La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 9 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 2 mars 2019

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « diplômés étrangers du Canada atlantique » et les Instructions ministérielles concernant la catégorie « travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique »

En vertu de l’article 14.1 référence a de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référence b, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne les Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « diplômés étrangers du Canada atlantique » et les Instructions ministérielles concernant la catégorie « travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique », ci-après.

Ottawa, le 15 février 2019

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Ahmed D. Hussen

Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « diplômés étrangers du Canada atlantique » et les Instructions ministérielles concernant la catégorie « travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique »

Modifications

Instructions ministérielles concernant la catégorie « diplômés étrangers du Canada atlantique »

1 L’alinéa 2(2)b) des Instructions ministérielles concernant la catégorie « diplômés étrangers du Canada atlantique »référence 1 est remplacé par ce qui suit :

Instructions ministérielles concernant la catégorie « travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique »

2 L’article 2 des Instructions ministérielles concernant la catégorie « travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique » référence 2 est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Travailleurs du secteur des soins de santé

(5) L’étranger est réputé remplir les exigences visées à l’alinéa (2)c) s’il satisfait aux conditions suivantes :

Disposition transitoire

3 Les présentes instructions s’appliquent à l’égard des demandes faites au titre de la catégorie « diplômés étrangers du Canada atlantique » établie par les Instructions ministérielles concernant la catégorie « diplômés étrangers du Canada atlantique » ou au titre de la catégorie « travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique » établie par les Instructions ministérielles concernant la catégorie « travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique », selon le cas, publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada du 4 mars 2017, qui sont pendantes à la date où elles prennent effet.

Prise d’effet

4 Les présentes instructions prennent effet à la date de leur publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 19770

Condition ministérielle

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance 1-butylpyrrolidine-2-one, numéro d’enregistrement 3470-98-2 du Chemical Abstracts Service;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi];

Par les présentes, la ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi, autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions énoncées à l’annexe ci-après.

La sous-ministre adjointe
Direction générale des sciences et de la technologie
Nancy Hamzawi

Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE

Conditions

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. Le déclarant ne peut pas importer la substance si elle se trouve :

4. Le déclarant ne peut pas importer ni fabriquer la substance afin de l’utiliser pour fabriquer ce qui suit:

5. Le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance seulement à la personne qui l’utilisera conformément à l’article 4.

Exigences en matière de tenue de registres

6. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d’au moins cinq ans après leur création.

Autres exigences

7. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance de l’existence des présentes conditions ministérielles et exige de cette personne, avant le premier transfert, une déclaration écrite indiquant qu’elle a été informée de l’existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d’au moins cinq ans après sa réception.

Entrée en vigueur

8. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 13 février 2019.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2019-66-01-02 modifiant la Liste extérieure

En vertu du paragraphe 66(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)référence c, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2019-66-01-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 19 février 2019

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2019-66-01-02 modifiant la Liste extérieure

Modifications

1 La partie I de la Liste extérieure référence 3 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

2 La partie II de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

19266-4 Dihydrogénophosphate de polyfluorooctyle, sel d’ammonium (1/1)
19267-5 Dihydrogénophosphate de polyfluorooctyle, sel d’ammonium (1/2)
19268-6 Hydrogénophosphate de di(polyfluorooctyle), sel d’ammonium (1/1)
19285-3 Alcènes polymérisés un dioxohétéromonocycle, imides 3-(alkylamino)propyliques
19290-8 Halogénure de dihydro-dioxo-hétéropolycycle-carbonyle polymérisé avec de la 4,4′-méthylènebis[aniline], composé avec du 2-(diéthylamino)éthanol et de la N,N diéthyléthanamine

Entrée en vigueur

3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2019-87-03-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément au paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)référence d, la ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieureréférence e la substance visée par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)référence d, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2019-87-03-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 19 février 2019

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2019-87-03-02 modifiant la Liste extérieure

Modification

1 La partie I de la Liste extérieure référence 4 est modifiée par radiation de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2019-87-03-01 modifiant la Liste intérieure.

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

ENTENTE DÉFINITIVE DE LA PREMIÈRE NATION DES NACHO NYAK DUN

Avis de modification à l’Entente définitive de la Première nation des Nacho Nyak Dun — Appendice A

Conformément à la disposition 2.3.6 de l’Entente définitive de la Première nation des Nacho Nyak Dun (l’« Entente définitive »), avis est donné par la présente que le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et la Première Nation des Nacho Nyak Dun ont consenti à une modification de l’Entente définitive pour tenir compte d’un échange de terres conformément à la disposition 9.6.1 de l’Entente définitive, selon lequel le gouvernement du Yukon a accepté de transférer à la Première Nation des Nacho Nyak Dun l’intérêt en fief simple, y compris les substances spécifiées dans le lot 1114, quadrilatère 105 M/12, plan 101300 AATC, 2012-0209 BTB des terres de la Couronne, et en échange la Première Nation des Nacho Nyak Dun a accepté d’accorder au gouvernement du Yukon l’intérêt en fief simple, y compris les substances spécifiées dans le lot 1114, quadrilatère 105 M/12, plan 101300 AATC, 2012-0209 BTB des terres visées par règlement, comme indiqué à l’appendice ci-joint.

