La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 4 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 26 janvier 2019

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

En vertu de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis du dépôt des demandes de dérogations énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu’elle est définie, peut faire des représentations par écrit auprès de l’agente de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité (FDS) ou l’étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agente de contrôle à l’adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8e étage (4908-B), Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L’agente de contrôle en chef
Véronique Lalonde

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée, et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le nouveau Règlement sur les produits dangereux (RPD). La législation révisée (LPD/RPD) est appelée « SIMDUT 2015 » et l’ancienne législation (LPD/RPC) est appelée « SIMDUT 1988 ». Les dispositions transitoires permettent la conformité avec soit le SIMDUT 1988, soit le SIMDUT 2015 pour une période de temps spécifiée.

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels du fournisseur concernant un produit dangereux qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur

Identificateur du produit

Objet de la demande de dérogation

Numéro d’enregistrement

Suez Water Technologies & Solutions Canada

COMPRISE 20Y3472

I.c. et C. de deux ingrédients

12314

Suez Water Technologies & Solutions Canada

COMPRISE 20Y3473

I.c. et C. d’un ingrédient

12315

Nalco Canada ULC

PARA02421A

I.c. et C. d’un ingrédient

12316

Suez Water Technologies & Solutions Canada

E.C.O.FILM EF2581

I.c. et C. d’un ingrédient

12317

Suez Water Technologies & Solutions Canada

E.C.O.FILM EF2582

I.c. et C. d’un ingrédient

12318

Dow Chemical Canada ULC

SELEXOL™ Solvent

I.c. de deux ingrédients

12319

3M Canada Company

9079BLK BLACK Basecoat for Lacquer

I.c. de six ingrédients

12320

Suez Water Technologies & Solutions Canada

PROSWEET OC2557

I.c. et C. d’un ingrédient

12321

Suez Water Technologies & Solutions Canada

COMPRISE 20Y3476

I.c. et C. de deux ingrédients

12322

Nalco Canada ULC

NALCO® EC5971A

I.c. et C. d’un ingrédient

12323

Evonik Canada Inc.

Ancamide 2832

I.c. d’un ingrédient

12324

Merichem Company

MC-510

I.c. de trois ingrédients

12325

GREENSOLV Inc. (Produits Environnementaux
Greensolv inc.)

WHEELSTRIP 293WL

I.c. et C. de quatre ingrédients

12326

GREENSOLV Inc. (Produits Environnementaux
Greensolv inc.)

ALUMISTRIP 293WL

I.c. et C. de quatre ingrédients

12327

GREENSOLV Inc. (Produits Environnementaux
Greensolv inc.)

G-Strip 255-8ADD

I.c. et C. de trois ingrédients

12328

Calfrac Well Services Ltd.

