La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 39 : Supplément

Le 29 septembre 2018

COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR

Tarif des redevances à percevoir pour la reproduction d'œuvres musicales incorporées à des œuvres cinématographiques en vue de la distribution de copies de ces œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle

Conformément à l'article 70.15 de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur a homologué et publie le tarif des redevances que la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) peut percevoir pour la reproduction, au Canada, d'œuvres musicales incorporées à des œuvres cinématographiques en vue de la distribution de copies de ces œuvres cinématographiques pour usage privé ou en salle (tarif 5) pour les années 2009 à 2016.

Note : Pour les années 2009 à 2012, le présent tarif remplace celui que la Commission avait homologué le 6 juillet 2013, et qui a été suspendu le 20 octobre 2014.

Ottawa, le 29 septembre 2018

Le secrétaire général
Gilles McDougall
56, rue Sparks, bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR LA SODRAC POUR LES ANNÉES 2009 À 2016

Tarif no 5

REPRODUCTION D'ŒUVRES MUSICALES INCORPORÉES À DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES EN VUE DE LA DISTRIBUTION DE COPIES DE CES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES POUR USAGE PRIVÉ OU EN SALLE

Titre abrégé

Définitions

Application

Restrictions

Redevances

Usage privé

Usage en salle

Taxes

Exigences de rapport et de paiement

Contestation du répertoire

Registres et vérifications

Traitement confidentiel

Ajustements

Intérêt sur paiements tardifs

Transmission des avis et des paiements

Dispositions transitoires