En date du 19référence e jour de septembre 2018.

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Par : Carolyn Bennett
La ministre

LA PREMIÈRE NATION DES NACHO NYAK DUN, représentée par le chef de la Première Nation des Nacho Nyak Dun

Par : Simon Mervyn
Le chef

LE GOUVERNEMENT DU YUKON, représenté par le premier ministre du gouvernement du Yukon

Par : Sandy Silver
Le premier ministre

Appendice A

Les descriptions des terres visées par le règlement avec la Première Nation des Nacho Nyak Dun paraissant à l’Appendice A — Descriptions des terres visées par le règlement de l’Entente définitive de la Première nation des Nacho Nyak Dun sont modifiées par l’ajout, immédiatement après la description de la parcelle C-54B, de la description suivante d’une nouvelle parcelle :

C-55FS

Fief simple, comprenant le lot 1113, quadrilatère 105 M/12, plan 101299 AATC,
2012-0208 BTB,

sous réserve des conditions spéciales suivantes :

  • une servitude de quinze mètres de largeur établie en faveur de la Société d’énergie du Yukon pour les lignes et conduites de services publics existantes telle que décrite au plan intitulé : « Explanatory Plan of Powerline Easement » apparaissant sur le plan 101299 AATC, 2012-0208 BTB;
  • les dispositions de l’entente intitulée : « Agreement respecting the Parcel C-7B and C-55FS 9.6.1 Land Exchange and Final Agreement Amendment »,

cette parcelle ayant une superficie de plus ou moins 40,0 hectares.

Les descriptions des terres visées par le règlement avec la Première Nation des Nacho Nyak Dun paraissant à l’Appendice A — Descriptions des terres visées par le règlement de l’Entente définitive de la Première nation des Nacho Nyak Dun sont modifiées par la suppression à l’Appendice A de la description des terres pour la parcelle C-7B et son remplacement par la description suivante :

C-7B

Catégorie B, comprenant le lot 1076, quadrilatère 105 M/12, plan 82307 AATC,
99-0045 BTB,

excluant :

  • la partie des terres visées par l’entente intitulée : « Agreement respecting the Parcel C-7B and C-55FS 9.6.1 Land Exchange and Final Agreement Amendment » comprenant le lot 1114, quadrilatère 105 M/12, plan 101300 AATC, 2012-0209 BTB;
  • la parcelle C-52FS/D;

sous réserve de la condition spéciale suivante :

  • les contrôles du zonage des aéroports s’appliquent,

cette parcelle ayant une superficie de plus ou moins 745 hectares.

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

ENTENTE DÉFINITIVE DES TR’ONDËK HWËCH’IN

Avis de modification à l’Entente définitive des Tr’ondëk Hwëch’in — Appendice A

Conformément à la disposition 2.3.6 de l’Entente définitive des Tr’ondëk Hwëch’in (l’« Entente définitive »), avis est donné par la présente que le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et les Tr’ondëk Hwëch’in ont consenti à une modification de l’Entente définitive pour tenir compte d’un échange de terres conformément à la disposition 9.6.1 de l’Entente définitive, selon lequel le gouvernement du Yukon a accepté de transférer aux Tr’ondëk Hwëch’in l’intérêt en fief simple relatif aux parcelles de terre suivantes à l’exclusion des mines et des minéraux et du droit d’exploiter les mines et les minéraux, mais y compris le droit relatif aux matières spécifiées dans le lot 1000, Quad 116B/10, lot 1012, Quad 116C/8, lot 1002, Quad 1150/16, lot 1000, Quad 1150/3, lot 1003, Quad 115J/14, lot 1001, Quad 116G/1, lot 1012, Quad 116B/8, lot 1000, Quad 116B/12, lot 1002, Quad 116B/11, lot 1001, Quad 116B/7, lot 1004, Quad 116C/1 et en échange les Tr’ondëk Hwëch’in ont accepté d’accorder au gouvernement du Yukon l’intérêt en fief simple, S-29B1, S-57B1, S-68B1, S-81B1, S-82B1, S-118B1, S-123B1, S-134B1, S136B1, S-137B1 et S-186B1 des terres visées par règlement, comme indiqué à l’appendice ci-joint.

En date du 10référence e jour de mars 2016.

