Vol. 151, no 51 — Le 23 décembre 2017

COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2017-018

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date des audiences.

Loi sur la taxe d’accise

Shell Canada Products c. Agence du revenu du Canada

Date de l’audience

25 janvier 2018

Appel no

AP-2017-018

Marchandise en cause

Kérosène

Question en litige

Déterminer si du kérosène utilisé comme carburant est considéré comme du « combustible diesel » au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe d’accise et s’il est par conséquent taxable.

Loi sur les douanes

Worldpac Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

29 janvier 2018

Appel no

AP-2016-039

Marchandises en cause

Amortisseur hydraulique, support d’amortisseur et suspension

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause satisfont aux conditions requises pour être classées dans le numéro tarifaire 9961.00.00 à titre d’assemblages de commande à vide, hydraulique ou à l’air, autres que des assemblages pour les freins à ressort, devant servir à la réparation des tracteurs routiers pour semi-remorques, des véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, ou des voitures de lutte contre l’incendie, et des parties de ces véhicules, comme le soutient Worldpac Canada Inc., ou si elles ne satisfont pas aux conditions requises, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de construction

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2017-042) déposée par Vantage Painting Ltd. (VPL), de Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), concernant un marché (invitation no EW076-180729) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’invitation porte sur des services de peinture. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 11 décembre 2017, d’enquêter sur la plainte.

VPL allègue que l’évaluation de sa soumission comportait des problèmes et que l’offre à commandes a été incorrectement attribuée à un soumissionnaire concurrent.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 13 décembre 2017

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 8 décembre et le 14 décembre 2017.

Demande présentée par

Numéro de la demande

Entreprise

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses

Carol Anne O’Brien, Barrister & Solicitor

2017-1071-5

Shalom World

L’ensemble du Canada

 

25 janvier 2018

Ethnic Channels Group Limited

2017-1155-7

Mello TV

L’ensemble du Canada

 

2 février 2018

DÉCISIONS

Numéro de la décision

Date de publication

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

2017-436

8 décembre 2017

CHZ Business News Net Inc.

Bloomberg TV Canada

L’ensemble du Canada

 

2017-440

11 décembre 2017

Ethnic Channels Group Limited

Zee Cinema Canada

L’ensemble du Canada

 

2017-443

12 décembre 2017

Bell Média inc.

CJDC-TV et CFTK-TV

Dawson Creek et Terrace

Colombie-Britannique

2017-444

12 décembre 2017

Société Radio-Canada

CHFA-10-FM

Edmonton

Alberta

2017-446

13 décembre 2017

Canal Savoir

CFTU-TV

Montréal

Québec

2017-447

13 décembre 2017

Wightman Telecom Ltd.

Service régional de télévision à la carte distribué par voie terrestre

 

Ontario

2017-449

14 décembre 2017

Ethnic Channels Group Limited

INSIGHT UHD

L’ensemble du Canada

 

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AGENCE PARCS CANADA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel du Bécasseau maubèche (sous-espèce Calidris canutus rufa) dans le parc national du Canada Wapusk

Le Bécasseau maubèche (Calidris canutus) est un oiseau de rivage protégé en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. La sous-espèce Calidris canutus rufa (ci-après « rufa ») est inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Les besoins en matière d’habitat du Bécasseau maubèche au Canada sont similaires pour l’ensemble de la sous-espèce et comprennent des haltes migratoires situées dans des milieux côtiers marins, des milieux estuariens et des lacs salés intérieurs. Le Bécasseau maubèche a aussi besoin d’une toundra sèche, légèrement élevée et exempte de couverture de neige pour nicher. Le rufa est présent partout au Canada, sauf au Yukon, et contrairement aux autres Bécasseaux maubèches, il se reproduit uniquement au Canada.

Le Programme de rétablissement et Plan de gestion du Bécasseau maubèche (Calidris canutus) au Canada définit l’habitat essentiel pour la sous-espèce rufa dans le parc national du Canada Wapusk.

Avis est donné par la présente que, en vertu du paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, 90 jours suivant la date de publication du présent avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s’appliquera à l’habitat essentiel du Bécasseau maubèche (sous-espèce Calidris canutus rufa), tel qu’il est décrit dans le programme de rétablissement de cette espèce figurant au Registre public des espèces en péril, cet habitat étant situé dans le parc national du Canada Wapusk, dont les limites sont décrites à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

La directrice d’unité de gestion
Unité de gestion du Manitoba
Marilyn Peckett

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