La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 7 : Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Le 17 février 2018

Fondement législatif

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Ministères responsables

Ministère de l'Environnement
Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

En 2017, le gouvernement du Canada (ci-après le gouvernement) a réalisé une évaluation préalable du sélénium et de ses composés pour déterminer si ces substances peuvent poser un risque pour l'environnement ou la santé humaine (voir référence 1). L'évaluation préalable a révélé que, par suite d'activités anthropiques, le sélénium et ses composés sont rejetés dans l'environnement en une quantité ou concentration qui a un effet nocif sur la santé humaine et l'environnement. Il a été conclu que le sélénium et ses composés satisfont aux critères définissant une substance toxique énoncés à l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE]. Par conséquent, le gouvernement propose d'ajouter le sélénium et ses composés à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE.

Contexte

Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) (voir référence 2) est un programme fédéral lancé en 2006 et dans le cadre duquel on évalue et on gère les substances chimiques qui peuvent être nuisibles à l'environnement ou à la santé humaine. Entre 2006 et 2016, plus de 60 % des 4 300 substances jugées prioritaires par le PGPC ont été évaluées. En fonction des résultats des évaluations de ces substances, on a instauré des mesures de gestion des risques, au besoin, afin d'atténuer les risques pour l'environnement et la santé humaine associés aux expositions préoccupantes à ces substances. Une des priorités du PGPC est le sélénium et ses composés.

Description, utilisations et sources de rejets des substances

Le sélénium est un élément présent naturellement dans la croûte terrestre qui peut être libéré dans l'environnement par l'activité volcanique, les incendies de forêt, la météorisation des sols et des roches riches en sélénium, les embruns marins et la volatilisation à partir des végétaux et des plans d'eau. La substance peut également être rejetée dans l'environnement par suite d'activités anthropiques telles que la production de sélénium; la fabrication, l'importation et l'utilisation de sélénium et de substances contenant du sélénium; l'élimination et la gestion des déchets de composés contenant du sélénium. De ces activités, les principales sources préoccupantes sont l'extraction minière, la combustion de combustibles fossiles, l'affinage de métaux, les travaux agricoles et le traitement des eaux usées. Les données de l'Inventaire national des rejets de polluants révèlent que, ces dernières années (de 2010 à 2014), environ 26 000 kg de sélénium ont été rejetés dans l'eau et que 16 000 kg de sélénium ont été rejetés dans l'atmosphère chaque année, en moyenne. Parmi les rejets déclarés, les rejets dans les sols et les rejets non précisés ne sont pas importants lorsqu'on les compare aux rejets dans l'eau et l'air.

Le sélénium est un élément nutritif essentiel pour la santé humaine. Tous les Canadiens sont exposés au sélénium par leur alimentation, car cet élément est naturellement présent dans certains aliments. Le sélénium est également utilisé dans certains aliments, produits de santé naturels, aliments pour animaux, suppléments pour les sols, médicaments, produits antiparasitaires et lubrifiants, dans certaines applications métallurgiques et dans la fabrication de caoutchouc, d'équipements électroniques et électriques et de revêtements de jouets (voir référence 3). La production de sélénium au Canada a varié de 97 000 kg à 191 000 kg par année entre les années 2005 et 2012.

Mesures de gestion des risques au Canada et à l'étranger

Le gouvernement du Canada réglemente certaines industries pour atténuer le risque que le sélénium et ses composés peuvent poser à l'environnement et/ou à la santé humaine par suite d'une exposition élevée ou insuffisante. Le sélénium est réglementé dans les préparations pour nourrissons, les préparations pour régime liquide, les substituts de repas et les suppléments alimentaires en vertu du Règlement sur les aliments et drogues du Canada pris en application de la Loi sur les aliments et drogues. L'utilisation du sélénium dans les produits de santé naturels (par exemple les suppléments de multivitamines et minéraux pour adultes) est réglementée en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels. En outre, le sélénium est soumis à la Loi sur les produits antiparasitaires et à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence 4) et, à l'exception du sulfure de sélénium (voir référence 5), le sélénium et ses composés figurent sur la Liste critique des ingrédients dont l'utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques. L'utilisation du sélénium dans les aliments pour animaux, les suppléments pour les sols et les engrais est régie par la Loi sur les engrais et le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail. Le Canada dispose également de lignes directrices recommandant une concentration maximale acceptable pour le sélénium dans l'eau potable.

