Vol. 151, no 40 — Le 7 octobre 2017

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2017-87-08-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, en application du paragraphe 87(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), la ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence b) la substance visée par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2017-87-08-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 22 septembre 2017

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2017-87-08-02 modifiant la Liste extérieure

Modification

1 La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

224635-63-6

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2017-87-08-01 modifiant la Liste intérieure.

[40-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de 15 substances figurant sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que les 14 substances énumérées dans le tableau 1 de l’annexe ci-dessous sont des substances du groupe des phtalates et figurent à la Liste intérieure mentionnée au paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ou ont été jugées prioritaires compte tenu d’autres préoccupations pour la santé humaine;

Attendu que 14 autres substances énumérées dans le tableau 2 de l’annexe ci-dessous n’ont pas été évaluées séparément, à l’exception du DEHP, mais ont été incluses dans le cadre de l’évaluation parce qu’elles pourraient contribuer au risque cumulatif découlant d’une exposition combinée aux phtalates;

Attendu que le DEHP est une substance déjà inscrite à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et qu’il a été déterminé que la substance est nocive pour la santé humaine mais pas pour l’environnement essentiel à la vie humaine, mais que les données étaient insuffisantes pour formuler une conclusion quant à son potentiel de causer un effet nocif sur l’environnement;

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable qui a été réalisée sur les 14 substances du groupe des phtalates en application des alinéas 68b) et c) ou de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu que de nouvelles données importantes concernant le DEHP, qui sont associées à la caractérisation du risque pour l’environnement sont devenues disponibles et ont été analysées conformément à l’article 68 de la Loi, sont ci-annexées;

Attendu qu’il est proposé de conclure que 13 des 14 substances du groupe des phtalates énumérées au tableau 1 ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la Loi et que le B79P satisfait au moins à l’un des critères énoncés à l’article 64 de la Loi;

Attendu qu’il est proposé de conclure que le DEHP répond au moins à l’un des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure en conseil que le B79P soit ajouté à l’annexe 1 de la Loi;

Avis est également donné que les ministres ont publié des documents sur le cadre de gestion des risques concernant le B79P et le DEHP pour entamer avec les parties intéressées des discussions sur l’élaboration de mesures de gestion des risques concernant ces substances et que les nouvelles données ont été prises en compte dans le cadre de gestion des risques concernant le DEHP;

Avis est également donné que des options sont envisagées concernant les activités de suivi des changements de l’exposition de l’environnement et/ou de la santé humaine aux 20 substances, comme il est précisé dans l’annexe ci-dessous.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (substances chimiques) [www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html]. Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves

Au nom de la ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction des secteurs industriels, des substances chimiques et des déchets
Marc D’iorio

Au nom de la ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Sommaire de l’ébauche d’évaluation préalable du groupe de substances des phtalates

En vertu des articles 68 et 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable de 14 esters de phtalate (ci-après nommés « phtalates »), connus collectivement sous le nom de « groupe de substances des phtalates ». Les substances de ce groupe ont été jugées prioritaires aux fins d’une évaluation en vertu de l’Initiative des groupes de substances, dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) du gouvernement du Canada, car elles répondent aux critères de catégorisation de l’article 73 de la LCPE ou ont été jugées prioritaires en raison de préoccupations pour la santé humaine. La présente évaluation préalable fait suite à la publication, en août 2015, de quatre rapports sur l’état des connaissances scientifiques (ECS) et d’un document décrivant l’approche proposée pour l’évaluation des risques cumulatifs présentés par certains phtalates. Le rapport présente des renseignements pertinents pour formuler une conclusion au sujet des substances de ce groupe, en vertu de l’article 64 de la LCPE.

Le tableau ci-dessous présente les numéros d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS (voir référence 2)), les noms figurant dans la Liste intérieure (LI) et les abréviations utilisées pour désigner les phtalates dans l’évaluation préalable du groupe de substances des phtalates.

Tableau 1. Substances faisant partie du groupe de substances des phtalates

NE CAS

Nom figurant sur la Liste intérieure

Abréviation

Sous-groupe

131-11-3

Phtalate de diméthyle

DMP

À chaîne courte

84-69-5

Phtalate de diisobutyle

DIBP

À chaîne moyenne

5334-09-8

Phtalate de cyclohexyle et d’isobutyle

CHIBP

À chaîne moyenne

84-64-0

Phtalate de butyle et de cyclohexyle

BCHP

À chaîne moyenne

84-61-7

Phtalate de dicyclohexyle

DCHP

À chaîne moyenne

523-31-9

Phtalate de dibenzyle

DBzP

À chaîne moyenne

68515-40-2

Phtalates de benzyl(C7-9-alkyles) ramifiés et linéaires

B79P

À chaîne moyenne

27987-25-3

Phtalate de bis(méthylcyclohexyle)

DMCHP

À chaîne moyenne

71888-89-6

Phtalates de dialkyles ramifiés en C6-8, riches en C7

DIHepP

À chaîne moyenne

27215-22-1

Phtalate de benzyle et d’isooctyle

BIOP

À chaîne moyenne

16883-83-3

Phtalate de benzyle et de 3-isobutyryloxy-1-isopropyl-2,2-diméthylpropyle

B84P

À chaîne moyenne

68515-48-0 / 28553-12-0

Phtalates de dialkyles ramifiés en C8-10, riches en C9; phtalate de diisononyle

DINP

Voir la remarque ci-dessous

26761-40-0 / 68515-49-1

Phtalate de diisodécyle; phtalates de dialkyles ramifiés en C9-11, riches en C10 

DIDP

À chaîne longue

3648-20-2

Phtalate de diundécyle

DUP

À chaîne longue

Remarque : Aux fins de l’examen des effets sur la santé, le DINP a été inclus dans le sous-groupe des esters de phtalate à chaîne moyenne, et aux fins de l’examen des risques pour l’environnement, il a été inclus dans le sous-groupe des phtalates à chaîne longue.

Dans le cadre de l’évaluation du groupe de substances des phtalates, ceux-ci ont été divisés en sous-groupes à chaîne courte, à chaîne moyenne et à chaîne longue, selon la longueur du squelette carboné des groupes latéraux ester. Le regroupement de ces sous-groupes s’appuie principalement sur une perspective basée sur le danger pour la santé, selon la relation entre la structure et l’activité (relation structure-activité : RSA) et les études sur certains événements dans le mode d’action de l’insuffisance androgénique induite par les phtalates au cours du développement des organes reproducteurs mâles du rat. Du point de vue environnemental, l’établissement des sous-groupes reposait surtout sur les différences dans le coefficient de partage octanol-eau (log Koe) et l’hydrosolubilité, ainsi que sur leurs effets sur la bioaccumulation et l’écotoxicité. Dans chaque sous-groupe, on présume que les phtalates ont des propriétés chimiques semblables, tandis que les propriétés toxicologiques sont en grande partie similaires, mais non de façon exclusive. Le tableau ci-dessus précise également le sous-groupe auquel on a assigné chaque phtalate du groupe.

Lors de l’évaluation préalable, on a examiné 14 phtalates supplémentaires figurant sur la Liste intérieure, car ils peuvent contribuer au risque cumulatif d’une exposition combinée aux phtalates. Le tableau ci-dessous présente des renseignements au sujet de ces phtalates supplémentaires, étudiés dans la présente évaluation. De ces 14 phtalates supplémentaires, il y en a 13 qui n’ont pas été évalués individuellement et, par conséquent, aucune conclusion au sens de l’article 64 de la LCPE ne peut être formulée sur ceux-ci. La substance restante, le DEHP, avait déjà été évaluée en 1994. Cependant, à cette époque, on ne disposait pas d’assez de renseignements pour établir une conclusion au sujet de ses effets sur l’environnement. Les renseignements disponibles depuis permettent de formuler une conclusion au sujet de son potentiel de nocivité pour l’environnement.

Tableau 2. Phtalates supplémentaires considérés dans l’évaluation des risques cumulatifs

NE CAS

Nom dans la Liste intérieure

Abréviation

Sous-groupe

84-66-2

Phtalate de diéthyle

DEP

À chaîne courte

131-16-8

Phtalate de dipropyle

DPrP

À chaîne moyenne

84-74-2

Phtalate de dibutyle

DBP

À chaîne moyenne

85-68-7

Phtalate de benzyle et de butyle

BBP

À chaîne moyenne

84-75-3

Phtalate de dihexyle

DnHP

À chaîne moyenne

111381-89-6

Phtalates d’heptyle/nonyle, ramifiés et linéaires

79P

À chaîne moyenne

27554-26-3

Phtalate de diisooctyle

DIOP

À chaîne moyenne

117-81-7

Phtalate de bis (2-éthylhexyle)

