR 60.

Moteurs fixes utilisés en régions éloignées

(3) Les moteurs à allumage par compression fixes destinés à être utilisés en régions éloignées peuvent, s’ils portent une étiquette à cet effet, au lieu d’être conformes aux normes d’émissions prévues au paragraphe 11(1), être conformes à celles visées à l’article 4201(f) de la sous-partie IIII du CFR 60 ou à celles visées aux articles 4202(a)(1)(ii), (a)(2), (b)(2), (e)(2) et (4) et (f)(1) et (2) de la sous-partie IIII du CFR 60.

Durée de vie utile

(4) Les normes prévues aux paragraphes (1) à (3) s’appliquent pendant la durée de vie utile du moteur visée au paragraphe 11(3).

Système de diagnostic — normes

Normes

17 Le moteur à allumage par compression doté d’un système de réduction catalytique sélective qui utilise un agent réducteur, autre que le carburant du moteur, doit être doté d’un système de diagnostic qui est conforme :

Normes des gros moteurs à allumage commandé

Normes d’émissions

Normes

18 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4) et des articles 19, 22 et 23, les gros moteurs à allumage commandé doivent être conformes aux normes suivantes :

Démonstration de la conformité

(2) Il est entendu que l’entreprise peut démontrer la conformité d’un moteur aux normes d’émissions de gaz d’évaporation prévues à l’alinéa (1)c), telles que spécifiées à l’article 245(e) de la sous-partie C du CFR 1048.

Normes d’émissions de gaz d’échappement de rechange

(3) Le moteur qui satisfait aux conditions prévues aux articles 101(d)(1) à (4) de la sous-partie B du CFR 1048 peut, au lieu des normes d’émissions de gaz d’échappement prévues à l’article 101(b)(2) de la sous-partie B du CFR 1048, être conforme aux normes d’émissions de gaz d’échappement prévues à l’article 101(d) de la sous-partie B du CFR 1048.

Normes d’émissions « Blue Sky Series »

(4) Un moteur peut, au lieu d’être conforme aux normes d’émissions de gaz d’échappement prévues à l’alinéa (1)a), être conforme aux normes « Blue Sky Series » prévues à l’article 140 de la sous-partie B du CFR 1048.

Durée de vie utile

(5) Les normes prévues aux paragraphes (1), (3) et (4) s’appliquent pendant la durée de vie utile des moteurs, laquelle est prévue :

Normes de rechange

19 Le gros moteur à allumage commandé d’une puissance maximale d’au moins 250 kW alimenté uniquement au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié peut, au lieu d’être conforme aux normes prévues aux articles 18, 20 et 21, être conforme aux normes prévues aux articles 10 et 17, comme s’il était un moteur à allumage par compression.

Systèmes de diagnostic et d’indicateur de couple — normes

Système de diagnostic

20 Le gros moteur à allumage commandé doté de convertisseurs catalytiques à trois voies et d’un asservissement en circuit fermé des rapports de mélange air-carburant doit être doté d’un système de diagnostic conforme aux normes prévues à l’article 110 de la sous-partie B du CFR 1048.

Système d’indicateur de couple

21 Le gros moteur à allumage commandé à contrôle électronique doit être doté d’un système d’indicateur de couple conforme aux exigences prévues à l’article 115(b) de la sous-partie B du CFR 1048.

Moteurs de véhicules routiers adaptés pour un usage hors route

Normes de rechange — moteurs

22 (1) Le moteur à allumage par compression mobile et le gros moteur à allumage commandé peuvent, au lieu d’être conformes aux normes applicables prévues aux articles 10, 12 à 15 et 17 à 21, être conformes aux normes applicables prévues par le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs si les conditions ci-après sont réunies :

Normes applicables

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les normes applicables prévues par le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs sont celles qui s’appliquaient aux moteurs aux termes de ce règlement avant leur modification.

