Vol. 151, no 46 — Le 18 novembre 2017

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Directives concernant la réduction des émissions d’oxydes d’azote des turbines à combustion fixes alimentées au gaz naturel

Attendu que, le 27 mai 2016, la ministre de l’Environnement a publié le projet de Directives concernant la réduction des émissions d’oxydes d’azote des turbines à combustion fixes alimentées au gaz naturel dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] aux fins de commentaires;

Attendu que la ministre a consulté les gouvernements provinciaux et les membres du Comité consultatif national.

En vertu du paragraphe 54(4) de la LCPE, la ministre de l’Environnement donne, par la présente, avis de la publication des Directives concernant la réduction des émissions d’oxydes d’azote des turbines à combustion fixes alimentées au gaz naturel aux termes du paragraphe 54(1) de cette loi.

Des copies électroniques peuvent être téléchargées à l’adresse suivante : (https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/registre-environnemental-loi-canadienne-protection/directives-objectifs-codes-pratiques/reduction-oxydes-azote-turbines-combustion-directives.html).

La directrice générale
Direction de l’énergie et des transports
Helen Ryan

Au nom de la ministre de l’Environnement

Directives concernant la réduction des émissions d’oxydes d’azote des turbines à combustion fixes alimentées au gaz naturel

Novembre 2017

1. Avant-propos

L’élaboration des Directives concernant la réduction des émissions d’oxydes d’azote des turbines à combustion fixes alimentées au gaz naturel (ci-après appelées « les directives »), publiées en vertu de l’article 54 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], fait suite à un accord entre les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux. Cet accord vise à mieux protéger la santé humaine et l’environnement en adoptant et en mettant en application un nouveau système de gestion de la qualité de l’air (SGQA). Le SGQA comprend des normes canadiennes sur la qualité de l’air ambiant pour les matières particulaires fines et l’ozone au niveau du sol ainsi que des exigences de base relatives aux émissions industrielles (EBEI). Le SGQA prévoit aussi une gestion des zones atmosphériques locales par les autorités provinciales/territoriales.

Environnement et Changement climatique Canada a dirigé un groupe de travail plurilatéral sur les EBEI. Ce groupe a d’un commun accord élaboré des exigences sur les émissions de NOx des nouvelles turbines à combustion fixes alimentées au gaz naturel. Ces exigences servent de fondement aux limites d’émissions des présentes directives.

Les directives introduisent une limite d’émission de NOx qui est jusqu’à 50 % plus exigeante que les limites établies dans la Recommandation nationale sur les émissions des turbines à combustion fixes publiée en 1992 par le Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME).

La ministre de l’Environnement et du Changement climatique recommande aux autorités de réglementation concernées d’adopter les présentes directives à titre de limite pour les émissions de NOx des turbines à combustion fixes alimentées au gaz naturel. Toutefois, il est entendu que les directives n’empêchent ni les provinces ni les territoires d’adopter des exigences d’émission plus strictes aux termes de leurs propres politiques. De plus, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique continue de recommander le respect des Directives du CCME de 1992 qui n’ont pas été remplacées par celles énoncées dans le présent document.

2. Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes directives :

« Année civile » s’entend de toute période de 12 mois consécutifs commençant le 1er janvier.

« CFR » s’entend du titre 40, chapitre I du Code of Federal Regulations des États-Unis.

« Cogénération » s’entend de l’exploitation intégrée d’une ou de plusieurs turbines à combustion et de générateurs de vapeur qui récupèrent la chaleur des gaz d’échappement des turbines pour produire de la vapeur à des fins utiles autres que la production d’électricité (par exemple à une installation de chauffage ou à un processus industriel).

« Cycle combiné » s’entend de l’exploitation intégrée d’une ou de plusieurs turbines à combustion et de turbines à vapeur pour la production d’électricité au moyen d’une source d’énergie thermique commune.

« Date de mise en service » s’entend du premier jour auquel une turbine à combustion commence à produire de l’électricité ou de la force motrice.

« Exploitant » s’entend d’une personne qui exploite ou qui a la responsabilité, la gestion ou le contrôle d’une turbine à combustion.

« Fonctionnement à charge partielle » s’entend du fonctionnement de la turbine à combustion à moins de 70 % de sa puissance nominale.