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Par : Carolyn Bennett
La ministre

TR’ONDËK HWËCH’IN représentée par la chef des Tr’ondëk Hwëch’in

Par : Roberta Joseph
La chef

LE GOUVERNEMENT DU YUKON, représenté par le premier ministre du gouvernement du Yukon

Par : Darrell Pasloski
Le premier ministre

Appendice A

Les descriptions de terres visées par le règlement des Tr’ondëk Hwëch’in, qui figurent à l’Appendice A — Description des terres visées par le règlement de l’Entente définitive des Tr’ondëk Hwëch’in, S-29B, S-57B, S-68B, S-81B, S-82B, S-118B, S-123B, S-134B, S-136B, S-137B, S-186B, sont supprimées et remplacées par les suivantes :

S-29B1 Site spécifique de terres visées par le règlement, soit le lot 1000, Quad 116 B/10, Plan 105128 AATC, 2016-0034 au Bureau des titres de biens-fonds,d’une superficie d’environ 2,64 hectares, plus ou moins.
S-57B1 Site spécifique de terres visées par le règlement, soit le lot 1012, Quad 116 C/08, Plan 105134 AATC, 2016-0040 au Bureau des titres de biens-fonds,d’une superficie d’environ 4,54 hectares, plus ou moins.
S-68B1 Site spécifique de terres visées par le règlement, soit le lot 1002, Quad 115 O/16, Plan 105135 AATC, 2016-0041 au Bureau des titres de biens-fonds,d’une superficie d’environ 1,01 hectare, plus ou moins.
S-81B1 Site spécifique de terres visées par le règlement, soit le lot 1000, Quad 115 O/03, Plan 105125 AATC, 2016-0031 au Bureau des titres de biens-fonds,d’une superficie d’environ 1,93 hectare, plus ou moins.
S-82B1 Site spécifique de terres visées par le règlement, soit le lot 1003, Quad 115 J/14, Plan 105126 AATC, 2016-0032 au Bureau des titres de biens-fonds,d’une superficie d’environ 12,25 hectares, plus ou moins.
S-118B1 Site spécifique de terres visées par le règlement, soit le lot 1001, Quad 116 G/01, Plan 105129 AATC, 2016-0035 au Bureau des titres de biens-fonds,d’une superficie de 5,0 hectares, plus ou moins.
S-123B1 Site spécifique de terres visées par le règlement, soit le lot 1012, Quad 116 B/08, Plan 105127 AATC, 2016-0033 au Bureau des titres de biens-fonds,d’une superficie de 4,0 hectares, plus ou moins.
S-134B1 Site spécifique de terres visées par le règlement, soit le lot 1000, Quad 116 B/12, Plan 105130 AATC, 2016-0036 au Bureau des titres de biens-fonds,d’une superficie d’environ 4,0 hectares, plus ou moins.
S-136B1 Site spécifique de terres visées par le règlement, soit le lot 1002, Quad 116 B/11, Plan 105131 AATC, 2016-0037 au Bureau des titres de biens-fonds,d’une superficie d’environ 4,0 hectares, plus ou moins.
S-137B1 Site spécifique de terres visées par le règlement, soit le lot 1001, Quad 116 B/07, Plan 105132 AATC, 2016-0038 au Bureau des titres de biens-fonds,d’une superficie d’environ 4,0 hectares, plus ou moins.
S-186B1 Site spécifique de terres visées par le règlement, soit le lot 1004, Quad 116 C/01, Plan 105133 AATC, 2016-0039 au Bureau des titres de biens-fonds,d’une superficie d’environ 6,0 hectares, plus ou moins.

IMMIGRATION, RÉFUGIÉS ET CITOYENNETÉ CANADA

Avis sollicitant des commentaires sur une proposition de modifier le Décret sur les passeports canadiens

Avis est par les présentes donné que le Ministère demande à toutes les parties intéressées de fournir des commentaires écrits sur une proposition de modifier le Décret sur les passeports canadiens afin d’y ajouter des pouvoirs généraux permettant de recourir à des moyens et outils électroniques dans le Programme de passeport.

Contexte

Le Décret sur les passeports canadiens (le « Décret ») régit la délivrance, le refus, l’annulation et la révocation de passeports canadiens et l’imposition de périodes de refus des services de passeport. Le Décret énonce les critères d’admissibilité et les exigences liées à la présentation d’une demande et précise à qui un passeport peut être délivré.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer l’expérience client des demandeurs canadiens de passeport. Il s’est également engagé à mettre en place le cadre nécessaire pour soutenir les efforts de modernisation de l’ensemble du Programme de passeport, conformément à l’Initiative de modernisation du Programme de passeport.

L’Initiative de modernisation du Programme de passeport est un projet pluriannuel complexe visant à améliorer le système de délivrance actuel du Programme de passeport. La nouvelle plateforme de délivrance de passeports augmentera l’efficacité, renforcera l’intégrité et créera une assise solide permettant au Programme d’apporter des améliorations futures.