Moteurs visés par un certificat de l’EPA

Certificat délivré en vertu de certaines parties du CFR

23 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout moteur visé par un certificat de l’EPA peut, au lieu d’être conforme aux normes applicables prévues aux articles 10 à 22, être conforme :

Certificat délivré en vertu du CFR 86

(2) Le moteur à allumage par compression mobile et le gros moteur à allumage commandé visé par un certificat de l’EPA qui a été délivré en vertu du CFR 86 peuvent, au lieu d’être conformes aux normes applicables prévues aux articles 10, 12 à 15 et 17 à 21, être conformes aux normes prévues par le certificat de l’EPA, à condition qu’ils aient été, avant leur importation ou avant leur vente au premier usager, modifiés de manière à ce qu’ils respectent les exigences prévues à l’article 605(d)(2) de la sous-partie G du CFR 1039 ou à l’article 605(d)(2) de la sous-partie G du CFR 1048, selon le cas.

Paragraphe 153(3) de la Loi

24 (1) Pour l’application du paragraphe 153(3) de la Loi, les dispositions du CFR applicables aux termes d’un certificat de l’EPA aux moteurs visés aux paragraphes 23(1) ou (2) ainsi qu’aux conduites d’alimentation en carburant et aux réservoirs de carburant visés à l’alinéa 23(1)a) correspondent aux normes d’émissions applicables visées aux articles 10 à 22.

EPA

(2) L’EPA est l’organisme désigné pour l’application du paragraphe 153(3) de la Loi.

Moteurs de remplacement

Normes

25 (1) Malgré les articles 10 à 23 et sous réserve du paragraphe (2), un moteur de remplacement doit, au lieu d’être conforme aux normes applicables visées à ces articles, être conforme aux normes suivantes :

Limite

(2) Un moteur est un moteur de remplacement seulement s’il a été fabriqué pour remplacer le moteur d’une machine dont la fabrication a été complétée, au jour de l’installation du moteur de remplacement :

Marque nationale et exigences relatives aux étiquettes

Demande d’autorisation

26 (1) L’entreprise qui prévoit apposer une marque nationale sur un moteur doit présenter une demande d’autorisation au ministre à cet effet.

Renseignements exigés

(2) La demande doit être signée par le représentant autorisé de l’entreprise et comporte :

Marque nationale

27 (1) La marque figurant à l’annexe est désignée comme marque nationale.

Dimensions

(2) Elle a au moins 7 mm de hauteur et 10 mm de largeur.

Numéro d’autorisation

(3) L’entreprise autorisée à apposer la marque nationale doit afficher le numéro d’autorisation que lui a assigné le ministre en caractères d’au moins 2 mm de hauteur, juste au-dessous ou à droite de la marque nationale.

Étiquette — moteurs à allumage par compression

28 (1) Les moteurs à allumage par compression, à l’exception des moteurs visés par un certificat de l’EPA, des moteurs qui sont utilisés dans un dispositif frigorifique de transport et qui sont conformes aux normes de rechange prévues au paragraphe 14(1) et des moteurs de remplacement, portent une étiquette indiquant les renseignements suivants :

Étiquette — système complet d’alimentation en carburant

(2) Sous réserve du paragraphe 34(4), les moteurs à allumage par compression qui ont un système complet d’alimentation en carburant, à l’exception des moteurs visés par un certificat de l’EPA, des moteurs qui sont utilisés dans un dispositif frigorifique de transport et qui sont conformes aux normes de rechange prévues au paragraphe 14(1) et des moteurs de remplacement, portent une étiquette indiquant, outre les renseignements prévus au paragraphe (1), les renseignements suivants :

Non-application

(3) Les alinéas (1)a) et (2)a) et b) ne s’appliquent pas si la marque nationale est apposée sur le moteur ou la machine dans laquelle il est installé.

Espace insuffisant sur l’étiquette

(4) L’alinéa (1)g) ne s’applique pas si les dimensions de l’étiquette ne permettent pas d’indiquer les renseignements prévus à cet alinéa et que ceux-ci sont inclus dans les instructions concernant l’entretien relatif aux émissions.

Étiquette — gros moteurs à allumage commandé

29 (1) Les gros moteurs à allumage commandé, à l’exception des moteurs visés par un certificat de l’EPA et des moteurs de remplacement, portent une étiquette indiquant les renseignements suivants :

Étiquette — système complet d’alimentation en carburant

(2) Sous réserve du paragraphe 34(4), les gros moteurs à allumage commandé dotés d’un système complet d’alimentation en carburant, à l’exception des moteurs visés par un certificat de l’EPA et des moteurs de remplacement, portent une étiquette indiquant, outre les renseignements prévus au paragraphe (1), les renseignements suivants :

Marque nationale

(3) Les alinéas (1)a) et (2)a) et b) ne s’appliquent pas si la marque nationale est apposée sur le moteur ou la machine dans laquelle il est installé.