« Gaz naturel » s’entend d’un mélange fluide d’hydrocarbures naturels (par exemple méthane, éthane ou propane) produit dans des formations géologiques souterraines, qui se maintient à l’état gazeux à une température et à une pression atmosphérique standard dans des conditions normales. Le gaz naturel est composé d’au moins 85 % de méthane (volume/volume) et exclut les gaz de sites d’enfouissement, les biogaz, les gaz de raffinerie, le gaz sulfureux, les gaz de haut fourneau, le gaz de houille, le gaz synthétique, le gaz de cokerie ou tout autre combustible gazeux produit lors d’un processus pouvant conduire à une teneur en soufre ou à un pouvoir calorifique grandement variable.

« Nouvelle turbine à combustion » s’entend d’une turbine à combustion dont la date de mise en service est le 1er janvier 2020 ou après cette date.

« Oxydes d’azote (NOx) » s’entend des oxydes d’azote, soit la somme du monoxyde d’azote (NO) et du dioxyde d’azote (NO2).

« Période d’arrêt » s’entend de la période allant du moment où la turbine à combustion fonctionne normalement jusqu’au moment où elle devient non opérationnelle.

« Période de démarrage » s’entend de la période allant du moment où la turbine à combustion est non opérationnelle jusqu’au moment où elle fonctionne normalement.

« Puissance nominale » s’entend de la puissance maximale continue normale (en mégawatt — MW) dans des conditions environnementales conformes à la norme de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) 3977-2 qui sont les suivantes : 15 °C (288K), 60 % d’humidité relative et une pression barométrique de 101,3 kilopascals.

« Système de mesure et d’enregistrement en continu des émissions (SMECE) » s’entend de l’équipement destiné à l’échantillonnage, au conditionnement et à l’analyse des émissions provenant d’une source donnée ainsi qu’à l’enregistrement des données sur ces émissions.

« Système prévisionnel de surveillance des émissions (SPSE) » s’entend de l’ensemble de l’équipement et des activités nécessaires à la détermination de la concentration d’une émission ou de son taux. Cet ensemble peut comprendre des dispositifs de contrôle, des processeurs, des capteurs, des mesures de paramètres d’exploitation, des équations de conversion, des graphiques ou des programmes informatiques pour produire des résultats dans les unités des limites d’émission ou des normes applicables.

« Turbine à combustion » s’entend d’un moteur fonctionnant selon le cycle thermodynamique de Brayton, qui brûle du combustible et qui permet aux produits de combustion de haute température de se dilater dans la turbine rotative pour produire de la force motrice.

« Turbine à combustion à cycle simple » s’entend d’une turbine à combustion qui fonctionne sans exploiter à des fins utiles la chaleur produite.

« Turbine à combustion d’urgence » s’entend d’une turbine à combustion qui fonctionne seulement dans des situations d’urgence, notamment pour produire de l’énergie pour les réseaux ou l’équipement jouant un rôle crucial lors d’interruption du courant électrique, pour pomper de l’eau en cas d’incendie ou d’inondation ou pour redémarrer de l’équipement ou des installations.

« Turbine à combustion pour les périodes de pointe » s’entend d’une turbine à combustion exploitée pendant 1 500 heures ou moins au cours d’une année civile.

3. Portée

4. Limites pour les émissions de NOx

Tableau 1 : Limites pour les émissions de NOx des turbines à combustion alimentées au gaz naturel — méthode basée sur la production d’énergie

Utilisation

Puissance nominale de la turbine (MW)

Limites pour les émissions de NOx
(g/GJ(énergie de sortie))

Turbines à combustion autres que celles pour les périodes de pointe — entraînement mécanique

≥ 1 et < 4

500

Turbines à combustion autres que celles pour les périodes de pointe — production d’électricité

≥ 1 et < 4

290

Turbines à combustion pour les périodes de pointe — toutes (voir la nota 1*)

≥ 1 et < 4

exemptés

Turbines à combustion non utilisées pour les périodes de pointe et turbines à combustion pour les périodes de pointe — toutes (voir la nota 2*)

≥ 4 et ≤ 70

140

Turbines à combustion autres que celles pour les périodes de pointe — toutes (voir la nota 3*)

