Vol. 151, no 44 — Le 4 novembre 2017

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante-deuxième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.

Pour d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert

SANCTION ROYALE

Le mercredi 18 octobre 2017

Le mercredi 18 octobre 2017, madame Patricia Jaton, en sa qualité de suppléante de la gouverneure générale, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de lois mentionnés ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mercredi 18 octobre 2017.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mercredi 18 octobre 2017.

Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
(Projet de loi S-226, chapitre 21, 2017)

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
(Projet de loi S-231, chapitre 22, 2017)

La greffière du Sénat et greffière des Parlements
Nicole Proulx

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