Espace insuffisant sur l’étiquette

(4) Les alinéas (1)f), g) ou h) ne s’appliquent pas si les dimensions de l’étiquette ne permettent pas d’indiquer les renseignements prévus à l’un ou l’autre de ces alinéas et que ceux-ci sont inclus dans les instructions concernant l’entretien relatif aux émissions.

Étiquette — moteur utilisé dans un dispositif frigorifique

30 Tout moteur conforme aux normes de rechange prévues au paragraphe 14(1) porte une étiquette qui, selon le cas :

Étiquette — moteur de remplacement

31 Tout moteur de remplacement porte une étiquette qui, selon le cas :

Étiquette américaine d’information sur la réduction des émissions

32 Le moteur visé par un certificat de l’EPA qui, par application des paragraphes 23(1) ou (2), est conforme aux normes visées par le certificat de l’EPA au lieu d’être conforme aux normes applicables visées aux articles 10 à 21 doit porter l’étiquette américaine d’information sur la réduction des émissions qui est conforme aux exigences prévues aux articles suivants :

Étiquette — dispense en vertu de l’article 156 de la Loi

33 Dans le cas d’un modèle de moteur pour lequel le gouverneur en conseil a pris un décret accordant une dispense en vertu de l’article 156 de la Loi, le moteur doit porter une étiquette indiquant dans les deux langues officielles la norme à l’égard de laquelle la dispense a été accordée ainsi que le numéro du décret attribué par le Conseil privé et la date du décret.

Emplacement — marque nationale et étiquette

34 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la marque nationale et toute étiquette exigée par le présent règlement, sauf l’étiquette visée à l’article 35 et toute étiquette américaine d’information sur la réduction des émissions, figurent sur le moteur :

Étiquette américaine d’information sur la réduction des émissions

(2) Dans le cas prévu à l’alinéa (1)a), la marque nationale et les renseignements au sujet desquels le présent règlement exige qu’ils figurent sur les étiquettes exigées par le présent règlement peuvent être inclus sur l’étiquette américaine d’information sur la réduction des émissions au lieu d’y figurer tel que précisé à l’alinéa (1)a).

Choix d’emplacement

(3) Les renseignements prévus aux paragraphes 28(2) ou 29(2), selon le cas, peuvent figurer sur la même étiquette que celle où figurent les renseignements visés aux paragraphes 28(1) ou 29(1), selon le cas, ou bien figurer sur une étiquette distincte juxtaposée à celle sur laquelle figurent les renseignements visés aux paragraphes 28(1) ou 29(1), selon le cas.

Moteur installé dans une machine

(4) Si les moteurs visés aux paragraphes 28(2) ou 29(2) sont installés dans une machine et que l’étiquette visée à ces paragraphes n’est plus visible lors de leur entretien de routine une fois que ceux-ci sont installés dans la machine, une copie de l’étiquette doit être apposée sur la machine.

Exigences additionnelles

(5) La marque nationale ou toute étiquette, autre qu’une étiquette américaine d’information sur la réduction des émissions, exigée par le présent règlement doit, à la fois :

Numéro d’identification unique

Numéro d’identification unique

35 Pour l’application de l’alinéa 153(1)d) de la Loi, un numéro d’identification unique doit être apposé sur chaque moteur. Il doit être lisible et figurer sur une étiquette ou bien être gravé, estampé ou mis en relief sur le moteur.

Instructions

Entretien du moteur

36 (1) Toute entreprise veille à ce que soient fournies au premier acheteur au détail de chaque moteur, y compris le moteur installé dans une machine, des instructions écrites concernant l’entretien relatif aux émissions qui sont conformes aux instructions ci-après :

Moteur fonctionnant avec un carburant non commercial

(2) Toute entreprise veille à ce que soient fournies au premier acheteur au détail de tout moteur conçu pour fonctionner avec un carburant qui n’est généralement pas mis en vente au Canada, autre qu’un moteur visé au paragraphe 40(1), des instructions écrites concernant l’éventail des options de réglage des paramètres du moteur pour que les paramètres du moteur soient réglés afin que celui-ci soit conforme aux normes d’émissions applicables prévues par le présent règlement lorsqu’il fonctionne avec un carburant qui n’est généralement pas mis en vente au Canada.