> 70

85

Turbines à combustion pour les périodes de pointe — toutes (voir la nota 4*)

> 70

140


Tableau 2 : Limites pour les émissions de NOx des turbines à combustion alimentée au gaz naturel — méthode basée sur la concentration

Utilisation

Puissance nominale de la turbine (MW)

Limites pour les émissions de NOx (ppmv (voir la nota 5*)),
à 15 % d’O2

Turbines à combustion autres que celles pour les périodes de pointe — entraînement mécanique

≥ 1 et < 4

   

75

Turbines à combustion autres que celles pour les périodes de pointe — production d’électricité

≥ 1 et < 4

42

Turbines à combustion pour les périodes de pointe — toutes (voir la nota 1**)

≥ 1 et < 4

  

exemptés

Turbines à combustion non utilisées pour les périodes de pointe et turbines à combustion pour les périodes de pointe — toutes (voir la nota 2**)

≥ 4 et ≤ 70

25

Turbines à combustion autre que celles pour les périodes de pointe — toutes (voir la nota 3**)

> 70

15

Turbines à combustion pour les périodes de pointe — toutes (voir la nota 4**)

> 70

25

5. Tests et surveillance

Annexe 1 : Protocole de quantification

A. Détermination de la conformité – Méthodes de test

Méthode basée sur la production d’énergie

Équation - Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

(1)

Equation - Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

(2)

Équation - Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

(3)

Équation - Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

(4)

Limites basées sur la concentration

Equation - Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

(5)

Équation - Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

(6)

B. Quantification de la production

  1. L’exploitant de la turbine à combustion devrait installer, entretenir et exploiter un dispositif permettant de mesurer la force motrice et, selon le cas, la production électrique brute de la turbine à combustion pendant les tests sur les émissions de NOx. Il devrait également, à l’aide des valeurs combinées de ces dispositifs, déterminer la puissance (mécanique et/ou électrique) de sortie de la turbine.
  2. L’exploitant de la turbine à combustion devrait installer, entretenir et exploiter un dispositif pour mesurer l’extrant calorifique produit par la turbine à combustion fonctionnant en mode cogénération pendant les tests sur les émissions de NOx.

C. Détermination de la conformité — Système de mesure et d’enregistrement en continu des émissions

  1. Un système de mesure et d’enregistrement en continu des émissions (SMECE) peut être utilisé pour mesurer les émissions de NOx au lieu du test sur les gaz de cheminée.
  2. Un SMECE devrait être utilisé pour les turbines à combustion produisant de l’électricité, d’une puissance nominale de plus de 25 MW, autres que les turbines à combustion pour les périodes de pointe.
  3. Le SMECE devrait respecter les spécifications de conception, d’installation, de certification et celles relatives à l’assurance et au contrôle de la qualité qui sont mentionnés dans la méthode publiée par Environnement et Changement climatique Canada, intitulée Protocoles et spécifications de rendement pour la surveillance continue des émissions gazeuses des centrales thermiques (SPE 1/PG/7) ou dans la méthode publiée par l’Alberta Environmental Protection, intitulée Continuous Emission Monitoring System (CEMS) Code.
  4. Un système prévisionnel de surveillance des émissions (SPSE) peut être utilisé à la place d’un SMECE s’il est conforme à la méthode de l’EPA intitulée Method 16 — Specifications and Test Procedures for Predictive Emission Monitoring Systems in Stationary Sources, qui figure dans le titre 40, chapitre I, sous-chapitre C, de la partie 60 du CFR.
  5. Pour les fins des présentes directives, les renseignements sur les émissions de NOx (par exemple moyennes de données) devraient être consignés lorsque la turbine à combustion fonctionne selon les conditions soulignées dans la partie D.
  6. En ce qui a trait à la méthode basée sur la production d’énergie, les opérations suivantes devraient être mises en œuvre par l’exploitant pendant la période de consignation des données :
    • a. Installer, entretenir et exploiter un dispositif pour mesurer l’intrant calorifique afin que les renseignements sur les émissions de NOx puissent être convertis en taux des émissions (masse par heure), au moyen de l’équation B-1 de l’appendice B de la méthode publiée par Environnement et Changement climatique Canada intitulée Protocoles et spécifications de rendement pour la surveillance continue des émissions gazeuses des centrales thermiques (SPE 1/PG/7). Un taux moyen devrait être déterminé.
    • b. Installer, entretenir et exploiter un dispositif pour mesurer en continu la puissance mécanique de sortie et, selon le cas, la puissance électrique brute de la turbine à combustion; il faut aussi déterminer la puissance de sortie combinée, mécanique et électrique, de la turbine à combustion et calculer la puissance horaire moyenne de sortie.
    • c. Mesurer l’extrant calorifique produit par la turbine à combustion fonctionnant en mode de cogénération au cours d’une période de tests et calculer l’extrant horaire moyen.
    • d. Calculer les taux d’émissions basés sur la production d’énergie en utilisant les équations (3) et (4) de la partie A.

