La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 25 : Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (agents colorants)

Le 23 juin 2018

Fondement législatif
Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Ministère responsable
Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 7.1(1)référencea de la Loi sur le tabac et les produits de vapotageréférenceb, se propose de prendre le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (agents colorants), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à la Division de l’emballage neutre et uniformisé, Bureau de la réglementation des produits du tabac, Direction de la lutte au tabagisme, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada, 150, promenade du pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (courriel : hc.pregs.sc@canada.ca).

Ottawa, le 19 juin 2018

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (agents colorants)

Modifications

1 Le passage des articles 4 et 4.1 de l’annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotageréférence1 figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Produit du tabac

4

  • (1) Cigarettes
  • (2) Tubes
  • (3) Produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac qui sont roulés dans du papier et qui sont destinés à être utilisés avec un dispositif

4.1

  • (1) Feuilles d’enveloppe
  • (2) Tabac en feuilles

2 Le passage des articles 4.2 à 4.4 de l’annexe 1 de la même loi figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 1

Additif

4.2

Agents colorants, sauf ceux utilisés pour blanchir l’embout ou lui donner la couleur Pantone 448C

4.3

Agents colorants, sauf ceux utilisés pour blanchir le papier de gainage, pour donner au papier de manchette la couleur Pantone 448C ou l’aspect du liège ou pour blanchir l’embout ou lui donner la couleur Pantone 448C

4.4

Agents colorants, sauf ceux utilisés pour donner au papier de manchette la couleur Pantone 448C ou pour blanchir l’embout ou lui donner la couleur Pantone 448C

3 L’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4.4, de ce qui suit :

Article

Colonne 1

Additif

Colonne 2

Produit du tabac

4.5

Agents colorants, sauf ceux utilisés pour donner au produit du tabac la couleur Pantone 448C

Produits du tabac faits entièrement ou partiellement de tabac qui ne sont pas roulés dans du papier mais qui sont destinés à être utilisés avec un dispositif

4.6

Agents colorants, sauf les agents blanchissants

  • (1) Filtres
  • (2) Papiers destinés à être utilisés avec un produit du tabac

4.7

Agents colorants, sauf ceux utilisés pour noircir le fil entourant la circonférence du bidi

Bidis

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur le cent quatre-vingtième jour suivant la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.