La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 33 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 18 août 2018

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de deux substances — les acides naphténiques (AN), NE CAS référence 1 1338-24-5, et les acides naphténiques, sels de calcium (naphténates de calcium), NE CAS 61789-36-4 — inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que les acides naphténiques (AN) et les acides naphténiques, sels de calcium (naphténates de calcium)sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable des AN et des naphténates de calcium réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que ces substances ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont l’intention de ne rien faire pour le moment à l’égard de ces substances sous le régime de l’article 77 de la Loi.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel). Les commentaires peuvent aussi être envoyés à la ministre de l’Environnement au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves

Au nom de la ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable des acides naphténiques et des acides naphténiques, sels de calcium

Conformément à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable de deux substances appelées collectivement « groupe des acides naphténiques et de leurs sels », ci-après désignées « groupe des acides naphténiques commerciaux » dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques. Les substances de ce groupe ont été jugées prioritaires aux fins d’évaluation, car elles répondent aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE.

Les numéros d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS), le nom sur la Liste intérieure (LI) et le nom commun ou l’abréviation figurent dans le tableau ci-dessous.

Substances du groupe des acides naphténiques commerciaux

NE CAS

Nom sur la LI

Nom commun/abréviation

1338-24-5note a du tableau 1

Acides naphténiques

AN

61789-36-4note a du tableau 1

Acides naphténiques, sels de calcium

Naphténates de calcium

Notes du tableau 1

Note a du tableau 1

La substance portant le NE CAS est un UVCB (substances de composition inconnue ou variable, produits de réaction complexes ou matières biologiques).

Retour au renvoi a de la note du tableau 1

La présente évaluation porte sur deux AN commerciaux obtenus par extraction de distillats de pétrole. Dix-neuf autres AN commerciaux ont été évalués ou subissent une évaluation par diverses approches dans le cadre du PGPCréférence 2. Les AN commerciaux sont différents des mélanges complexes d’acides naphténiques qui sont des sous-produits présents dans l’eau utilisée pour traiter les sables bitumineux provenant de l’exploitation des sables bitumineux, et de l’extraction et du traitement du bitume. Les activités visant une meilleure connaissance des acides naphténiques présents dans l’eau utilisée pour traiter les sables bitumineux sont réalisées dans le cadre du programme de surveillance conjoint des sables bitumineux du Canada et de l’Alberta. Par ailleurs, Environnement et Changement climatique Canada propose d’inscrire les acides naphténiques et leurs sels présents dans les déchets produits par le traitement des sables bitumineux à l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP), à compter de l’année de déclaration 2020.

Au Canada, les AN et les naphténates de calcium n’ont pas été déclarés être fabriqués en des quantités supérieures au seuil de déclaration en 2011 selon une collecte de données réalisée en vertu de l’article 71 de la LCPE. Les quantités importées déclarées variaient de 100 000 à 1 000 000 kg d’AN et de 1 000 à 10 000 kg de naphténates de calcium, d’après les données présentées en vertu de l’article 71 de la LCPE.

Au pays et ailleurs dans le monde, les AN sont surtout présents dans les lubrifiants et les graisses, et dans les peintures et revêtements destinés à une utilisation professionnelle ou industrielle uniquement. Les lubrifiants et les graisses contenant des AN sont principalement utilisés par les secteurs industriels, du transport et de l’aviation, alors que les peintures et les revêtements contenant des AN sont employés par les secteurs de l’automobile et industriel. Les AN entrent aussi dans la composition des encres utilisées dans la fabrication des pellicules polymères servant à emballer certains aliments. Aucun usage des naphténates de calcium dans des produits offerts aux consommateurs n’a été relevé.