DEHP

À chaîne moyenne

68648-93-1

Acides phtaliques, diesters mixtes de décyle, d’hexyle et d’octyle

610P

À chaîne longue

117-84-0

Phtalate de dioctyle

DnOP

À chaîne longue

68515-43-5

Phtalates de dialkyles en C9-11, ramifiés et linéaires

D911P

À chaîne longue

111381-91-0

Phtalates de nonyle/undécyle, ramifiés et linéaires

D911P-2

À chaîne longue

85507-79-5

Phtalate de diundécycle, ramifié et linéaire

DIUP

À chaîne longue

68515-47-9

Phtalates de dialkyles ramifiés en C11-14, riches en C13

DTDP

À chaîne longue

Les résultats d’une enquête menée en vertu de l’article 71 en 2012 ont établi que 6 des 28 phtalates pris en compte dans la présente évaluation (DINP, DIDP, DUP, DEHP, D911P et DIUP) ont été fabriqués ou importés au Canada en quantités supérieures à 10 000 000 kg/an, tandis que 7 autres (BCHP, CHIBP, DBzP, DMCHP, BIOP, DnHP et DPrP) l’ont été en quantités inférieures au seuil de déclaration de 100 kg/an. Pour ce qui est des 15 autres phtalates, les quantités fabriquées ou importées se situaient entre 10 000 et 1 000 000 kg/an. Les phtalates sont utilisés dans divers produits commerciaux, industriels et de consommation au Canada, y compris les plastiques, les peintures et les revêtements, les adhésifs et les agents pour les produits d’étanchéité, les pièces automobiles, les produits électroniques et les produits de soins personnels.

On s’attend à ce que l’eau soit le principal milieu récepteur des phtalates, bien que ces derniers puissent également être rejetés dans l’air. Lorsqu’ils sont déversés dans l’environnement, les phtalates à chaîne courte devraient se diffuser dans l’eau, l’air et le sol, tandis que les phtalates à chaîne longue se répartiront surtout dans le sol et les sédiments, avec des proportions moindres dans la colonne d’eau. Les substances du sous-groupe à chaîne moyenne présentent une plage de propriétés physico-chimiques. Par conséquent, leur répartition prévue entre les différents milieux variera d’une substance à l’autre.

Les phtalates sont biodégradables et ne devraient pas persister dans l’environnement, bien que les vitesses de dégradation varient selon la taille des molécules de phtalate et leurs propriétés physico-chimiques, la concentration du substrat et les conditions environnementales. La dégradation est plus lente dans les conditions de faibles concentrations d’oxygène, comme celles existantes dans les sédiments et les sols, ce qui peut accroître la période d’exposition des organismes habitant ces milieux. En outre, les renseignements sur les profils d’utilisation et de rejet des phtalates au Canada laissent entendre que l’exposition aux phtalates, dans l’environnement canadien, pourrait être continue. En raison de leur biodégradation rapide, l’exposition aux phtalates devrait être plus grande pour les organismes qui vivent près des sites de rejet.

Dans l’environnement, les phtalates sont biodisponibles mais ne présentent pas un grand potentiel de bioaccumulation et de bioamplification, en raison de leur vitesse de biotransformation élevée dans le biote. La plupart des phtalates à chaîne longue présentent un faible potentiel de danger pour les espèces aquatiques et terrestres, tandis que les phtalates à chaîne courte et moyenne présentent un potentiel de danger modéré à élevé. Bien que la narcose soit un important mode d’action toxique des phtalates, particulièrement dans le cas de l’exposition à court terme, il existe des données probantes indiquant que certains phtalates pourraient également susciter des effets néfastes à plus long terme par d’autres modes spécifiques d’action. En particulier, certains phtalates peuvent perturber le fonctionnement normal du système endocrinien des organismes. Même si des données probantes in vivo ont été obtenues pour seulement un faible nombre de phtalates à chaîne moyenne, ces données indiquent des effets sur le système endocrinien des organismes aquatiques et permettent de croire que de nombreux phtalates à chaîne moyenne et certains phtalates à chaîne courte et à chaîne longue possèdent des propriétés qui leur permettraient d’avoir un effet néfaste sur l’activité endocrinienne dans certaines conditions.

Selon les résultats d’une analyse des quotients de risque, dans laquelle on avait comparé l’exposition potentielle estimée de phtalates individuels (concentration prévue dans l’environnement — CPE) avec leur potentiel d’effets néfastes (concentration estimée sans effet — CESE), 13 des phtalates du groupe de substances des phtalates présentent un faible risque d’avoir des effets néfastes sur les espèces aquatiques, compte tenu des niveaux d’exposition actuels dans l’environnement canadien. À leur niveau d’exposition actuel, 2 phtalates, le B79P et le DEHP, ont le potentiel de provoquer des effets néfastes sur les populations d’organismes aquatiques au Canada.

Une analyse cumulative des risques utilisant l’approche dite de la « somme des unités toxiques internes » (UTI) et considérant les niveaux d’exposition prévus pour chacun des 28 phtalates examinés dans l’évaluation indique qu’il n’y a pas de préoccupation pour l’environnement en raison des effets cumulatifs basés sur la létalité ou du mode d’action narcotique.

