La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 7 : Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Le 17 février 2018
Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Ministère responsable
Ministère de l'Environnement
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
Pour le résumé de l'étude d'impact de la réglementation, voir le Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d'électricité thermique au gaz naturel.
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence b), que la gouverneure en conseil, en vertu de l'article 286.1 (voir référence c) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter à la ministre de l'Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou un avis d'opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l'article 333 de cette loi. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à la Division de l'électricité et de la combustion, Direction de l'énergie et des transports, ministère de l'Environnement, 351, boulevard Saint-Joseph, 11e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (téléc. : 819-938-4254; courriel : ec.electricite-electricity.ec@canada.ca).
Quiconque fournit des renseignements à la ministre de l'Environnement peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l'article 313 de cette loi.
Ottawa, le 10 janvier 2018
Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun
Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Modification
1 L'annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Règlement |
Colonne 2 Dispositions |
|---|---|---|
| 33 | Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d'électricité thermique au gaz naturel | a) paragraphes 4(1) et (2) |
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d'électricité thermique au gaz naturel ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
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