Les risques pour l’environnement associés aux AN et aux naphténates de calcium ont été caractérisés à l’aide de la classification du risque écologique des substances organiques (CRE). La CRE est une approche fondée sur le risque qui tient compte de plusieurs paramètres liés au danger et à l’exposition et d’une pondération des différents éléments de preuve dans le but de classer le risque. Les profils de danger sont principalement basés sur des paramètres comme le mode d’action toxique, la réactivité chimique, les seuils de toxicité internes dérivés du réseau trophique, la biodisponibilité et l’activité biologique et chimique. Les paramètres pris en compte pour dresser les profils d’exposition sont la vitesse d’émission potentielle, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. À l’aide d’une matrice des risques, on assigne un niveau de préoccupation, soit faible, modéré ou élevé, aux substances suivant leur profil de danger et d’exposition. La CRE a permis d’établir que les AN et les naphténates de calcium présentent un risque faible de causer des effets nocifs sur l’environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente ébauche d’évaluation préalable, les AN et les naphténates de calcium présentent un risque faible d’effets nocifs sur l’environnement. Il est proposé de conclure que les AN et les naphténates de calcium ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

Les AN et les naphténates de calcium n’étaient liés à aucun risque élevé pour la santé humaine étant donné qu’ils ont été classés par d’autres organismes nationaux ou internationaux comme n’étant associés à aucune cancérogénicité, génotoxicité ou toxicité pour le développement ou la reproduction. Par ailleurs, l’exposition de la population générale aux AN et aux naphténates de calcium par le milieu naturel, l’alimentation et l’utilisation de produits offerts aux consommateurs devrait être minime, et le risque pour la santé humaine est jugé faible.

À la lumière des renseignements contenus dans la présente ébauche d’évaluation préalable, il est proposé de conclure que les AN et les naphténates de calcium ne satisfont pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine.

Conclusion proposée

Il est donc proposé de conclure que les AN et les naphténates de calcium ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

L’ébauche d’évaluation préalable pour ces substances est disponible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de 10 acides gras et dérivés inscrits sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que 6 des 10 substances énoncées dans l’annexe ci-dessous satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable réalisée sur quatre substances en application des alinéas 68b) et c) de la Loi et sur six substances en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que ces substances ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment en vertu de l’article 77 de la Loi à l’égard des six substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres ont l’intention de ne rien faire pour le moment à l’égard des quatre substances restantes.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel). Les commentaires peuvent aussi être envoyés à la ministre de l’Environnement au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves

Au nom de la ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable de 10 acides gras et dérivés

En vertu des articles 68 ou 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à l’évaluation préalable de 10 des 16 substances appelées collectivement « Groupe des acides gras et dérivés » dans le Plan de gestion des produits chimiques. Ces 10 substances ont été désignées comme devant être évaluées en priorité, car elles satisfont aux critères de catégorisation énoncés au paragraphe 73(1) de la LCPE ou ont été considérées comme une priorité sur la base d’autres considérations. Par la suite, il a été établi à l’aide d’autres approches que 4 des 16 substances sont peu préoccupantes. Les décisions concernant ces substances figurent dans des rapports distinctsréférence 3 référence 4. En outre, 2 substances ont été classées dans un groupe plus pertinent, compte tenu de leur structure chimique et de leurs utilisationsréférence 5. C’est la raison pour laquelle la présente évaluation préalable porte sur les 10 substances énumérées dans le tableau ci-dessous. Les 10 substances visées par la présente ébauche d’évaluation préalable seront ci-après désignées comme étant le Groupe des acides gras et dérivés.

Substances du Groupe des acides gras et dérivés

NE CASnote a du tableau 2

Nom sur la Liste intérieure

Nom commun

Notes du tableau 2
Note a du tableau 2

Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou si elle est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Retour au renvoi a de la note du tableau 2

Note b du tableau 2

La substance portant ce NE CAS est un UVCB (substances de composition inconnue ou variable, produits de réaction complexes ou matières biologiques).

Retour au renvoi b de la note du tableau 2

Note c du tableau 2

La substance portant ce NE CAS n’est pas visée par le paragraphe 73(1) de la LCPE, mais fait l’objet de la présente évaluation parce qu’elle a été jugée prioritaire en raison d’autres préoccupations à l’égard de la santé humaine.

