Vol. 151, no 45 — Le 11 novembre 2017

COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains raccords de cuivre — Décisions

Le 27 octobre 2017, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes sur le présumé dumping et subventionnement dommageable de certains raccords de cuivre originaires ou exportés de la République Socialiste du Vietnam.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture des enquêtes. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, les enquêtes prendront fin.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.asfc.gc.ca/lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613-948-4605 ou par courriel à simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, les arguments et les éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping et subventionnement. Les exposés écrits doivent être envoyés à l’Agence des services frontaliers du Canada, Direction des programmes commerciaux et antidumping, Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Ces renseignements doivent être reçus d’ici le 12 mars 2018 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre de ces enquêtes.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de ces enquêtes seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 27 octobre 2017

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

[45-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise

Nom
Adresse

135172898RR0001

FRIENDS OF PUKASKWA INC., HERON BAY, ONT.

801438417RR0001

THE SAWATZKY FAMILY FOUNDATION, WASAGA BEACH, ONT.

894001197RR0001

BELLEVILLE BULLS EDUCATIONAL FUND, PICKERING, ONT.

894323997RR0001

DEERSBROOK CHRISTIAN MINISTRIES, BURLINGTON, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

[45-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous et, en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise

Nom
Adresse

102541562RR0001

ITALIAN-CANADIAN COUNCIL FOR COMMUNITY SERVICES OF EDMONTON, EDMONTON, ALTA.

106693047RR0049

WESTLOCK COMPANY OF THE SEVENTH-DAY ADVENTIST CHURCH, WESTLOCK, ALTA.

107406316RR0007

EASTERN KOINONIA FREE METHODIST CHURCH, BRAMPTON, ONT.

118818491RR0108

HARBOURVIEW SEVENTH-DAY ADVENTIST CHURCH, NANAIMO, B.C.

118928092RR0001

FORT GARRY HISTORICAL SOCIETY, WINNIPEG, MAN.

119109817RR0107

ST. PATRICK’S CHURCH, MERLIN, ONT.

120813985RR0001

ACTIONS BÉNÉVOLES COMMUNAUTAIRES DIVERSES DE ST-ADALBERT, SAINT-ADALBERT (QC)

142425719RR0001

DISTRICT SCOUT DU LAC SAINT-JEAN, SAINT-FÉLICIEN (QC)

800363558RR0001

GENERATION II DANCE SOCIETY, KELOWNA, B.C.

801203084RR0001

MAISON KATERI, QUÉBEC (QC)

801945858RR0001

BELINDA’S PLACE FOUNDATION, NEWMARKET, ONT.

805022225RR0001

ENERGY4EVERYONE FOUNDATION, CALGARY, ALTA.

805231107RR0001

CENTRE DE PÉDIATRIE SOCIALE DE BERTHIERVILLE, BERTHIERVILLE (QC)

806066650RR0001

S.O.S PETITE RIVIÈRE, LAVAL (QC)

806379558RR0001

MORNING LIGHT FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.

808483481RR0001

NICENE INTERNATIONAL MINISTRIES, TORONTO, ONT.

812037026RR0001

MAISON DE SOINS PALLIATIFS DE L’EST-DE-L’ÎLE-DE-MONTRÉAL, MONTRÉAL (QC)

812779353RR0001

VICTORIA CHINESE CHRISTIAN EVANGELICAL FELLOWSHIP, VICTORIA, B.C.

813985413RR0001

HORIZON ARTS CAMP, TORONTO, ONT.

817199573RR0001

COAST ADVOCACY CLINIC FOR RIGHTS AND ENTITLEMENTS (COASTACRE), MADEIRA PARK, B.C.

822853891RR0001

ALIA INSTITUTE: AUTHENTIC LEADERSHIP IN ACTION, DARTMOUTH, N.S.

823006044RR0001

I.K.B. BC SCHOLARSHIP SOCIETY, VICTORIA, B.C.

825489628RR0001

DÉFI JEUNESSE MAURICIE / TEEN CHALLENGE MAURICIE, SAINT-MATHIEU-DU-PARC (QC)

826569402RR0001

QUINTE & REGION COMMUNITY HOUSING, BELLEVILLE, ONT.

827719378RR0001

FOYER DE L’HARMONIE ET DE LA JOIE, LANORAIE (QC)

828894667RR0001

GENERATIONCHILD FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.

830003042RR0001

PAPER MACHE PUBLISHING SOCIETY, NORTH SAANICH, B.C.

830901211RR0001

THE MARCOS SOBERANO SOCIETY FOR JEWISH EDUCATION AND CAMPING, CONCORD, ONT.

837638741RR0001

LONDON ANTI-BULLYING COALITION, LONDON, ONT.

