La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 41 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 13 octobre 2018

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 19571

Condition ministérielle

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance amides gras de tallöl, N-[3-(diméthylamino)propylés], numéro d’enregistrement 68650-79-3 du Chemical Abstracts Service;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Par les présentes, la ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions énoncées à l’annexe ci-après.

Le sous-ministre adjoint par intérim
Direction générale des sciences et de la technologie
Kevin Cash

Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE

Conditions

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. Le déclarant peut importer la substance seulement afin de l’incorporer comme ingrédient d’émulsions d’asphalte ou de bitume.

4. Le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance seulement à la personne qui l’utilisera conformément à l’article 3.

5. Au moins 120 jours avant le début de la fabrication de la substance au Canada, le déclarant informe par écrit la ministre de l’Environnement et lui fournit les renseignements suivants :

Exigences concernant l’élimination de la substance

6. Le déclarant ou la personne à qui la substance a été transférée doit :

Rejet environnemental

7. Si un rejet de la substance ou de déchets dans l’environnement se produit, la personne qui a la possession matérielle ou le contrôle de la substance ou des déchets prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, la personne doit en aviser, dans les meilleurs délais possible selon les circonstances, la ministre de l’Environnement en communiquant avec un agent de l’autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Exigences en matière de tenue de registres

8. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d’au moins cinq ans après leur création.

Autres exigences

9. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance, de déchets ou de conteneurs ou contenants utilisés pour le transport de la substance de l’existence des présentes conditions ministérielles et exige de cette personne, avant le premier transfert, une déclaration écrite indiquant qu’elle a été informée de l’existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d’au moins cinq ans après sa réception.

Entrée en vigueur

10. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 25 septembre 2018.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’intention de modifier le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)

Attendu que le Plan de gestion des produits chimiques protège les Canadiens en évaluant les produits chimiques et en prenant des mesures pour ceux qui sont déclarés nocifs;

Attendu que la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] octroie au ministre de l’Environnement et au ministre de la Santé l’autorité pour réaliser des évaluations afin de déterminer si des substances sont toxiques au sens de l’article 64 de cette loi en raison de leur nocivité pour l’environnement ou la santé humaine, et, si c’est le cas, de gérer les risques associés;

Attendu que l’hexabromocyclododécane (HBCD), les polybromodiphényléthers (PBDE), le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs (SPFO), l’acide pentadécafluorooctanoïque, ses sels et ses précurseurs (APFO) et les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs (APFC-LC) sont inscrits à l’annexe 1 de la LCPE;

Attendu que le gouvernement du Canada a proposé que le déchlorane plus (DP) et le décabromodiphényléthane (DBDPE) pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou dans des conditions de nature à mettre en danger l’environnement;

Attendu que le gouvernement du Canada s’est engagé à prendre des mesures exhaustives et immédiates pour encourager le rétablissement des espèces de baleines en péril du Canada;

Attendu que les contaminants chimiques sont une des menaces clés auxquelles l’épaulard résidant du sud et le béluga de l’estuaire du Saint-Laurent font face;

Avis est donné par la présente que le ministère de l’Environnement et le ministère de la Santé s’engagent dans l’élaboration de modifications au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) afin de restreindre davantage la production, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de deux substances ignifuges (HBCD et les PBDE) et de trois substances imperméables à l’huile et à l’eau (SPFO, APFO et APFC-LC).

Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) n’interdit pas actuellement deux autres substances ignifuges (DP et DBDPE). Dans le cas où les rapports d’évaluation préalable finale concluaient que ces deux substances sont toxiques en vertu de l’article 64 de la LCPE, un avis est aussi émis selon lequel le ministère de l’Environnement et le ministère de la Santé s’engageront dans l’élaboration de modifications au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) afin d’interdire leur production, leur utilisation, leur vente, leur mise en vente et leur importation.

Dans le cadre d’un processus ouvert et transparent, l’élaboration des modifications réglementaires comprendra des consultations avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, de l’industrie, d’organisations non gouvernementales, le public et d’autres parties prenantes.

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur le présent avis d’intention de modifier le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) d’ici le 12 novembre 2018. Les commentaires peuvent être soumis par courriel ou par courrier aux adresses ci-après.

Un document de consultation décrivant l’approche réglementaire proposée pour modifier le Règlement sera publié à l’automne 2018 à des fins de commentaires du public.

Les parties intéressées auront aussi l’occasion de faire des commentaires par écrit sur les modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) pendant la période de consultation obligatoire qui suivra leur publication dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2019-2020.

Tous les commentaires et suggestions reçus pendant ces consultations seront considérés lors de l’élaboration du règlement modifié.

Les commentaires sur la portée de la proposition de modifications, telle qu’elle est décrite dans le présent avis, peuvent être envoyés par courrier ou par courriel d’ici le 12 novembre 2018 au :

Directeur exécutif
Division de la gestion des substances chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
Place Vincent Massey
351, boulevard Saint-Joseph, 10e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.interdiction-prohibition.ec@canada.ca

Ottawa, le 5 octobre 2018

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

La ministre de la Santé
Ginette Petitpas Taylor

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste

Organisation

Date de clôture

Directeur

Conseil des Arts du Canada

 

Président

Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

 

Président du conseil

Société immobilière du Canada Limitée

 

Président et premier dirigeant de la société

Société canadienne des postes

 

Administrateur

Agence du revenu du Canada

31 octobre 2018

Président

Musée des sciences et de la technologie du Canada

 

Vice-président

Musée des sciences et de la technologie du Canada

 

Président

Instituts de recherche en santé du Canada

 

Membre

Instituts de recherche en santé du Canada

 

Vice-président

Musée canadien pour les droits de la personne

 

Vice-président

Musée canadien de l’immigration du Quai 21

 

Vice-président

Musée canadien de la nature

 

Président

Fondation canadienne des relations raciales

 

Membre régional (Québec)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

 

Président

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

 

Président et premier dirigeant

Exportation et développement Canada

 

Premier dirigeant

La Société des ponts fédéraux Limitée

 

Commissaire

Agence de la consommation en matière financière du Canada

 

Administrateur (fédéral)

Administration portuaire de Hamilton

 

Commissaires et président

Commission mixte internationale

 

Membres (nomination à une liste)

Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d’investissement international

 

Président et premier dirigeant

Marine Atlantique S.C.C.

 

Président

Société du Centre national des Arts

 

Vice-président

Société du Centre national des Arts

 

Premier dirigeant

Commission de la capitale nationale

 

Directeur

Musée des beaux-arts du Canada

 

Premier conseiller

Conseil national de recherches du Canada

 

Commissaire de la concurrence

Bureau du commissaire de la concurrence

 

Ombudsman

Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes

 

Surintendant

Bureau du surintendant des faillites Canada

 

Ombudsman des anciens combattants

Bureau de l’Ombudsman des anciens combattants

 

Administrateur (fédéral)

Administration portuaire d’Oshawa

 

Président de la monnaie

Monnaie royale canadienne

 

Membre

Tribunal de la sécurité sociale du Canada

15 octobre 2018

Président

Téléfilm Canada

 

Conseiller (maritime et médical)

Tribunal d’appel des transports du Canada

 

Président et chef de la direction

VIA Rail Canada Inc.