Retour au renvoi c de la note du tableau 2

Note d du tableau 2

La substance portant ce NE CAS n’est pas visée par le paragraphe 73(1) de la LCPE, mais fait l’objet de la présente évaluation parce qu’elle a été jugée prioritaire en raison d’autres préoccupations à l’égard de l’environnement.

Retour au renvoi d de la note du tableau 2

112-38-9

Acide undéc-10-énoïque

Acide undécylénique

463-40-1

Acide linolénique

Acide α-linolénique (AAL)

8001-20-5note b du tableau 2,note c du tableau 2

Huile de Canton

Huile d’abrasin

8002-65-1note b du tableau 2

Graisses et huiles glycéridiques, margosa

Graisses et huiles glycéridiques du margousier

61788-89-4note b du tableau 2

Dimères d’acides gras en C18 insaturés

Dimères d’acides gras en C18 insaturés

61790-12-3note b du tableau 2

Acides gras de tallöl

Acides gras de tallöl

61790-44-1note b du tableau 2

Acides gras de tallöl, sels de potassium

Tallate de potassium

68937-90-6note b du tableau 2,note c du tableau 2

Trimères d’acides gras en C18 insaturés

Trimères d’acides gras en C18 insaturés

90028-66-3note b du tableau 2,note d du tableau 2

Onagre, Oenothera biennis, ext.

Huile d’onagre

92044-87-6note b du tableau 2, note d du tableau 2

Esters 2-éthylhexyliques d’acides gras de coco

Cocoate d’éthylhexyle

D’après une collecte de données menée en vertu de l’article 71 de la LCPE, il a été déclaré que 4 acides gras et dérivés sur 10 ont été fabriqués au Canada en 2011 dans les quantités suivantes : 1 430 kg d’acides gras de tallöl, 10 000 à 100 000 kg de tallate de potassium et 100 à 1 000 kg de dimères d’acides gras en C18 insaturés et la même quantité de trimères d’acides gras en C18 insaturés. Parmi les 10 substances, 7 ont été déclarées comme ayant été importées au Canada au cours de la même année dans les quantités suivantes : 1 000 à 10 000 kg d’AAL, 120 412 kg d’huile d’abrasin, 6 317 473 kg d’acides gras de tallöl, 47 992 kg de tallate de potassium, 293 472 kg de dimères d’acides gras en C18 insaturés, 1 088 638 kg de trimères d’acides gras en C18 insaturés et 6 470 kg de cocoate d’éthylhexyle. Selon les déclarations, les 3 autres substances, soit l’acide undécylénique, les graisses et huiles glycéridiques du margousier et l’huile d’onagre, n’ont ni été fabriquées, ni été importées au Canada en 2011 en des quantités supérieures au seuil de déclaration de 100 kg.

L’acide undécylénique et l’AAL sont des composés présents dans la nature, et les autres substances du Groupe des acides gras et dérivés proviennent de sources naturelles comme les plantes. Les substances de ce groupe ont plusieurs utilisations déclarées, notamment dans les lubrifiants et les graisses, les adhésifs et les produits d’étanchéité, les peintures et les revêtements, les carburants et les produits connexes, et les emballages alimentaires. Certains de ces produits sont vendus aux consommateurs. Plusieurs des substances de ce groupe sont utilisées dans des cosmétiques ainsi que dans des produits de santé naturels vendus sans ordonnance.