Pour la population générale au Canada, les estimations de l’exposition provenant des données de biosurveillance, lorsqu’elles étaient disponibles, ont été comparées aux estimations de l’exposition par les milieux environnementaux et les aliments. On s’attend à ce que la principale source d’exposition au DMP pour la population générale soit le lait maternel et la nourriture, en plus de l’air intérieur et de la poussière qui agissent comme facteurs contributifs. L’exposition aux produits cosmétiques et d’hygiène, par voie cutanée et par inhalation (aérosols), a également été évaluée pour les adultes et les nourrissons. Les principales sources d’exposition aux phtalates à chaîne moyenne sont l’air intérieur, la poussière, la nourriture et le lait maternel. Comme certains renseignements obtenus indiquent qu’une proportion de ces substances se trouvant dans des biens manufacturés pourrait entrer en contact avec la peau, des scénarios d’exposition ont été établis pour décrire l’exposition cutanée chez l’adulte et l’enfant. Le DIBP et le DINP peuvent aussi être présents dans les jouets et les articles pour enfants; par conséquent, l’exposition par voie orale due à la mise à la bouche de ces produits a aussi été évaluée. La principale source d’exposition au DIDP et au DUP pour la population générale devrait être la poussière domestique (ingestion orale) ainsi que, pour le DIDP, les aliments et les boissons (ingestion orale). Des scénarios d’exposition ont été établis pour caractériser l’exposition des adultes et des enfants par voie cutanée à ces deux phtalates à chaîne longue.

En ce qui concerne la santé humaine, les données d’études réalisées avec des animaux montrent que les phtalates à chaîne moyenne ont des effets sur le développement, la reproduction et des effets systémiques se rapportant au foie et aux reins. Parmi ceux-ci, l’effet critique sélectionné à des fins de caractérisation des risques d’un phtalate donné est celui sur le développement des mâles. En effet, les données disponibles les plus convaincantes indiquent surtout l’existence d’effets sur le développement du système reproducteur, notamment des indications de féminisation chez les mâles, des malformations du système reproducteur et des effets sur la fertilité qui sont associés à un mode d’action relativement bien étudié et appelé « syndrome des phtalates chez le rat » (SPR). Lors d’études menées sur des animaux, ce syndrome a été associé aux plus faibles niveaux d’exposition étudiés à ce jour pour les substances de ce sous-groupe. La base de données sur les effets des esters de phtalate à chaîne courte et à chaîne longue sur la santé ne montre aucune indication d’effets néfastes sur le développement du système reproducteur chez les mâles. Les niveaux critiques sélectionnés pour la caractérisation des risques liés au DMP étaient principalement des changements légers dans le poids du cerveau suivant une exposition chronique par voie cutanée. La base de données des effets des phtalates à chaîne longue sur la santé indique que l’effet sur le foie est l’effet critique pour la caractérisation des risques.

En comparant les seuils d’effets critiques appropriés à l’exposition estimée aux 10 phtalates à chaîne moyenne du groupe de substances des phtalates à partir de différentes sources (environnement, aliments, contact avec des articles en plastique [PVC, polyuréthane, polyester, etc.], jouets et produits de soins personnels) et aux niveaux de biosurveillance disponibles pour tous les groupes d’âge, des marges d’exposition (ME) jugées adéquates pour dissiper les incertitudes relevées dans les bases de données sur l’exposition et les effets sur la santé ont été obtenues. De plus, ces marges sont jugées suffisantes pour offrir une protection contre les effets éventuels sur la reproduction, non seulement chez les mâles exposés à un âge plus avancé, mais également chez les femelles. Qui plus est, ces marges protègent contre les effets sur d’autres systèmes d’organes. La comparaison entre l’exposition estimée au DMP causée par l’environnement, les aliments et les produits de soins personnels ainsi que les niveaux de biosurveillance pour tous les groupes d’âge avec les seuils d’effets critiques appropriés indique des marges d’exposition jugées adéquates pour lever les incertitudes constatées dans les bases de données sur l’exposition et les effets sur la santé. En comparant les niveaux d’effet critique à l’exposition estimée au DIDP et au DUP provenant de diverses sources, telles que les milieux naturels, les aliments et le contact avec des articles en plastique, et aux niveaux de biosurveillance disponibles, on a obtenu des marges jugées adéquates pour lever les incertitudes constatées dans les bases de données sur les niveaux d’exposition et leurs effets sur la santé. Ces marges assurent également la protection contre les effets toxiques potentiels limités du DIDP et du DUP sur le développement et la reproduction non seulement chez les mâles, mais aussi chez les femelles et contre d’autres effets systémiques.