Langues

(3) Les instructions sont fournies en français, en anglais ou dans les deux langues officielles, suivant la demande de l’acheteur.

Instructions — moteurs de remplacement

37 Toute entreprise qui importe ou fabrique des moteurs de remplacement dont la fabrication peut être complétée afin d’obtenir différentes configurations veille à ce que soient fournies avec chaque moteur des instructions écrites permettant de compléter la fabrication du moteur pour obtenir ces configurations et de déterminer les configurations appropriées pour l’utilisation projetée d’un moteur.

Instructions — installation du système antipollution

38 (1) Toute entreprise veille à ce que soient fournies avec chaque moteur qui est installé au Canada dans une machine ou sur celle-ci des instructions écrites concernant l’installation du moteur et du système antipollution ou l’adresse du lieu ou du site Web où ces instructions peuvent être obtenues.

Renseignements exigés

(2) Les instructions comportent les renseignements suivants :

Langues

(3) Les instructions sont fournies en anglais, en français ou dans les deux langues officielles, suivant la demande de l’installateur.

Dispositif antipollution auxiliaire

39 (1) Toute entreprise veille à ce que chaque moteur qui est doté d’un dispositif antipollution auxiliaire décrit à l’alinéa 7(2)e) soit accompagné d’instructions écrites sur l’utilisation du dispositif antipollution auxiliaire et sur la façon de demander sa réinitialisation.

Langues

(2) Les instructions sont fournies dans les deux langues officielles.

Justification de la conformité

Moteur visé par un certificat de l’EPA

40 (1) Pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi, un moteur visé par un certificat de l’EPA qui est, aux termes des paragraphes 23(1) ou (2), conforme aux normes visées par le certificat de l’EPA au lieu d’être conforme aux normes applicables visées aux articles 10 à 22, la justification de la conformité à obtenir et à produire par une entreprise comprend notamment les éléments suivants :

Fourniture

(2) Dans le cas où le moteur ne porte pas la marque nationale et qu’il n’est pas vendu au Canada et aux États-Unis durant la même période, l’entreprise fournit au ministre la justification de la conformité visée aux alinéas (1)a) à d) avant l’importation du moteur ou avant que la marque nationale soit apposée sur celui-ci.

Moteur conforme aux exigences prévues aux articles 10 à 22 ou 25

41 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi, dans le cas d’un moteur qui est conforme aux exigences applicables prévues aux articles 10 à 22 ou d’un moteur de remplacement, la justification de la conformité est obtenue et produite par l’entreprise selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes et comprend notamment une copie de l’étiquette visée aux articles 28 ou 29, à l’alinéa 30a) ou à l’article 31, selon le cas.

Moteur modifié pour usage hors route

(2) Pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi, dans le cas d’un moteur visé à l’article 22 qui est conforme aux normes d’émissions qui lui étaient applicables, avant sa modification, aux termes du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, l’entreprise doit obtenir et produire la justification de la conformité selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes.

Fourniture

(3) L’entreprise fournit au ministre la justification de la conformité visée aux paragraphes (1) et (2) de la façon suivante :

Paragraphe 153(2) de la Loi

42 Il est entendu que l’entreprise qui importe un moteur ou appose la marque nationale sur celui-ci au titre du paragraphe 153(2) de la Loi doit, avant de se départir du moteur, fournir au ministre la justification de la conformité exigée.

Suspension ou révocation d’un certificat de l’EPA

43 Si le certificat de l’EPA visé au paragraphe 40(1) est suspendu ou révoqué, l’entreprise fournit au ministre, dans les soixante jours suivant la date de la suspension ou de la révocation, selon le cas, les renseignements suivants :

Déclarations et justifications

Déclarations avant l’importation

Déclaration — entreprise

44 (1) Pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi, l’entreprise qui importe un moteur doit faire une déclaration comprenant les renseignements suivants :

Fourniture

(2) La déclaration est signée par un représentant autorisé de l’entreprise et est fournie au ministre avant l’importation du moteur, sauf si une déclaration contenant les renseignements prévus aux alinéas (1)a) à d) a été fournie à l’Agence des services frontaliers du Canada au moyen du système de déclaration électronique mis à disposition par celle-ci.