Les risques pour l’environnement associés aux substances du Groupe des acides gras et dérivés ont été caractérisés à l’aide de la classification du risque écologique des substances organiques (CRE). La CRE est une méthode fondée sur le risque qui tient compte de plusieurs paramètres évaluant à la fois le danger et l’exposition dans le but de classer le risque en fonction d’une pondération des éléments de preuve. Les profils de danger sont principalement basés sur des paramètres comme le mode d’action toxique, la réactivité chimique, les seuils de toxicité internes dérivés du réseau trophique, la biodisponibilité et l’activité biologique et chimique. Les paramètres pris en compte pour dresser les profils d’exposition sont la vitesse d’émission potentielle, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. À l’aide d’une matrice des risques, on assigne un niveau de préoccupation, soit faible, modéré ou élevé, aux substances suivant leur profil de danger et d’exposition. La CRE a permis d’établir que les substances visées par la présente évaluation présentent un risque faible à modéré de causer des effets nocifs sur l’environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente ébauche d’évaluation préalable, les substances du Groupe des acides gras et dérivés présentent un faible risque d’effets nocifs sur l’environnement. Il est proposé de conclure que l’acide undécylénique, l’AAL, l’huile d’abrasin, les graisses et huiles glycéridiques du margousier, les acides gras de tallöl, le tallate de potassium, l’huile d’onagre, les dimères d’acides gras en C18 insaturés, les trimères d’acides gras en C18 insaturés et le cocoate d’éthylhexyle ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a évalué l’AAL en même temps qu’un groupe d’acides aliphatiques en 2014. Selon l’OCDE, l’AAL et les principales composantes des graisses et huiles glycéridiques du margousier, acides gras de tallöl, l’huile d’onagre, les dimères d’acides gras en C18 insaturés, les trimères d’acides gras en C18 insaturés et les acides gras libres du cocoate d’éthylhexyle ne possèdent aucune propriété indiquant un risque d’effets généraux sur la santé humaine, comme en témoignent les renseignements toxicologiques de l’huile d’abrasin.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments a conclu en 2010 que les études de laboratoire menées sur la forme conjuguée du principal composant de l’huile d’abrasin n’indiquent aucun risque de génotoxicité, de toxicité pour la reproduction, ni de cancérogénicité.

Dans le volet I des évaluations du risque pour la santé humaine réalisées par le ministère de la santé australien sur plusieurs substances chimiques en 2017, on a jugé que les dimères d’acides gras en C18 insaturés ne posaient aucun risque inacceptable pour la santé humaine.

D’après l’information des évaluations susmentionnées menées à l’étranger, l’AAL, l’huile d’abrasin, les graisses et huiles glycéridiques du margousier, les acides gras de tallöl, le tallate de potassium, l’huile d’onagre, les dimères d’acides gras en C18 insaturés et les trimères d’acides gras en C18 insaturés ne présentent aucun effet général préoccupant pour la santé, et le risque pour la santé humaine est jugé faible.

L’exposition de la population générale à l’acide undécylénique peut découler de son utilisation comme aromatisant dans certains aliments, et de son utilisation dans des cosmétiques et dans des produits de santé naturels. L’exposition au cocoate d’éthylhexyle peut survenir lorsqu’on utilise des cosmétiques. Les données existantes sur les effets sur la santé de l’acide undécylénique et de son sel de sodium, ainsi que sur le cocoate d’éthylhexyle et ses produits hydrolysés, révèlent des effets sur le poids corporel et celui des organes et des effets sur des paramètres de biochimie clinique. La marge d’exposition entre les doses estimées d’exposition pour les deux substances et les doses critiques tirées d’études en laboratoire ont été considérées comme adéquates pour tenir compte des incertitudes liées aux bases de données sur les effets sur la santé et l’exposition.

À la lumière des renseignements contenus dans la présente ébauche d’évaluation préalable, il est proposé de conclure que l’acide undécylénique, l’AAL, l’huile d’abrasin, les graisses et huiles glycéridiques du margousier, les acides gras de tallöl, le tallate de potassium, l’huile d’onagre, les dimères d’acides gras en C18 insaturés, les trimères d’acides gras en C18 insaturés et le cocoate d’éthylhexyle ne satisfont pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Il est donc proposé de conclure que l’acide undécylénique, l’AAL, l’huile d’abrasin, les graisses et huiles glycéridiques du margousier, les acides gras de tallöl, le tallate de potassium, l’huile d’onagre, les dimères d’acides gras en C18 insaturés, les trimères d’acides gras en C18 insaturés et le cocoate d’éthylhexyle ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

Conclusion proposée

Il est proposé de conclure que les 10 substances du Groupe des acides gras et dérivés ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

L’ébauche d’évaluation préalable de ces substances est disponible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Recommandation pour la qualité de l’eau potable au Canada finalisée pour le chrome

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la ministre de la Santé donne avis, par la présente, d’une recommandation pour la qualité de l’eau potable au Canada finalisée pour le chrome. Le document technique de la recommandation est disponible sur le site Web de l’eau potable. Ce document a fait l’objet d’une consultation publique d’une durée de 60 jours en 2015 et a été mis à jour pour tenir compte des commentaires obtenus.