D. Conditions d’exploitation

  1. La mesure des émissions de NOx devrait être effectuée dans des conditions normales d’exploitation, comme suit :
    • a. Tous les tests sur les émissions devraient être réalisés lorsque la turbine à combustion est exploitée à un niveau compris entre 70 et 100 % de sa puissance nominale.
    • b. Malgré le paragraphe a), les tests peuvent être réalisés au niveau de charge le plus élevé pouvant être atteint s’il n’est pas possible d’exploiter la turbine à combustion à un niveau de 70 % ou plus de sa puissance nominale.
    • c. Les tests devraient refléter les conditions d’exploitation et les caractéristiques des combustibles typiques. Les tests dans des conditions atypiques ou artificielles ne permettent pas de satisfaire aux exigences des présentes directives.
    • d. Les tests devraient être effectués à des températures extérieures supérieures ou égales à −18 °C.
  2. Quand une cheminée commune sert à plusieurs turbines à combustion, les échantillons prélevés dans cette cheminée devraient l’être quand une seule des turbines est en exploitation.

    Cependant, si l’équipement de contrôle des émissions atmosphériques sert à plusieurs turbines à combustions, un échantillon des émissions peut être prélevé pour toutes les turbines lorsqu’il est prélevé en aval de l’équipement de contrôle des émissions atmosphériques.

E. Exactitude des données

  1. Les dispositifs de mesure requis dans le cadre des présentes directives devraient être étalonnés à la fréquence la plus élevée parmi les suivantes :
    • a. une fois toutes les trois années civiles;
    • b. la fréquence recommandée par le fabricant;
    • c. la fréquence mentionnée dans la méthode mentionnée aux présentes directives concernant le dispositif.
  2. Chaque dispositif de mesure devrait permettre une détermination des mesures selon une exactitude de ± 5 %.

[46-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de cinq substances du groupe des poly(bios) — les tanins, les acides humiques, l'amidon oxydé, le SEGAC et le GEGAC — inscrites sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et 68c) ou paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que l’amidon oxydé est une substance qui satisfait aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable concernant les tanins, les acides humiques, le SEGAC et le GEGAC réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi et concernant l’amidon oxydé réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que ces substances ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de ces substances.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques) [www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html]. Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves

Au nom de la ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Sommaire de l’ébauche de l’évaluation préalable du groupe des poly(bios)

En vertu des articles 68 ou 74 de la Loi canadienne de la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à l’évaluation préalable de cinq substances appelées collectivement « groupe des poly(bios) ». Les substances de ce groupe ont été évaluées en priorité, car elles satisfont aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE ou ont été considérées comme étant prioritaires en raison d’autres préoccupations pour la santé humaine. Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS (voir référence 4)), le nom figurant sur la Liste intérieure et l’acronyme de ces substances apparaissent dans le tableau ci-dessous.