Les résultats de l’enquête menée en vertu de l’article 71 auprès de l’industrie révèlent que le CHIBP, le BCHP et le BIOP ne sont actuellement pas utilisés en quantités supérieures au seuil de déclaration de 100 kg. Par conséquent, la probabilité d’exposition de la population générale canadienne est considérée comme faible et donc le risque potentiel pour la santé humaine est jugé faible pour ces trois substances.

À la lumière des renseignements disponibles, il s’avère que les substances du sous-groupe des phtalates à chaîne moyenne ont un mode d’action commun, en ce qu’elles provoquent des effets caractéristiques du SPR sur le système reproducteur mâle. Bien que les ME qui sont associées aux 10 premiers phtalates à chaîne moyenne visés par la présente évaluation soient actuellement jugées adéquates pour l’exposition à une substance isolée, elles ne tiennent pas compte des risques potentiels découlant de l’exposition simultanée à ces phtalates et à d’autres phtalates similaires. Comme on le mentionne ci-dessus, 5 autres phtalates (le BBP, le DBP, le DEHP, le DnHP et le DIOP) ont été considérés dans l’évaluation des risques cumulatifs pour la santé humaine, afin de tenir compte des renseignements indiquant que leur mode d’action était probablement similaire à celui des phtalates du sous-groupe à chaîne moyenne, ainsi que des données indiquant que la population générale du Canada pourrait y être exposée.

Une évaluation des risques cumulatifs, basée sur une approche prudente utilisant un indice de danger (ID) de faible niveau, a été réalisée. Elle indique qu’aux niveaux d’expositions actuels, le risque cumulatif potentiel des phtalates à chaîne moyenne pour la population générale du Canada n’est pas préoccupant, notamment chez les sous-populations les plus sensibles (femmes enceintes/ femmes en âge de procréer, nourrissons et enfants). Chez les trois sous-populations pour lesquelles les niveaux d’exposition estimés sont les plus élevés, toutes les valeurs de l’indice de danger sont inférieures à 1. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’effectuer une évaluation approfondie à un niveau supérieur pour le moment.

Conclusion proposée

Compte tenu de toutes les sources de données disponibles présentées dans la présente ébauche d’évaluation préalable, 13 phtalates du groupe de substances des phtalates (le DMP, le DIBP, le CHIBP, le BCHP, le DCHP, le DBzP, le DMCHP, le DIHepP, le BIOP, le B84P, le DINP, le DIDP et le DUP) présentent un faible risque d’effet néfaste sur les organismes et pour l’intégrité générale de l’environnement. Cependant, il existe un risque d’effet néfaste pour les organismes, mais non pour l’intégrité générale de l’environnement, en raison d’un phtalate inclus dans le groupe de substances des phtalates, le B79P, et d’un autre phtalate, le DEHP. Ce dernier avait déjà été évalué par Environnement Canada et Santé Canada en 1994 dans le cadre du Programme d’évaluation des substances d’intérêt prioritaire. L’évaluation résultante avait conclu que le DEHP était dangereux pour la santé humaine au Canada. Toutefois, à cause de renseignements insuffisants, on n’avait pu conclure à cette époque que la substance pouvait avoir un effet néfaste sur l’environnement.

Il est proposé de conclure que 13 des 14 substances du groupe de substances des phtalates ne répondent pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet néfaste sur l’environnement ou sur la diversité biologique, et ne mettent pas en danger l’environnement essentiel pour la vie. Il est proposé de conclure que la substance restante du groupe de substances des phtalates, en l’occurrence le B79P, ainsi que le DEHP répondent aux critères de l’alinéa 64a) de la LCPE, car ils pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration, ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet néfaste sur l’environnement ou sur la diversité biologique. Cependant, il est proposé de conclure que le B79P et le DEHP ne répondent pas aux critères de l’alinéa 64b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration, ou dans des conditions de nature à constituer un danger pour l’environnement essentiel pour la vie.

Il est proposé de conclure que les 14 phtalates du groupe de substances des phtalates ne répondent pas aux critères de l’alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration, ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Par conséquent, il est proposé de conclure que le B79P et le DEHP répondent à un ou à plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE. Il a été établi que le B79P et le DEHP ne répondent pas aux critères de persistance et de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, pris en vertu de la LCPE.

Mesures de suivi envisagées

Même s’il est proposé qu’une substance, le B79P, est nocive pour l’environnement mais pas pour la santé humaine aux niveaux d’exposition actuels, le B79P pourrait causer des effets préoccupants sur la santé humaine si l’exposition devait augmenter.

