La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 45 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 10 novembre 2018

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de neuf substances du groupe des poly(amines) inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que les neuf substances énoncées dans l’annexe ci-dessous sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable qui a été réalisée sur ces substances en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que ces substances ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de ces substances en vertu de l’article 77 de la Loi.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).

Les commentaires peuvent aussi être envoyés à la ministre de l’Environnement, au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves
Au nom de la ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Sommaire de l’ébauche d’évaluation préalable du groupe de poly(amines)

Conformément à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à l’évaluation préalable des neuf substances désignées collectivement sous le nom « groupe des poly(amines) ». Les substances de ce groupe figurent parmi celles qui ont été désignées comme devant être évaluées en priorité, car elles satisfont aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE. Leur numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS référence 1), leur nom sur la Liste intérieure (LI) et leur sous-groupe figurent dans le tableau ci-dessous.

Substances du groupe des poly(amines)

NE CAS

Nom dans la LI

Sous-groupe

26062-79-3

Chlorure de diallyldiméthylammonium homopolymérisé

Poly(DADMAC)

26590-05-6

Chlorure de diallyldiméthylammonium polymérisé avec l’acrylamide

Poly(DADMAC)

25988-97-0

Diméthylamine polymérisée avec le (chlorométhyl)oxirane

Poly(EDMA)

42751-79-1

Éthane-1,2-diamine polymérisée avec le (chlorométhyl)oxirane et la diméthylamine

Poly(EDMA)

52722-38-0

Diméthylamine polymérisée avec l’ammoniac et le (chlorométhyl)oxirane

Poly(EDMA)

69418-26-4

Chlorure de 2-acryloyloxy-N,N,N-triméthyléthanaminium polymérisé avec l’acrylamide

Poly(ASPCA)

68130-99-4

Aziridine homopolymérisée éthoxylée

Poly(ASPCA)

27967-29-9

Urée polymérisée avec l’ammoniac et le formaldéhyde

Poly(ASPCA)

68134-56-5

Oxépan-2-one polymérisée avec le (chlorométhyl)oxirane, la N-(1,3-diméthylbutylidène)-N′-{2-[(1,3-diméthylbutylidène)amino]éthyl}éthane-1,2-diamine, le 2-(méthylamino)éthanol, le 4,4′-(isopropylidène)diphénol et le 2,2′-oxydiéthanol, acétate (sel)

Poly(ASPCA)

Ces neuf substances ont déjà été évaluées dans le cadre de la deuxième phase de l’évaluation préalable rapide des polymères, qui a déterminé qu’elles ont un faible potentiel de nuire à la santé humaine, mais qu’elles nécessitent un examen plus poussé en raison de leurs effets nocifs potentiels sur l’environnement (ECCC, SC 2017). Le présent examen résume l’approche appliquée au cours de la deuxième phase de l’évaluation préalable rapide des polymères et donne plus de détails sur la possibilité que ces neuf substances soient nocives pour l’environnement, afin d’en arriver à une conclusion générale en vertu de l’article 64 de la LCPE.

Les neuf poly(amines) ne sont pas présentes naturellement dans l’environnement. Au Canada, on signale qu’elles sont principalement utilisées comme coagulants et floculants pour le traitement de l’eau et des eaux usées, la production de pâtes et papiers et des applications dans les champs pétrolifères. De plus, des utilisations mineures des deux polymères poly(DADMAC) ont été déclarées pour les produits de soins personnels référence 2. Des utilisations mineures des polymères poly(ASPCA) ont également été signalées dans des préparations de détergent liquide à lessive et à vaisselle pour le produit portant le NE CAS 68130-99-4, dans les peintures et revêtements automobiles pour le produit portant le NE CAS 68134-56-5, et les adhésifs et produits d’étanchéité pour le produit portant le NE CAS 27967-29-9. Des utilisations mineures pour le poly(DADMAC) [NE CAS 26062-79-3 et 26590-05-6], le poly(EDMA) [NE CAS 25988-97-0, 42751-79-1 et 52722-38-0] et le poly(ASPCA) [NE CAS 69418-26-4] dans les matériaux d’emballage alimentaire ont également été signalées.