Pour appuyer cet engagement, le Ministère propose de modifier le Décret de façon à faciliter la modernisation du Programme de passeport en prévoyant des pouvoirs généraux permettant de recourir à des moyens et outils électroniques, y compris l’automatisation de la prise de décision.

L’automatisation ne remplacera pas les décideurs. L’automatisation constitue un autre outil pour aider les agents à gérer l’augmentation du nombre de demandes de passeport.

La prise de décision automatisée dans le cadre du Programme de passeport ne sera utilisée que pour des décisions positives et routinières ou des cas à faible risque et ne remplacera pas le rôle d’un agent dans l’examen de cas complexes ou présentant un risque élevé, comme les premières demandes ou les demandes pour enfants, ni dans la prise de décision à leur égard.

Commentaires

La population est invitée à fournir des commentaires et à donner son avis au sujet des modifications proposées décrites ci-dessus avant que les modifications au Décret ne soient publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Quiconque peut, dans les 15 jours suivant la publication du présent avis d’intention, fournir ses commentaires par écrit à ce sujet, soit par courriel à IRCC.Order-Decret.IRCC@cic.gc.ca ou par télécopieur au 613‑952‑9187.

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste Organisation Date de clôture
Administrateur en chef Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs  
Président du conseil Fondation Asie-Pacifique du Canada  
Directeur Conseil des Arts du Canada  
Président du conseil Corporation de développement des investissements du Canada  
Administrateur Corporation de développement des investissements du Canada 4 mars 2019
Président Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable  
Président et vice-président Conseil canadien des relations industrielles  
Président du conseil Société immobilière du Canada Limitée  
Président et premier dirigeant Société immobilière du Canada Limitée  
Président (nommé par le gouverneur en conseil fédéral et le lieutenant-gouverneur de la province) Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers  
Président et premier dirigeant de la société Société canadienne des postes  
Président Musée des sciences et de la technologie du Canada  
Vice-président Musée des sciences et de la technologie du Canada  
Président et chef de la direction Corporation commerciale canadienne  
Président Commission canadienne du lait  
Président, vice-président et administrateur Régie canadienne de l’énergie  
Commissaire en chef, Commissaire en chef adjoint et commissaire Régie canadienne de l’énergie  
Président Instituts de recherche en santé du Canada  
Vice-président Musée canadien de la nature  
Commissaire permanent Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Membre régional (Québec) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes  
Président du conseil et membre Conseil consultatif canadien de la statistique  
Président-directeur général (premier dirigeant) Commission canadienne du tourisme  
Président et premier dirigeant Construction de défense (1951) Limitée  
Président du conseil Financement agricole Canada  
Président-directeur général Financement agricole Canada  
Vice-président Conseil des produits agricoles du Canada  
Président La Société des ponts fédéraux Limitée  
Commissaire Agence de la consommation en matière financière du Canada  
Président Conseil de gestion financière des Premières Nations  
Président Commission de la fiscalité des premières nations  
Vice-président Commission de la fiscalité des premières nations  
Administrateur Office de commercialisation du poisson d’eau douce  
Administrateur (fédéral) Administration portuaire de Hamilton  
Membre Autorité internationale  
Commissaire et président Commission mixte internationale  
Membre (nominationà une liste) Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d’investissement international  
Vice-président Investir au Canada  
Premier dirigeant Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée  
Bibliothécaire et archiviste du Canada Bibliothèque et Archives du Canada  
Président et premier dirigeant Marine Atlantique S.C.C.  
Vice-président Société du Centre national des Arts  
Membre Commission de la capitale nationale  
Commissaire du gouvernement à la cinématographie Office national du film  
Premier conseiller Conseil national de recherches du Canada  
Président Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada  
Ombudsman canadien Bureau de l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises  
Commissaire de la concurrence Bureau du commissaire de la concurrence  
Ombudsman Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes  
Administrateur (fédéral) Administration portuaire d’Oshawa  
Président du conseil Administration de pilotage du Pacifique  
Directeur général Parcs Canada  
Vice-président et membre Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés  
Membre Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts  
Président et vice-président Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada  
Recteur Collège militaire royal du Canada  
Vice-président (tous les volets) Tribunal de la sécurité sociale du Canada  
Président Téléfilm Canada  
Conseiller (maritime et médical) Tribunal d’appel des transports du Canada  
Président et chef de la direction VIA Rail Canada Inc.  

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES
RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Taux trimestriels

Conformément au paragraphe 46(3) du Règlement sur la pension de la fonction publique, au paragraphe 36(3) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes et au paragraphe 30(3) du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, les taux trimestriels à utiliser pour calculer l’intérêt aux fins du paragraphe (1) de chacun des articles correspondants sont :

Au :

La présidente
Jane Philpott