Outre le B79P, 19 autres substances sont également dangereuses et pourraient, par conséquent, être préoccupantes pour la santé humaine ou l’environnement si l’exposition devait augmenter. Ces 19 autres substances sont les suivantes : le DMP, le DIBP, le CHIBP, le BCHP, le DCHP, le DBzP, le DMCHP, le DIHepP, le BIOP, le B84P, le DINP, le DEP, le DPrP, le DBP, le BBP, le DnHP, le 79P, le DIOP, et le DnOP. Il est envisagé de procéder à des activités de suivi des changements de l’exposition et/ou de l’utilisation commerciale.

Les parties intéressées sont encouragées à fournir, pendant la période de 60 jours de commentaires du public sur l’ébauche d’évaluation préalable, tout renseignement concernant les substances qui pourrait contribuer au choix de l’activité de suivi. Ces renseignements pourraient comprendre de l’information sur les importations, les utilisations ou la fabrication nouvelle ou planifiée de ces substances, si ces renseignements n’ont pas déjà été présentés aux ministres.

L’ébauche d’évaluation préalable et les documents sur le cadre de gestion des risques concernant ces substances sont accessibles sur le site Web de Canada.ca (substances chimiques) : www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html.

[40-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable d’une substance — le 2,2,2-trichloroéthane-1,1-diol (hydrate de chloral), NE CAS (voir référence 3) 302-17-0 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que l’hydrate de chloral est une substance qui satisfait aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi];

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable finale de l’hydrate de chloral réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est conclu que la substance ne satisfait à aucun des critères de l’article 64 de la Loi;

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de cette substance en vertu de l’article 77 de la Loi;

Avis est de plus donné que la ministre de l’Environnement considérera l’utilisation de mécanismes de collecte de renseignements, comme ceux définis dans la Loi, pour recueillir de l’information commerciale sur la substance.

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

La ministre de la Santé
Ginette Petitpas Taylor

ANNEXE

Sommaire de l’évaluation préalable finale de l’hydrate de chloral

En vertu de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont réalisé une évaluation préalable du 2,2,2-trichloroéthane-1,1-diol, ci-après appelé hydrate de chloral, dont le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est 302-17-0. Cette substance fait partie de celles identifiées comme d’intérêt prioritaire pour une évaluation, car elle satisfait aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE.

L’hydrate de chloral n’est pas présent naturellement dans l’environnement. Au Canada, on le retrouve principalement dans l’eau potable chlorée en tant que sous-produit de désinfection. C’est aussi un ingrédient actif dans des drogues sur prescription utilisées comme agents sédatifs ou hypnotiques, un ingrédient médical dans des produits de santé naturels homologués comme médicaments homéopathiques, et c’est un intermédiaire pour le placage industriel de métaux.

Le risque posé à l’environnement par l’hydrate de chloral a été caractérisé en suivant la classification des risques écologiques (CRE) des substances organiques. La CRE est une approche basée sur les risques, qui tient compte de plusieurs paramètres liés au risque et à l’exposition, et basée sur la prise en compte pondérée de plusieurs éléments de preuves pour déterminer le classement du risque. Les profils de risque sont établis en se basant principalement sur des paramètres liés au mode d’action toxique, à la réactivité chimique, à des seuils de toxicité interne dérivés du réseau trophique, à la biodisponibilité et à l’activité biologique et chimique. Parmi les paramètres pris en compte pour les profils d’exposition, on retrouve la vitesse d’émission potentielle, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. Une matrice de risques est ensuite utilisée pour assigner un niveau faible, modéré ou élevé d’inquiétudes potentielles dues aux substances, basé sur les risques qu’elles posent et le profil d’exposition. La CRE a permis de déterminer que l’hydrate de chloral a un faible potentiel d’effets nocifs sur l’environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve avancés pour la présente évaluation préalable finale, il a été déterminé que l’hydrate de chloral présente un faible risque d’effets nocifs sur les organismes et sur l’intégrité globale de l’environnement. Il est conclu que l’hydrate de chloral ne satisfait pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car il ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

Pour la population générale du Canada, l’eau potable est la principale source d’exposition à l’hydrate de chloral. Aucune exposition de la population générale due à l’utilisation de ce composé par l’industrie du placage des métaux ne devrait avoir lieu, car il est consommé lors du procédé de placage.