Le 16 août 2018

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Recommandation

Une concentration maximale acceptable (CMA) de 0,05 mg/L (50 µg/L) est établie pour le chrome total dans l’eau potable.

Sommaire

Le chrome est naturellement présent en petites quantités dans la roche et le sol, et une partie est libérée dans les milieux aquatiques par suite de la météorisation et de l’érosion. Plus de 70 % du chrome présent dans l’environnement provient de sources anthropiques telles que les fonderies de métaux non ferreux, les raffineries, les tanneries, les rejets d’eaux pluviales d’origine urbaine, les effluents des usines de pâtes et papiers et les rejets des centrales thermiques. Le chrome peut exister sous neuf états d’oxydation différents, et les formes trivalente [Cr(III)] et hexavalente [Cr(VI)] sont les plus courantes dans l’environnement.

Dans le document technique, on recense et évalue tous les risques pour la santé connus associés au chrome dans l’eau potable. On y intègre les études et les approches nouvelles en prenant en considération la disponibilité de méthodes de traitement appropriées. À l’issue de l’examen, la recommandation pour le chrome total dans l’eau potable est une concentration maximale acceptable (CMA) de 0,05 mg/L (50 µg/L).

Effets sur la santé

La toxicité du chrome chez l’humain varie selon la forme du composé, son état d’oxydation et la voie d’exposition. Les études démontrent que la forme trivalente du chrome n’est que peu ou pas toxique, alors que les composés de chrome hexavalent sont classés comme étant cancérogènes pour l’homme lorsqu’ils sont inhalés, en s’appuyant sur des données suffisantes chez l’humain et les animaux.

L’effet critique sur la santé sur lequel repose la recommandation pour le chrome dans l’eau potable est l’hyperplasie diffuse de l’intestin grêle, car elle constitue le paramètre le plus sensible et elle précède la formation de tumeurs. Les modèles pharmacocinétiques à base physiologique pour la souris et l’humain et la modélisation de la dose de référence ont été utilisés pour déterminer les doses externes appropriées chez l’humain d’après les données chez les animaux. La CMA pour le chrome dans l’eau potable est basée sur les effets sur la santé du Cr(VI) et tient compte à la fois des effets cancérogènes et des effets non cancérogènes.

Exposition

Les concentrations naturelles du chrome dans les eaux de surface et les eaux souterraines dépendent directement des caractéristiques géologiques régionales, de la météorisation minérale, du rythme d’accumulation des sédiments et des régimes de précipitations. Les concentrations moyennes de chrome total dans les eaux de surface non contaminées sont généralement inférieures à 1 µg/L. Les concentrations de chrome dans les eaux souterraines peuvent être beaucoup plus élevées que dans les eaux de surface.

Les Canadiens peuvent être exposés au chrome total par les aliments, l’eau potable, la poussière, le sol et l’air. La source la plus importante d’exposition au Cr(VI) est l’eau potable. Afin de protéger le plus possible la santé humaine, on a présumé lors de l’évaluation que la totalité du chrome présent dans l’eau potable est sous forme de Cr(VI).

Analyse et traitement

Il existe plusieurs méthodes analytiques approuvées pour mesurer le chrome total [c’est-à-dire la somme du Cr(III) et du Cr(VI)] dans l’eau potable à des concentrations bien en deçà de la CMA.