DWP-126

I.c. et C. de deux ingrédients

12329

Win Manuco Ltd

LFQ

I.c. et C. d’un ingrédient

12330

Merichem Company

MC-530

I.c. de deux ingrédients

12331

Afton Chemical Corporation

HiTEC 6606 Fuel Additive

I.c. et C. de deux ingrédients

12332

Afton Chemical Corporation

Nemo 1126

I.c. et C. de deux ingrédients

12333

Baker Hughes Canada Company

RE33881HSO

I.c. et C. de deux ingrédients

12334

Nalco Canada ULC

DVP4X028

I.c. de trois ingrédients

12335

Nalco Canada ULC

Ultis™ 63888

I.c. d’un ingrédient

12336

Afton Chemical Corporation

HiTEC® 2317 Performance Additive

I.c. et C. d’un ingrédient

12337

Afton Chemical Corporation

HiTEC® 6606T Fuel Additive

I.c. et C. de deux ingrédients

12338

Afton Chemical Corporation

NEMO 1126T

I.c. et C. de deux ingrédients

12339

Suez Water Technologies & Solutions Canada

THERMOFLO 7049

I.c. et C. de trois ingrédients

12340

Nalco Canada ULC

NALSIZE One DVP4X027

I.c. de trois ingrédients

12341

3M Canada Company

3M(TM) Scotch-Seal(TM) Industrial Sealant 800 Reddish Brown

C. de deux ingrédients

12342

3M Canada Company

3M™ Polyurethane Adhesive Sealant 550 Fast Cure

I.c. de deux ingrédients
C. d’un ingrédient

12343

3M Canada Company

3M™ 8814UV Yellow Piezo InkJet Ink

I.c. d’un ingrédient

12344

3M Canada Company

3M™ 8816UV Cyan Piezo InkJet Ink

I.c. d’un ingrédient

12345

3M Canada Company

3M™ 8812UV Red Piezo InkJet Ink

I.c. d’un ingrédient

12346

Imperial Oil Limited

MOBIL SHC AWARE GREASE EP 2

I.c. et C. d’un ingrédient

12347

Nalco Canada ULC

SCORPION™ EC1023H

I.c. et C. de trois ingrédients
C. de trois ingrédients

12348

Baker Hughes Canada Company

CRONOX™ 284ES CORROSION INHIBITOR

C. de trois ingrédients
I.c. et C. d’un ingrédient

12349

Nalco Canada ULC

NALSIZE One DVP4X029

I.c. et C. de trois ingrédients

12350

Nota : I.c. = identité chimique et C. = concentration

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

  • Matthews, William
    • Sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux devant porter le titre de sous-ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

2019-9

  • Rochette, Claude
    • Sous-ministre délégué de la Défense nationale

2019-10

  • Tait, Catherine
    • Société Radio-Canada
      • Présidente-directrice générale

2018-376

Le 17 janvier 2019

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Instrument d’avis en date du 14 janvier 2019

Le 18 janvier 2019

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

AFFAIRES MONDIALES CANADA

Consultations sur des négociations potentielles de l’Organisation mondiale du commerce sur le commerce électronique

Le 25 janvier 2019, le Canada a lancé des consultations sur des négociations potentielles sur le commerce électronique à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Contexte

Si le commerce électronique fait l’objet de discussions à l’OMC depuis 1998, le seul résultat durable à ce jour est l’engagement de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques, engagement qui doit être renouvelé tous les deux ans lors de chaque conférence ministérielle de l’OMC. En conséquence, un groupe plurilatéral de membres de l’OMC a convenu, lors de la 11e Conférence ministérielle en 2017, de tenir des discussions exploratoires en 2018 en vue des négociations potentielles de l’OMC sur le commerce électronique.

Dans le cadre de son intérêt à obtenir des engagements contraignants à l’OMC qui reflètent la réalité du commerce moderne, le gouvernement du Canada sollicite les commentaires des intervenants pour éclairer les négociations éventuelles de l’OMC sur le commerce électronique. Bien que la portée de ces négociations potentielles n’ait pas encore été déterminée, les commentaires des intervenants à cette étape préliminaire s’avéreront utiles pour déterminer les positions, les intérêts et les sensibilités du Canada. Jusqu’à présent, les membres du groupe plurilatéral ont soumis des documents proposant les thèmes suivants comme base de négociations possibles :

Bien que le Canada préférerait que tous les membres de l’OMC participent aux négociations puisque le résultat serait ainsi le plus complet et inclusif possible, la dynamique actuelle de l’OMC suggère que des négociations plurilatérales, auxquelles participerait un sous-groupe de membres de l’OMC, sont plus probables. Un tel scénario est similaire aux négociations liées à l’Accord sur les technologies de l’information de 1996 de l’OMC et à son élargissement en 2015.

Consultation

Le gouvernement du Canada s’est engagé à adopter des politiques qui offrent à un plus grand nombre de Canadiens la possibilité d’affronter la concurrence et de réussir sur les marchés internationaux tout en protégeant leurs intérêts. Le ministre de la Diversification du commerce international a donc demandé à des représentants du gouvernement de solliciter les commentaires des intervenants intéressés au sujet de ces négociations potentielles de l’OMC sur le commerce électronique, à ce stade préliminaire des discussions, et de le faire au moyen d’un processus ouvert et inclusif. Affaires mondiales Canada a par la suite mis au point un court questionnaire auquel les intervenants peuvent répondre et qui peut être consulté sur la page Web de consultation.

Toutes les parties intéressées sont invitées à remplir le questionnaire ou à soumettre leurs commentaires concernant les négociations potentielles de l’OMC sur le commerce électronique d’ici le 25 avril 2019.