L’hydrate de chloral a déjà fait l’objet d’une évaluation par Santé Canada et un document de conseils sur l’eau potable a été publié, dans lequel il a été déterminé que la quantité d’hydrate de chloral se retrouvant typiquement dans l’eau potable est bien inférieure au niveau auquel des effets sur la santé ont pu être observés. Une valeur basée sur la santé a été calculée, avec une augmentation de l’incidence d’histopathologies du foie comme effet critique sur la santé.

À la lumière des renseignements contenus dans la présente évaluation préalable finale, il est conclu que l’hydrate de chloral ne satisfait pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE, car il ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion

Il est conclu que l’hydrate de chloral ne répond à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

Suivi

Bien que l’exposition de la population générale à l’hydrate de chloral ne soit pas une source d’inquiétude aux concentrations actuelles, cette substance est associée à des effets inquiétants sur la santé en raison de sa cancérogénicité potentielle. Par conséquent, la substance pourrait devenir préoccupante pour la santé humaine si l’exposition à cette substance devait s’accroître. Des mesures de suivi comprendront l’inclusion de la substance dans les initiatives futures de collecte de renseignements, tel qu’un sondage obligatoire réalisé en vertu de l’article 71 de la LCPE.

Le gouvernement utilisera les informations recueillies au moyen de ces activités de suivi pour prioriser les activités de suivi ou l’analyse de risque futurs de cette substance, au besoin.

L’évaluation préalable finale de cette substance est disponible sur le site Web Canada.ca (substances chimiques) [www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html].

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

En vertu de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de la réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu’elle est définie, peut faire des représentations par écrit auprès de l’agente de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité (FDS) ou l’étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agente de contrôle à l’adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L’agente de contrôle en chef
Julie Calendino

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le Règlement sur les produits dangereux (RPD). La loi révisée (LPD/RPD) est appelée « SIMDUT 2015 » et l’ancienne législation (LPD/RPC) est appelée « SIMDUT 1988 ». Les dispositions transitoires permettent la conformité avec soit le SIMDUT 1988 soit le SIMDUT 2015 pour une période de temps spécifiée.

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels du fournisseur concernant un produit dangereux qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur

Identificateur du produit

Objet de la demande de dérogation

Numéro d’enregistrement

Calfrac Well Services Ltd.

CalSurf 9400

I.c. d’un ingrédient

11738

Halliburton Group Canada

Excelerate LX-5

I.c. et C. de
deux ingrédients
C. d’un ingrédient

11739

Schlumberger Canada
Limited

NOVATHIN L

I.c. et C. d’un ingrédient
C. d’un ingrédient

11740

Schlumberger Canada
Limited

NULLFOAM

I.c. et C. d’un ingrédient
C. d’un ingrédient

11741

Schlumberger Canada
Limited

SAFE-VIS OGS

C. d’un ingrédient

11742

BASF Canada Inc.

Basazol Green 16LN

I.c. et C. d’un ingrédient
C. d’un ingrédient

11743

HPPE

CleanSurf 32

I.c. et C. de
quatre ingrédients
C. d’un ingrédient

11744

HPPE

NE27CX

I.c. et C. de
trois ingrédients

11745

Calfrac Well Services Ltd.

CalSurf 9698

I.c. de six ingrédients

11746

Rocanda Enterprises Ltd.

ROC-CS510

I.c. et C. d’un ingrédient

11747

Cytec Industries Inc.

AEROFLOAT® 208 Promoter, Aqueous

I.c. et C. de
trois ingrédients

11748

Cytec Industries Inc.

AERO® MX-983 Promoter

I.c. et C. de
trois ingrédients
C. de trois ingrédients

11749

Cytec Industries Inc.

AERO® 7152 Promoter

I.c. et C. de
trois ingrédients
I.c. d’un ingrédient
C. de deux ingrédients

11750

Cytec Industries Inc.

AERO® 7260 HFP

I.c. et C. d’un ingrédient
C. de trois ingrédients

11751

Allnex Canada Inc. (c/o Goodmans, LLP)

EBECRYL® 438 radiation curing resins

I.c. d’un ingrédient

11752

Halliburton Group Canada

TRANSCEND-450

I.c. et C. de
six ingrédients
C. de trois ingrédients

11753

Calfrac Well Services Ltd.

CalTreat 7310

I.c. d’un ingrédient

11754

Calfrac Well Services Ltd.

CalSurf 9750

I.c. de trois ingrédients

11755

Stepan Company

Stepanblend FF40

I.c. et C. de
trois ingrédients

11756

Calfrac Well Services Ltd.

CalSurf 9703

I.c. de deux ingrédients

11757

Calfrac Well Services Ltd.