Étant donné que des oxydants et des désinfectants sont présents dans l’eau traitée, il est probable que le Cr(III) est oxydé en Cr(VI) pendant le traitement. Pour cette raison, il est important de s’assurer de l’élimination des deux formes du chrome. À l’échelle municipale, les meilleures techniques offertes pour l’élimination du chrome total sont la coagulation/filtration, l’échange d’ions, l’osmose inverse et l’adoucissement à la chaux. La réduction/coagulation/filtration et l’échange d’ions à l’aide de résines anioniques faibles ou fortes sont des techniques efficaces pour éliminer le Cr(VI) de l’eau potable.

À l’échelle résidentielle, les techniques de traitement de l’eau potable qui peuvent être certifiées conformes aux normes de NSF International (NSF) pour ce qui est de la réduction du chrome total, ainsi que du Cr(VI) et du Cr(III) séparément, sont l’adsorption, l’osmose inverse et la distillation. Il est important de souligner que les systèmes d’osmose inverse et de distillation ne doivent être installés qu’au point d’utilisation, car l’eau traitée peut être corrosive pour la plomberie.

Considérations internationales

Plusieurs organismes ont établi des lignes directrices ou des règlements concernant la concentration de chrome dans l’eau potable. La ligne directrice provisoire de l’Organisation mondiale de la Santé, la norme de l’Union européenne et la ligne directrice de l’Australie ont toutes trois été établies à 0,05 mg/L pour le chrome dans l’eau potable. L’Environmental Protection Agency des États-Unis a établi une norme de 0,1 mg/L pour le chrome total dans l’eau potable.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

En vertu de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis du dépôt des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu’elle est définie, peut faire des représentations par écrit auprès de l’agente de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité (FDS) ou l’étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agente de contrôle à l’adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8e étage (4908-B), Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L’agente de contrôle en chef
Sanjana Sivasalapathi

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée, et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le nouveau Règlement sur les produits dangereux (RPD). La législation révisée (LPD/RPD) est appelée « SIMDUT 2015 » et l’ancienne législation (LPD/RPC) est appelée « SIMDUT 1988 ». Les dispositions transitoires permettent la conformité avec soit le SIMDUT 1988, soit le SIMDUT 2015 pour une période de temps spécifiée.

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels du fournisseur concernant un produit dangereux, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur

Identificateur du produit

Objet de la demande de dérogation

Numéro d’enregistrement

Halliburton Group Canada

CT-ARMOR

I.c. d’un ingrédient

12174

Halliburton Group Canada

TRANSCEND-325

I.c. d’un ingrédient

12175

Dow Chemical Canada ULC

NorKool(TM) Inhibitor 231

I.c. et C. de trois ingrédients
C. de deux ingrédients

12176

Chemtrade Logistics INC.

Clar+Ion A502P

I.c. et C. d’un ingrédient

12177

Chemtrade Logistics INC.

Clar+Ion A502.5P

I.c. et C. d’un ingrédient

12178

Chemtrade Logistics INC.

Clar+Ion A505P

I.c. et C. d’un ingrédient

12179

Chemtrade Logistics INC.

Clar+Ion A510P

I.c. et C. d’un ingrédient

12180

Chemtrade Logistics INC.

Clar+Ion A515P

I.c. et C. d’un ingrédient

12181

Chemtrade Logistics INC.

Hyper+Ion 705

I.c. et C. d’un ingrédient

12182

HP Inc.

CP830Series

I.c. de trois ingrédients

12183

HP Inc.

CP831Series

I.c. de trois ingrédients

12184

Nalco Canada ULC

Corsamul 800 HF

I.c. et C. de quatre ingrédients

12185

Ingevity Corporation

INDULIN® AA-28

I.c. et C. de trois ingrédients

12186

ChemTreat Inc.

ChemTreat FL5202ZC

I.c. et C. de trois ingrédients

12187

3M Canada

3M™ Screen Print
UV Gloss Clear 9760LX

I.c. d’un ingrédient
C. de cinq ingrédients

12188

Baker Hughes
Canada Company

ScaleSorb 7

I.c. et C. d’un ingrédient
C. de trois ingrédients

12189

Calfrac Well Services Ltd.

