INDEX

(L’astérisque indique un avis déjà publié.)

Avis divers

* Avis en vertu du Règlement sur la communication en cas de prorogation (coopératives de crédit fédérales)

* Transfert des dettes

Avis du gouvernement

Conseil privé, Bureau du

Environnement, min. de l’

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Commissions

Agence des services frontaliers du Canada

Loi sur les mesures spéciales d’importation

Agence du revenu du Canada

Loi de l’impôt sur le revenu

Commission de la fonction publique

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Parlement

Chambre des communes

Règlements projetés

Gendarmerie royale du Canada

Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Justice, min. de la

Code criminel

Transports, min. des

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada