La Gazette du Canada, Partie 1, volume 152, numéro 13 : COMMISSIONS

Le 31 mars 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2017-025

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l’article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de procéder à un jugement sur pièces concernant l’appel mentionné ci-dessous. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant la tenue de l’audience. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908.

Loi sur les douanes

Engineered Floors Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

1er mai 2018

Appel no

AP-2017-035

Marchandises en cause

Tapis touffetés à la machine

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause sont des produits originaires aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et déterminer si elles sont assujetties au tarif des États-Unis, traitement tarifaire préférentiel, aux termes de l’ALÉNA, comme le soutient Engineered Floors Inc.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.

Loi sur les douanes

Lone Pine Supply Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

3 mai 2018

Appel no

AP-2017-002

Marchandises en cause

Divers styles de sacs tissés en polypropylène, y compris de grands récipients souples pour vrac

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9903.00.00 à titre d’articles devant servir dans des machines et appareils des types agricoles ou horticoles de la position no 84.36, comme le soutient Lone Pine Supply Ltd.

Numéro tarifaire en cause

Lone Pine Supply Ltd. — 9903.00.00

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 16 mars et le 21 mars 2018.

Demande présentée par

Numéro de la demande

Entreprise

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses

Durham Radio Inc.

2018-0133-2

CHTG-FM

Haldimand

Ontario

19 avril 2018

Bayshore Broadcasting Corporation

2018-0153-0

CJMU-FM

Bracebridge

Ontario

20 avril 2018

Lewis Birnberg Hanet, LLP

2018-0164-7

Travelxp 4K

L’ensemble du Canada

-

20 avril 2018

AVIS DE CONSULTATION

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis

Date de publication de l’avis

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience

2018-95

20 mars 2018

L’ensemble du Canada

-

19 avril 2018

DÉCISIONS

DÉCISIONS

Numéro de la décision

Date de publication

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

2018-91

16 mars 2018

Sirius XM Canada Inc.

Sirius XM et XM Canada

L’ensemble du Canada

-
ORDONNANCES

ORDONNANCES

Numéro de l’ordonnance

Date de publication

Nom du titulaire

Entreprise

Endroit

2018-94

20 mars 2018

- - -
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

(Erratum)

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Mercuria Commodities Canada Corporation

Avis est par les présentes donné que, dans l’avis susmentionné, publié aux pages 801 et 802 de la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 152, no 10, le 10 mars 2018, les paragraphes 2 et 4 contenaient des dates erronées. Ces paragraphes auraient dû être rédigés ainsi :

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 517 Tenth Avenue SW, bureau 210, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 10 avril 2018.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 16 avril 2018.

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Keft, Annie)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Annie Keft, adjointe exécutive, Anciens Combattants Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère du Canton de McGarry (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.

Le 21 mars 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones