Vol. 152, no 2 — Le 13 janvier 2018

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous et, en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Business Number
Numéro d’entreprise

Name/Nom
Address/Adresse

107012072RR0001

DELTA HOME SUPPORT SERVICE SOCIETY, MARKHAM, ONT.

118871136RR0001

COMMUNITY SENIOR CITIZEN’S CLUB 523 KINGSTON TOWNSHIP, KINGSTON, ONT.

119042265RR0001

MISS A. MacDONALD ACHIEVEMENT AWARD, WINNIPEG, MAN.

119130185RR0001

THE RUTH HANCOCK SCHOLARSHIP FOUNDATION, TORONTO, ONT.

119133593RR0001

THE SALTSPRING SOCIETY FOR SENIORS ACCOMODATION, SALT SPRING ISLAND, B.C.

119165181RR0001

ST. ANDREW’S PRESBYTERIAN CHURCH, WINDSOR, ONT.

119259034RR0001

THE THUNDER BAY BIG BROTHER - BIG SISTER ASSOCIATION INC., THUNDER BAY, ONT.

120814199RR0001

LES COMPAGNES DE L’ENTRAIDE DU LAC-FRONTIÈRE, LAC-FRONTIÈRE (QC)

129995858RR0001

BIRCHDALE COMMUNITY CHURCH, EMSDALE, ONT.

132410671RR0225

SOCIETY OF ST. VINCENT DE PAUL ST. JOSEPH’S CONFERENCE VICTORIA, VICTORIA, B.C.

132410671RR0416

THE SOCIETY OF SAINT VINCENT DE PAUL - ST. EUGENE CONFERENCE, HAMILTON, ONT.

136696796RR0001

NORTHERN ALBERTA APPROVED HOME ASSOCIATION, EDMONTON, ALTA.

140746710RR0001

THE COMMUNITY OF CONCERN, GUELPH, ONT.

800726663RR0001

COWICHAN CENTRE FOR PROGRESSIVE CHRISTIANITY SOCIETY, DUNCAN, B.C.

815457957RR0001

THE WARD FAMILY FOUNDATION, CALEDON, ONT.

815753520RR0001

BURMESE CHRISTIAN FELLOWSHIP CHURCH, SURREY, B.C.

816016794RR0001

ENCOUNTER COMMUNITY CHURCH OF LINDSAY, LINDSAY, ONT.

816632293RR0001

THE NEW TORONTO SEMINARY BE’ER HACHOCHMAH, TORONTO, ONT.

827854563RR0001

TRUTH FOR LIFE SOCIETY OF CANADA, DELTA, B.C.

834479503RR0001

DEVON HOUSE CORPORATION, REGINA, SASK.

836586222RR0001

PATHWAYS TO FREEDOM MINISTRIES, HALIFAX, N.S.

845802925RR0001

PET S.O.S., TORONTO, ONT.

847013307RR0001

HOPE SENIOR’S PEER COUNSELLORS SOCIETY, HOPE, B.C.

855156162RR0001

CAITLIN McCLURE MEMORIAL SOCIETY, COQUITLAM, B.C.

863831251RR0001

CAMBRIDGE CONSORTIUM, CAMBRIDGE, ONT.

870609781RR0001

THE LOUISE AND ALAN EDWARDS FOUNDATION / LA FONDATION LOUISE ET ALAN EDWARDS, WESTMOUNT, QUE.

884857186RR0001

ST. PAUL’S HOME FOUNDATION INC., DAUPHIN, MAN.

888877222RR0001

HEALING & HOPE INTERNATIONAL, VANCOUVER, B.C.

891408445RR0001

HUMBOLDT SENIOR CITIZENS CLUB INC., HUMBOLDT, SASK.

894155498RR0001

CANADIAN CENTRE FOR ARCHITECTURE FOUNDATION / FONDATION DU CENTRE D’ARCHITECTURE, MONTRÉAL, QUE.

898769724RR0001

RÉALITÉ ET ESPOIR, SAINT-BERNARD (QC)

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

[2-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2017-019

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Le Groupe Bugatti Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

6 février 2018

Appel no

AP-2017-020

Marchandises en cause

Écritoires

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 4202.11.00 à titre de malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué, ou dans le numéro tarifaire 4202.12.90 à titre d’autres malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 4820.10.00 à titre de registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances), blocs-mémorandums, blocs de papier à lettres, agendas et ouvrages similaires, comme le soutient Le Groupe Bugatti Inc.

Numéros tarifaires en cause

Le Groupe Bugatti Inc. — 4820.10.00

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 4202.11.00 ou 4202.12.90

[2-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Pâtes alimentaires séchées à base de blé

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par les présentes que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2017-004) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement dommageables de pâtes alimentaires séchées à base de blé; ni farcies ni autrement préparées, et dont la teneur en œufs ne dépasse pas deux pour cent; même enrichies, fortifiées, biologiques ou de blé entier; et même contenant du lait ou d’autres ingrédients; originaires ou exportées de la République de Turquie; à l’exclusion des pâtes alimentaires réfrigérées, congelées ou en conserve (les marchandises en question), ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces mots dans la LMSI.

Aux fins de son enquête préliminaire de dommage, le Tribunal procédera sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 10 janvier 2018. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 10 janvier 2018.

Le 15 janvier 2018, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d’engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une copie pour la photocopie, trois copies liées et une version électronique complète de tous les exposés doivent être déposées auprès du Tribunal.

Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 25 janvier 2018, à midi. La partie plaignante peut présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 1er février 2018, à midi. Au même moment, les parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête préliminaire de dommage » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal sous la rubrique « Nouveautés ».

Ottawa, le 29 décembre 2017

[2-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Raccords de tuyauterie en cuivre

Avis est donné par la présente que, le 27 décembre 2017, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a déterminé (enquête préliminaire de dommage no PI-2017-003) que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de raccords de tuyauterie, de type à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliages de cuivre coulé, en alliages de cuivre ouvré et en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération, originaires ou exportés de la République socialiste du Vietnam, se limitant aux produits énumérés à l’annexe 1 de la décision du Tribunal, avaient causé un dommage ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 27 décembre 2017

[2-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié

Avis est donné par la présente que, le 4 janvier 2018, aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu (enquête no NQ-2017-002) que le dumping de tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié a causé un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 4 janvier 2018

[2-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Treuils, monte-charge, grues, tours et derricks

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2017-045) déposée par Hawboldt Industries (Hawboldt), de Chester (Nouvelle-Écosse), concernant un marché (invitation no W8482-156383/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur l’acquisition de grues marines de classe Halifax. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 14 décembre 2017, d’enquêter sur la plainte.

Hawboldt allègue que TPSGC a de façon irrégulière divulgué à des concurrents des renseignements confidentiels concernant sa soumission avant l’adjudication du contrat.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 19 décembre 2017

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Machinerie et outils

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a rendu une ordonnance (dossier no PR-2017-033) le 22 décembre 2017 concernant une plainte déposée par Patlon Aircraft and Industries Limited, de Halton Hills (Ontario), au sujet d’un marché (invitation no W8482-178716/A) passé par le ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur l’acquisition de joints à expansion et de tubes destinés à des sous-marins et à des navires.

En vertu du paragraphe 30.13(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a mis fin à son enquête sur la plainte en question, mettant un terme à toute procédure connexe.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 3 janvier 2018

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