R-V1012

I.c. et C. d’un ingrédient

12190

Calfrac Well Services Ltd.

R-V1013

I.c. et C. d’un ingrédient

12191

Momentive Performance Materials

Niax* silicone L-580

I.c. et C. de trois ingrédients
C. d’un ingrédient

12192

Nalco Canada ULC

NALCO® DVSLC009

I.c. d’un ingrédient

12193

Covestro LLC

DESMODUR E 743

I.c. et C. d’un ingrédient
C. de deux ingrédients

12194

Pilot Chemical Company

Aristol A/W

I.c. et C. d’un ingrédient

12195

Pilot Chemical Company

Aristonic Acid 9900

C. d’un ingrédient

12196

The QUIKRETE
Companies, LLC

TSA Target Shotcrete Accelerator

I.c. et C. de deux ingrédients

12198

Nalco Canada ULC

HSCV18391A

I.c. et C. d’un ingrédient

12199

Diacon Technologies Ltd.

CHECKMATE

I.c. de deux ingrédients

12200

Enviro Tech Chemical Services, Inc.

SAFE ACID NHF

I.c. d’un ingrédient

12201

Schlumberger Canada
Limited

Fed-Lube SW

I.c. et C. d’un ingrédient
C. de trois ingrédients

12202

Henkel Canada Corporation

LOCTITE LIOFOL LA 6130

I.c. d’un ingrédient

12203

Nalco Canada ULC

3D TRASAR™ 3DT397

I.c. de trois ingrédients

12204

Nalco Canada ULC

ELIMIN-OX® 22330

I.c. d’un ingrédient

12205

Afton Chemical Corporation

HiTEC 5158 Performance Additive

I.c. d’un ingrédient
C. de deux ingrédients

12206

LiquidPower Speciality Products Inc.

EP™ 2500 Flow Improver

I.c. de quatre ingrédients

12207

Nota : I.c. = identité chimique et C. = concentration

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Chatham-Kent à titre de préposé aux empreintes digitales :

Jeff Bennett

Ottawa, le 2 août 2018

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de New Westminster à titre de préposé aux empreintes digitales :

Rochelle Desranleau

Ottawa, le 2 août 2018

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :

Dawn Doyle

Krista Wallis

Ottawa, le 2 août 2018

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de St. Thomas à titre de préposé aux empreintes digitales :

James Peter Fast

Terri Lynn Hikele

Marc Travis Vaughan

Ottawa, le 2 août 2018

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de West Vancouver à titre de préposé aux empreintes digitales :

Dominic Toa

Ottawa, le 2 août 2018

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du service de police de Brockville à titre de préposé aux empreintes digitales :

Paul Smith

Ottawa, le 2 août 2018

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du service de police de Delta à titre de préposé aux empreintes digitales :

Suki Thind

Ottawa, le 2 août 2018

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du service de police de Sarnia à titre de préposé aux empreintes digitales :

Craig Huggett

Ottawa, le 2 août 2018

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste

Organisation

Date de clôture

Président du conseil

Société immobilière du Canada Limitée

 

Président et premier dirigeant de la société

Société canadienne des postes

 

Conseiller

Financement agricole Canada

27 septembre 2018

Commissaire

Agence de la consommation en matière financière du Canada

 

Membres

Commission des lieux et monuments historiques Canada

14 septembre 2018

Commissaires et président

Commission mixte internationale

 

Membres (nomination à une liste)

Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d’investissement international

 

Président

Société du Centre national des Arts

 

Vice-président

Société du Centre national des Arts

 

Premier dirigeant

Commission de la capitale nationale

 

Directeur

Musée des beaux-artsdu Canada

 

Commissaire de la concurrence

Bureau du commissaire de la concurrence

 

Surintendant

Bureau du surintendant des faillites Canada

 

Ombudsman des anciens combattants

Bureau de l’Ombudsman des anciens combattants

 

Président

Téléfilm Canada

 

Administrateur

VIA Rail Canada Inc.

7 septembre 2018

Président et chef de la direction

VIA Rail Canada Inc.

7 septembre 2018