Substances du groupe des poly(bios)

NE CAS (voir référence 5)

Nom sur la Liste intérieure

Acronyme

1401-55-4 (voir la nota a)

Tanins

1415-93-6 (voir la nota b)

Acides humiques

65996-62-5

Amidon oxydé

56780-58-6 (voir la nota c)

Éther 2-hydroxy-3-(triméthylammonio)propylique d’amidon, chlorure

SEGAC

65497-29-2 (voir la nota d)

Gomme de guar, éther 2-hydroxy-3-(triméthylammonio)propylique, chlorure

GEGAC

Ces cinq substances ont été précédemment évaluées dans le cadre de la deuxième phase de l’évaluation préalable rapide des polymères, laquelle a permis de déterminer que les tanins, les acides humiques et l’amidon oxydé présentent un risque faible d’effets nocifs sur l’environnement, et que le SEGAC et le GEGAC risquent peu de nuire à la santé humaine. Il a toutefois été établi que ces substances nécessitent une évaluation approfondie de leurs risques pour la santé humaine ou l’environnement, compte tenu des alertes structurelles ou des utilisations découlant d’une exposition importante des consommateurs. La présente évaluation vise à examiner davantage le risque de nuire à la santé humaine associé aux tanins, aux acides humiques et à l’amidon oxydé, ainsi que celui du SEGAC et du GEGAC d’entraîner des effets nocifs sur l’environnement, afin de tirer une conclusion générale, à savoir si elles posent ou non un risque à l’environnement ou à la santé humaine au sens de l’article 64 de la LCPE.

Les tanins sont présents à l’état naturel dans l’environnement. Au Canada, on a signalé son utilisation dans les industries des aliments, des pharmaceutiques, des cosmétiques, du tissu et des textiles. Des quantités entre 100 et 1 000 kg d’acide tannique (tanin le plus fréquemment utilisé) ont été importées ou fabriquées au Canada en 2014, selon les déclarations. Les tanins ne contiennent pas de groupes fonctionnels réactifs ou d’autres caractéristiques structurales préoccupantes pour la santé humaine. Les données toxicologiques existantes indiquent qu’ils présentent un faible danger pour la santé humaine. Les tanins sont présents naturellement dans certaines sources végétales et l’acide tannique peut être utilisé comme additif alimentaire. On s’attend donc à une exposition directe, mais l’exposition indirecte par l’eau potable est négligeable.

L’acide humique est naturellement présent dans l’environnement. Au Canada, on a signalé son utilisation dans les cosmétiques et les produits de santé naturels. Des quantités importées pouvant aller jusqu’à 100 000 kg d’acides humiques ont été déclarées en 2014. L’acide humique ne contient pas de groupes fonctionnels réactifs ou d’autres caractéristiques structurales préoccupantes pour la santé humaine. Selon les données toxicologiques existantes, il serait peu dangereux pour la santé humaine. Les substances humiques sont présentes à l’état naturel dans l’environnement, mais les expositions directe et indirecte aux acides humiques devraient être négligeables.

L’amidon oxydé n’est pas naturellement présent dans l’environnement. Au Canada, les industries du papier et des textiles ont déclaré l’avoir utilisé. Des quantités supérieures à 10 millions de kilogrammes ont été importées ou fabriquées au Canada en 2014, selon les déclarations. Les groupes aldéhyde réactifs présents dans l’amidon oxydé se sont avérés être rares et ne présentent pas un danger pour la santé humaine. Comme aucun autre problème toxicologique n’a été relevé, il présente donc un faible danger pour la santé humaine. Étant donné que l’amidon oxydé sert d’ingrédient alimentaire, une exposition directe par l’alimentation est prévue.

Le SEGAC est un amidon modifié cationique qui ne se trouve pas naturellement dans l’environnement. D’après les renseignements existants, le SEGAC est utilisé par l’industrie des pâtes et papier, et entre 100 000 et 1 000 000 kg ont été importés au Canada en 2014. Compte tenu de ses profils d’utilisation et d’exposition, le SEGAC ne devrait pas nuire à l’environnement.

Le GEGAC est fabriqué en modifiant la gomme de guar pour qu’elle présente une fonction cationique. Il n’est pas présent naturellement dans l’environnement. Au Canada, en 2014, on a importé jusqu’à 100 000 kg de GEGAC et, selon les déclarations, cette quantité a été utilisée dans des produits de soins d’hygiène personnelle. Étant donné ses profils d’utilisation et de danger, le GEGAC ne devrait pas poser un risque pour l’environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation, les tanins, les acides humiques, l’amidon oxydé, le SEGAC et le GEGAC risquent peu de nuire aux organismes et à l’intégrité globale de l’environnement. Il est proposé de conclure que les tanins, les acides humiques, l’amidon oxydé, le SEGAC et le GEGAC ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou 64b) de la LCPE, car ces substances ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

À la lumière des renseignements contenus dans la présente évaluation préalable, il est proposé de conclure que les tanins, les acides humiques, l’amidon oxydé, le SEGAC et le GEGAC ne satisfont pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

Il est proposé de conclure que les tanins, les acides humiques, l’amidon oxydé, le SEGAC et le GEGAC ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

L’ébauche d’évaluation préalable de ces substances est disponible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques) [www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html].