DynaRate 6104

I.c. d’un ingrédient

11758

Momentive Performance Materials

Niax* silicone L-5639

I.c. et C. de
deux ingrédients
C. de deux ingrédients

11759

GE Water & Process Technologies Canada

MAX-AMINE GT741C

I.c. et C. de
trois ingrédients

11760

Allnex Canada Inc. (c/o Goodmans, LLP)

EBECRYL® 450 radiation curing resins

I.c. d’un ingrédient

11761

BASF Canada Inc.

WALLTITE® XL RESIN

I.c. et C. de
cinq ingrédients

11762

Cytec Industries Inc.

CYFLOC® HX-3000 Flocculant

I.c. et C. d’un ingrédient
C. de trois ingrédients

11763

Momentive Performance Materials

LC-5635

I.c. et C. de
quatre ingrédients

11764

Evonik USA Inc.

TOMAMINE
AMPHOTERIC 12

I.c. et C. d’un ingrédient

11765

Flotek Chemistry

StimOil® ENXA

I.c. et C. de
trois ingrédients

11766

Afton Chemical Corporation

HiTEC 65010 Fuel Additive

I.c. et C. de
trois ingrédients

11767

BASF Canada Inc.

Neozapon® Orange
NB 251 A

I.c. et C. d’un ingrédient
I.c. de deux ingrédients
C. d’un ingrédient

11768

Nota : I.c. = identité chimique et C. = concentration

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nomination

Nom et poste

Instrument d’avis en date du 25 septembre 2017

Scheer, Andrew

Conseil privé de la Reine pour le Canada

Membre

Le 29 septembre 2017

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

[40-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Ahmed, Shirzad S.

2017-1153

Cour fédérale

 

Juge

 

Cour d’appel fédérale

 

Membre d’office

 

Fisher, L’hon. Barbara L.

2017-1151

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

 

Juge

 

Cour d’appel du Yukon

 

Juge

 

Gillis, Kelly

2017-1155

Administratrice générale de l’Infrastructure et des Collectivités devant porter le titre de sous-ministre de l’Infrastructure et des Collectivités

 

Huppé, Roch

2017-1167

Contrôleur général du Canada

 

Laliberté, Pierre

2017-1139

Commission de l’assurance-emploi du Canada

 

Commissaire

 

Matthews, William

2017-1165

Sous-ministre délégué de la Défense nationale devant porter le titre de sous-ministre délégué principal de la Défense nationale

 

Nordheimer, L’hon. Ian V. B.

2017-1152

Cour d’appel de l’Ontario

 

Juge d’appel

 

Cour supérieure de justice de l’Ontario

 

Membre d’office

 

Perry, Antoinette

2017-1150

Lieutenante-gouverneure de la province de l’Île-du-Prince-Édouard

 

Thomas, Jody

2017-1164

Sous-ministre de la Défense nationale

 

Venner, Gordon

2017-1166

Sous-ministre délégué de la Défense nationale

 

Le 29 septembre 2017

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

[40-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste

Organisation

Date de clôture

Président(e) du conseil d’administration

Banque de développement du Canada

23 octobre 2017

Président(e) du Conseil d’administration

Société canadienne des postes

16 octobre 2017

Membres du Conseil d’administration

Société canadienne des postes

17 novembre 2017

Directeur(trice) [premier(ère) dirigeant(e)]

Musée des sciences et de la technologie du Canada

10 octobre 2017

Vice-président(e) [Télécommunications]

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

18 octobre 2017

Administrateurs(trices)

Société des ponts fédéraux Limitée

23 octobre 2017

Président(e)

Investir au Canada

9 octobre 2017

Président(e)-directeur(trice) général(e)

Investir au Canada

11 octobre 2017

Administrateurs(trices)

Investir au Canada

25 octobre 2017

Vice-président(e)

Investir au Canada

25 octobre 2017

Directeur(trice) général(e) des élections

Bureau du directeur général des élections

 

Commissaire au lobbying

Commissariat au lobbying

 

Commissaire aux langues officielles

Bureau du commissaire aux langues officielles du Canada

 

Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique

 

Commissaire à l’information

Commissariat à l’information

 

Conseiller(ère) sénatorial(e) en éthique

Bureau du conseiller sénatorial en éthique

 

Président(e) du conseil

Monnaie royale canadienne

18 octobre 2017

Commissaire

Gendarmerie royale du Canada

23 octobre 2017

Président(e) et vice-président(e)

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

 

Possibilités d’emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.

Poste

Organisation

Date de clôture

Commissaires à
temps plein et à
temps partiel

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

31 décembre 2017

Membres

Tribunal des anciens combattants
(révision et appel)

31 décembre 2017

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Président(e)

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Sergent(e) d’armes

Chambre des communes

Commissaire

Commission mixte internationale

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