840685119RR0001

CANADIANS AGAINST SLAVERY / CANADIENS CONTRE L’ESCLAVAGE, WINNIPEG, MAN.

844066365RR0001

UGANDA PROJECT RESOURCE SOCIETY, VICTORIA, B.C.

845718121RR0001

LIGHTHOUSE CHURCH INTERNATIONAL, OAKVILLE, ONT.

846187383RR0001

KNOWLEDGE ONTARIO, TORONTO, ONT.

851028803RR0001

MAISON FAMILIALE RURALE DU FJORD, L’ANSE-SAINT-JEAN (QC)

851060566RR0001

ÉGLISE ÉVANGÉLIQUE ITALIENNE DE MONTRÉAL / ITALIAN EVANGELICAL CHURCH OF MONTREAL, SAINT-LÉONARD (QC)

851415802RR0001

FONDATION RÊVEZ LA VIE, SAINTE-BRIGIDE-D’IBERVILLE (QC)

855698213RR0001

EASTERN LAKE ONTARIO VICTORIAN ORDER OF NURSES FOUNDATION, KINGSTON, ONT.

857704373RR0001

SOUTHERN AND CENTRAL ALBERTA FOOD BANK FEDERATION, CALGARY, ALTA.

859679672RR0001

CALEDONIA SOCIETY OF SOOKE BRITISH COLUMBIA, SOOKE, B.C.

864833074RR0001

MARY O’CONNOR FOUNDATION, CALGARY, ALTA.

871240628RR0001

LA SWING DU SUÊTE, CHÉTICAMP (N.-É.)

872727557RR0001

CANADIAN GENE CURE FOUNDATION, VICTORIA, B.C.

874160328RR0001

GRACE LIFE CHURCH OF CANADA SOCIETY, KAMLOOPS, B.C.

874510126RR0001

FONDATION MARCEL BARIL, SAINT-LÉONARD (QC)

881383814RR0001

SOUTH TEMISKAMING SCHOLARSHIPS FOR MUSIC, NEW LISKEARD, ONT.

883958621RR0001

ABORIGINAL CHRISTIAN VOICE NETWORK, PRINCE RUPERT, B.C.

885358390RR0001

METROPOLITAN BAPTIST CHURCH, TORONTO, ONT.

886213586RR0001

FRIENDS OF THE FRINK CENTRE, PLAINFIELD, ONT.

888084217RR0001

COLE HARBOUR CAP SITE ASSOCIATION, DARTMOUTH, N.S.

888279866RR0001

THE WELLESLEY LEARNING DISABILITIES PROGRAMME, TORONTO, ONT.

888582848RR0001

GAPS FOUNDATION, TORONTO, ONT.

888603396RR0001

FONDATION JEAN-JACQUES-MERCIER DES CLSC DU CSSS DU SUD-OUEST-VERDUN, MONTRÉAL (QC)

888666062RR0001

FÉDÉRATION M. F. C. STE-ANNE DE LA POCATIÈRE, SAINT-PASCAL (QC)

889377735RR0001

INFO-CENTRE POUR PERSONNES HANDICAPÉES DE LA MONTÉRÉGIE, VALLEYFIELD (QC)

890574239RR0001

FAMILY SUPPORT GROUP EXTENDICARE NEW ORCHARD LODGE, OTTAWA, ONT.

891063570RR0001

FONDATION DU CENTRE CULTUREL DE JOLIETTE INC., JOLIETTE (QC)

891183741RR0001

BRITISH COLUMBIA ASSOCIATION OF PEOPLE WHO STUTTER, BURNABY, B.C.

891245946RR0001

TRI-TOWN & REGION AQUA-CENTRE SOCIETY, COLD LAKE, ALTA.

892881467RR0001

ASH TREE PLANNED GIVING FOUNDATION, TORONTO, ONT.

893115774RR0001

NATIVE ROLE MODEL CORPORATION, KAHNAWAKE, QUE.

894409978RR0001

A SHOW OF HANDS THEATRE PRODUCTIONS, SCARBOROUGH, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

[45-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Raccords de tuyauterie en cuivre

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par les présentes que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2017-003) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement dommageables de raccords de tuyauterie, de type à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliages de cuivre coulé, en alliages de cuivre ouvré et en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération, originaires ou exportés de la République socialiste du Vietnam, se limitant aux produits énumérés à l’annexe 1 ci-jointe (les marchandises en question), ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces mots dans la LMSI.

Aux fins de son enquête préliminaire de dommage, le Tribunal procédera sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 10 novembre 2017. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 10 novembre 2017.

Le 14 novembre 2017, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d’engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une copie pour la photocopie, quatre copies liées et une version électronique complète de tous les exposés doivent être déposées auprès du Tribunal.

Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 24 novembre 2017, à midi. La partie plaignante peut présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 1er décembre 2017, à midi. Au même moment, les parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête préliminaire de dommage » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal à l’adresse http://www.citt-tcce.gc.ca/fr/nouveautes.

Ottawa, le 30 octobre 2017

[45-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Silicium métal

Avis est donné par la présente que, le 2 novembre 2017, aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu (enquête no NQ-2017-001) que le dumping et/ou le subventionnement de silicium métal contenant au moins 96 %, mais moins de 99,99 % de silicium en poids, et du silicium métal contenant entre 89 % et 96 % de silicium en poids contenant de l’aluminium à plus de 0,20 % en poids, de toutes les formes et grandeurs, originaire ou exporté de la République fédérative du Brésil, de la République du Kazakhstan, de la République démocratique populaire lao, de la Malaisie, du Royaume de Norvège et du Royaume de Thaïlande, n’ont pas causé un dommage et ne menacent pas de causer un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 2 novembre 2017

[45-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Équipement et approvisionnements de laboratoire

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte déposée (dossier no PR-2017-032) par AirClean Systems Canada (AirClean), d’Oakville (Ontario), concernant un marché (invitation no M7594-177606/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de la Gendarmerie royale du Canada. L’invitation porte sur la fourniture de hottes à pression négative (DH II) sans tuyau. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 26 octobre 2017, d’enquêter sur la plainte.

AirClean allègue que la Demande d’offres à commandes a été incorrectement adjugée à un autre soumissionnaire qui n’a pas satisfait aux exigences obligatoires.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 31 octobre 2017

[45-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Textiles et vêtements

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2017-029) déposée par M.D. Charlton Co. Ltd. (M.D. Charlton), de Stittsville (Ontario), concernant un marché (invitation no M0077-14-H602A) passé par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’invitation porte sur l’acquisition d’étuis pour bâtons télescopiques. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 30 octobre 2017, d’enquêter sur la plainte.

M.D. Charlton allègue que la GRC a attribué sans justification un contrat à un fournisseur unique et qu’elle a fractionné le marché en achetant les étuis pour bâtons télescopiques sans lancer un nouvel appel d’offres.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 31 octobre 2017

[45-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

Date de la décision

1811258 Alberta Ltd.

CHAH

Edmonton

Alberta

27 octobre 2017

CKRT-TV ltée

CKRT-DT

Rivière-du-Loup

Québec

30 octobre 2017

Le son du 49e

CKCJ-FM

Lebel-sur-Quévillon

Québec

30 octobre 2017

United Christian Broadcasters Media Canada

CJAH-FM

Windsor

Ontario

20 octobre 2017

10070394 Canada Inc.

Station de radio AM

St. Catharines

Ontario

18 octobre 2017

DÉCISIONS

Numéro de la décision

Date de publication

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

2017-387

27 octobre 2017

Cogeco Connexion Inc.

Diverses entreprises

Diverses localités

Ontario et Québec

2017-390

October 30, 2017 / 30 octobre 2017

RNC MEDIA Inc. / RNC Média inc.

CHXX-FM

Donnacona et Sainte-Croix-de-Lotbinière

Québec

2017-391

October 31, 2017 / 31 octobre 2017

Radio Markham York Incorporated

CFMS-FM

Markham

Ontario

2017-393

1er novembre 2017

8384860 Canada Inc.

CHLG-FM

Vancouver

Colombie-Britannique

ORDONNANCES

Numéro de l’ordonnance

Date de publication

Nom du titulaire

Entreprise

Endroit

2017-394

2 novembre 2017

     

[45-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Bayha, Janet)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Janet Bayha, adjointe administrative, Réserve du parc national Nááts’ihch’oh, Unité de gestion du sud-ouest des Territoires du Nord-Ouest, Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère et de mairesse adjointe du Hameau de Tulita (Territoires du Nord-Ouest), à l’élection municipale prévue pour le 11 décembre 2017.

Le 31 octobre 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[45-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Bédard, Laurette)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Laurette Bédard, représentante des services aux clients, Patrimoine canadien, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate pendant la période électorale au poste de conseillère, district 6, de la Municipalité de Chelsea (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.

Le 31 octobre 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[45-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Evangeliste, Martin)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Martin Evangeliste, contremaître, production, Pêches et Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 2, de la Municipalité de Saint-Roch-de-Richelieu (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.

Le 30 octobre 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[45-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Lachaine, Etienne)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Etienne Lachaine, agent correctionnel, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Municipalité de Chute-Saint-Philippe (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.

Le 3 novembre 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[45-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Pilon, Jonathan)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Jonathan Pilon, agent d’observation, Direction générale du recouvrement et de la validation, Centre fiscal de Shawinigan-Sud, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Municipalité de Saint-Boniface (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.

Le 3 novembre 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[45-1-o]