Ces poly(amines) contiennent des groupes fonctionnels amines cationiques qui, en général, peuvent être associés à des effets nocifs pour les poissons, les invertébrés et les algues. Toutefois, l’évaluation a déterminé que les neuf poly(amines) devraient présenter une toxicité modérée à faible pour les organismes aquatiques, et une faible toxicité pour les organismes vivant dans les sédiments dans les milieux naturels, car ils forment rapidement des solides colloïdaux qui ne devraient pas être biodisponibles. Compte tenu des profils d’emploi des neuf poly(amines) susmentionnés, les rejets de la forme non liée des substances devraient être faibles. Un degré élevé d’élimination pendant le traitement des eaux usées est également courant pour ces types de substances en raison de leur nature colloïdale. En cas de surdosage lorsqu’ils sont ajoutés aux eaux usées comme floculant, les résidus de polymère n’ayant pas réagi qui atteignent le milieu aquatique ne devraient pas être biodisponibles, parce qu’ils forment rapidement et irréversiblement des solides colloïdaux (floc) avec des matières anioniques dans l’eau.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente ébauche d’évaluation préalable, y compris l’hypothèse selon laquelle on évite tout surdosage important dans les eaux traitées, le risque que les neuf poly(amines) causent des effets nocifs sur l’environnement est faible. Il est proposé de conclure que les neuf poly(amines) ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

Bien qu’il ait été établi que l’exposition humaine était élevée, on a conclu que le risque associé à ces polymères pour la santé humaine était faible. Par conséquent, compte tenu de la classification des risques effectuée au cours de la deuxième phase de l’évaluation préalable rapide des polymères, il est peu probable que l’exposition à ces substances présente un risque pour la santé humaine (ECCC, SC 2017).

Compte tenu des renseignements présentés dans cette ébauche d’évaluation préalable, il est proposé de conclure que les neuf poly(amines) ne satisfont pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

Il est proposé de conclure que les substances ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

L’ébauche d’évaluation préalable pour ces substances est accessible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Goodridge, L’hon. William H.

2018-1290

Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador

 

Juge d’appel

 

Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador

 

Membre d’office

 

Routledge, Peter D.

2018-1287

Société d’assurance-dépôts du Canada

 

Président et premier dirigeant

 

Sadek, Jillan Diana

2018-1286

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

 

Commissaire à temps plein

 

Tupper, Shawn

2018-1310

Sous-ministre délégué des Ressources naturelles

 

Wilson, Steven

2018-1291

Cour suprême de la Colombie-Britannique

 

Juge

 

Le 2 novembre 2018

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Banque Motus — Lettres patentes de constitution

Avis est par les présentes donné de la délivrance, en vertu de l’article 22 de la Loi sur les banques, de lettres patentes constituant Banque Motus et, en anglais, Motus Bank, à compter du 3 octobre 2018.

Le 10 octobre 2018

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste

Organisation

Date de clôture

Directeur

Conseil des Arts du Canada

 

Président

Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

 

Président du conseil

Société immobilière du Canada Limitée

 

Président et premier dirigeant

Société immobilière du Canada Limitée

 

Président et premier dirigeant de la société

Société canadienne des postes

 

Président

Musée des sciences et de la technologie du Canada

 

Vice-président

Musée des sciences et de la technologie du Canada

 

Président

Instituts de recherche en santé du Canada

 

Vice-président

Musée canadien pour les droits de la personne

 

Vice-président

Musée canadien de l’immigration du Quai 21

 

Vice-président

Musée canadien de la nature

 

Président

Fondation canadienne des relations raciales

 

Membre régional (Québec)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

 

Président du conseil et membre

Conseil consultatif canadien de la statistique

 

Président

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

 

Président et premier dirigeant

Construction de défense (1951) Limitée

 

Président et premier dirigeant

Exportation et développement Canada

 

Premier dirigeant

La Société des ponts fédéraux Limitée

 

Commissaire

Agence de la consommation en matière financière du Canada

 

Administrateur

Office de commercialisation du poisson d’eau douce

30 novembre 2018

Administrateur (fédéral)

Administration portuaire de Hamilton

 

Commissaires et président

Commission mixte internationale

 

Membres (nominationà une liste)

Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d’investissement international

 

Bibliothécaire et archiviste du Canada

Bibliothèque et Archives du Canada

 

Président et premier dirigeant

Marine Atlantique S.C.C.

 

Président

Société du Centre national des Arts

 

Vice-président

Société du Centre national des Arts

 

Premier dirigeant

Commission de la capitale nationale

 

Directeur

Musée des beaux-arts du Canada

 

Premier conseiller

Conseil national de recherches du Canada

 

Commissaire de la concurrence

Bureau du commissaire de la concurrence

 

Ombudsman

Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes

 

Ombudsman des anciens combattants

Bureau de l’Ombudsman des anciens combattants

 

Administrateur (fédéral)

Administration portuaire d’Oshawa

 

Membre du Comité consultatif

Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts

 

Président de la monnaie

Monnaie royale canadienne

 

Président et vice-président

Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

 

Administrateur (fédéral)

Administration portuaire du Saguenay

 

Président

Téléfilm Canada

 

Conseiller (maritime et médical)

Tribunal d’appel des transports du Canada

 

Président et chef de la direction

VIA Rail Canada Inc.