Au Canada, le Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM), pris en application de la Loi sur les pêches, exige des mines de métaux qu'elles mènent des études de surveillance des effets sur l'environnement du sélénium dans leurs effluents. En outre, les rejets de sélénium aux mines et usines de concentration d'uranium sont régis par le Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium, pris en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui est géré par la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Les installations de fusion et d'affinage des métaux de base doivent préparer et mettre en œuvre des plans de prévention de la pollution qui comprennent des limites de rejets annuelles pour les particules, qui contiennent la plupart des métaux et des métalloïdes émis dans l'air, notamment le sélénium. En outre, le Code de pratiques écologiques pour les fonderies et affineries de métaux communs recommande de respecter les limites d'émissions de particules dans l'air ainsi que, conformément aux objectifs du CCME en matière de qualité de l'eau, les limites pour le sélénium dans l'eau. Le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l'électricité thermique au charbon devrait produire des avantages connexes grâce à la réduction du sélénium volatile et du sélénium sous forme de particules provenant de la combustion du charbon. Enfin, le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées, en application de la Loi sur les pêches, comprend des normes minimales obligatoires sur la qualité des effluents imposant un traitement secondaire, pour les effluents d'eaux usées, qui consiste à éliminer le sélénium à divers degrés.

Les États-Unis ont adopté une limite supérieure pour l'apport de sélénium provenant de toute source et énoncé les concentrations minimales et maximales dans les préparations pour nourrissons. La Food and Drug Administration des États-Unis limite également l'ajout de sélénium dans les aliments pour poulets, dindons, porcs, bovins de boucherie et bovins laitiers. L'Environmental Protection Agency des États-Unis (l'EPA des États-Unis) a également publié un Aquatic Life Ambient Water Quality Criterion for Selenium — Freshwater 2016 (critère de qualité de l'eau ambiante pour la vie aquatique concernant le sélénium).

L'Union européenne et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommandent une limite pour le sélénium dans l'eau potable (voir référence 6). Aux termes du Règlement sur les produits cosmétiques de l'Union européenne, aucun composé du sélénium, à l'exception du sulfure de sélénium, ne peut être utilisé dans les produits cosmétiques. Au Royaume-Uni, en Australie et à Singapour, les concentrations de sélénium dans les suppléments alimentaires sont réglementées. L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont élaboré une recommandation mixte pour la qualité de l'eau douce et de l'eau salée pour protéger les espèces d'eau douce. L'Afrique du Sud a établi une valeur d'effet chronique (voir référence 7) pour l'effet toxique du sélénium sur les organismes aquatiques, alors que l'Inde a fixé une norme sur la concentration maximale de sélénium dans tous les effluents industriels se déversant dans les eaux de surface, les régions marines et côtières et les usines publiques de traitement des eaux usées (voir référence 8).

Résumé de l'évaluation préalable

Le gouvernement réalise des évaluations préalables sur les substances, comprenant une évaluation en matière d'environnement et de santé humaine, afin de déterminer si ces substances peuvent poser un risque pour l'environnement ou la santé humaine au Canada. L'évaluation permet d'établir si ces substances satisfont à un ou à plusieurs des critères définissant une substance toxique, énoncés à l'article 64 de la LCPE. Plus particulièrement, l'évaluation implique de déterminer si les substances pénètrent ou peuvent pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

L'évaluation du sélénium et de ses composés a tenu compte de l'exposition combinée à tous les composés de sélénium, qu'il s'agisse de sources naturelles ou anthropiques, qu'ils soient présents dans l'eau, les sédiments, les sols, l'air, les aliments ou les produits de consommation. Dans l'évaluation préalable, il a été conclu que le sélénium et ses composés satisfont aux critères définissant une substance toxique, énoncés aux alinéas 64a) et c), mais pas à l'alinéa 64b) de la LCPE. Les résumés des évaluations des effets sur l'environnement et la santé humaine sont présentés ci-dessous.

Évaluation des effets sur l'environnement

Le sélénium est un oligo-élément essentiel absorbé par les organismes qui vivent dans l'eau, le sol et les sédiments, par leur alimentation et le contact direct avec l'environnement. La biodisponibilité du sélénium varie fortement en fonction des conditions du milieu, surtout dans l'écosystème aquatique. On sait que le sélénium est bioaccumulable et son effet sur les organismes aquatiques peut être associé à sa concentration dans l'organisme. On utilise les résidus présents dans les tissus des poissons (la classe d'organismes aquatiques la plus sensible) pour caractériser les types d'expositions pouvant entraîner des effets nocifs dans l'écosystème aquatique.

L'effet le plus grave découlant d'une exposition de longue durée à des concentrations élevées de sélénium dans le réseau trophique est l'échec de la reproduction chez les vertébrés ovipares (poissons, oiseaux aquatiques et amphibiens). Chez le poisson, le sélénium excédentaire peut s'accumuler dans les œufs des poissons et affecter les embryons en développement et les larves, mais il semble moins affecter les adultes. La diminution du taux d'éclosion et l'augmentation des malformations de l'embryon sont les principaux critères de toxicité du sélénium observés chez les oiseaux, bien que les données probantes causales soient rares pour les reptiles et les amphibiens ovipares. Des études sur le terrain menées au Canada et ailleurs en Amérique du Nord ont révélé des effets du sélénium sur la reproduction des oiseaux et des poissons lorsque celui-ci est présent à une concentration suffisamment élevée dans le réseau trophique, ainsi que des impacts potentiels sur les populations et la diversité des poissons, effets qui affectent tous l'intégrité de plusieurs écosystèmes.

On a analysé les quotients de risque en comparant les concentrations d'exposition au sélénium avec les concentrations estimées sans effet (CESE) pour les œufs/ovaires et les tissus de l'organisme entier chez le poisson, ainsi que pour les sédiments et les sols. Compte tenu de ces analyses, les concentrations de sélénium dans l'environnement peuvent causer des effets nocifs pour les organismes vivant dans l'eau, le benthos et le sol à proximité de certaines installations de plusieurs secteurs, notamment :

L'évaluation a permis de conclure que le sélénium et ses composés satisfont au critère de toxicité pour l'environnement défini à l'alinéa 64a) de la LCPE. Cependant, comme les rejets de sélénium et de ses composés ne sont pas préoccupants pour l'intégrité générale de l'environnement, ces substances ne satisfont pas au critère énoncé à l'alinéa 64b) de la LCPE.

Dans l'évaluation, on a également conclu que le sélénium et ses composés satisfont aux critères de persistance et de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation pris en application de la LCPE. Cependant, comme le sélénium est un élément d'origine naturelle et que les sources sont naturelles et anthropiques, il ne se qualifie pas pour la quasi-élimination aux termes du paragraphe 77(4) de la LCPE (voir référence 9).

Évaluation des effets sur la santé humaine

À l'aide des données de biosurveillance du sélénium (voir référence 10), on a caractérisé le risque pour la santé humaine en comparant les concentrations de sélénium dans le sang total chez des Canadiens aux concentrations auxquelles le sélénium pourrait présenter un risque. Les concentrations dans le sang total constituent une mesure de l'exposition intégrée à toutes les formes de sélénium, quelles qu'en soient la voie et la source, notamment le milieu environnemental (c'est-à-dire l'eau, l'air, le sol et la poussière), les aliments et d'autres produits. On a établi la sélénose comme effet critique sur la santé associé à l'exposition à une concentration élevée de sélénium. La sélénose découle de l'exposition à des concentrations élevées de sélénium; elle est caractérisée par la perte de cheveux, des ongles cassants, une haleine à odeur d'ail, de la faiblesse, des pertes cognitives et des troubles gastro-intestinaux. Cette maladie est à la base d'un grand nombre de valeurs de référence réglementaires à l'échelle internationale, dont l'apport maximal tolérable (AMT) établi par l'Institute of Medicine (IOM) pour les populations de l'Amérique du Nord, servant à déterminer à quelles concentrations l'exposition au sélénium peut poser un risque pour la santé humaine.

Dans le cadre de l'évaluation, on a constaté que les concentrations de sélénium dans le sang total de certaines sous-populations de Canadiens dépassent l'AMT de l'IOM (480 µg/L) ainsi que les concentrations auxquelles une sélénose a été constatée chez les humains (1 000 µg/L). Certaines communautés inuites qui consomment des aliments traditionnels constituent une sous-population exposée à des concentrations élevées de sélénium. Les pêcheurs de subsistance qui mangent du poisson contenant des concentrations élevées de sélénium et les personnes qui consomment des suppléments de multivitamines et minéraux contenant 400 µg (ou 0,0004 gramme) de sélénium sont deux autres sous-populations au Canada qui peuvent être exposées à des concentrations élevées de sélénium. L'évaluation a mené aux conclusions suivantes : chez certains Inuits du nord du Canada, les concentrations sanguines de sélénium dépassent l'AMT de l'IOM; une consommation importante de poisson pêché à proximité de sources de sélénium telles que certaines mines, fonderies et affineries de métaux de base donne lieu à une valeur dépassant la valeur de dépistage sanitaire (qui repose sur la valeur de l'AMT de l'IOM); il existe un risque potentiel pour les personnes qui consomment des suppléments de multivitamines et minéraux pour adultes ayant atteint la concentration maximale de sélénium admissible.

Par conséquent, dans l'évaluation préalable, on conclut que le sélénium et ses composés posent un risque pour la santé humaine et satisfont au critère définissant une substance toxique pour la santé humaine énoncé à l'alinéa 64c) de la LCPE.

Publication et conclusions

Le 16 décembre 2017, l'évaluation préalable finale du sélénium et de ses composés a été publiée sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques) (voir référence 11). Compte tenu des résultats de l'évaluation préalable finale, la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont conclu que le sélénium et ses composés satisfont aux critères environnementaux et sanitaires définissant une substance toxique, énoncés aux alinéas 64a) et 64c) de la LCPE, respectivement, et ont par conséquent recommandé l'ajout du sélénium et de ses composés à l'annexe 1 de la LCPE (voir référence 12).

Objectifs

Le projet de Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [le projet de décret] vise à permettre au gouvernement de proposer des mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE pour gérer les risques potentiels pour l'environnement et la santé humaine associés au sélénium et à ses composés, si de telles mesures étaient jugées nécessaires.

Description

Le projet de décret ajouterait le sélénium et ses composés à l'annexe 1 de la LCPE.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas, car le projet de décret n'impose aux entreprises aucun fardeau administratif supplémentaire.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas, car le projet de décret n'impose aux petites entreprises aucuns frais supplémentaires liés à la conformité ou à l'administration.

Consultation

Le 18 juillet 2015, les ministres ont publié un résumé de l'ébauche de l'évaluation préalable sur les substances contenant du sélénium dans la Partie I de la Gazette du Canada en vue d'une période de consultation publique de 60 jours. Pendant cette période, on a reçu des commentaires de l'industrie, d'associations industrielles, de certains gouvernements provinciaux, des Premières Nations, du milieu universitaire et de particuliers. On a examiné ces commentaires pendant l'élaboration du rapport final de l'évaluation préalable des substances contenant du sélénium. Un tableau résumant la totalité des commentaires reçus et les réponses du gouvernement est présenté sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques) [https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html]. Les principaux sujets sur lesquels portaient les commentaires et les réponses du gouvernement sont résumés ci-dessous.

Aperçu des commentaires du public et des réponses

Les commentaires reçus portaient principalement sur la méthode, la caractérisation des dangers et les données sur l'exposition.

Méthode

Dans les commentaires, on semblait indiquer que les CESE étaient trop faibles et qu'elles ne distinguaient pas les régions de référence des régions touchées par des émissions d'origine anthropique, qu'elles s'appuyaient sur des données qui n'étaient pas fiables ou qu'elles ne respectaient pas le Protocole d'élaboration des recommandations pour la qualité des eaux en vue de protéger la vie aquatique 2007 du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME).

Dans sa réponse, le gouvernement a réexaminé plusieurs études et révisé la sélection des critères d'effet relatifs à l'espèce afin qu'ils concordent mieux avec ceux du protocole du CCME (il convient de noter que le protocole du CCME mentionné concerne les concentrations dans l'eau et non dans les tissus des poissons). La CESE dans les œufs/ovaires a été recalculée avec les critères d'effet révisés. La CESE dans l'organisme entier a également été recalculée à l'aide des critères d'effet révisés ainsi qu'avec les facteurs de conversion propres à l'espèce publiés par l'EPA des États-Unis.

Caractérisation des dangers et des risques

De multiples commentaires ont été formulés concernant l'exposition par l'alimentation au sélénium qui a été jugée nocive pour la santé humaine, ainsi que l'ajout de renseignements dans le rapport d'évaluation préalable.

Le gouvernement a répondu en indiquant que le rapport d'évaluation préalable mentionne que les risques du sélénium pour la santé humaine portaient sur trois sous-populations au Canada qui, par leur alimentation, pourraient être exposées à des concentrations élevées de sélénium. Ces sous-populations sont : (1) certaines populations inuites du nord du Canada qui ont une alimentation traditionnelle comprenant la consommation de mammifères marins; (2) les pêcheurs de subsistance qui consomment des poissons dont la concentration de sélénium est élevée; (3) les personnes qui consomment des suppléments de multivitamines et de minéraux à la concentration maximale admissible de sélénium. Des renseignements sur les avantages et les risques d'une exposition alimentaire au sélénium et sur la co-exposition au mercure dans l'alimentation ont été ajoutés dans le rapport d'évaluation préalable. Des données sur les concentrations de sélénium dans les aliments traditionnels des Premières Nations ont également été ajoutées.

Plusieurs parties intéressées ont formulé le commentaire que les risques pour la santé humaine associés à la pêche de subsistance sont surestimés et ne devraient pas être associés uniquement à l'industrie minière.

Le gouvernement a répondu que le rapport d'évaluation préalable a été mis à jour pour représenter les concentrations élevées de sélénium dans les poissons, associées à plusieurs secteurs. Cependant, les concentrations de sélénium se sont révélées élevées dans les poissons d'un grand nombre de lacs au Canada situés à proximité de mines, et ces concentrations dépassent la valeur de dépistage pour les pêcheurs de subsistance. D'autres renseignements sur les mises en garde concernant la consommation de poisson au Canada ont également été ajoutés.

Données sur l'exposition : Les parties intéressées ont formulé de multiples commentaires concernant la déclaration et l'exactitude des données sur l'exposition de l'environnement présentées dans l'évaluation.

Le gouvernement a répondu en indiquant que la déclaration de données sur l'exposition de l'environnement dans l'évaluation s'est améliorée grâce à une méthode uniforme et que l'exactitude des données sur l'exposition de l'environnement a été renforcée par l'ajout ou la correction de concentrations, d'endroits, de tailles d'échantillons et de références, au besoin.

Certains observateurs ont souligné que, comme le sélénium est un élément nutritif essentiel, il devrait en être davantage discuté dans l'évaluation. Par exemple, des études épidémiologiques semblent indiquer que le sélénium a des bienfaits sur des problèmes de santé chroniques comme certains types de cancers et le diabète de type II.

Le gouvernement a répondu que le caractère essentiel du sélénium a été pris en considération. La principale priorité du gouvernement pour la sécurité des aliments et la nutrition englobe la saine alimentation. Cependant, aucun changement n'a été apporté aux apports nutritionnels de référence parce que l'objectif des évaluations du PGPC est de déterminer les effets toxiques associés à l'exposition à des substances qui pourraient entraîner des effets négatifs sur l'environnement et la santé humaine.

Justification

Le gouvernement a réalisé une évaluation préalable sur le sélénium et ses composés pour déterminer si ces substances peuvent poser un risque pour l'environnement ou la santé humaine.

D'après l'examen des données disponibles, il a été conclu que le sélénium et ses composés peuvent causer des effets nocifs pour les organismes vivant dans l'eau, le benthos et le sol. Les organismes les plus sensibles à une exposition continue à des concentrations élevées de sélénium sont les vertébrés ovipares (poissons, oiseaux, amphibiens).

L'évaluation a également permis de constater que les concentrations de sélénium dans le sang total de certaines sous-populations de Canadiens peuvent dépasser les concentrations auxquelles une sélénose a été observée chez les humains. Certains Inuits qui consomment des aliments traditionnels sont une sous-population où l'exposition au sélénium est élevée. Les pêcheurs de subsistance qui consomment des poissons dont la concentration de sélénium est élevée (par exemple pêchés à proximité de sites d'exploitation minière) et les personnes qui prennent des suppléments de multivitamines et de minéraux leur fournissant des concentrations de sélénium plus élevées sont deux autres sous-populations au Canada dont le potentiel d'exposition au sélénium est élevé.

Il a donc été déterminé que le sélénium et ses composés ont le potentiel de causer des effets nocifs pour l'environnement et la santé humaine, tels qu'ils sont énoncés aux alinéas 64a) et 64c) de la LCPE. Par conséquent, l'une des mesures suivantes doit être proposée après la réalisation d'une évaluation préalable menée en vertu de la LCPE :

  1. ne prendre aucune autre mesure concernant les substances;
  2. ajouter les substances à la Liste des substances d'intérêt prioritaire en vue d'une évaluation plus approfondie;
  3. recommander que les substances soient ajoutées à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE et, au besoin, recommander leur quasi-élimination.

Compte tenu des données probantes, dont les données reçues de l'industrie et les conclusions de l'évaluation préalable, le gouvernement a déterminé que les options 1 et 2 ne sont pas appropriées pour gérer les risques potentiels pour l'environnement et la santé humaine associés au sélénium et à ses composés au Canada. Par conséquent, l'option 3, qui recommande l'ajout de ces substances à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE, est l'option proposée par les ministres (voir référence 13).

L'ajout du sélénium et de ses composés à l'annexe 1 de la LCPE n'entraînerait aucun impact direct (avantage ou coût) sur le public ou l'industrie, puisque le projet de décret n'imposerait pas d'exigences en matière de conformité aux parties intéressées. Ainsi, aucun fardeau administratif ou fardeau lié à la conformité ne serait imposé aux petites entreprises ou aux entreprises en général. Le projet de décret permet plutôt au gouvernement de proposer des mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE, si ces mesures étaient jugées nécessaires pour gérer les risques potentiels pour l'environnement et la santé humaine associés aux substances.

Si d'autres mesures de gestion des risques étaient jugées nécessaires concernant le sélénium et ses composés, le gouvernement évaluerait les coûts et les avantages et consulterait le public et les autres parties intéressées pendant l'élaboration de toute mesure de gestion des risques pour atténuer les préoccupations potentielles en matière d'environnement et de santé humaine associées aux utilisations de ces substances au Canada.

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation environnementale stratégique a été réalisée dans le cadre du PGPC (voir référence 14). L'analyse approfondie effectuée dans le cadre de l'évaluation environnementale stratégique indique que le PGPC aura un effet positif sur l'environnement et la santé humaine. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document suivant : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques/plan-gestion-produits-chimiques/evaluation-environnementale-strategique.html.

Mise en œuvre, application de la loi et normes de service

Le projet de décret ajoute le sélénium et ses composés à l'annexe 1 de la LCPE et permet ainsi au gouvernement de proposer des mesures de gestion des risques considérant les mesures de prévention ou de contrôle aux termes de la LCPE. L'élaboration d'un plan de mise en œuvre ou d'une stratégie d'application de la loi ou l'établissement de normes de service ne sont jugés nécessaires que lorsqu'une méthode précise de gestion des risques est proposée. Comme le projet de décret ne propose pas de méthode précise de gestion des risques, il n'est pas nécessaire de prévoir un plan de mise en œuvre, une stratégie d'application de la loi ou des normes de service.

Personnes-ressources

Julie Thompson
Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes
Ministère de l'Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d'information de la gestion des substances :

Télécopieur : 819-938-5212
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca

Michael Donohue
Bureau de la gestion du risque
Ministère de la Santé
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-8166
Télécopieur : 613-952-8857
Courriel : michael.donohue2@canada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence b), que la gouverneure en conseil, sur recommandation de la ministre de l'Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de cette loi, se propose de prendre le Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter à la ministre de l'Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de décret ou un avis d'opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l'article 333 de cette loi. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout au directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (téléc. : 819-938-5212; courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca).

Quiconque fournit des renseignements à la ministre de l'Environnement peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l'article 313 de cette loi.

Ottawa, le 8 février 2018

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Modification

1 L'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence 15) est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[7-1-o]