Cinquante moteurs ou plus

(3) Malgré le paragraphe (2), l’entreprise qui importe au cours d’une année civile au moins cinquante moteurs peut faire la déclaration visée au paragraphe (1) après l’importation, mais au plus tard le 31 mars de l’année civile suivant l’année civile durant laquelle les moteurs ont été importés, si avant d’importer le premier de ces moteurs, l’entreprise fournit au ministre un avis qui contient les renseignements suivants :

Fourniture unique

(4) L’avis visé au paragraphe (3) est fourni uniquement à l’égard de la première année civile pendant laquelle l’entreprise importe des moteurs au titre de ce paragraphe.

Moteurs de remplacement

(5) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux moteurs de remplacement.

Déclaration par une personne autre qu’une entreprise

45 (1) Pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi, toute personne, autre qu’une entreprise, qui importe un moteur doit faire une déclaration qui comprend les renseignements suivants :

Fourniture

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la déclaration est signée par la personne ou par son représentant autorisé et est fournie au ministre avant l’importation du moteur, sauf si une déclaration contenant les renseignements prévus aux alinéas (1)a) à g) a été fournie à l’Agence des services frontaliers du Canada au moyen du système de déclaration électronique mis à disposition par celle-ci.

Exception

(3) La déclaration visant chacun des moteurs, du premier au neuvième, qu’une personne importe au cours d’une année civile peut être fournie au ministre avant que la personne importe un dixième moteur au cours de cette année civile, au lieu d’être fournie avant l’importation de chaque moteur. Si la personne n’importe pas de dixième moteur, aucune déclaration n’est requise à l’égard du premier au neuvième moteur.

Paragraphe 153(2) de la Loi

46 (1) Une entreprise peut importer un moteur au titre du paragraphe 153(2) de la Loi seulement si, à la fois :

Contenu de la déclaration

(2) La déclaration est signée par un représentant autorisé de l’entreprise et comporte les renseignements suivants :

Alinéa 155(1)a) de la Loi

47 (1) Pour l’application de l’alinéa 155(1)a) de la Loi, la justification faite par l’importateur comprend les renseignements et document suivants :

Fourniture

(2) La justification est signée par l’importateur ou par son représentant autorisé et est fournie au ministre avant l’importation du moteur. Cependant, dans le cas d’un importateur qui importe plus de cinquante moteurs au cours d’une année civile, la justification peut être fournie trimestriellement.

Forme des déclarations et des justifications

Présentation électronique

48 Toute déclaration exigée aux termes du présent règlement et toute justification exigée aux termes de l’alinéa 155(1)a) de la Loi sont faites sous forme électronique selon un modèle établi par le ministre. Elles sont toutefois faites par écrit dans les cas suivants :

Tenue, conservation et fourniture des dossiers

Dossiers à être tenus

49 (1) Toute entreprise tient des dossiers par écrit ou sous forme électronique ou optique, facilement lisible, contenant les renseignements ci-après à l’égard d’un moteur :

Durée de conservation

(2) Les dossiers sont conservés pendant une période de huit ans à partir des dates applicables suivantes :

Paragraphe 155(6) de la Loi

(3) Pour l’application du paragraphe 155(6) de la Loi, la personne qui fait une justification visée à l’alinéa 155(1)a) de la Loi tient un dossier contenant une copie de la justification ainsi que des documents établissant l’utilisation du moteur au Canada et la disposition de celui-ci et le conserve de la façon suivante :

Lieu de conservation

(4) Si les dossiers mentionnés aux paragraphes (1), au sous-alinéa (3)a)(ii) ou à l’alinéa (3)b) sont conservés à un lieu autre que le lieu d’affaires de l’entreprise ou de la personne, celles-ci consignent les nom et numéro de téléphone d’une personne-ressource à ce lieu ainsi que l’adresse municipale et, si elle est différente, l’adresse postale de ce lieu.