Il est également possible de soumettre des commentaires aux coordonnées suivantes :

Consultations sur les négociations potentielles de l’OMC sur le commerce électronique
Négociations commerciales — Direction de la politique commerciale sur les services (TMS)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1N 1J1
Courriel : TMSconsultation@international.gc.ca

Veuillez lire attentivement l’énoncé de confidentialité avant de répondre au questionnaire ou d’envoyer un mémoire écrit.

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Fiducie Équitable — Autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de la délivrance, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, d’une autorisation de fonctionnement autorisant Fiducie Équitable à commencer à fonctionner, à compter du 19 décembre 2018.

Le 10 janvier 2019

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste

Organisation

Date de clôture

Administrateur en chef

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

 

Président du conseil

Fondation Asie-Pacifique du Canada

 

Administrateur

Fondation Asie-Pacifique du Canada

11 février 2019

Administrateur

Banque de développement du Canada

31 janvier 2019

Directeur

Conseil des Arts du Canada

 

Président du conseil

Corporation de développement des investissements du Canada

 

Président

Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

 

Président du conseil

Société immobilière du Canada Limitée

 

Président et premier dirigeant

Société immobilière du Canada Limitée

 

Président (nommé par le gouverneur en conseil fédéral et le lieutenant-gouverneur de la province)

Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers

 

Président et premier dirigeant de la société

Société canadienne des postes

 

Président

Musée des sciences et de la technologie du Canada

 

Vice-président

Musée des sciences et de la technologie du Canada

 

Président et chef de la direction

Corporation commerciale canadienne

 

Président, vice-président et administrateur

Régie canadienne de l’énergie

 

Commissaire en chef, Commissaire en chef adjoint et commissaire

Régie canadienne de l’énergie

 

Président

Instituts de recherche en santé du Canada

 

Vice-président

Musée canadien pour les droits de la personne

 

Vice-président

Musée canadien de l’immigration du Quai 21

 

Vice-président

Musée canadien de la nature

 

Membre régional (Québec)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

 

Président du conseil et membre

Conseil consultatif canadien de la statistique

 

Président-directeur général (premier dirigeant)

Commission canadienne du tourisme

 

Président

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

 

Président et premier dirigeant

Construction de défense (1951) Limitée

 

Président et premier dirigeant

Exportation et développement Canada

 

Président du conseil

Financement agricole Canada

 

Président-directeur général

Financement agricole Canada

 

Vice-président

Conseil des produits agricoles du Canada

 

Premier dirigeant

La Société des ponts fédéraux Limitée

 

Commissaire

Agence de la consommation en matière financière du Canada

 

Président

Conseil de gestion financière des Premières Nations

 

Président

Commission de la fiscalité des premières nations

 

Vice-président

Commission de la fiscalité des premières nations

 

Administrateur

Office de commercialisation du poisson d’eau douce

 

Administrateur (fédéral)

Administration portuaire de Hamilton

 

Commissaire et président

Commission mixte internationale

 

Membre (nomination à une liste)

Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d’investissement international

 

Administrateur

Investir au Canada

5 février 2019

Vice-président

Investir au Canada

 

Premier dirigeant

Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée

 

Administrateur

Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée

7 février 2019

Bibliothécaire et archiviste du Canada

Bibliothèque et Archives du Canada

 

Président et premier dirigeant

Marine Atlantique S.C.C.

 

Vice-président

Société du Centre national des Arts

 

Premier dirigeant

Commission de la capitale nationale

 

Membre

Commission de la capitale nationale

 

Commissaire du gouvernement à la cinématographie

Office national du film

 

Directeur

Musée des beaux-arts du Canada

 

Premier conseiller

Conseil national de recherches du Canada

 

Président

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

 

Ombudsman canadien

Bureau de l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises

 

Commissaire de la concurrence

Bureau du commissaire de la concurrence

 

Ombudsman

Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes

 

Administrateur (fédéral)

Administration portuaire d’Oshawa

 

Président du conseil

Administration de pilotage du Pacifique

 

Directeur général

Parcs Canada

 

Vice-président et membre

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

 

Membre

Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts

 

Président de la monnaie

Monnaie royale canadienne

 

Président et vice-président

Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

 

Recteur

Collège militaire royal du Canada

 

Administrateur (fédéral)

Administration portuaire du Saguenay

 

Président

Téléfilm Canada

 

Conseiller (maritime et médical)

Tribunal d’appel des transports du Canada

 

Président et chef de la direction

VIA Rail Canada Inc.