[46-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication des résultats des enquêtes et recommandations sur une substance — le toluène-2-sulfonamide (2-MBS), NE CAS (voir référence 6) 88-19-7 — inscrite sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et 68c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable finale du 2-MBS réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est conclu que la substance ne satisfait à aucun des critères de l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de cette substance.

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

La ministre de la Santé
Ginette Petitpas Taylor

ANNEXE

Sommaire de l’évaluation préalable finale du 2-MBS

En vertu de l’article 68 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à l’évaluation préalable du toluène-2-sulfonamide, appelé ci-après 2-MBS. Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) du 2-MBS est le 88-19-7. Le 2-MBS fait partie des substances désignées comme étant d’intérêt prioritaire pour une évaluation, en raison de préoccupations ayant trait à la santé humaine.

Le 2-MBS n’est pas présent naturellement dans l’environnement. En 2011, au Canada, il n’y a eu aucune déclaration de production supérieure au seuil de déclaration de 100 kg, et entre 1 000 et 10 000 kg y ont été importés. Le 2-MBS est principalement utilisé comme intermédiaire pour des pigments fluorescents ou des résines plastifiantes et comme plastifiant dans des adhésifs thermofusibles. Le 2-MBS est utilisé dans des cosmétiques en tant qu’ingrédient de vernis à ongles et peut se former en petite quantité lors de la production de la saccharine, un additif alimentaire (selon le règlement spécifique des additifs de qualité alimentaire, la saccharine peut contenir au plus 10 parties par million de 2-MBS en tant qu’impureté).

Les risques pour l’environnement posés par le 2-MBS ont été caractérisés au moyen de la classification des risques écologiques des substances organiques (CRE). La CRE est une approche basée sur les risques, qui tient compte de plusieurs paramètres liés au danger et à l’exposition, et basée sur une pondération des éléments de preuve. Les profils de danger sont établis principalement en se basant sur des paramètres liés au mode d’action toxique, à la réactivité chimique, aux seuils de toxicité interne dérivés du réseau trophique, à la biodisponibilité et à l’activité chimique et biologique. Parmi les paramètres pris en compte pour les profils d’exposition, on retrouve la vitesse d’émission potentielle, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. Une matrice de risques est utilisée pour assigner aux substances un potentiel faible, moyen ou élevé, basé sur leurs profils de danger et d’exposition. La CRE a permis de déterminer que le 2-MBS est un composé ayant un faible potentiel d’effets nocifs sur l’environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation préalable, le 2-MBS présente un faible risque d’effets nocifs pour les organismes et l’intégrité globale de l’environnement. Il est conclu que le 2-MBS ne satisfait pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car il ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

Pour la population générale du Canada, l’exposition potentielle au 2-MBS a été estimée en tant qu’absorption quotidienne totale en raison de sa présence dans les milieux naturels (c’est-à-dire l’eau potable, la poussière et les aliments). Nous avons aussi caractérisé l’exposition due à l’utilisation de vernis à ongles contenant du 2-MBS.

Les effets critiques du 2-MBS sur la santé étaient des effets sur le développement ainsi que des effets sur le foie et les reins. Les marges d’exposition comparant les niveaux d’effet critique sur la santé et l’exposition estimée de la population générale ont été jugées adéquates pour tenir compte des incertitudes des bases de données concernant les effets sur la santé et l’exposition.

À la lumière des renseignements contenus dans la présente évaluation préalable, il est conclu que le 2-MBS ne satisfait pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE, car il ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion

Il est donc conclu que 2-MBS ne répond à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

L’évaluation préalable finale de cette substance est disponible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques) [https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html].