Fourniture au ministre

(5) Sur demande écrite du ministre, les dossiers visés au paragraphe (1) sont fournis dans l’une ou l’autre des langues officielles, selon le cas :

Système d’enregistrement

Dispositif antipollution auxiliaire

50 (1) Pour l’application de l’alinéa 153(1)h) de la Loi, le système d’enregistrement tenu par une entreprise à l’égard des moteurs qu’elle fabrique ou importe contient les renseignements suivants :

Durée de conservation

(2) Les renseignements contenus dans le système d’enregistrement relatifs à un moteur sont conservés pendant une période de huit ans à compter de la date à laquelle le moteur a été importé ou à laquelle sa fabrication a été terminée.

Taux de location

Paragraphe 159(1) de la Loi

51 Le taux de location annuel que le ministre paie à une entreprise aux termes du paragraphe 159(1) de la Loi est calculé au prorata pour chaque jour où le moteur est retenu et est égal à douze pour cent du prix de détail suggéré pour le moteur par son fabricant.

Dispense

Demande de dispense

52 L’entreprise qui demande, conformément à l’article 156 de la Loi, à être dispensée de se conformer à l’une ou l’autre des normes prévues par le présent règlement fournit par écrit au ministre les renseignements ci-après avant l’importation ou la fabrication du moteur :

Information sur les défauts

Renseignements exigés

53 (1) L’avis de défaut visé aux paragraphes 157(1) et (4) de la Loi contient les renseignements suivants :

Langue de l’avis

(2) L’avis de défaut est donné par écrit et, lorsqu’il est destiné à une personne autre que le ministre, il est donné :

Rapport initial

(3) L’entreprise doit, au plus tard soixante jours après avoir donné l’avis de défaut, présenter au ministre le rapport initial visé au paragraphe 157(7) de la Loi contenant :

Rapport trimestriel

(4) L’entreprise qui présente le rapport initial visé au paragraphe (3) doit présenter au ministre, dans les quarante-cinq jours suivant la fin de chaque trimestre, un rapport trimestriel concernant les défauts et les correctifs qui comporte les renseignements suivants :

Dispositions transitoires

DORS/2005-32

54 (1) Les dispositions du Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression mentionnées à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, dans leur version immédiatement antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continuent de s’appliquer aux moteurs, à l’exception des moteurs de transition visés au paragraphe (2), dont la fabrication était terminée avant l’entrée en vigueur du présent règlement au lieu des dispositions du Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé mentionnées à la colonne 2.

Article

Colonne 1


Dispositions du Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression

Colonne 2


Dispositions du Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé

1

article 1

article 1

2

article 3

article 3

3

article 5

article 5

4

articles 8 à 12, 14 et 24

articles 6 à 11, 14, 16 à 25 et 28 à 34

5

articles 15 et 15.1

articles 36 à 39

6

articles 16 à 17.1

articles 40 à 42

7

article 18

article 49

Moteurs de transition

(2) Les dispositions du Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression, dans leur version immédiatement antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continuent de s’appliquer aux moteurs de transition, au sens de l’article 13 de ce règlement, plutôt que les dispositions du présent règlement.

Modifications connexes

Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé

55 (1) Les définitions de carburant liquide volatil, famille d’émissions et moteur, au paragraphe 1(1) du Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé référence 19, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

carburant liquide volatil Carburant à l’état liquide à la pression atmosphérique dont la pression de vapeur Reid est supérieure à 13,79 kPa. (volatile liquid fuel)

famille d’émissions Pour l’année de modèle 2019 et les années de modèle ultérieures, s’entend du groupe :

moteur Moteur hors route désigné au paragraphe 5(1). (engine)

(2) L’alinéa c) de la définition de machine portative, au paragraphe 1(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(3) L’alinéa g) de la définition de machine portative, au paragraphe 1(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(4) Le passage de la définition de fuel line, précédant l’alinéa a), au paragraphe 1(1) de la version anglaise du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

fuel line means hose, tubing and primer bulbs containing or exposed to liquid fuel — including moulded hose, tubing and primer bulbs — that transport fuel to or from an engine, but does not include

(5) Le passage de la définition de machine portative, précédant l’alinéa a), au paragraphe 1(1) de la version française du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

machine portative Machine, à l’exclusion d’une bicyclette actionnée par un moteur de bicyclette, qui, selon le cas :

56 (1) Les paragraphes 5(1) à (1.2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

5 (1) Les moteurs hors route, y compris ceux de l’année de modèle 2019 et des années de modèle ultérieures qui sont dotés d’un système complet d’alimentation en carburant, sont désignés pour l’application de la définition de moteur à l’article 149 de la Loi si, à la fois :

(1.1) Pour l’application du présent règlement, les moteurs prêts à assembler sont considérés comme des moteurs qui sont dotés d’un système complet d’alimentation en carburant.

(2) Le passage du paragraphe 5(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Les moteurs visés au paragraphe (1) ne comprennent pas les moteurs, selon le cas :

(3) L’alinéa 5(2)h) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) Le paragraphe 5(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Pour l’application de l’article 152 de la Loi, les moteurs réglementés sont les moteurs désignés par le paragraphe (1) qui sont construits au Canada, à l’exception de ceux destinés à être utilisés au Canada à des fins strictement promotionnelles ou expérimentales.

(4) Il est entendu que, pour l’application de l’article 154 de la Loi, les catégories réglementaires de moteurs sont les moteurs désignés par le paragraphe (1).

57 Les alinéas 12.5(1)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

58 L’article 12.6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

12.6 L’entreprise peut choisir d’exempter un ou plusieurs de ses moteurs hivernaux de l’année de modèle 2019 et des années de modèle ultérieures de l’application des normes relatives aux émissions de gaz d’échappement de HC + NOx visées à l’article 12.5, si elle fait une déclaration à cet effet dans la justification de conformité à l’égard des moteurs en cause.

59 (1) Le passage de l’alinéa 12.7(1)b) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage de l’alinéa 12.7(1)c) de la version française du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

60 (1) Le passage de l’alinéa 12.8(1)a) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 12.8(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(1.1) Si une bicyclette a un poids à sec combiné total inférieur à 20 kg lorsqu’un moteur de bicyclette doté d’un système complet d’alimentation en carburant est installé sur celle-ci, le moteur de bicyclette peut, au lieu de se conformer aux normes visées à l’alinéa (1)a), être conforme aux normes suivantes :

(2) Malgré l’alinéa (1)a), les moteurs de bicyclette dont la cylindrée totale est d’au plus 70 cm3 peuvent, au lieu d’être conformes aux normes relatives aux émissions de gaz d’échappement visées à l’alinéa (1)a), être conformes aux normes relatives aux émissions de gaz d’échappement prévues à l’alinéa 615(b) de la sous-partie G du CFR 1051.

61 (1) Le sous-alinéa 16d)(i) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Les sous-alinéas 16d)(ii) à (iv) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(3) L’article 16 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

62 L’article 17.1 du même règlement est abrogé.

63 L’alinéa 17.2(4)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

64 L’alinéa 17.4(1)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

65 La division 19(1)c)(ii)(B) de la version française du même règlement est remplacée par ce qui suit :

66 L’alinéa 26(1)a) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route

67 (1) La définition de réservoir de carburant, au paragraphe 1(1) du Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route référence 20, est remplacée par ce qui suit :

réservoir de carburant S’entend d’un réservoir de carburant non portatif. (fuel tank)

(2) Le passage de la définition de conduite d’alimentation en carburant précédant l’alinéa a), au paragraphe 1(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

conduite d’alimentation en carburant Tuyaux, tubes et poires à amorçage contenant du carburant liquide ou exposés à celui-ci, y compris les tuyaux ou les tubes par lesquels circulent le carburant vers le moteur ou le moteur d’un véhicule, ou depuis celui-ci, comprenant :

68 (1) L’alinéa 5(4)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’article 5 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Article 154 de la Loi

(6) Il est entendu que, pour l’application de l’article 154 de la Loi, les catégories réglementaires de moteurs et de véhicules sont les moteurs et les véhicules désignés au titre des paragraphes (1) à (3).

69 Les alinéas 19a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

70 Le sous-alinéa 33(3)d)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

71 L’alinéa 37(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Abrogation

72 Le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression référence 21 est abrogé.

Entrée en vigueur

Enregistrement

73 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date d’enregistrement du présent règlement.

Six mois après l’enregistrement

(2) Les articles 1 à 25 et 28 à 72 entrent en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de son enregistrement, porte le même quantième que le jour de son enregistrement ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.

ANNEXE

(paragraphe 27(1))

Marque nationale

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.