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Clements, L’hon. Tracey L.

2017-1284

Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard

 

Juge en chef

 

Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard

 

Membre d’office

 

Kurz, L’hon. Marvin

2017-1282

Cour supérieure de justice de l’Ontario

 

Juge

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Membre d’office

 

Lachance, L’hon. Myriam

2017-1283

Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal

 

Puisne Juge

 

Morrison, David

2017-1325

Sous-ministre délégué des Affaires étrangères

 

Commission des libérations conditionnelles du Canada

 

Membres à temps partiel

 

Section régionale de l’Atlantique

 

Niles, David A. J.

2017-1312

Parsons, Kelvin

2017-1310

Shea, Joan

2017-1311

Section régionale du Pacifique

 

Bruce, Halie

2017-1315

D’Souza, Kevin

2017-1316

Stuart, Charles R.

2017-1314

Sullivan, Charles Stanley

2017-1309

Tribunal d’appel des transports du Canada

 

Conseiller à temps plein et vice-président

 

Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard

 

Juges

 

Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard

 

Membres d’office

 

Gormley, James W., Q.C./c.r.

2017-1286

MacPherson, Terri A., Q.C./c.r.

2017-1285

Thompson, Paul

2017-1327

Sous-ministre délégué de l’Industrie, devant porter le titre de sous-ministre délégué de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique

 

Vandergrift, Michael

2017-1326

Sous-ministre délégué des Travaux publics et des Services gouvernementaux, devant porter le titre de sous-ministre délégué des Services publics et de l’Approvisionnement

 

Le 9 novembre 2017

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

[46-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Brantford à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 24 octobre 2017

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[46-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante de la Force policière de Fredericton à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 24 octobre 2017

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[46-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police d’Ottawa à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 24 octobre 2017

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[46-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de Saskatoon à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 24 octobre 2017

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[46-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de Thunder Bay à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 31 octobre 2017

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[46-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du service de police de Saskatoon à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 24 octobre 2017

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[46-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police de Windsor à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 31 octobre 2016

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[46-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste

Organisation

Date de clôture

Président(e) et premier(ère) dirigeant(e)

Énergie atomique du Canada limitée

 

Commissaire (Canada)

Commission des traités de la Colombie-Britannique

30 novembre 2017

Président(e) du conseil

Banque de développement du Canada

 

Chef de la direction

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

23 novembre 2017

Chef de la direction [premier(ère) dirigeant(e)]

Commission canadienne du lait

20 novembre 2017

Administrateurs(trices)

Société des ponts fédéraux Limitée

20 novembre 2017

Membre

Commission des lieux et monuments historiques du Canada (N.-B., T.N.-O.)

22 novembre 2017

Vice-président(e)

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Section d’appel des réfugiés

14 décembre
2017

Commissaire

Commission internationale pour la préservation du thon de l’Atlantique

30 novembre 2017

Gouverneur(e)

Centre de recherches pour le développement international

15 décembre 2017

Membres (nomination à une liste)

Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d’investissement international

 

Administrateurs(trices)

Investir au Canada

29 novembre 2017

Président(e)

Comité externe d’examen des griefs militaires

23 novembre 2017

Commissaire

Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord

30 novembre 2017

Commissaire

Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord

30 novembre 2017

Directeur(trice) général(e) des élections

Bureau du directeur général des élections

 

Commissaire au lobbying

Commissariat au lobbying

 

Commissaire aux langues officielles

Bureau du commissaire aux langues officielles du Canada

 

Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique

 

Commissaire à l’information

Commissariat à l’information

 

Conseiller(ère) sénatorial(e) en éthique

Bureau du conseiller sénatorial en éthique

 

Directeurs

Ridley Terminals Inc.

20 novembre 2017

Président(e) du
conseil

Monnaie royale canadienne

27 novembre 2017

Commissaire

Gendarmerie royale du Canada

 

Président(e) et vice-président(e)

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

 

Possibilités d’emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.

Poste

Organisation

Date de clôture

Commissaires à temps plein et à temps partiel

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

31 décembre 2017

Membres

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

31 décembre 2017

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Président(e)

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Sergent(e) d’armes

Chambre des communes

Commissaire

Commission mixte internationale

[46-1-o]